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Interventions sur "avocat"

29 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin, présidente :

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. André Vallini et de plusieurs de ses collègues visant à instituer la présence effective de l'avocat dès le début de la garde à vue (nos 2225, 2372). La parole est à M. André Vallini, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndré Vallini, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

...minante qu'elles ont sur les poursuites judiciaires, réformer les gardes à vue est devenu impératif, incontournable. Cette réforme est devenue plus impérative encore depuis que la Cour européenne des droits de l'homme, a posé, dans deux arrêts de 2008 et 2009, des exigences qui ne sont pas satisfaites dans notre pays. En effet, si l'entretien de trente minutes en début de garde à vue permet à l'avocat d'assumer deux types d'interventions exigées par la Cour de Strasbourg, à savoir le soutien de l'accusé en détresse et le contrôle des conditions de détention, il ne lui permet cependant pas d'apporter son aide pour la discussion de l'affaire, l'organisation de la défense, la recherche des preuves favorables à l'accusé et la préparation des interrogatoires, ce qu'exigent pourtant aussi les arrêts...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Brard :

...ble-t-il, bénéficient de la présomption d'innocence ! Mais quand bien même ne serait-on pas innocent, on a le droit d'être traité dignement. Je vous renvoie pour plus de détails au rapport de M. Delarue. Il faut que le législateur accepte de questionner la pratique législative depuis 2002. En effet, tous les placements en garde à vue dénoncés comme abusifs par les médias, les associations ou les avocats sont néanmoins légaux, madame la garde des sceaux. Le code de procédure pénale est respecté, me semble-t-il. Mes chers collègues de la majorité, vous êtes toujours le petit doigt sur la couture du pantalon et ne savez faire qu'une chose quand on vous le demande : incliner la tête du bas vers le haut pour dire amen aux requêtes de Sa Majesté ! C'est ainsi que cela se passe ! Or la responsabilité ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Brard :

les gardes à vue à la française sont tout simplement illégales. D'ailleurs, différentes juridictions se sont chargées de traduire en actes ces arrêts de la Cour en refusant de verser au dossier des procès-verbaux rédigés en l'absence d'avocat. Pour le moins, la France est désormais dans une situation qui est source d'une insécurité juridique réelle en ne respectant pas les droits de la défense dès la première heure. La comparaison avec la Turquie ne m'impressionne pas trop, je préfère que nous comparions avec nos principes fondamentaux, ceux de la Déclaration des droits de l'homme de 1789. Nous avons vocation dans notre histoire à êt...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Hunault :

Madame la présidente, madame la ministre d'État, garde des sceaux, mes chers collègues, nous discutons ce matin d'une proposition de loi de M. Vallini et de son groupe visant à rendre obligatoire la présence de l'avocat dès la première heure de garde à vue. Sur le fond, monsieur le rapporteur, qui en êtes aussi l'auteur, je considère que c'est une bonne proposition, d'autant plus qu'avec l'accord de mon groupe j'en ai déposé une similaire en janvier 2010, et vous avez bien fait de rappeler, madame la garde des sceaux, qu'elle comportait un certain nombre d'éléments visant à améliorer la garde à vue.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Hunault :

...de à vue en France pose un véritable problème. Vous l'avez tous rappelé, cela concerne près de 600 000 cas par an. Le Gouvernement comme la représentation nationale en ont conscience et, vous l'avez souligné, il y a une certaine unanimité pour faire quelque chose. Le Président de la République lui-même, lors de son discours devant la Cour de cassation, le 7 janvier 2009, disait : « Parce que les avocats sont auxiliaires de justice et qu'ils ont une déontologie forte, il ne faut pas craindre leur présence dès les premiers moments de la procédure. Il ne le faut pas parce qu'elle est bien sûr une garantie pour leurs clients, mais aussi une garantie pour les enquêteurs, qui ont tout à gagner d'un processus consacré par le principe du contradictoire. » Nous devons donc réfléchir ensemble pour appor...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaArlette Grosskost :

