Interventions sur "régional"

...éforme pourtant récente de la carte judiciaire. Et la réalité s'est vite imposée. Personne ne s'est retrouvé dans cette réforme de type Gosplan un comble lorsqu'on connaît votre libéralisme, d'ailleurs assumé , dans laquelle tous les territoires se retrouvent logés à la même enseigne : perte de l'initiative et de l'autonomie des chambres proches du terrain et des acteurs locaux au profit d'une régionalisation mal faite et ne tenant pas compte de la diversité des territoires. Quatre exemples en témoignent. Celui des régions PACA et Rhône-Alpes, tout d'abord, les deux plus importantes après Paris-Île-de-France, dont le développement économique et le rayonnement sont complémentaires, et non concurrents, mais différents et fondés sur deux pôles, Marseille et Nice pour la première, Lyon et Grenoble...

...enir le contrat de performance qu'il proposait. Il est vrai qu'il s'agissait d'une mesure un peu extrême, même pour des libéraux comme vous ! Le Gouvernement aurait donc mis le marché entre les mains des présidents de CCI : « Réformez vous avant que je ne le fasse ! » Il en résulte un texte : le projet de loi que nous examinons aujourd'hui. Fruit, paraît-il, de la recherche d'un équilibre entre régionalisation et proximité. Fruit, c'est certain, d'un difficile compromis entre les différentes sensibilités des présidents, mais arbitré par la recherche d'économies, finalité ultime de la révision générale des politiques publiques. Certes, l'objectif affiché de ce texte est d'« optimiser le fonctionnement des réseaux et d'accroître leur efficacité, tout en réduisant le poids de la fiscalité consulai...

...ontinue dans notre hémicycle et sur une base clarifiée, je crois, grâce à la détermination de M. le secrétaire d'État, de notre rapporteure, Catherine Vautrin, et au travail de fond mené par notre rapporteur pour avis, Charles de Courson, pour le volet du financement. Pour le Nouveau Centre, le coeur de la réforme porte sur deux points principaux. D'une part, un objectif clair est poursuivi : la régionalisation des réseaux. D'autre part, le projet de loi entend mettre en oeuvre une démarche de réduction significative de la dépense publique liée à ces réseaux. Premièrement : la régionalisation des réseaux consulaires. Notre paysage économique et institutionnel connaît depuis très longtemps les deux réseaux que sont les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et d'artisanat....

...habitude de dire qu'ils s'occupent de nous lorsqu'ils ont mal aux dents. Un équilibre subtil a été atteint et le Gouvernement serait bien inspiré de le respecter. Enfin, je tiens à saluer ici le remarquable travail de mon collègue Charles de Courson, qui, conformément à nos convictions centristes, est parvenu à asseoir l'autonomie financière des chambres sur une fiscalité uniformisée à l'échelon régional.

...ou de fusionner avec une chambre de région. Il est primordial de faire confiance aux chambres en leur offrant la possibilité de choisir leur organisation territoriale. L'amendement que j'ai souhaité déposer va dans ce sens ; il complète l'amendement CE 206 adopté par la commission des affaires économiques. La réorganisation du réseau des CCI passe inévitablement par le développement de l'échelon régional. Ainsi, les CCIT seront rattachées aux CCIR, sans, toutefois, que soient remises en cause leur utilité et leur personnalité morale. Les CCIR auront la charge d'élaborer les stratégies régionales, de recruter et gérer les personnels, d'encadrer et soutenir les activités des chambres territoriales, mais il n'est pas question de faire table rase du passé et de remettre en cause l'utilité des CCI. L...

Non, c'est tout à fait exact ! Une vision dite du « scénario ascendant » privilégiait la création d'une CCI régionale, émanation des CCI locales, pour la mutualisation d'opérations trop importantes pour ces CCI de territoires. Et une vision dite du « scénario descendant » consistait à créer, ou plutôt à imposer vingt-deux chambres régionales, regroupant l'ensemble des ressources et du personnel avec de simples bureaux sur le territoire. C'est ce scénario, soutenu par le MEDEF, qui avait été retenu par le Gouver...

...te proximité territoriale, la réforme manquerait totalement son but. Elle doit au contraire consacrer la pertinence de l'échelon départemental, dans ce domaine comme dans beaucoup d'autres, de l'accompagnement des entreprises. Or un certain nombre de nos chambres de commerce départementales, parmi les plus dynamiques, ont pu craindre que la réforme, par le biais de fusions autoritaires et d'une régionalisation imposée, là comme dans beaucoup d'autres domaines, ne vienne remettre en cause leur efficacité. Or tout ne doit pas être régionalisé, si l'on veut éviter d'aboutir au plus petit commun dénominateur. Tout ne peut pas être régionalisé, en raison de la diversité de nos territoires, de nos départements, de la diversité de leurs atours, de leurs besoins, de leurs perspectives. Certes, personne...

