Interventions sur "élève"

L'ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire (n° 1068). La parole est à M. le rapporteur de la commission mixte paritaire.

Monsieur le ministre de l'éducation nationale, mes chers collègues, nous voici donc arrivés au terme de l'examen du projet de loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire. Le texte final est l'exemple même de ce que la coproduction législative, chère au président Jean-François Copé, permet d'obtenir lorsque le Gouvernement et le Parlement sont déterminés à travailler ensemble. Sur neuf points au moins, des améliorations très substantielles ont en effet été apportées par le Sénat et l'Assemblée nat...

... : de 10 % par commune dans le projet de loi initial, le pourcentage est passé à 20 % par école au Sénat, pour finalement être porté à 25 % dans le texte adopté par l'Assemblée nationale et validé par la commission mixte paritaire. En troisième lieu, la contrepartie financière que l'État versera aux communes a été augmentée et mieux définie. L'article 8 prévoit qu'il sera tenu compte du nombre d'élèves accueillis, mais également, si ce critère est plus favorable, du nombre d'enseignants ayant effectivement fait grève. De plus, un forfait minimal pourra être versé à toute commune ayant organisé le service. En quatrième lieu, les conditions d'établissement par le maire de la liste des personnes susceptibles d'assurer l'accueil ont été précisées. Un amendement de la commission mixte paritaire à ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons instaure un droit nouveau dans notre pays : celui, pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques et privées sous contrat, d'être accueillis lors des mouvements de grève dans l'éducation nationale. Nous voilà arrivés au terme d'un débat passionnant et passionné sur un sujet qui nous tient tous profondément à coeur puisqu'il touche à l'éducation de nos enfants. Je tiens à vous rendre hommage, mes chers collègues, pour l'important travail de p...

Je considère que le texte soumis aujourd'hui à notre approbation apporte une solution adaptée à cette question, puisqu'il se situe à la confluence de trois exigences : assurer l'intérêt des enfants, préserver la liberté des parents et garantir les droits des enseignants. Il répond ainsi à l'intérêt de tous les acteurs de la communauté éducative. Il ménage d'abord celui des élèves, qui prendront conscience que l'obligation scolaire doit être respectée tous les jours, y compris les jours de grève. Il sert ensuite celui des parents et, en premier lieu, des plus modestes. Car si, pour les autres, il existe bien souvent un moyen de s'arranger, qu'en est-il pour les familles isolées qui ne peuvent pas faire appel à des grands-parents ou à des amis, pour les familles monoparen...

...d'un préavis de grève, le texte offre la possibilité aux enseignants de faire valoir leurs revendications dans le cadre d'un dialogue social rénové. C'est pourquoi nous nous félicitons de cette disposition. Je veux maintenant vous remercier, monsieur le ministre, au nom du groupe Nouveau Centre, pour avoir repris l'amendement d'Yvan Lachaud visant à étendre le dispositif du service d'accueil aux élèves des écoles maternelles et primaires privées sous contrat. Le texte initial ne concernait que les élèves des écoles publiques, ce qui posait un problème d'équité. Je me félicite donc de l'adoption de cet amendement qui permettra à 900 000 élèves de bénéficier du nouveau droit accordé aux familles. De plus, la charge de l'accueil reposera sur les organismes de gestion de ces établissements, auxque...

...sieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la majorité ne boude pas son plaisir je le dis devant M. Geoffroy qui connaît bien le sujet et qui a beaucoup travaillé sur le texte d'aborder, en fin de session, un texte si important et si symbolique, qui atteste du volontarisme du Gouvernement, incarné par vous-même, monsieur le ministre. Ce texte est attendu par les parents d'élèves depuis des années : personne n'avait le courage de légiférer en la matière. Il n'était pas facile de trouver le cadre législatif dont nous avions besoin. Les orateurs qui m'ont précédé, qu'il s'agisse du rapporteur ou de Mme Le Moal, ont rappelé les progrès qu'apporte le texte. Ceux-ci sont extrêmement importants. Citons le compromis, trouvé grâce au président de la commission des lois, concern...

J'espère que nous allons tous voter, de manière unanime, ce texte qui offre un nouveau droit aux parents d'élèves. Certains d'entre vous ne siégeaient pas à la commission mixte paritaire. Mais le président de la commission des lois et les deux rapporteurs m'en sont témoin : nous avons eu des échanges, au cours de nos travaux, sur la question de la responsabilité pénale. J'ai été particulièrement heureux de constater que les représentants du parti socialiste au Sénat ont reconnu les avancées qui avaient été ...

...ureux de la présence, dans l'hémicycle, d'un ministre qui a fait preuve de courage et d'écoute, et nous a permis d'aboutir à un texte qui marquera la première année du Gouvernement Fillon. Nous tenions à vous le dire, monsieur le ministre. Chacun de nous prendra ses responsabilités pour voter en conscience l'instauration d'un droit attendu par les Français. Je pense particulièrement aux parents d'élèves les plus modestes, qui n'ont pas la possibilité de faire garder leurs enfants,

lorsque leur famille ne peut pas les aider, parce qu'ils n'ont pas des revenus suffisants pour affronter les difficultés auxquelles les soumet l'exercice du droit de grève. Les enseignants pourront continuer de faire grève s'ils le souhaitent, mais les parents d'élèves seront préservés des nuisances qu'elle occasionnera et bénéficieront d'un véritable droit d'accueil : c'est une grande avancée que nous allons voter avec grand plaisir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

...eignants ! Je vous l'accorde, les réductions de postes sont plus subtiles dans le primaire que dans le secondaire, mais elles n'en seront pas moins douloureuses. La démographie scolaire est pour vous un argument à géométrie variable. Elle sert à justifier les 11 200 suppressions de postes, auxquelles s'ajouteront 13 500 autres dans le secondaire, tandis que, dans le primaire, l'arrivée de 37 000 élèves supplémentaires ne donne lieu qu'à 700 créations de postes, soit un enseignant pour 53 élèves. Il y aura donc plus d'enfants devant moins d'enseignants dans les écoles.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire (nos 1008, 1045, 1032).

