Interventions sur "déposer"

... que c'est chose facile et habituelle, vous savez fort bien que, très souvent, pour ne pas dire toujours, le Gouvernement empêche qu'une proposition de loi soit débattue. C'est la réalité, et on en a eu encore un exemple, ici même, dans l'hémicycle, il y a quelques jours. À défaut de pouvoir défendre ses propositions de loi, l'un des droits qui caractérisent le mandat de député est la faculté de déposer des amendements. C'est l'un des aspects principaux de l'essence du mandat qui lui est délivré par les électeurs. On nous dit que des abus ont eu lieu, de par le nombre d'amendements déposés. Très honnêtement, au vu de l'examen de l'activité parlementaire passée, il n'y en a pas eu. Même s'il a pu arriver que quelques débats durent un peu, cela n'a jamais été aussi excessif que ce que les uns ou ...

J'avoue avoir été choqué par le nombre de contrevérités qui ont été proférées, même si je ne doute pas de la bonne foi des orateurs. Il n'a jamais été question de limiter le droit pour un député de déposer des amendements, ni en commission, ni en séance plénière.

Il n'est pas question de limiter le droit pour un député de déposer des amendements : il pourra le faire en commission et, une fois que la commission aura voté son texte et que celui-ci sera, selon le nouveau dispositif, soumis en séance plénière, chaque député aura évidemment à nouveau le droit de déposer des amendements des dizaines, des centaines d'amendements s'il le souhaite !

Ça, je ne le souhaite pas ! (Sourires.) Le droit de déposer des amendements est donc préservé.

...orte à cet égard son soutien, et je n'ai pas l'intention, monsieur Montebourg, de le retirer. J'aimerais même qu'il soit adopté, si possible, à l'unanimité. Pourquoi ? Parce que, ces dernières années, le Conseil constitutionnel a construit une jurisprudence de plus en plus étroite sur la recevabilité des amendements. Pour vous prouver qu'il n'est nullement question de porter atteinte au droit de déposer des amendements, je vous proposerai un amendement visant à élargir la recevabilité et de revenir à la jurisprudence antérieure : « Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis. » On ne touche pas aux articles 40 et 41. Après la révision constitutionnelle, n...

Les modalités d'exercice du droit d'amendement devront donc avoir un ancrage constitutionnel. Je ne peux avoir de réponse plus claire : il n'est pas question de porter atteinte au droit de déposer un amendement. Individuel, il appartient à chaque député, qui pourra l'exercer à chaque phase de la procédure. Pour toutes ces raisons, mais vous l'aurez deviné, monsieur le président, la commission a émis un avis défavorable aux amendements de suppression.

Les explications du rapporteur et du Gouvernement sont très claires. Un texte adopté en commission, le cas échéant par sept ou huit parlementaires, donne la possibilité aux membres des deux assemblées de déposer un nombre indéfini d'amendements en séance publique. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Entre « déposer » et « discuter », il y a une grande différence !

M. le secrétaire d'État nous a dit à plusieurs reprises que cet article 18 ne pouvait avoir pour conséquence de limiter notre droit à déposer des amendements.

...issements nécessaires pour voter en connaissance de cause. Certaines des questions que nous soulevons ont déjà été développées par M. le président de la commission des finances, Didier Migaud. Il serait notamment impensable que l'utilisation de l'article 41 par le président de l'Assemblée nationale, suivant la procédure que nous avons adoptée cet après-midi, donne lieu à des atteintes au droit à déposer des amendements et à les faire discuter. Au cours du débat, il est en effet apparu, au regard des expériences que nous avions, les uns et les autres, du règlement de l'Assemblée nationale, que reconnaître un amendement comme recevable était une chose et que le discuter en était une autre. Aussi demandons-nous à M. le président de l'Assemblée nationale qui nous a fait l'amitié de nous rejoindre...

...Riyad. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Que va devenir le Préambule ? Nous n'en savons rien ! Vous nous faites discuter d'un texte dont nous découvrons les chausse-trapes au fur et à mesure que nous avançons. Il en est ainsi de l'article 44 de la Constitution, qui va être, dites-vous, « enrichi », en réalité corseté puisqu'il nous donnera le droit de déposer des amendements sans nous assurer qu'ils seront discutés. Je suis d'accord avec Arnaud Montebourg, à une réserve près, qui n'est pas un détail : nous n'avons pas besoin de déclarations solennelles, fussent-elles formulées par Mme la garde des sceaux ou par M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, tout simplement parce qu'elles ne servent à rien ! Puisqu'il s'agit de la loi...

Pour éclairer le débat, je tiens à rappeler que chaque député, individuellement, a le droit de déposer un ou plusieurs amendements, qui sont soumis à des règles de recevabilité, auxquelles rien n'est changé : la sanction automatique de l'article 40, appliquée par le président de la commission des finances, et la règle facultative de l'article 41. L'adoption, tout à l'heure, de l'article 15 a simplement étendu l'utilisation par le Gouvernement de cette règle facultative aux présidents de chaque ass...

