Interventions sur "RSA"

... taxe ni aucun impôt finançant la solidarité ne devrait être compris dans le bouclier fiscal. A contrario, j'aimerais que l'on me démontre quel est l'impôt dont le produit ne sert pas à financer des actions de solidarité. Si l'on pense qu'il y en a, cela revient à considérer que le budget de l'État et les budgets locaux sont des agglomérats d'intérêt privé. Dès lors, sortir le prélèvement pour le RSA du bouclier fiscal conduirait en toute logique à en sortir au bout du compte toutes les impositions. C'est un principe fiscal, et il est toujours bon d'être cohérent quand on raisonne sur les principes. En outre, demandons-nous qui est sous le bouclier. Puisque certains nous proposent de le lever, il vaut mieux tout de même regarder qui, ce faisant, on frappera, et combien de contribuables.

... de notre opposition à la levée du bouclier fiscal. La commission a considéré qu'une telle mesure n'était pas cohérente pour les raisons que je viens de donner, qu'elle exposait beaucoup de Français modestes ((Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) les trois quarts des bénéficiaires du bouclier à l'imposition, et qu'elle ne garantissait pas la contribution des plus aisés au financement du RSA. Aussi a-t-elle marqué sa préférence pour l'utilisation du plafonnement déjà longuement évoqué ici avecMarc-Philippe Daubresse.

Même ceux de Lambersart !

Même à Lambersart, ils paient des impôts locaux, ne vous en faites pas !

Mes chers collègues socialistes, prenons un critère évoqué pendant la campagne pour les élections présidentielles : M. Hollande estimait le seuil de la richesse à 3 500 euros de revenus par mois cela avait même fait débat avec Mme Royal. Parmi les contribuables, 10 % déclarent plus de 3 500 euros par mois et vont payer 60 % de l'assiette globale de la taxe RSA. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Laissez-moi terminer ma démonstration. Parmi les bénéficiaires du bouclier fiscal, 20 % déclarent plus de 3 500 euros par mois, et elles vont payer la taxe RSA, des impôts locaux et fonciers. On va leur donner un chèque puisque, en principe, on ne paie pas plus de la moitié de ses revenus en impôts. Quel sera le montant de ce chèque ? En moyenne, ces g...

Si encore la levée du bouclier fiscal permettait un fort rendement financier ! Mais en fait, cela ne rapporterait pas plus de 3 %, autrement dit 40 millions d'euros sur un total de total de 1,5 milliard d'euros. Enfin, monsieur Martin, permettez-moi de rétablir la chronologie des événements dont les dépêches AFP peuvent apporter la preuve. Le haut commissaire lance les expérimentations sur le RSA ; nous nous mettons d'accord sur le dispositif ; cela suscite un débat au sein de la majorité, ce que nous n'avons jamais caché. Avec le président de la commission des affaires sociales, j'ai plaidé pour qu'on ne touche pas à la PPE pour des raisons que nous avons évoquées reconnaissez que nous avons obtenu gain de cause sur ce point.

ne propose une taxe de 1,1 % sur les revenus du capital. Début juin, monsieur Martin, nous proposons le financement d'une partie du RSA par le plafonnement global des niches fiscales. Votre démonstration est donc erronée. Pour toutes ces raisons, j'invite mes collègues de la majorité à bien réfléchir à leur vote. Nous avons fait des réformes, mis en place un bouclier fiscal que nous ne pouvons pas percer. La réforme vraiment socialement juste, c'est le plafonnement global des niches fiscales. (Applaudissements sur les bancs du g...

qu'il soutient le RSA et la proposition de M. le haut commissaire. Comme le faisait remarquer M. Cardo, il ne faudrait pas que le volet fiscal occulte le reste du projet, mais il arrive à ce stade du débat

Je m'en excuse auprès de l'UMP. (« Il ne faut pas ! » sur les bancs du groupe SRC.) Cependant, nous nous sommes battus pour trouver d'autres modes de financement dont nous débattrons lors de l'examen du projet de loi de finances : le plafonnement des niches fiscales individuelles et collectives. Je souhaite que l'examen du PLF soit l'occasion de trouver les moyens de financer le RSA, et nous aurons mis tout le monde d'accord dans cet hémicycle.

Pourtant, la finalité de certaines contributions est vraiment liée directement à la solidarité. La question s'était déjà posé lors des débats sur l'inclusion de la CSG dans le bouclier fiscal ; elle se pose de manière encore plus évidente ce soir à propos d'un dispositif fondamentalement axé sur la solidarité tel que le RSA.

Un débat a eu lieu en commission à ce sujet. Plusieurs arguments plaident en faveur de cette mesure. Ainsi, la Cour des comptes a relevé que l'absence d'un fichier national du RMI, pourtant réclamé pendant des années à la Caisse nationale des allocations familiales on a, en effet, fêté les vingt ans du RMI , avait permis de très nombreuses fraudes. Puisque nous allons mettre en place le RSA, il est indispensable de prévoir un tel fichier : sans doute la Cour des comptes formulera-t-elle rapidement de pressantes recommandations pour une telle création. D'autre part, certains exemples actuels de gestion des CAF ne peuvent que nous alerter. Ainsi, en raison de problèmes d'organisation, la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes vient de fermer pour un mois : jusqu'à la fin...