...a réforme du code d'instruction criminelle de 1959, la garde à vue était quasi illimitée. Comme vous le savez, depuis la loi de 1993, la garde à vue est en France encadrée par une législation qui se situe dans la moyenne des pays d'Europe. Je vous rappelle qu'au Royaume-Uni la garde à vue peut durer jusqu'à vingt-huit jours en matière de terrorisme, et que la Belgique n'admet pas la présence de l'avocat lorsque s'applique cette mesure restrictive de liberté.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaArlette Grosskost :

Aujourd'hui, notre collègue André Vallini propose que toute personne gardée à vue soit obligatoirement entendue en présence de son avocat. Il va même plus loin : aucune audition ne devrait être possible tant que l'avocat n'aurait pas rejoint les locaux de police ou de gendarmerie dans lesquels se trouve la personne soupçonnée. François Goulard a rédigé une proposition quasi identique. Par ce texte, estime notre collègue André Vallini et je sais qu'il est loin d'être le seul à le penser , nous nous mettrions en conformité avec d...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaArlette Grosskost :

De surcroît, l'avocat n'ayant pas à sa disposition le dossier de la procédure, préalablement à l'entretien, peut-on parler de défense effective, puisque les détails de ce qui est reproché au gardé à vue n'auront pas été portés à sa connaissance ? Bref, nous devons trouver un équilibre entre les nécessités de l'enquête et la garantie des droits de la défense. Le comité Léger propose à cet égard des solutions dignes d'...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg :

...s à vue ne doit pas être une mesure de l'activité policière, car cela conduit à une inflation de leur nombre. Ce travers s'ajoute à la difficulté qui résulte du fait que la garde à vue est à la fois une mesure de contrainte et de protection ; on reproche parfois aux policiers de ne pas avoir placé une personne entendue en garde à vue, lui faisant perdre le droit de bénéficier d'un médecin et d'un avocat, et d'aviser sa famille.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg :

C'est une difficulté importante mais, dès lors que l'on indique dans la loi que le nombre de gardes à vue ne peut servir à mesurer l'activité policière, il est certain que ce nombre diminuera. Vous avez souligné, tant vous, madame la garde des sceaux, que vous, madame Grosskost, que prévoir la présence systématique d'un avocat peut être source de difficultés matérielles du fait de l'absence ou de l'éloignement de cet avocat. Il est vrai que les avocats du barreau de Rennes auront du mal à venir à la gendarmerie de Martigné-Ferchaud, ceux de Nantes à celle de Chateaubriand, ceux de Mende à celle à Langogne, et ceux de Valenciennes ou d'Avesnes-sur-Helpe à Aulnoye-Aymeries. Mais nous avons déposé un amendement qui prévoi...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndré Schneider :

...à anticiper les recours des justiciables en révisant de leur propre initiative leurs lois en matière de garde à vue, il est nécessaire que cette révision intervienne dans le cadre d'une réforme globale, et non dans le cadre plus étroit d'une proposition de loi. La Cour de Strasbourg fait une analyse in concreto des affaires qui lui sont soumises. Elle a clairement reconnu que l'intervention de l'avocat peut être différée si des raisons impérieuses liées aux circonstances le justifient, dès lors que les exceptions à l'application du droit à un prompt accès à un avocat sont clairement circonscrites et strictement limitées dans le temps. Rendre l'intervention de l'avocat, dès le début de la garde à vue, obligatoire dans toutes les affaires, sans aucune dérogation possible, n'est absolument pas sou...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeorge Pau-Langevin :

...que tout accusé a droit à être informé, dans les plus courts délais et dans une langue qu'il comprend, de la cause de l'accusation portée contre lui, et de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense. Plusieurs arrêts successifs de la Cour européenne des droits de l'homme l'ont confirmé en prévoyant qu'il était nécessaire que la personne puisse être assistée d'un avocat dès le premier interrogatoire. Certes, ces arrêts ne concernent souvent que la Turquie, mais le président Costa a bien précisé que les principes qu'ils énoncent sont valables pour tous les pays. Par conséquent, cette jurisprudence s'applique aussi évidemment à la France.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeorge Pau-Langevin :

