Interventions sur "grève"

...ent être porté à 25 % dans le texte adopté par l'Assemblée nationale et validé par la commission mixte paritaire. En troisième lieu, la contrepartie financière que l'État versera aux communes a été augmentée et mieux définie. L'article 8 prévoit qu'il sera tenu compte du nombre d'élèves accueillis, mais également, si ce critère est plus favorable, du nombre d'enseignants ayant effectivement fait grève. De plus, un forfait minimal pourra être versé à toute commune ayant organisé le service. En quatrième lieu, les conditions d'établissement par le maire de la liste des personnes susceptibles d'assurer l'accueil ont été précisées. Un amendement de la commission mixte paritaire à l'article 7 bis prévoit qu'elles devront présenter les qualités nécessaires pour accueillir et encadrer des enfants. P...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons instaure un droit nouveau dans notre pays : celui, pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques et privées sous contrat, d'être accueillis lors des mouvements de grève dans l'éducation nationale. Nous voilà arrivés au terme d'un débat passionnant et passionné sur un sujet qui nous tient tous profondément à coeur puisqu'il touche à l'éducation de nos enfants. Je tiens à vous rendre hommage, mes chers collègues, pour l'important travail de proposition effectué au sein des deux assemblées, grâce à des amendements qui ont progressivement aidé le texte à prendre e...

... cette question, puisqu'il se situe à la confluence de trois exigences : assurer l'intérêt des enfants, préserver la liberté des parents et garantir les droits des enseignants. Il répond ainsi à l'intérêt de tous les acteurs de la communauté éducative. Il ménage d'abord celui des élèves, qui prendront conscience que l'obligation scolaire doit être respectée tous les jours, y compris les jours de grève. Il sert ensuite celui des parents et, en premier lieu, des plus modestes. Car si, pour les autres, il existe bien souvent un moyen de s'arranger, qu'en est-il pour les familles isolées qui ne peuvent pas faire appel à des grands-parents ou à des amis, pour les familles monoparentales ou pour celles dont les revenus ne permettent pas de payer une nourrice ? Les parents se retrouvent obligés de s...

Le projet de loi répond enfin à l'intérêt des enseignants, qui auront la possibilité de faire valoir leurs revendications avant de sacrifier une journée ou plus de salaire. J'ai entendu dire, lors des débats, que le texte que nous examinons remettait en cause le droit de grève. Ce n'est pas vrai, et tout le monde le sait dans cet hémicycle.

Le Conseil constitutionnel l'a confirmé lors de l'adoption du projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports, qui a institué un service minimum. Que les enseignants décident de faire grève, c'est leur droit. Néanmoins, un droit ne peut en éclipser un autre, en l'occurrence, celui, pour les parents, de travailler.

En garantissant une négociation entre les organisations syndicales et l'État, préalable au dépôt d'un préavis de grève, le texte offre la possibilité aux enseignants de faire valoir leurs revendications dans le cadre d'un dialogue social rénové. C'est pourquoi nous nous félicitons de cette disposition. Je veux maintenant vous remercier, monsieur le ministre, au nom du groupe Nouveau Centre, pour avoir repris l'amendement d'Yvan Lachaud visant à étendre le dispositif du service d'accueil aux élèves des écoles mat...

lorsque leur famille ne peut pas les aider, parce qu'ils n'ont pas des revenus suffisants pour affronter les difficultés auxquelles les soumet l'exercice du droit de grève. Les enseignants pourront continuer de faire grève s'ils le souhaitent, mais les parents d'élèves seront préservés des nuisances qu'elle occasionnera et bénéficieront d'un véritable droit d'accueil : c'est une grande avancée que nous allons voter avec grand plaisir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Monsieur le président, madame et monsieur les rapporteurs, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le ministre, chers collègues, dans quelques heures, les télévisions et les radios diront que l'Assemblée a définitivement adopté la loi sur le service minimum à l'école en cas de grève. (« Eh, oui ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Présenté comme une arme anti-grève, il doit en fait servir à autre chose : gérer la pénurie d'enseignants que vous organisez vous-même. Monsieur Darcos, franchement : bravo ! Dans un magnifique tour de passe-passe législatif, pendant que le service minimum accapare l'attention et requiert la mobilisation de votre majorité tambours battants, trompettes sonnantes et banderoles déployées contre le droit de grève, vous inscrivez dans...

Cet article 2, qui révèle le véritable dessein poursuivi par le Gouvernement, est en lui-même une première raison d'appeler l'Assemblée nationale à rejeter ce texte. J'en viens à la raison d'être officielle de ce projet : les 0,37 jour d'absence par an et par enseignant dans le primaire pour cause de grève. Tout au long du débat, le groupe socialiste a montré que votre dispositif de service d'accueil en cas de grève est inapplicable et inacceptable. Nous voterons contre ce texte car son objectif essentiel est de détourner un conflit social dans l'éducation que vous prenez la responsabilité de provoquer, de faire durer, de ne pas résoudre pour diriger le mécontentement en cas de grève vers les ...