Nous connaissons les réflexions de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur l'interconnexion des fichiers, qui est indispensable si nous voulons progresser dans ce domaine. Cependant, nous avons rejeté l'amendement tel qu'il est rédigé. En effet, depuis le départ, la commission s'est fixé une ligne de conduite : elle entend simplifier et éviter les redondances. Le RSA sera géré par les CAF. Or un fichier national des CAF a été mis en place pour repérer les inscriptions multiples. Monsieur Tian, j'ai auditionné le directeur général de la CNAF et je vous confirme que ce fichier existe bel et bien. Cependant, nous serons favorables à l'amendement n° 417, portant article additionnel après l'article 3, que vous avez déposé pour le déploiement d'un service informat...

Un fichier du RSA, c'est un fichier du RSA ! Si la CNAF a fini par mettre en place un fichier national du RMI, elle ne l'a fait que très récemment, après des années pendant lesquelles la Cour des comptes a multiplié les recommandations. Et encore ne suis-je pas tout à fait sûr qu'elle l'ait vraiment réalisé. Au moment où nous mettons en place le RSA, il est important de disposer, dès le début, d'éléments statistiq...

Sortons de cette logique si préjudiciable aux personnes, mais aussi au RSA lui-même. Tel que nous l'élaborons, ce dispositif nous donne les moyens de croiser les informations relatives à ses bénéficiaires avec les caisses d'allocations familiales un travail que les collectivités effectuent déjà pour le RMI. Ancien président du conseil général de Saône-et-Loire, je me souviens d'avoir régulièrement rencontré les agents des CAF pour déceler toute fraude éventuelle. En ...

...e les plus pauvres ne payaient pas d'impôts ? C'est faux ! Ce sont eux qui, au contraire, en paient proportionnellement le plus, via la TVA, qui touche leur maigre consommation, mais également la TIPP lorsqu'ils se rendent au travail. Vous ne nous ferez pas oublier non plus que, l'an dernier, avec la loi TEPA, vous avez donné 650 fois plus aux riches qu'aux plus modestes pour l'expérimentation du RSA ! Vous avez parlé de M. Forgeard, exemple d'immoralité s'il en est après M. Messier, M. Tchuruk, Mme Russo et bien d'autres copains que vous protégez ! (Protestations sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Avoir accepté d'être la béquille de ce gouvernement ne change rien : dans ce cas-là, c'est l'accessoire qui devient le principal, d'une certaine manière.

Cet amendement tend précisément à éviter que l'on stigmatise les bénéficiaires du revenu minimum garanti. Plusieurs associations nous ont alertés sur le risque de distinction entre les bénéficiaires du RSA d'un côté, engagés dans le cercle vertueux du retour à l'emploi, et les bénéficiaires du RMG de l'autre. Une telle stigmatisation irait à l'encontre de l'objectif que poursuit le texte. Je propose donc de substituer, à l'alinéa 14, les termes « revenu de solidarité active » aux termes « revenu minimum garanti ».

Je suis d'autant plus surpris par cet amendement que M. Sirugue nous a expliqué en long et en large que les départements devaient à tout prix être préservés et que le transfert de charges devait se faire dans le plus strict respect de la Constitution telle que nous l'avons précédemment révisée. Le RSA est une prestation unique, destinée à un ensemble de personnes qui se trouvent en situation de précarité, qu'elles aient ou non un travail. Si elle est unique, c'est précisément pour éviter de stigmatiser qui que ce soit. En revanche, le texte doit clairement distinguer qui fait quoi, des départements qui financent le RMG ou des autres sources de financement. C'est cet objectif de bon sens que v...

...un d'eux s'élève ainsi à 231 900 euros. Et le comble, c'est que les 10 % des Français les plus aisés, en termes de revenus, bénéficient de 83 % des remboursements liés au bouclier fiscal. Cessez donc de nous dire que ce dernier concerne une multitude de personnes ! Il intéresse surtout ceux que vous voulez protéger. Je constate que l'essentiel du débat n'a pas porté sur les moyens de financer le RSA, mais sur laz meilleure façon de préserver les riches. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

L'amendement n° 135 tend à préciser que le RSA« peut être servi sous forme de chèque emploi service universel et de chèque d'accompagnement personnalisé ». En effet, le chèque emploi service universel ou CESU créé par la loi Borloo du 26 juillet 2005 et le chèque d'accompagnement personnalisé dit CAP tel que défini par la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 et par la loi de cohésion sociale d...

L'allocation personnalisée d'autonomie et la prestation compensatoire de handicap sont consacrées au financement de prestations fournies à domicile. Or ce n'est pas le cas du RSA. Verser celui-ci en CESU contraindrait ses bénéficiaires à en consacrer l'intégralité du montant à une aide ménagère, une assistance médicale ou des cours pour enfants à domicile Il conviendrait plutôt d'encadrer les prestations sociales d'accompagnement dans les modalités d'application de la loi. Bien que je sois très attaché à l'emploi du chèque emploi service universel, monsieur Colombier, y...