...n générale des politiques publiques. Lors de ce rendez-vous du 4 avril 2008, il a été décidé une réduction des dépenses et ressources affectées aux réseaux. Cette exigence de rationalisation est majeure, c'est elle qui a guidé l'action du Gouvernement, dont je tiens à saluer le travail. Nous ne devons pas perdre de vue cette exigence lorsque nous amenderons ce texte. Le renforcement de l'échelon régional, grand choix que nous actons ici, consiste dans un rééquilibrage des compétences en sa faveur. Concrètement, les chambres départementales seront rattachées à l'échelon régional. Ce rattachement est la condition sine qua non d'une homogénéisation des politiques et des services et donc d'une efficacité accrue des services rendus aux entreprises. Les nouvelles attributions des chambres régionales s...

...inancement du réseau consulaire. Nous sommes tous d'accord sur ce point. Or, à force de rationaliser pour rationaliser, le texte passe finalement à côté de sa vocation, laquelle était de faire du réseau consulaire un véritable outil au service du développement économique local. Nous partageons la volonté déclarée et affichée d'améliorer le fonctionnement des CCI en renforçant notamment l'échelon régional. Cette modification c'était en tout cas son ambition devait permettre d'harmoniser l'action du réseau consulaire sur le plan régional, de renforcer sa lisibilité, de mutualiser des services qu'il est quelque peu aujourd'hui obsolète de conserver uniquement à l'échelon local. Nous sommes d'accord pour reconnaître qu'il faut réaliser des économies d'échelle tout en apportant un nouveau souffle ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ce projet de loi est fondé un peu sur un paradoxe dans la mesure où il y a, d'un côté, les chambres de métiers et, de l'autre, les chambres de commerce. Pour les chambres de métiers, les conditions de la régionalisation se font dans des conditions satisfaisantes, pour trois raisons. D'abord, la méthode choisie laisse tout de même une certaine liberté aux chambres départementales de métiers. Celles qui ne veulent pas s'intégrer davantage dans les chambres régionales n'y sont pas obligées, et celles qui veulent s'intégrer et constituer des sections le peuvent si une majorité d'entre elles font un tel choix...

...n du bénéfice du prélèvement d'une taxe qui garantit leur autonomie et donc leur action. Par ailleurs, l'organisation budgétaire des chambres devra veiller à assurer l'autonomie de gestion au niveau le plus proche des entreprises, celui des chambres territoriales. En effet, sans autonomie budgétaire de ces dernières, il n'y aurait pas d'autonomie dans l'action et la gestion ; et une organisation régionale ne permettrait pas d'offrir à la multitude d'entreprises disséminées sur le territoire régional les services adaptés localement. Le réseau des chambres consulaires a du sens principalement par sa capacité à être proche de ses ressortissants. Afin d'illustrer mon propos, je donnerai l'exemple de la chambre de commerce et d'industrie du Vaucluse, qui a fait, à l'occasion de la crise, le choix str...

... appréciables et novatrices. Il a largement pris en compte l'avis du conseil des présidents de CCI ; ce dernier l'a souligné à plusieurs reprises. Je m'en félicite à mon tour. Ce projet de loi permet de rationaliser l'organisation administrative et territoriale des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat. Par cette amélioration de l'efficacité, l'échelon régional est renforcé. Les chambres territoriales assurent le développement économique de leur circonscription à travers des actions ciblées ; elles pourront ainsi développer des services aux entreprises et initier ou gérer tout type d'équipement et d'activité de formation. À cet égard, il est absolument indispensable que les CCIT demeurent des établissements publics de plein exercice. J'aimerais toutefo...

...nces publiques. Dans ce contexte, les chambres consulaires ont besoin d'évoluer. C'est un fait indéniable. La démarche de modernisation et de rationalisation poursuivie par le Gouvernement est donc légitime et, dans son principe général, nous ne pouvons qu'y souscrire. Dans ses modalités concrètes, vous avez fait le choix d'une réorganisation territoriale du réseau consulaire autour de l'échelon régional, qui devient le niveau de référence. Cet échelon présente à vos yeux le double avantage de la cohérence avec la vocation économique des régions, et de la simplification et de la rationalisation par la diminution du nombre des structures consulaires elles-mêmes. Ces arguments sont recevables, mais à la condition que la réforme que vous proposez ne se réalise pas en éloignant les structures consul...

