Interventions sur "mixte paritaire"

L'ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la protection de l'identité (n° 4143). La parole est à M. Philippe Goujon, rapporteur de la commission mixte paritaire.

de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, mes chers collègues, il faut déplorer que la commission mixte paritaire n'ait pu aboutir à l'adoption du texte de compromis issu des travaux de l'Assemblée nationale en deuxième lecture, dans la mesure où celui-ci répondait véritablement aux principales inquiétudes exp...

...é et à la recherche de corps de victimes de catastrophes collectives et naturelles. Nous étions ainsi parvenus, me semble-t-il, à un texte d'équilibre, apte à garantir à la fois la protection de l'identité de nos concitoyens et les libertés publiques. Nonobstant cette ouverture et cet effort de conciliation, que plusieurs orateurs, de droite comme de gauche, ont d'ailleurs reconnu, la commission mixte paritaire a rétabli purement et simplement le lien faible, sacrifiant je n'hésite pas à le dire les victimes de fraude à l'identité. Combien de fois faudra-t-il donc répéter que le lien faible n'offre aucune possibilité de retrouver l'identité d'un usurpateur qui se serait introduit dans la base, ni d'identifier un cadavre ? Cette perméabilité à la fraude, doublée de l'impunité dont est quasiment assu...

Monsieur le président, j'aimerais, à ce stade du débat, revenir sur les conditions dans lesquelles la commission mixte paritaire a abouti. La CMP a jugé bon d'adopter le texte du Sénat, texte qui n'est en aucun cas conciliable avec la position délibérée par l'Assemblée nationale, telle que les débats l'ont montrée et que l'a relevée notre rapporteur en CMP. Ce n'est qu'au gré d'une majorité de circonstance que le texte du Sénat a tout de même été adopté. Je dois vous dire, comme je l'ai souligné en commission mixte parit...

...es dans un traitement associant un autre fichier. Cette limitation entrait pleinement, elle aussi, dans le champ des recommandations de la CNIL. Voilà la position équilibrée à laquelle nous étions parvenus, qui prenait en compte les réticences et les réserves des uns et des autres. C'est à ce stade que la majorité sénatoriale a choisi cette attitude que nous dénoncions à l'instant en commission mixte paritaire, une attitude qui a pour objectif de retarder l'adoption du texte.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite tout d'abord revenir sur ce que le président de la commission des lois a qualifié de « coup de force » de la commission mixte paritaire.

...is, mais il n'a pas été complet. Il a omis de préciser que ce travail était l'aboutissement de lectures diverses et successives tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. Certes, et c'est la seule chose sur laquelle nous pouvons être d'accord, il y avait une incompatibilité, une difficulté très nette à propos des dispositions qui étaient encore en désaccord au moment où s'est réunie la commission mixte paritaire, mais M. Warsmann aurait dû indiquer qu'en deuxième lecture le Sénat avait adopté le texte à la quasi-unanimité, c'est-à-dire tous groupes confondus ; UMP, Union centriste, RDSE, socialiste, communiste et républicain. J'ai sous les yeux le résultat du vote de la deuxième lecture du Sénat : 340 voix contre 5 excusez du peu. Ce vote exprimait la volonté sénatoriale d'arriver, à l'issue de la deux...

...bertés publiques, a cru devoir, à la quasi-unanimité 340 voix contre 5, cela fait 99 % à peu près dire que le texte de l'Assemblée nationale qui était proposé par le rapporteur, et que le Gouvernement soutient, n'était pas de nature à respecter les libertés publiques. Il ne s'agit ni d'un coup de force, ni d'une manoeuvre subreptice. Je relève d'ailleurs, sans donner de noms, qu'en commission mixte paritaire un certain nombre de sénateurs UMP ont, par délégation ou directement, accordé leur confiance à la version du lien faible et rejeté la version que vous leur proposiez.

Nous en venons au texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l'article 113, alinéa 3, du règlement, je vais appeler l'Assemblée à statuer d'abord sur l'amendement dont je suis saisi. La parole est à M. le ministre, pour défendre l'amendement n° 1.

Il est évident, à l'issue de nos débats, que seule l'adoption de l'amendement du Gouvernement, qui rétablit le texte de compromis que nous avions voté en deuxième lecture, permettra d'assurer la double vocation de cette proposition de loi, qui est à la fois de sécuriser les titres d'identité et de permettre d'identifier les fraudeurs, ce que ne permet pas le texte issu de la commission mixte paritaire. Je remercie Éric Ciotti qui a bien expliqué l'économie générale du texte, et rappelle à MM. Dolez et Blisko qu'on ne peut pas dire, comme ils le prétendent, que nos travaux soient improvisés : il y a déjà eu deux lectures, et nous aurons à travailler encore sur le sujet. Enfin, je tiens à préciser, au rebours de l'interprétation quelque peu audacieuse de M. Blisko des travaux de la CMP, que le...

Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par l'amendement qui vient d'être adopté. (L'ensemble de la proposition de loi est adopté.)