Interventions sur "chef"

Nous rejetons l'article 5 du projet de loi, qui tend à aménager les modalités d'application de l'article 16 en prévoyant l'intervention du Conseil constitutionnel saisi par le Parlement au-delà d'un délai de 30 jours. Nous pensons, pour notre part, que cet aménagement ne retire rien à la dangerosité intrinsèque du dispositif prévu à cet article par la Constitution de 1958, qui confie au chef de l'État l'ensemble des pouvoirs en cas de circonstances exceptionnelles, ce qui prive le Parlement de ses compétences législatives. On peut comprendre l'inspiration des constituants de 1958, qui ont voulu, dans leur réflexion politique, tenir compte des graves événements auxquels la nation devait faire face, et qui allaient connaître un paroxysme de 1960 à 1962 en Algérie. Mais le caractère ex...

...et à la représentation nationale ceux de contrôler son action, tout en restant dans l'esprit de nos institutions. Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous demande de voter avec nous la modification de l'article 16 et de ne pas en faire, monsieur Montebourg, un casus belli idéologique car, vous l'avez bien compris, je ne suis pas, pour ma part, partisan de donner le pouvoir absolu au chef de l'État ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

...urs politiques le permettaient. Et aucun d'entre nous ne peut dire si ce qui s'est produit en 1961 ne se reproduira pas dans dix ou vingt ans. Et s'il avait fallu, à cette époque, réunir le Parlement pour prendre une décision, je doute fort que nous ayons été en situation de le faire. La République aurait alors été dans une situation intenable, face à un putsch faut-il le rappeler ? auquel le chef de l'État devait faire face. J'ajoute que le chef de l'État détient déjà dans notre Constitution, et de par son mode d'élection, des pouvoirs exceptionnels. Ainsi, en tant que chef des armées, il dispose de l'arsenal nucléaire, et si d'aventure il devait en faire usage, il serait le seul à prendre la décision : on ne réunit pas le Parlement en pareilles circonstances.

Nous avons déjà indiqué que nous étions favorables à la suppression pure et simple de l'article 16, que nous estimons non seulement inutile, mais surtout extrêmement dangereux, parce qu'il autorise le chef de l'État à prendre, seul, des décisions relevant du domaine de la loi et de la protection des droits fondamentaux sans aucun contrôle juridictionnel. L'article 5 propose l'instauration d'un contrôle renforcé de l'exercice des pouvoirs exceptionnels par le Conseil constitutionnel, dispositif qui représente, certes, une petite avancée, hélas très insuffisante. Il ne suffit pas que le Conseil cons...

...hrase : « Il exerce ce droit après avis d'une commission dont la composition est fixée par la loi ». Il y a fort peu de garanties dans la Constitution sur la composition de cette commission, qui pourra varier d'une majorité à l'autre, d'une loi à l'autre, ce qui est regrettable. À tout le moins, si cet article devait être maintenu, ce qui est déplorable et fait de nous une exception quel autre chef d'État au monde, dans une démocratie, a un droit de grâce individuelle ? , il me semble que c'est le Conseil supérieur de la magistrature qui devrait émettre un avis, d'autant que le Président de la République n'en sera plus le président. On pourra objecter que ce n'est pas vraiment son rôle, à lui non, plus de passer outre au pouvoir judiciaire, outre aux décisions de justice, mais, dans notre...