...ire au Sénat en prévoyant de recourir à une loi organique, mais je tiens à souligner que c'est avec raison que le Gouvernement a prescrit ce recours si nous voulons pouvoir imposer des conditions à ses amendements, puisque le règlement de l'Assemblée ne nous le permet pas. L'article 18 ne dissimule donc rien qui s'apparenterait à un quelconque triangle des Bermudes : on ne touche pas au droit de déposer des amendements et ceux-ci viendront en séance et y seront discutés, sous réserve évidemment des procédures habituelles amendements qui tombent, recours au vote bloqué ou absence de leur auteur. En revanche, c'est vrai, en vertu de l'article 15, le président de l'assemblée saisie pourra soulever l'irrecevabilité réglementaire alors qu'il ne le pouvait pas auparavant il devait passer par le Go...

...er que nous avons échoué sur le sujet lors de la dernière législature ? Quant au fait que les « conditions et limites » seront « fixées par les règlements des assemblées », c'est évident, puisqu'elles sont, par définition, de nature réglementaire. J'ajoute que les deux textes iront devant le Conseil constitutionnel, ce qui est une garantie, d'autant que celui-ci a toujours affirmé que le droit de déposer un amendement appartenait librement et individuellement à chaque député. Rien dans le projet de loi ne porte donc atteinte à ce droit fondamental.

...édure simplifiée, donc il y aura peu de débats. Je poursuis la lecture de l'exposé des motifs : cette modification « ouvre, ensuite, la voie, conformément à une recommandation du rapport du comité présidé par M. Balladur, à la fixation par la conférence des présidents d'une durée programmée d'examen des textes à l'issue de laquelle la discussion serait close. » Donc, s'il est sûr que l'on pourra déposer des amendements, il est faux d'affirmer qu'ils seront discutés. À partir du moment où cette procédure sera instituée, nous ne pourrons plus examiner d'amendements. Vous êtes en train de feinter, je dirai même que vous êtes en train de tricher ! (« Oh ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

... de cette disposition. Il est d'ailleurs curieux que le concept proposé par l'ancien président de l'Assemblée nationale, Jean-Louis Debré, n'ait pas été exposé ici dans l'hémicycle. Ce concept du temps global consistait à accorder à chaque groupe un certain nombre d'heures, à gérer à sa guise, pour défendre ses amendements. On court cependant ici un premier risque : tout le monde aurait intérêt à déposer des amendements avant l'article 1er pour être sûr qu'ils soient discutés. Dans ces conditions, les amendements à l'article 35 du projet dont nous discutons et auquel nous consacrons beaucoup de temps, risqueraient fort d'être examinés comme cela se passe lorsque nous accélérons le rythme de nos travaux : on a à peine le temps de tourner les pages et de lire l'amendement que le vote a déjà eu lie...

Puisque vous nous dites, monsieur le rapporteur, que cet article ne remet en cause ni le droit de déposer des amendements ni celui de les discuter, à quoi sert-il ? À quoi cela sert-il d'insérer dans la Constitution un article qui renvoie à une loi organique et à un règlement intérieur ? M. Le Bouillonnec a raison : on légifère déjà trop de manière factuelle, c'est-à-dire qu'on réagit souvent par la loi à des faits divers.

...mité pour la réforme de nos institutions, présidé par Édouard Balladur, a simplement voulu nous placer devant nos responsabilités. La dégradation de la qualité de nos travaux est extrêmement dommageable pour notre institution, pour la démocratie, et nous ne pouvons y rester indifférents. Le dispositif dont nous discutons n'a pour seul objectif que de nous permettre de continuer à travailler et à déposer tous les amendements que nous voudrons, mais dans des conditions telles que notre travail ne sera pas dévalorisé, caricaturé, pour ne pas perdre une crédibilité qui est en réalité le lien le plus fort qui nous unit à la démocratie. Si cet article est voté, nous aurons plus tard à réformer notre règlement, dans le consensus le plus large, pour que nous puissions travailler dans de meilleures cond...

...nts visant respectivement à faire de la délégation aux droits des femmes une commission et à permettre à lui permettre de se saisir d'un projet de loi, je souhaiterais que l'adoption de l'amendement n° 147 garantisse à la délégation aux droits des femmes un droit d'amendement qu'elle pourra exercer sur les textes dont elle est saisie pour avis. Le rapporteur que la délégation aura désigné pourra déposer des amendements au nom de celle-ci ce qui m'aurait notamment permis de déposer au nom de la délégation l'amendement relatif à l'égalité professionnelle que j'ai défendu hier soir et sur lequel celle-ci avait travaillé. Il me semble aujourd'hui nécessaire, compte tenu du travail réalisé depuis des années par la délégation, de lui donner la possibilité de porter les amendements.