Interventions sur "CESE"

Avis défavorable. En effet, l'amendement que je propose ne donne pas un pouvoir propre aux présidents des groupes pour saisir le CESE. Il prévoit que, dans tous les cas, le CESE est consulté par le président d'une assemblée, que ce soit de sa propre initiative ou à la demande du président d'un groupe. Cette rédaction obéit au souci de respecter la Constitution. En effet, l'article 70 de la Constitution prévoit une consultation par le Parlement. Or, s'il ne fait guère de doute que le président de chaque assemblée peut agir auprè...

...us par le Conseil économique, social et environnemental ? Ces avis n'ont évidemment pas de caractère impératif, mais il faut au moins qu'il y ait un suivi. Nous proposons donc que le Gouvernement dispose d'un délai d'un an après la remise de l'avis cela ne paraît pas trop contraignant pour indiquer la suite qu'il entend donner à cet avis. On ne peut pas faire des discours sur l'importance du CESE, comme nous en avons entendu tout à l'heure dans la discussion générale, et considérer ensuite que ses avis importent peu. Le Gouvernement doit au moins indiquer ce qu'il en pense et les conséquences qu'il en tire, même si c'est pour dire qu'il n'en tire aucune. Une nouvelle fois, mieux vaudrait que les textes soient en accord avec les discours.

Défavorable. Une telle condition de motivation rendrait plus complexe l'examen de la recevabilité de la pétition par le bureau du CESE.

Défavorable car cet amendement nous paraît un peu restrictif. Si une question n'entre pas dans le champ de compétence du CESE, elle ne doit pas être discutée. Le bureau, où tous les groupes sont représentés, semble être l'instance la plus adaptée pour en décider.

Défavorable car ce délai nous paraît un peu court. Un délai fixé dès aujourd'hui dans la loi organique risquerait de ne pas être respecté. Il me paraît préférable de laisser le CESE s'adapter et, le cas échéant, fixer un délai réaliste dans son règlement intérieur.

Défavorable. Une évolution était nécessaire. Les représentants du monde agricole au CESE en sont conscients et font d'ailleurs preuve d'un grand sens des responsabilités. Avec les vingt sièges proposés, ce secteur bénéficie encore d'une représentation tenant pleinement compte de l'importance économique, sociale et environnementale des activités agricoles.

Défavorable. La désignation des associations familiales au CESE ne remet en cause aucun principe.

Les questions relatives à l'hôpital sont traitées, au sein du CESE, soit par les représentants des syndicats, des entreprises, des associations, soit par les personnalités issues du monde médical nommées au titre des personnalités qualifiées. Si le besoin d'une expertise plus approfondie en ce domaine se fait sentir, des représentants du monde hospitalier peuvent être désignés pour traiter ces questions, pour une durée limitée, au titre des personnalités associé...

L'avis est clair : nous avons dit en commission, monsieur Vidalies, que nous n'étions pas favorables à la modification de la représentativité. Qu'il s'agisse du domaine hospitalier, du domaine agricole ou de celui du logement, tous sont le cadre d'activités louables, mais restons cohérents : je vous rappelle qu'en commission, nous avons estimé que la composition du CESE était comme un château de cartes ou encore un mikado, et qu'il fallait éviter de toucher à son équilibre.

...ne par voie de pétition. La commission des lois a considéré que le projet de loi organique proposé par le Gouvernement remplissait les objectifs fixés par le Constituant. Le texte qu'elle vous propose d'adopter ne diffère donc pas très sensiblement du projet de loi organique initial. Outre quelques précisions rédactionnelles, la commission a adopté plusieurs amendements sur le fonctionnement du CESE s'inspirant de suggestions formulées par son président, M. Jacques Dermagne, lors de son audition. La commission a ainsi, sur la proposition de notre collègue Marie-Jo Zimmermann, donné un fondement organique à la création par le CESE de délégations permanentes, comme la Délégation aux droits des femmes et la Délégation pour l'Union européenne, créées respectivement en 2000 et 2001. Afin de valor...

...vait jouer un rôle déterminant dans cette évolution. Ainsi, le Constituant ne s'est-il pas contenté d'apporter un simple correctif à la dénomination du Conseil. Il a également réuni les éléments permettant la nécessaire revitalisation de son rôle au sein de nos institutions. La réforme constitutionnelle a, en premier lieu, ouvert à l'ensemble des citoyens la possibilité de saisir sur pétition le CESE d'une question particulière, que celle-ci touche à des enjeux économiques, sociaux ou environnementaux et elle a ainsi ouvert aux acteurs de la société civile une voie d'intervention plus structurée dans le débat public. Elle a également, dans un second temps, offert au Parlement la possibilité de consulter le Conseil économique, social et environnemental sur tout sujet relevant de sa compétence...

