Interventions sur "environnemental"

L'ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental. (nos 1891, 2309) La parole est à M. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi organique soumis aujourd'hui à notre examen constitue la deuxième étape de la transformation du Conseil économique et social en Conseil économique, social et environnemental décidée lors de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, conformément aux engagements pris par le Président de la République à l'issue des travaux du Grenelle de l'environnement. Vingt-six ans après la loi organique du 27 juin 1984, le projet de loi organique qui nous est présenté répond à la même préoccupation d'adapter le Conseil aux évolutions de la société sans brusquer les groupes ...

...tution de 1958 a été l'occasion de mobiliser de nouveaux leviers autour de cette ambition. À titre d'exemple, la loi organique, qui a été votée pour définir les modalités d'application dans sa nouvelle rédaction de l'article 39 de la Constitution, a ainsi été l'occasion de fixer au Gouvernement l'obligation de joindre à tout projet de loi une étude d'impact détaillée faisant état des conséquences environnementales des mesures envisagées. Nous pouvons d'ores et déjà affirmer que nous bénéficions de cette avancée législative qui est loin d'être insignifiante.

Parmi ces leviers, l'ambition d'ouvrir plus largement le processus de décision publique aux exigences environnementales s'est également focalisée sur le Conseil économique et social qui, à condition d'être profondément revitalisé, pouvait jouer un rôle déterminant dans cette évolution. Ainsi, le Constituant ne s'est-il pas contenté d'apporter un simple correctif à la dénomination du Conseil. Il a également réuni les éléments permettant la nécessaire revitalisation de son rôle au sein de nos institutions. La réf...

... de notre démocratie que constitue l'émergence du fait associatif. À l'heure actuelle, près de 25 millions de nos concitoyens sont membres d'associations, ces associations s'étant désormais imposées comme des interlocuteurs à part entière au sein du débat public. À rebours de cette évolution, le projet de loi organique se contente de consacrer la place des associations en charge de problématiques environnementales ce que nous, centristes, avons salué , laissant de côté d'autres acteurs majeurs, telles les associations de consommateurs,

...ignent leurs représentants de manière indépendante du pouvoir exécutif ; il y a sur ce chantier une large marge de progression, beaucoup de travail à faire pour arriver à une désignation à la fois représentative et transparente. Viscéralement attachés à la démocratie associative, les centristes présenteront un amendement important en ce sens. Mes chers collègues, le Conseil économique, social et environnemental, troisième assemblée constitutionnelle de ce pays, a incontestablement un rôle de premier plan à jouer dans la modernisation de nos institutions. Mais pour cela, il doit rester au contact de la société réelle en perpétuelle mutation, ainsi que le pensait le général de Gaulle. Dans son ensemble, le texte va dans le bon sens. Forts de cette conviction, les députés centristes apporteront leur souti...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le mouvement initié par le Grenelle de l'environnement place le Conseil économique, social et environnemental au coeur d'une nouvelle démocratie environnementale qu'il convient de structurer. La révision constitutionnelle de juillet 2008 nous a permis d'envisager une profonde évolution du CESE, qui disposera dorénavant de compétences accrues : il devra être obligatoirement saisi par le Premier ministre pour les lois de programmation en matière environnementale et pourra être consulté par le Parlement po...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a profondément modifié la compétence et les conditions de saisine du Conseil économique et social. L'article 70 de la Constitution a étendu la compétence du Conseil aux questions environnementales, ce qui a conduit à modifier le nom de l'institution, désormais appelée Conseil économique, social et environnemental. Nous avons approuvé cette réforme, et même directement contribué à son élaboration, puisque l'extension aux questions environnementales de la compétence du Conseil résulte d'un amendement cosigné par le rapporteur et par Christophe Caresche, député socialiste. Nous étions égal...

...tion des syndicats de salariés. Or le présent projet de loi ne peut faire fi de la loi de 2008 sur la représentativité, qui a profondément modifié les règles en retenant le principe d'une représentativité des syndicats issue du vote des salariés, qu'elle a substitué à celui d'une représentativité attribuée par décret. Il n'est pas envisageable que la composition du Conseil économique, social et environnemental néglige ce nouveau principe que nous avons soutenu en votant la loi sur la démocratie sociale et sur les nouvelles règles de représentativité, ce qui nous autorise à le rappeler aujourd'hui. Il nous semble que, sans empiéter sur le domaine réglementaire, le législateur peut rappeler dans la loi organique que la représentation des organisations syndicales devra tenir compte de la représentativit...

...s propose de substituer de « hautes personnalités » aux « conseillers de section ». Ces hautes personnalités seraient toujours nommées de manière discrétionnaire par le Gouvernement lequel, de surcroît c'est la novation du texte , fixerait tout aussi unilatéralement leur indemnisation alors qu'aujourd'hui celle-ci est au moins encadrée par le règlement intérieur du Conseil économique social et environnemental. Il me semble, chers collègues, que le temps est venu de supprimer cette anomalie. J'ai, en conséquence, proposé un amendement qui non seulement écarte l'introduction de ces hautes personnalités mais supprime également les anciens conseillers de section. Il serait extraordinaire, chacun peut le comprendre, que s'agissant d'un projet de loi organique relatif au Conseil économique et social, notre...

...nourrissent en permanence le travail et la réflexion des parlementaires. Ce projet de loi organique est nécessaire et nous souhaitons, comme pour la réforme constitutionnelle, pouvoir l'accompagner d'un vote favorable, sous réserve toutefois de l'adoption de notre amendement en faveur d'un droit de saisine réelle des présidents de groupe. Mais la place et le rôle du Conseil économique social et environnemental seront surtout renforcés si le Gouvernement prend véritablement en compte ses avis et tient, pour le moins, cette assemblée informée de la suite donnée à ses travaux. Si le Gouvernement avait été plus attentif aux travaux du Conseil, il n'aurait certainement pas persisté dans sa proposition de fiscalisation des indemnités journalières des accidentés du travail alors que le Conseil, saisi par le ...

