Interventions sur "pacte"

...s. L'article 8 répond donc aux attentes des élus locaux sur le terrain. L'architecture institutionnelle du dispositif départemental est simplifiée plus de liberté, plus de souplesse , mais je regrette la disparition des commissions locales d'insertion qui, lorsqu'elles étaient efficaces, permettaient parfois aux élus de lutter contre les abus. L'essentiel, dans cet article, c'est bien sûr le pacte territorial pour l'insertion. Le rapporteur souhaite que ce pacte soit obligatoire, et il a raison, car il ne doit pas dépendre de la simple volonté des départements. Il va permettre non seulement de mettre en oeuvre le programme départemental d'insertion, qui sera adopté par le conseil général, mais aussi d'associer, dans le cadre d'une gouvernance nouvelle, à la fois l'État, le service public d...

...la manière dont on va traiter la situation de ceux qui, aujourd'hui, resteront au RSA de base, sans toucher l'allocation différentielle, parce qu'ils n'auront pas retrouvé d'emploi ou n'auront pas d'activité complémentaire. Ils auront donc l'équivalent du RMI aujourd'hui. En fait, vous ne nous proposez dans l'article 8 rien qui ne soit déjà mis en oeuvre par la plupart des départements grâce aux pactes territoriaux et aux plans d'insertion, avec des déclinaisons locales en fonction des spécificités des bassins d'emploi. S'il n'y a rien de précis dans cet article, c'est qu'il y aura des mesures nouvelles ailleurs.

...s croyons tous que le RSA va être une révolution sociale, ce n'est pas en procédant à des ajustements de programmes pluriannuels, lesquels sont certes nécessaires, que nous allons pouvoir tester le dispositif. D'ailleurs vous êtes nombreux à avoir demandé à juste titre nous allons y donner un avis favorable des évaluations annuelles du dispositif. Il faut donc que le conseil général fasse des pactes d'insertion c'est l'objet de l'amendement 86 rectifié qui viendra ensuite et le fasse annuellement.

... la commission visant à simplifier la gouvernance du dispositif. Par ailleurs, si l'on ajuste un programme pluriannuel, n'est-ce pas qu'on l'a préalablement adopté ? Les programmes, en effet, ne connaissent pas la génération spontanée. J'en viens à l'amendement n° 86 rectifié. Le groupe du Nouveau Centre, par la voix de M. Vercamer, et le groupe GDR, par la voix de M. Muzeau, ont proposé que le pacte territorial pour l'insertion soit rendu obligatoire. Il pourra être adopté ou ajusté, mais ce doit être un instrument central du dispositif d'insertion. La commission a suivi la proposition de M. Vercamer visant à ce que l'on puisse introduire dans le dispositif les maisons de l'emploi ou, à défaut, les plans locaux d'insertion. Par contre, j'indique par avance qu'elle a refusé toute complexific...

Ce sous-amendement propose d'intégrer les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale dans le pacte territorial de lutte contre la pauvreté. Comme nous l'avons déjà fait précédemment, nous demandons que la création du RSA soit l'occasion d'associer tous les partenaires concernés à la réussite des politiques d'insertion. Nous savons tous que les centres communaux d'action sociale ont pris une place incontournable dans les politiques d'insertion. Ils assurent en effet un suivi et un accompagnemen...

Ce sous-amendement vise à introduire dans le dispositif les établissements publics de coopération intercommunale. Ceux-ci ont compétence en matière de développement économique local. Or comment nier que celui-ci soit lié à l'insertion ? Ils développent par ailleurs nombre de services qui peuvent lui offrir des supports. Il est donc essentiel qu'ils participent activement à l'élaboration du pacte territorial. Nous avons bien noté par ailleurs que le texte réintroduit dans le dispositif les maisons de l'emploi et les PLI.

Ce sous-amendement s'inscrit dans la même logique que les précédents. Puisqu'il s'agit de politique d'insertion, donc d'emploi, nous souhaitons que les organisations syndicales et professionnelles représentatives soient associées au pacte territorial de lutte contre la pauvreté.

Cet amendement vise à donner au département la fonction de pilote du pacte territorial d'insertion.

Je m'étonne des arguments avancés par le Gouvernement. Le rapporteur nous parle de simplification et le haut-commissaire se montre ouvert à l'idée que le département fasse appel, en cas de besoin, aux partenaires associatifs ou à ceux du monde du travail. Or l'amendement n° 86 rectifié précise que le pacte « peut » associer au département, notamment, l'État, les collectivités et diverses institutions et organismes. Je ne comprends donc pas l'opposition aux sous-amendements de mes collègues qui sont bien dans l'esprit de l'amendement n° 86 rectifié. Ces sous-amendements ne font que donner une liberté que le haut-commissaire semblait appeler de ses voeux.

Pas plus que mes collègues je ne comprends les arguments qui sont opposés à nos sous-amendements. L'amendement n° 86 rectifié donne la possibilité d'associer au pacte les partenaires des politiques d'insertion. Puisque la porte est ouverte, pourquoi ne pourrait-on pas dresser la liste de ceux qui peuvent y participer ? Chaque département restera libre d'associer ou pas les partenaires potentiels cités dans les sous-amendements. Pourquoi ne pas inscrire la possibilité d'intégrer au pacte les associations de lutte contre les exclusions ? Comment imaginer ne pas...

Comme les amendements identiques de M. Muzeau, de M. Straumann, de M. Sirugue et de M. Vercamer, l'amendement n° 87 rend obligatoire le concours de la région au pacte territorial d'insertion. Il importe en effet qu'un acteur tel que la région soit impliqué. Je précise que cette disposition a fait la quasi-unanimité au sein de la commission.

... une période où, malgré une situation démographique plutôt favorable, le chômage repart à la hausse. Dès lors, on peut imaginer que le RSA sera sollicité par des personnes qui ne travaillent pas ou par des personnes qui travaillent en cas de faible reprise. Or cette reprise ne peut venir que du monde de l'entreprise. Celui-ci doit donc être impliqué, en tant que partenaire incontournable, dans le pacte territorial. Ne pas le reconnaître serait une grave erreur. Cela reviendrait à stigmatiser à nouveau les personnes relevant des dispositifs sociaux en les écartant du monde économique, alors que la spécificité du RSA consiste précisément à rapprocher l'économique et le social. Si le RSA a un sens, cet amendement doit être adopté.

Il convient en effet d'associer les chambres de commerce et des métiers ainsi que les chefs d'entreprise, qui doivent être des acteurs du pacte territorial de lutte contre la pauvreté.

Comme les amendements identiques de M. Vercamer, du groupe Nouveau Centre, et de M. Muzeau, du groupe GDR, celui de la commission vise à rendre obligatoires les déclinaisons locales du pacte.

...e de l'emploi, de la formation et de la lutte contre les exclusions. Certes, le département doit disposer d'une grande latitude dans l'utilisation de son outil de planification, mais il ne saurait agir seul. Or, à la lecture de l'article 8, c'est vraiment le sentiment qui domine. Ainsi, pour la mise en oeuvre du plan départemental d'insertion, le département pourra, s'il le souhaite, conclure un pacte territorial pour l'insertion avec les parties concernées. Il convient de remarquer l'absence explicite des associations de lutte contre la pauvreté et des employeurs, ainsi que la non-mobilisation des régions, pourtant compétentes en matière de formation. Il est difficile de coordonner les actions entreprises sur les territoires sans déclinaisons locales du pacte d'insertion. Difficile également...