Cet amendement a pour objet d'ouvrir le débat sur le temps scolaire en dehors de l'accueil, c'est-à-dire sur l'éducation, notamment le suivi et l'accompagnement individualisés durant toute la scolarité de l'élève. En effet, au cours des derniers mois, de nombreuses actions ont été entreprises par le ministre de l'éducation nationale, concernant tant les programmes du primaire que les rythmes scolaires : suppression de l'école le samedi matin et instauration de l'école après l'école, ce que le ministre appelle les « stages de soutien ». Or, avec Yves Durand et tous les autres collègues du groupe SRC, nous ...

Claude Goasguen a dit à quel point l'école devait changer et estimé qu'au-delà du droit à l'éducation, ses missions devaient s'étendre au droit d'accueil, à la mise en oeuvre duquel tout le monde devait s'atteler, y compris les collectivités locales. Or celles-ci sont partenaires du périscolaire, mais aussi du service scolaire car elles entretiennent les écoles et assurent le transport des élèves, toutes choses auxquelles vous n'avez pas forcément pensé, monsieur le ministre, en déposant ce projet de loi. Mais ne voulez-vous pas, à terme, demander à des partenaires, dont nous ne connaissons pas encore la nature, de définir les objectifs et les contenus des programmes d'enseignement ? C'est pourquoi il serait prudent de réaffirmer clairement que les objectifs et les contenus des programm...

...use de grève, nous savons que le problème dépasse largement ce cadre, et nous l'avons longuement expliqué hier soir. Il serait bon de compléter le code de l'éducation par cette phrase toute simple : « L'éducation nationale s'engage à veiller à ce que chaque enseignement soit assuré. » C'est la mission de l'éducation nationale d'assurer la totalité des enseignements qui doivent être dispensés aux élèves. Ce qui fait défaut aujourd'hui, nous le savons et l'avons dit, c'est le manque de personnel dans le corps des remplaçants.

Nous avons fait des propositions sur la manière d'employer ces personnels en dehors des remplacements en cas d'absence d'un enseignant pour quelque raison que ce soit grève, maladie, formation ou autre. Ils pourraient ainsi être affectés au soutien d'élèves en difficulté. Mais il existe un déficit largement vérifié dans tous nos territoires. Il faut réaffirmer la nécessité de densifier, de renforcer ce corps de remplaçants, afin de supprimer autant que possible les situations intolérables auxquelles sont confrontées les familles en cas d'absence d'enseignants dans les classes de leurs enfants. Actuellement, c'est la raison principale du mécontentem...

L'orientation scolaire des jeunes a fait l'objet d'un rapport de notre collègue Frédéric Reiss dans le cadre de la mission « Enseignement scolaire ». Comme l'ensemble du groupe SRC, j'ai été étonnée que ce rapport n'ait absolument pas été suivi d'effets au cours du semestre écoulé, alors que ce sujet revient régulièrement dans les débats publics et qu'il préoccupe les parents d'élèves. Au moment où nous examinons ce projet de loi qui se penche sur certains principes fondamentaux de l'éducation, il nous semble important de rappeler que l'orientation scolaire fait partie des missions de l'éducation nationale. C'est ce débat que nous vous proposons d'ouvrir.

...avoriser la mixité sociale. Ce sont des questions particulièrement compliquées : il ne viendrait à l'idée de personne de prétendre le contraire. La contrainte qui pèse sur les familles est parfois ressentie comme excessive par certaines d'entre elles. Malheureusement, on n'a pas jusqu'à présent trouvé de meilleur système pour favoriser certes de façon un peu autoritaire : par l'affectation des élèves dans tel collège ou telle école la mixité sociale. Beaucoup de sociétés ont été confrontées à ce problème qui, je le rappelle, a provoqué d'importants mouvements sociaux aux États-Unis à l'époque où ce pays a mis en place le busing. On annonce aujourd'hui la suppression de la carte scolaire. Cette annonce nous inquiète, car une telle suppression porterait atteinte à ce qui reste de mixité soc...

...conseils municipaux en faveur de l'école, mais ces différences de moyens ont des répercussions sur l'enseignement. Ainsi, dans ma circonscription et mon département, je vois bien que la situation des écoles primaires est très variable. Il y a aujourd'hui en France des écoliers sans livres, ou avec un seul livre dans une matière, parce que la municipalité n'a pas les moyens d'acheter ceux dont les élèves auraient besoin. Même si l'amendement est rejeté, il mérite au moins une réponse du ministre et un débat à l'avenir : comment faire pour que tous les écoliers français aient les mêmes chances pour réussir dans la vie ? L'amendement vise précisément à ce qu'ils aient les livres pour étudier vos nouveaux programmes, ce qui n'est malheureusement pas le cas.

L'accueil à l'école peut-il être considéré comme une mission de service public ? N'avez-vous pas justement invoqué ce droit comme une mission de service public à part entière, devant être assumée par l'État, les communes, les personnels de l'éducation nationale ou d'autres personnes comme les parents d'élèves ? Oui ou non, les dispositions que j'évoquais s'appliquent-elles à ces derniers ? Quoi qu'il en soit, nous avons aujourd'hui l'occasion de supprimer le dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 27 mai dernier, qui a permis, comme M. le ministre nous l'a confirmé, que des écoles et des cours ne soient plus mixtes. L'amendement a donc le mérite d'ouvrir un débat qui est en rapport étroit avec le...