Elle établit qu'il y a une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes sont faites lors d'un interrogatoire de police subi sans l'assistance possible d'un avocat et qu'elles sont utilisées comme fondement d'une condamnation. Dès lors, comme l'a dit excellemment André Vallini, il est nécessaire d'intervenir pour sécuriser des procédures appliquées tous les jours et qui risquent d'être censurées sur le fondement de la jurisprudence de la Cour européenne. Certes, dans notre droit, l'avocat peut assister la personne en garde à vue mais, certains avocats l'on...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAbdoulatifou Aly :

...lesquels nous avons, nous législateurs, le devoir d'agir. Comme le rappelle M. le rapporteur, le nombre de gardes à vue n'a cessé d'évoluer de façon exponentielle au cours des dernières années. L'enjeu est donc de taille et peut concerner, dès demain, chacune et chacun d'entre nous. L'intitulé du texte, et à travers lui son objectif, sont clairs. Il s'agit d'instituer la présence effective de l'avocat dès le début de la garde à vue. À la faculté doit désormais se substituer le principe d'obligation de cette présence de l'avocat de la défense. Le dispositif retenu pour cela est simple : un article unique visant à rendre obligatoire cette présence si, naturellement, la personne placée en garde à vue ne la refuse pas. La situation actuelle se caractérise en effet par le règne généralisé du non-...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClaude Goasguen :

Madame la présidente, madame la ministre d'État, mes chers collègues, cette proposition de loi concerne davantage la présence effective de l'avocat lors de la garde à vue que la garde à vue elle-même, sujet beaucoup plus vaste. Cela étant, je n'emploierai pas les mêmes arguments que certains de mes collègues pour me réfugier dans une discussion générale. Je le dis très nettement : ce texte est bon et opportun, mais je ne le voterai pas parce qu'il n'est pas applicable. Passons à la démonstration de ces trois éléments. Le texte est bon pour...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClaude Goasguen :

Non car, pour autant, et c'est mon troisième point, nous ne pouvons pas adopter le texte en l'état, pour plusieurs raisons que je vais résumer. D'abord, la présence de l'avocat en garde à vue nécessite des moyens, notamment financiers, dont actuellement les barreaux, quelle que soit leur volonté d'appliquer la mesure, ne disposent pas. La réforme de la garde à vue ne pourra se faire sans celle de l'assistance judiciaire. Les sommes actuellement dévolues à l'assistance judiciaire entre 200 et 300 millions d'euros seront très nettement insuffisantes si nous mettons e...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarietta Karamanli :

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, nous débattons ce matin d'une proposition de loi de progrès, qui mettrait notre législation en conformité avec les principes supérieurs du droit. Cette proposition de loi intervient après que la Cour européenne des droits de l'homme a confirmé le principe selon lequel l'assistance d'un avocat dès la mise en cause d'une personne était une composante du procès équitable. Elle survient alors même que, dans notre pays, la pratique n'est assurément pas conforme à l'esprit de la loi et à la volonté du législateur, et que le nombre de mesures de contrainte augmente dangereusement, ce qui met en cause la liberté individuelle. Dès la fin 2008, je m'étais inquiétée, dans une question écrite à...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Vidalies :

...e temps n'est donc plus de disserter sur l'origine de cette dérive, mais d'apporter une réponse, dont l'urgence sociale et juridique est indéniable. Le Gouvernement se contente de nous renvoyer à la future réforme de la procédure pénale vous venez encore de le faire, madame la ministre. Or il est au moins une question qui doit être traitée en urgence, c'est celle de la présence et du rôle de l'avocat pendant la garde à vue. Nous aurons bien d'autres débats, et probablement des divergences. Des questions essentielles ont d'ailleurs déjà été posées : celle qu'a soulevée M. Goasguen à propos de l'identité du magistrat qui doit décider en matière de garde à vue, est capitale. Il faudrait que ce soit ce serait un grand progrès un magistrat du siège. Mais nous débattrons de la question le momen...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarietta Karamanli :

Cet amendement donne à l'avocat un droit d'accès au dossier, tout en prévoyant des limites de l'exercice de ce droit, qui seront fixées par le procureur. C'est une question fondamentale. Un avocat qui n'a pas accès au dossier, c'est comme un médecin qui serait au chevet d'un patient sans pouvoir ni disposer des analyses, ni procéder à un examen clinique. L'accès au dossier est essentiel pour le bon déroulement de la garde à v...