Monsieur le secrétaire d'État, votre projet de réforme du réseau des chambres consulaires a été adopté par le conseil des ministres du 29 juillet 2009. Il s'inscrit dans la perspective de la révision générale des politiques publiques. Cette réforme novatrice vise à conjuguer l'émergence de l'échelon régional et le maintien de la proximité territoriale. Vous avez pris le temps d'une large concertation. Le réseau des chambres de commerce est aujourd'hui en grande partie rassuré par votre engagement pour le maintien des services de proximité. Chaque région pourra ainsi choisir ce qu'elle veut mutualiser au niveau régional et conserver au niveau local. Notre rapporteure, Mme Vautrin, a conduit un impor...

...éation de services communs aux deux réseaux consulaires ? Pourquoi ne pas envisager la création de maisons de l'entreprise, regroupant dans un même lieu les activités des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers, voire des chambres d'agriculture ? En ce qui concerne plus particulièrement les chambres de commerce et d'industrie, le projet de loi, qui prévoit une organisation régionale appuyée sur des chambres territoriales, s'inscrit donc dans une excellente logique. Cependant, cette réforme ne sera une réussite que si les chambres territoriales correspondent à une véritable réalité économique. Dans le Territoire de Belfort, dont je suis élu, l'activité économique dépasse les frontières du département et s'étend au Pays de Montbéliard voisin, voire au Sud de l'Alsace. Les m...

... missions, préoccupe certains responsables des chambres départementales. Cela peut se comprendre et je l'illustrerai plus loin dans mon propos, par le cas du Finistère, département dont je suis l'une des élues. Les chambres départementales craignent de perdre toute capacité d'initiative, d'élaboration et de conduite d'une stratégie locale de développement, puisque ce sera la mission des chambres régionales, en faisant appliquer des décisions arrêtées à l'échelon national. Le projet reconnaît une capacité d'initiative aux chambres territoriales, mais, dans la mesure où le budget sera ordonné à l'échelon régional, on peut légitimement s'interroger sur l'effectivité d'une capacité d'action. Ne pourrait-on pas accorder une autonomie de budget au niveau régional, tout en gardant une autonomie locale...

...tat ? Alors que les régions détiennent des compétences en matière économique et de formation, vous nous proposez une réforme pyramidale qui tend à imposer les CCIR en tant que véritables contre-pouvoirs aux décisions des exécutifs régionaux, sans attendre que les textes relatifs aux compétences des collectivités territoriales soient votés. Au-delà de la dimension purement politique portée par la régionalisation du réseau, cette réforme est avant tout comptable. Voyant qu'elle est engagée sans réelle évaluation de la réussite des actions de terrains menées par les CCI et les chambres de métiers, nous avons toutes les raisons de nous interroger quant au bien fondé de cette réorganisation. Loin de faire l'unanimité, ce projet divise aussi bien dans les rangs de la majorité qu'au sein du réseau cons...

... réponse satisfaisante, je réitère ma question : monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous garantir le maintien de tous ces emplois ? Une ambiguïté perdure. Même si le texte conserve aux CCIT la possibilité d'embaucher, quelles seront leurs marges de manoeuvre, sachant qu'elles ne disposent d'aucune autonomie financière et qu'elles seront tributaires des choix budgétaires actés par les CCI régionales ? Dans le cas de l'Ariège, mais aussi de n'importe quel territoire rural ou de montagne, on peut imaginer que les dotations budgétaires seront fortement réduites pour être recentrées sur les grands centres urbains. Par ailleurs, même si la CCIT procède seule au recrutement de ses salariés, ceux-ci seront désormais rattachés au directeur général de la CCIR et au directeur général de la CCIT. C...

...t acte. Pour les chambres de commerce et d'industrie, je n'ai pas la même analyse. La réforme, oui, mais pas n'importe quelle réforme. Suite à la loi Dutreil de 2005 relative à la gestion des réseaux, les chambres ont fait preuve de dynamisme, puisque plus de trente d'entre elles ont déjà fusionné. Malgré cela, vous avez décidé d'accélérer la disparition des chambres locales par la réforme de la régionalisation telle qu'elle est envisagée. L'ACFCI, l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, tête de pont du réseau, a donc présenté une réforme presque clés en main au Gouvernement, l'assurant du total soutien de l'ensemble des chambres de commerce de France. Mais la vérité est bien plus complexe. Ayant fait le tour de France des chambres, je tiens à vous livrer mon constat. To...

...ésident, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je voudrais parler de l'exception francilienne, brièvement évoquée par Max Roustan, exception qu'un amendement adopté par la commission des affaires économiques a introduite dans le projet de loi. Cet amendement vise ni plus ni moins à faire disparaître les chambres consulaires locales en les faisant absorber par une nouvelle structure régionale d'Île-de-France, dont elles ne constitueraient que des sections, des délégations ou des établissements rattachés selon un concept juridique plus qu'audacieux.