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Interventions sur "service d'accueil"

43 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Roy :

...oi et soutient que l'article 2 est très clair. Il l'est, c'est certain ! Il comporte deux phrases : la première ne suscite pas de polémique ; quant à la seconde, elle est parfaitement limpide : « Lorsque, par suite de l'absence ou de l'empêchement du professeur habituel de l'élève et de l'impossibilité de le remplacer, ces enseignements ne peuvent lui être délivrés, il bénéficie gratuitement d'un service d'accueil ». Il n'est nullement fait mention, dans ce qui sera la loi, d'une absence due à la grève ! Soyez honnête, monsieur le ministre

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Batho :

Patrick Roy vient de démontrer ce que nous disons depuis hier à juste titre : ce projet de loi substitue à l'enseignement et à l'éducation un service d'accueil. L'article 2 traite d'un autre sujet que celui du service d'accueil organisé par les communes en cas de grève. Il concerne le cas où les enseignants ne sont pas remplacés et où les élèves « bénéficient » d'un simple accueil à l'école. Au Sénat, on vous a interrogé, monsieur le ministre, sur ce qui se passerait dans ce cas ; vous avez répondu que les élèves du professeur absent seraient répartis d...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Dolez :

dispose que le service d'accueil sera assuré dans tous les cas hors le cas de grève où, le remplacement de l'enseignant ne pouvant être assuré, l'enseignement ne pourra pas être dispensé.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Dolez :

...utre rédaction, En réalité, vous tentez, avec l'article 2, de régler le problème du remplacement des enseignants absents pour cause de maladie ou de formation, en dehors des cas de grève, sans être obligé de recruter, et donc en économisant sur les postes. Il s'agit d'une véritable régression, car vous remettez en cause la mission de service public d'éducation et d'enseignement. En substituant un service d'accueil qui, pour parler clairement, n'est qu'une garderie (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire à la continuité du service public, l'État ne sera plus obligé de remplacer un enseignant par un autre, et c'est en cela que réside le caractère extrêmement dangereux de cet article. C'est cette régression que nous dénonçons. Les Français sont leurrés (Nouvelles prot...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Candelier :

Nous sommes dans le flou le plus total, tandis que l'article 5 dispose que le service d'accueil est mis en place lorsque le nombre d'enseignants grévistes est égal ou supérieur à 20 %. Comment s'articule-t-il avec l'article 2 ? Il n'est pas précisé à l'article 2 qui, de l'État ou des communes, organisera et financera l'accueil.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois de Rugy :

Donc, vous prévoyez un service d'accueil, mais vous n'assurez pas la continuité du service public, qui consisterait à dispenser l'enseignement ! Non, vous faites de l'accueil pour que la grève ne soit pas visible. Comme l'a souligné hier très justement Mme Mazetier, à partir du moment où un événement ne passe pas à la télévision, il n'existe pas. On peut ainsi opérer des changements sans négociation, sans discussion, en les imposant aut...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois de Rugy :

...e face aux absences que vous prévoyez, pour maladie ou parce que des professeurs en auront « ras-le-bol » de leurs conditions de travail, des heures supplémentaires et des sureffectifs ! C'est ce qui se passe dans les entreprises privées et il en ira ainsi demain dans l'éducation avec votre politique ! On pourra alors demander aux collectivités locales de pallier ces manquements et d'organiser un service d'accueil, en pensant que les parents ne se rendront compte de rien ! Mais quand il n'y aura plus un enseignant en face de leurs enfants, ils verront la différence de qualité du service public aux résultats scolaires ! Si vous êtes francs et honnêtes, supprimez cet article 2. Nous pourrons alors discuter de l'organisation du service d'accueil en cas de grève.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier :

Ce n'est pas parce que c'est voté que nous n'avons pas besoin d'explications. Si ces amendements tombaient sous le coup de l'article 40, cela veut dire qu'ils créaient une dépense pour l'État, et donc que le service d'accueil dans les écoles privées va être pris en charge par les finances publiques. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Candelier :

...cle ont en fait pour seul véritable objet de réduire la capacité des enseignants à exercer leur droit de grève. Il faudrait mettre la pression et fliquer les enseignants, pour les dissuader de se mobiliser ! J'ai déjà rappelé que c'est dangereux pour les libertés publiques et individuelles, consacrées par la Constitution. Cet article est également inopportun parce qu'il ne concerne aucunement le service d'accueil. Inscrire la limitation du droit de grève des enseignants dans le texte qui institue un droit d'accueil signifie bien qu'aux yeux du Gouvernement ce droit d'accueil est, comme dans les transports, une sorte de « service minimum ». Or, c'est tout le contraire qu'il faudrait garantir : des moyens pour l'école et pour les enseignants, afin de faire en sorte que tous les remplacements nécessaires soi...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Dolez :

...u 16 août 2007. La grande différence entre la loi de 2007 sur les transports et le projet de loi que vous nous présentez aujourd'hui est toutefois la notion de continuité du service public. C'est à partir de cette notion que nous devons nous prononcer, mais aussi, me semble-t-il, que le Conseil constitutionnel déciderait de l'inconstitutionnalité de la mesure que vous nous proposez. En effet, le service d'accueil que vous proposez de mettre en place n'assure pas de continuité du service public d'enseignement et d'éducation, mais simplement, les jours de grève, un accueil, une garderie. On ne peut donc pas limiter le droit de grève et les conditions de son exercice au nom d'une disposition qui n'a pas, à la différence précisément du droit de grève, valeur constitutionnelle. Si donc je conviens que nous de...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier :

L'article 4 évoque les cas de grève des enseignants et propose la mise en place d'un service d'accueil pendant le temps scolaire en précisant que, sauf pour les cas prévus à l'article 5, il appartient à l'État de prendre ce service en charge. Concrètement, dans quel cas les enseignants se mettent-ils en grève ? C'est souvent pour défendre la survie d'une classe ou l'existence même des écoles. Et qui, dans ce cas, organisera le service d'accueil ? Sera-t-il à la charge des communes déjà mobilisées...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier :

Je souhaiterais compléter mon intervention sur l'article en rappelant les réactions de la plupart des associations de maires, qu'ils soient élus de petites ou de grandes villes, de communes urbaines ou rurales. Un article du bulletin de l'Association des maires ruraux de France, intitulé « Opposition maximum à un service d'accueil minimum », souligne ainsi les très grandes difficultés auxquelles seront confrontés plus particulièrement les maires des communes rurales. Le président de l'association y dénonce la méthode expéditive utilisée pour imposer ce service d'accueil aux communes, qui illustre la méconnaissance des caractéristiques rurales que sont la complexité de l'organisation des transports, la mise en place des act...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Decool :

Cet amendement, qui se veut essentiellement constructif, concerne les parents d'élèves. Nous souhaiterions en effet qu'il soit précisé que ceux-ci sont informés de l'organisation du service d'accueil par voie d'affichage au moins vingt-quatre heures avant le début de la grève.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Grosperrin :

Dans un souci d'efficacité et de réduction des coûts, l'amendement n° 32 vise à ce que la commune informe les parents d'élèves concernés par le mouvement de grève dès qu'elle en est informée par l'autorité administrative. Les parents d'élèves qui souhaitent bénéficier du service d'accueil pour leurs enfants devront alors en informer la commune au maximum 24 heures avant le début de la grève, afin que celle-ci puisse prévoir le nombre de personnes à mobiliser pour le service d'accueil.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançoise Guégot, rapporteure pour avis :

Afin de respecter l'esprit de concertation qui nous a guidés tout au long de nos travaux, M. le rapporteur et moi-même retirons nos amendements nos 16 et 2, dans la mesure où nous allons présenter ultérieurement des amendements identiques visant à relever le seuil de déclenchement du service d'accueil.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançoise Guégot, rapporteure pour avis :

Cet amendement vise à relever le seuil de déclenchement du service d'accueil organisé par les communes, défini par le Sénat comme « égal ou supérieur » à 20 %. Il s'agit, je le rappelle, du pourcentage d'enseignants ayant signifié leur intention de faire grève au sein d'un établissement. J'avais, pour ma part, présenté un amendement visant à ce que la valeur du seuil soit strictement supérieure à 20 %, et la commission des affaires culturelles, familiales et sociales avai...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Pélissard :

Nous nous sommes interrogés sur le seuil de déclenchement à retenir pour la mise en oeuvre du service d'accueil. On peut logiquement considérer que ce seuil est atteint quand les classes qui restent ouvertes ne peuvent plus accueillir d'enfants provenant des classes d'enseignants grévistes. Dans cette optique, le seuil de 25 % nous est apparu comme un bon compromis, susceptible de convenir aussi bien aux zones urbaines qu'aux zones rurales. Grâce à l'accord du Gouvernement sur le relèvement du seuil à 25 %...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYvan Lachaud :

Je veux remercier le Gouvernement, en la personne de M. le ministre, d'avoir accepté cet amendement. Il était nécessaire de parvenir à un compromis sur ce point et l'on ne peut que se réjouir de constater que les discussions menées ont permis d'y parvenir. Comme l'a dit M. Pélissard, il n'est pas facile pour les communes de mettre en oeuvre le service d'accueil ; on ne peut donc que se féliciter de voir l'État accepter d'assumer une partie de cette charge, en l'occurrence lorsque le seuil de 25 % n'est pas atteint.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de La Verpillière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

L'amendement n° 17, que j'ai déjà évoqué précédemment, consiste à prévoir que les familles soient informées par la commune de la mise en place du service d'accueil. Le moyen d'information n'est pas précisé, afin de laisser à chaque commune le soin de procéder de la façon qui lui paraît la plus appropriée.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier :

Ces amendements et sous-amendement ne sont pas de même nature. En effet, le maire d'arrondissement peut souvent être président de caisse des écoles, mais les compétences sont différentes. Le maire d'arrondissement n'est pas l'employeur : c'est la ville de Paris qui le sera, c'est elle qui aura à recruter les milliers de personnes nécessaires à la mise en place de ce service d'accueil. C'est elle qui émettra les fiches de paye, etc. Le sous-amendement n° 114 n'est pas conforme à la loi PLM. En revanche l'amendement n° 34 rectifié, qui prévoit que le président de la caisse des écoles soit informé des modalités d'organisation du service d'accueil par le maire de Paris, me semble cohérent avec la loi PLM.