...ce individuelle n'est pas spécifique à la monarchie : c'est simplement un droit ancien, le dernier droit de l'innocent. Pour les cas où une erreur judiciaire apparaîtrait dans des délais qui, par définition, excèdent celui du jugement, parfois de plusieurs années, le droit français prévoit la procédure de révision, lourde à mettre en oeuvre et à l'issue incertaine. Quand l'erreur est évidente, le chef de l'État depuis un millénaire en France a le droit de rapporter une décision de justice. C'est arrivé à peine une fois par septennat : depuis la décision qu'a dû prendre M. Giscard d'Estaing au cours du sien, je ne suis pas sûr qu'il y en ait eu d'autre. C'est dire qu'il s'agit d'une question plus théorique que pratique. Il est cependant toujours opportun de laisser une porte ouverte par où ...

et qui a le droit de passer outre aux décisions de la justice française, cela me paraît anachronique dans une Constitution. J'observe d'ailleurs que les autres pays démocratiques n'accordent pas à leur chef d'État un tel pouvoir.

qui est entourée d'un certain nombre de garanties. Les magistrats eux-mêmes bénéficient d'un certain nombre de garanties pour dire le droit ; il est normal que le CSM suive le déroulement de leur carrière et leur assure une certaine protection. Mais il ne s'agit pas d'un pouvoir judiciaire. Par conséquent, quand le Président de la République exerce le droit de grâce, il le fait en tant que chef suprême de l'exécutif dont dépend la justice. Il exerce une fonction de régulation dont nous avons rappelé l'utilité tout à l'heure : en cas d'erreur judiciaire, la grâce permet de ne pas attendre l'issue du procès en révision ; lors d'un débat de politique pénale difficile, comme celui sur la peine de mort avant son abrogation, le Président de la République pouvait utiliser la grâce pour interve...

Le Président de la République, nous disent-ils, ne s'exprime-t-il pas devant les parlements étrangers, et les chefs d'État étrangers ne s'expriment-ils pas devant vous ? Mais, comme l'a dit Bernard Debré, cela n'a rien à voir. Comment mettre sur le même plan des allocutions diplomatiques, souvent protocolaires ? Certes, elles ne le sont pas toujours : on se souvient encore, notamment sur les bancs socialistes, de l'intervention de Tony Blair ici. Si ces allocutions ne sont pas toujours protocolaires, elles re...

Je m'adresse aux gaullistes, monsieur le président : vous devriez écouter ! Le général de Gaulle, ainsi que Michel Debré, déclaraient en 1958 que la Ve République était aussi un régime parlementaire. Certes, elle n'est pas que cela mais, même depuis 1962, elle est aussi cela. Dans certains États étrangers Autriche, Pologne, Finlande ou Portugal , même si le chef de l'État est élu au suffrage universel, le Premier ministre joue tout son rôle. En permettant au Président de s'exprimer devant le Congrès autant de fois qu'il le souhaite pourquoi pas dix fois par an, puisque aucune périodicité n'est prévue , on effacerait encore davantage le rôle du Premier ministre.

Lorsque le Président viendra devant le Parlement a fortiori si c'est devant chaque assemblée , ce sera pour parler des mille et une choses de la vie quotidienne. Il jouera donc le rôle du chef du Gouvernement, ce qui change fondamentalement la nature des choses. Une telle disposition aurait un effet majeur sur le rôle du Premier ministre. On ne peut soutenir le contraire : le Président de la République et le Premier ministre expliquent depuis deux ans que c'est cela qu'ils avaient en tête, l'effacement progressif du Premier ministre vers un rôle de coordonnateur ou de collaborateur.

...exercice d'un tel droit mériterait la mise en oeuvre de contreparties qui, contrairement à ce que l'on nous affirme, ne sont pas présentes. Ces contreparties pourraient consister en un débat suivi d'un vote, en la suppression du pouvoir de dissolution, ou en la responsabilité devant l'Assemblée nationale. Puisque certains font référence à ce qui se passe dans d'autres pays, je rappelle que notre chef de l'État est le seul à cumuler les pouvoirs du président des États-Unis et du Premier ministre britannique, sans la responsabilité corrélative devant le Parlement, pas même devant le groupe parlementaire et le parti majoritaires.