...e. Ne serait-il pas préférable d'introduire une réelle représentation d'organismes bien ciblés tels ceux du logement social, oubliés dans le texte ? Les connaissances du réel et la pratique sociétale sont bien préférables à une qualification théorique qui tient parfois de l'ignorance encyclopédique. Ensuite, s'agissant de la représentation du monde agricole dans le Conseil économique, social et environnemental, nous déplorons que les exploitants et les représentants des activités agricoles perdent cinq sièges et les représentants de la mutualité et des coopératives agricoles, six. Ce sont au total onze sièges en moins pour le monde agricole dont on sait pourtant les difficultés extrêmes depuis quelques années. Cette adaptation se comprend au regard des évolutions économiques. Reste que le signal envoy...

...ion des salariés. Si celle-ci est maintenue au même niveau, le projet de loi organique ne tiendrait aucun compte de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. Aux termes de cette loi, en effet, il existe des critères précis de représentativité des centrales syndicales. La représentation actuelle des syndicats au Conseil économique, social et environnemental n'est pas conforme à ce qu'elle devrait être s'il était tenu compte des résultats des élections prud'homales. Il convient de remédier à ce hiatus, ce qui ne devrait pas poser de difficultés particulières puisque le décret en Conseil d'État précisant la répartition des sièges pourra inclure un mécanisme permettant d'ajuster les effectifs du collège des salariés en fonction des scores aux élections...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi organique soumis aujourd'hui à notre examen constitue la deuxième étape de la réforme du Conseil économique et social. Cette entreprise de modernisation se traduit par l'élargissement de la compétence du Conseil aux questions environnementales, la modification de sa composition et la création des saisines parlementaire et par voie de pétition. Au travers de la qualité des avis qu'il a pu rendre, le Conseil a permis d'éclairer les gouvernements dans les choix qu'ils devaient opérer. Pour continuer de remplir sa précieuse mission de conseil, le Conseil économique, social et environnemental doit demeurer pleinement représentatif. Plus ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à quoi sert réellement le Conseil économique, social et environnemental ? Je me suis souvent posé la question. C'est un organe consultatif, mais il est loin d'être le seul. Il est même particulièrement concurrencé par une foule de commissions, de hauts conseils, de hauts comités. Tous ces comités Théodule, qui se créent pour un oui ou pour un non, n'ont aucun lien avec le Conseil économique, social et environnemental, qui aurait pourtant vocation, dans bien des cas,...

Le Conseil économique, social et environnemental dispose des talents et des compétences en son sein, tout en étant indépendant du Gouvernement. C'est un champ assez nouveau, qui pourrait, si le Parlement et le Conseil s'en saisissent intelligemment, profiter aux deux institutions. Malgré son rôle éminent, gravé dans la Constitution, il est évident que le CESE n'est pas un organe politique, car cette assemblée est nommée mais pas élue. Or, en d...

Le Grenelle de l'environnement est un moment historique, certes important, mais il ne saurait être institutionnalisé, car on prend le risque ainsi de court-circuiter les canaux normaux de la décision politique. Je n'ai pas apprécié que le Parlement ait été écarté du processus qui s'est déroulé entre l'exécutif et un certain nombre d'associations environnementales. Elles travaillent beaucoup, et parfois bien, mais n'ont qu'une légitimité limitée et ne sauraient se poser en seul partenaire légitime sur le sujet de l'environnement et du développement durable. Si ces associations doivent un jour siéger au Conseil, il faudra qu'elles s'adaptent à l'esprit de l'institution. S'il y a un message que je souhaite faire passer, c'est bien celui-là. Vous l'avez bi...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Conseil économique, social, et maintenant environnemental, troisième assemblée de France, a vu ses fonctions et sa composition régulièrement modifiées depuis sa mise en place après la première Guerre mondiale. Pourtant, à la différence de l'Assemblée nationale et du Sénat, elle est dotée d'une fonction essentiellement consultative des différents acteurs du monde économique et social sur les problèmes et enjeux liés à la vie de notre pays. Portant la v...

... à cette nécessité ressentie il y a un siècle déjà de rapprocher la représentation du peuple d'autres formes de représentation de la réalité de nos territoires. Et la question est ensuite allée de pair avec la quête d'une construction institutionnelle à même d'apporter à notre pays les bonnes réponses aux bonnes questions. Depuis 1925 donc, ce qui est aujourd'hui le Conseil économique, social et environnemental n'a cessé d'être objet de réflexion pour le Gouvernement, le législateur et le Constituant. En 1925, à l'initiative d'une très importante organisation syndicale de salariés, fut créé un outil, sinon de démocratie participative le terme n'est pas d'époque du moins propre à éclairer les travaux du législateur. Comme le remarque excellemment le rapporteur, il fallut onze ans avant que le Conseil...

... fois qu'on entreprend une grande réforme je laisse ici de côté le dialogue permanent entre les partenaires sociaux, qui a acquis une certaine autonomie , la tentation est de créer une structure ad hoc de dialogue entre les partenaires. On l'a encore constaté à propos du Grenelle de l'environnement. Cette pratique contribue à affaiblir le Conseil économique et social. Lui donner une compétence environnementale sera peut-être un correctif. Troisième remarque, le Conseil économique et social a d'ores et déjà pris une place dans le domaine de la construction européenne, mais il serait peut-être bon que le Parlement donne à cet engagement une portée plus forte. Chaque fois qu'il y a un enjeu important à l'échelle de l'Union, le Conseil économique et social s'en saisit. Il l'avait fait sur la directive se...