...s fragiles et les classes moyennes, trouve une place et un écho constants ces dernières années dans le débat public. L'importance de la question du logement pour nos concitoyens, l'attention que l'État porte à ce sujet à travers la mise en oeuvre de ses politiques publiques en ce domaine, justifieraient que le secteur du logement puisse continuer à bénéficier d'au moins un représentant au sein du CESE. De même, si l'entreprise de recomposition du CESE imposait de réduire la représentation de certains groupes et nous en sommes d'accord , la suppression pure et simple du groupe des entreprises publiques peine à se justifier au regard du rôle structurant que celles-ci continuent de jouer dans certains secteurs clés de notre économie comme les transports, l'énergie , avec près de 850 000 em...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le mouvement initié par le Grenelle de l'environnement place le Conseil économique, social et environnemental au coeur d'une nouvelle démocratie environnementale qu'il convient de structurer. La révision constitutionnelle de juillet 2008 nous a permis d'envisager une profonde évolution du CESE, qui disposera dorénavant de compétences accrues : il devra être obligatoirement saisi par le Premier ministre pour les lois de programmation en matière environnementale et pourra être consulté par le Parlement pour les autres lois ; il pourra être également saisi par voie de pétitions citoyennes, qui prennent corps dans le texte que nous examinons aujourd'hui. En parallèle, ce projet de loi a p...

...st relayé par plusieurs autres amendements. Néanmoins, monsieur le ministre, messieurs les députés de la majorité, la lecture de certains amendements émanant de vos rangs nous inspirent quelques inquiétudes. Deux d'entre eux, en particulier, auraient lieu de préoccuper un membre du Conseil économique, social et environnemental. Le premier, en effet, est ainsi motivé : « Il ne faudrait pas que le CESE devienne un repaire d'apparatchiks ne représentant qu'eux-mêmes. » Il faut reconnaître que la qualité et la délicatesse de la démarche sont assez remarquables !

...tout à l'heure le ministre parler de prudence en ce qui concerne l'équilibre de la représentation, il faut reconnaître que le secteur du logement social représente un poids économique majeur en raison du parc dont il dispose et du nombre de logements qu'il construit par an près de 90 000. Si les problématiques environnementales doivent être nécessairement prises en compte dans la composition du CESE, il paraît cohérent que le secteur du logement social, très sollicité dans le cadre du Grenelle de l'environnement, puisse y être représenté pour défendre des sujets tout aussi importants comme l'accès au logement ou la mixité sociale et urbaine. Concernant le rapprochement du CESE et du Parlement, je me félicite d'abord que le Parlement puisse dorénavant consulter le Conseil sur tout problème à...

Le Conseil économique, social et environnemental dispose des talents et des compétences en son sein, tout en étant indépendant du Gouvernement. C'est un champ assez nouveau, qui pourrait, si le Parlement et le Conseil s'en saisissent intelligemment, profiter aux deux institutions. Malgré son rôle éminent, gravé dans la Constitution, il est évident que le CESE n'est pas un organe politique, car cette assemblée est nommée mais pas élue. Or, en démocratie, seul le suffrage donne une légitimité. Je souhaite insister sur ce point, car, si jusqu'ici il n'y a pas eu grand-chose à redire sur l'attitude du Conseil, il ne faudrait pas qu'une dérive se mette en place, notamment sur les questions environnementales. La majorité présidentielle a décidé de faire en...

La commission n'est pas d'accord avec la philosophie de cet amendement. C'est l'exercice d'une activité qui donne qualité pour être nommé membre du CESE, et non l'appartenance à une organisation. Même si la probabilité paraît faible, une organisation désintéressée pourrait très bien désigner une personnalité qui n'en est pas membre, mais dont elle estime que l'expérience peut être utile au Conseil. Cet amendement aurait pour conséquence de rendre les organisations désignant des membres du CESE propriétaires d'un certain quota de sièges, ce qui, à...

J'en suis désolé, mais je ne partage pas l'avis du rapporteur et du ministre. Il me semble important que les organisations qui désignent leurs membres puissent en désigner un autre si ce dernier se retire de l'organisation concernée. Un tel système, beaucoup plus clair, serait le signe que le CESE est essentiellement composé de représentants d'organisations. L'amendement me semble donc de bon sens. (L'amendement n° 39 n'est pas adopté.) (L'article 8 est adopté.)

Lors de l'examen du texte en commission, nous avons eu un long débat au sujet des membres de section, renommés « personnalités associées ». Le président Warsmann s'était engagé à ce que leur nomination ne soit pas utilisée pour contourner le plafonnement du nombre des membres du CESE voté avec la réforme constitutionnelle ; il s'est engagé à inscrire dans la loi organique le nombre maximum des membres de section actuellement fixé par décret. Afin qu'un gouvernement ne soit pas tenté, dans le futur, de fractionner artificiellement les sections pour augmenter le nombre de personnalités nommées, le plafonnement proposé me semble intéressant ; il correspond en tout cas à l'engag...

...es relations ne sont pas organisées on le constate en France comme dans d'autres pays occidentaux , les organismes de concertation s'autosaisissent, mais le Parlement et le Gouvernement ne tiennent aucun compte de leurs observations. Ainsi, au niveau de l'Europe, un règlement lie le Comité économique et social européen, la Commission et le Parlement. Les acteurs qui seront appelés à siéger au CESE reconnaissent que son rôle sera désormais plus important, mais ils attendent que les relations soient harmonisées afin que l'on tienne compte de leurs observations