...orts entre l'exécutif et le législatif, même si je comprends bien que l'on veuille discuter du périmètre de l'exécutif, auquel appartient le Président de la République. Il faut, pour comprendre pourquoi le Président de la République ne vient plus dans l'hémicycle, remonter jusqu'au Président Adolphe Thiers. Que voulaient les parlementaires, à l'époque majoritairement monarchistes ? Éviter que le chef de l'État ne puisse faire pression sur eux par la magie de son verbe

À l'époque, on refusait la pression du chef de l'État sur les parlementaires. La situation est-elle différente aujourd'hui ? À moins que ce droit nouveau ne soit une « adresse » du Président de la République au Parlement, auquel cas les choses seraient plus claires quant à la nature du régime ! Outre que l'organisation d'un Congrès coûte très cher je parle sous le contrôle de notre collègue René Dosière, spécialiste de ces questions p...

...ident de la République, qui est élu, non pas par l'Assemblée nationale, mais par le peuple, n'a de compte à rendre qu'au peuple. Seul le Premier ministre est responsable devant l'Assemblée nationale. Si le Président de la République vient devant nous, en étant en quelque sorte irresponsable, il apportera la preuve qu'il a contribué à pervertir nos institutions en faisant du Président le véritable chef de l'exécutif. Pourquoi accepterions-nous de cautionner une dérive qui a été amplifiée par le gouvernement Jospin je ne crains pas de le dire alors pourtant que je siège sur les bancs de la gauche ? C'est lui qui a inversé le calendrier électoral et fixé à cinq ans le mandat du Président de la République, le ramenant ainsi à la durée de celui des députés, ce qui rend la dissolution presque imp...

...en signe de respect pour son autorité arbitrale. Pour beaucoup donc, en tant qu'arbitre, le Président de la République n'a pas à venir s'exprimer devant nous. Mais en votant le quinquennat et l'inversion du calendrier, nous avons changé la nature de la fonction présidentielle. Monsieur Debré, l'actuel Président de la République que vous avez soutenu le dit bien : il n'est plus un arbitre mais le chef de la majorité ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) C'est à mes yeux une de ses vertus que de l'assumer sans hypocrisie.

...derne, et que cela ne me fait pas peur les parlementaires s'expriment lors du Congrès, la formule de la commission des lois me paraissant être la plus adaptée. Au nom de quoi, en effet, les parlementaires ne pourraient-ils pas marquer leur approbation ou leur désapprobation au Congrès ? Je n'ai nulle envie d'écouter debout, religieusement, un message délivré par le Président de la République, chef de la majorité politique ; cette situation ne serait adaptée ni à nos institutions ni, surtout, à notre pratique de la Ve République.

...'aborder le cumul et la durée des mandats et donc le renouvellement des élus , l'introduction d'une dose de proportionnelle dans toutes les élections et le droit de vote des étrangers. S'agissant de l'article 7, je suis assez d'accord avec François Bayrou sur le fait de savoir s'il va changer quelque chose ou pas ; en tout cas, cet article constitutionnalisera la confusion qui existe entre le chef de l'État et le chef du gouvernement, deux fonctions très différentes. On pouvait être d'accord ou non avec la Constitution de 1958, mais elle avait placé le Président de la République dans un rôle, Hervé de Charette l'a souligné, au-dessus de la mêlée, lui permettant d'être le Président de tous les Français. Il est vrai aussi que, d'élection présidentielle en élection présidentielle, une dérive...

Justement, les 110 propositions donnaient du sens, sans entrer dans le détail de la mise en oeuvre d'un futur projet gouvernemental. Sinon, il faut aller jusqu'au bout de la logique et supprimer la fonction de Premier ministre. S'il n'y a plus de différence entre la fonction de chef de l'État et celle de chef du gouvernement, cela signifie qu'il y en a un de trop ! En conclusion, voter la possibilité pour le Président de la République de prendre directement la parole devant le Parlement, et ce en toute irresponsabilité, c'est introduire dans la Constitution et je rejoins les arguments développés par les uns et les autres une confusion entre le rôle du chef de l'État et ...