...ue l'on s'assure que cette personne ne figure pas sur le fichier des délinquants sexuels ; informer chaque personne dont le recrutement est envisagé que son nom va figurer sur la liste qui va être soumise au conseil d'école ; faire valider la liste par le conseil d'école ; récupérer les informations envoyées par l'académie sur le nombre d'enseignants déclarés grévistes ; requérir, la veille de la grève, les personnes chargées du service d'accueil en nombre suffisant et organiser le dispositif ; informer les familles de la mise en place du service d'accueil ; enfin, notifier à l'académie les éléments nécessaires au calcul de la modique compensation financière de l'État. Voilà la liste précise des charges nouvelles qui vont peser sur les maires et qui sont inscrites noir sur blanc dans ce texte. ...

le tout accompagné de déclarations va-t-en guerre sur les grèves dont il ne faut plus s'apercevoir. La rupture consistait-elle à mener des expérimentations ? Moins de 10 % des communes ont volontairement mis en place le service minimum : vous obligerez donc les 90 % de communes récalcitrantes par la loi.

Cet amendement porte sur le remplacement des enseignants absents. Si le projet de loi vise les absences pour cause de grève, nous savons que le problème dépasse largement ce cadre, et nous l'avons longuement expliqué hier soir. Il serait bon de compléter le code de l'éducation par cette phrase toute simple : « L'éducation nationale s'engage à veiller à ce que chaque enseignement soit assuré. » C'est la mission de l'éducation nationale d'assurer la totalité des enseignements qui doivent être dispensés aux élèves. Ce ...

Nous avons fait des propositions sur la manière d'employer ces personnels en dehors des remplacements en cas d'absence d'un enseignant pour quelque raison que ce soit grève, maladie, formation ou autre. Ils pourraient ainsi être affectés au soutien d'élèves en difficulté. Mais il existe un déficit largement vérifié dans tous nos territoires. Il faut réaffirmer la nécessité de densifier, de renforcer ce corps de remplaçants, afin de supprimer autant que possible les situations intolérables auxquelles sont confrontées les familles en cas d'absence d'enseignants dans l...

...n entre droit à l'éducation et droit à l'accueil , il faut y consacrer des moyens, obligation qui me permet de revenir à l'amendement précédent. J'ai été surpris du silence du Gouvernement parce que cet amendement n° 81 était au coeur du débat. Je l'ai déjà dit hier et je le répéterai tout au long de la journée : le vrai drame, ce n'est pas qu'un enfant se retrouve sans enseignant pour cause de grève, situation tout à fait marginale. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

J'ai écouté avec attention les arguments de nos collègues de l'opposition, mais ils ne m'ont pas convaincu et beaucoup ont fait « pschitt » ! Une fois de plus, la gauche n'a rien à proposer. Le droit d'être accueilli sera désormais inscrit dans la loi. Ce droit répond à un principe de justice sociale ; il prend en compte l'absence des enseignants, dont il respecte scrupuleusement le droit de grève sans jamais le remettre en cause ; il protège aussi le droit de travailler des familles et le droit des jeunes enfants à ne pas être livrés à eux-mêmes. Tel est, mes chers collègues, l'esprit de l'article 2, que je voterai avec beaucoup de conviction et d'enthousiasme car il est excellent, comme l'ensemble du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire...

.... Dans cette mesure, la vraie rupture, c'est la continuité du service public pour les enfants, les familles et les territoires, et cette continuité est étendue au temps scolaire obligatoire, tant pour l'enseignement public que pour l'enseignement privé sous contrat. Ce projet de loi, qui permet d'éviter bien des perturbations dans l'organisation familiale et respecte scrupuleusement le droit de grève, répond incontestablement aux attentes des familles : selon un récent sondage, 80 % des Français soutiennent cette heureuse initiative, et je m'en félicite.

L'éducation nationale, plus encore que d'autres services publics, doit rester ouverte. Une école fermée est attentatoire aux valeurs de notre République. On ne ferme pas l'école de la société, de la culture, de la République ! On ne ferme pas l'école, quel que soit le motif de la grève ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) C'est la raison pour laquelle nous instaurons le droit d'accueil.

...ous assistons à un débat qui n'est qu'une supercherie. Nous venons d'en avoir un nouveau témoignage. Je n'essaierai pas de vous le démontrer car vous êtes assez intelligents pour l'avoir compris, mais vos réactions témoignent de votre mauvaise foi. (Rires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) L'article 2, en réalité, ne vise pas à instaurer un droit d'accueil en cas de grève mais en cas d'absence ou d'empêchement du professeur. Cela n'a rigoureusement rien à voir ! Pourtant, vous insistez depuis hier sur les absences en cas de grève qui ne représentent, je le répète, qu'une part très marginale des absences de professeurs au cours de l'année scolaire : tous les parents d'élèves pourraient le confirmer. J'ai moi-même un fils en classe de première : il est resté trois ...

... première ne suscite pas de polémique ; quant à la seconde, elle est parfaitement limpide : « Lorsque, par suite de l'absence ou de l'empêchement du professeur habituel de l'élève et de l'impossibilité de le remplacer, ces enseignements ne peuvent lui être délivrés, il bénéficie gratuitement d'un service d'accueil ». Il n'est nullement fait mention, dans ce qui sera la loi, d'une absence due à la grève ! Soyez honnête, monsieur le ministre