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Interventions sur "licence"

20 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Boënnec, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :

... sein du Comité national olympique et sportif français sous la direction de M. Jean-Pierre Karaquillo ; l'étude d'impact sur les agents sportifs dans l'Union européenne réalisée pour la Commission européenne en 2009. Les conclusions de ces travaux sont convergentes sur plusieurs points. Les conditions d'encadrement de la profession doivent être révisées. De fait, le mécanisme d'attribution d'une licence d'agent sportif à une personne morale est jugé complexe. Les enjeux nouveaux liés à la mondialisation des échanges et à l'intervention croissante en France des agents sportifs issus d'autres États doivent être mieux pris en compte. Il est nécessaire de clarifier les modalités de rémunération des agents, et de renforcer les contrôles de l'exercice de la profession. Tout un ensemble d'éléments pla...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Boënnec, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :

...t et action contre les circuits financiers clandestins. Enfin, la commission a également adopté ma proposition, qui rejoignait celle de nos collègues du groupe SRC, d'interdire aux agents ressortissants d'États considérés comme des paradis fiscaux d'exercer sur le sol national, et la nullité des conventions de présentation qu'ils seraient susceptibles de conclure avec des agents titulaires d'une licence. La commission a également aggravé les sanctions pénales encourues en cas de violation des dispositions du code du travail, prévoyant l'obligation de bloquer les sommes reçues par les sportifs mineurs sur un compte géré par la Caisse des dépôts et consignations. Enfin, elle a supprimé l'incompatibilité, introduite par le Sénat, entre l'activité d'agent sportif et la profession d'avocat, cette d...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Fourneyron :

On connaît la chanson : montants des transferts surévalués, accords complaisants passés avec le sponsor, rétrocommissions par l'intermédiaire des agents des joueurs lesquels, du reste, n'avaient pas tous de licence , et le tour est joué Quelques poignées de millions d'euros circulent hors contrat et des poches se remplissent avec la bénédiction de l'actionnaire, au détriment de l'URSSAF et du fisc, avec, au coeur de l'opération, une dizaine de vrais ou de faux agents !

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Fourneyron :

...rs de tous les défenseurs de cette proposition de loi, et je ne doute pas de leur sincérité. Reste qu'à mes yeux, l'objectif n'est pas tant de moraliser la profession que de se donner tout simplement les moyens de faire respecter la loi. Parmi les points positifs de la proposition de loi, je citerai le renforcement des peines pour les contrats illégaux engageant des mineurs, la suppression de la licence pour les personnes morales, le renforcement des incompatibilités entre, d'une part, fonctions sportives, d'encadrement ou actionnariat, et, d'autre part, exercice de la profession d'agent et l'élargissement de la palette de sanctions à la disposition des fédérations. Je me réjouis également que nos débats en commission aient permis de supprimer une disposition incompréhensible introduite lors des...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Fourneyron :

Parmi les autres points qui suscitent de notre part réserves et interrogations, le premier est de taille, et j'attends de vous, madame la secrétaire d'État, des explications précises. Je pense à l'amendement proposé par le Gouvernement visant à remplacer les alinéas relatifs aux condamnations pénales qui interdisent la détention de la licence par une formulation extrêmement vague, arrivée aujourd'hui devant nous dans le cadre de l'article 88, celle des « agissements contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs ». Qu'est-ce donc que cette nouveauté ? Exit le bulletin n° 2 du casier judiciaire. Cette nouvelle rédaction, bien moins stricte que la précédente, soulève dans nos rangs de grandes inquiétudes, voire des doutes sur...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Néri :

...ns d'entre nous, surpris à rêver. Enfin, nous y étions ! Une proposition de loi allait reprendre, approfondir et donner force de loi à ces grands principes ! Et en fouillant le texte, on découvre avec plaisir un certain nombre d'améliorations : on renforce les incompatibilités liées à l'activité d'agent sportif afin d'éviter les trop nombreuses collusions entre agents et dirigeants des clubs ; la licence d'agent sportif ne pourra plus être délivrée à une personne morale même si on laisse la porte entrouverte en autorisant les agents sportifs à constituer une société pour exercer leur activité. La protection des mineurs sera renforcée en interdisant à tout intermédiaire d'être rémunéré sur un contrat passé par un on sait que des intermédiaires sans foi ni loi amènent des enfants, souvent afric...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-George Buffet :

...avait été jugé nécessaire face au développement de pratiques contraires à l'éthique, accentué par l'arrêt Bosman. Vous estimez que cette loi se révèle insuffisamment contraignante, et nous proposez de mieux encadrer encore la profession d'agent sportif. Si tel est l'objet de cette loi, je vous suis ! Cette proposition me semble en effet aller dans le bon sens lorsqu'elle interdit la délivrance de licences aux personnes morales, lorsqu'elle renforce les sanctions et la protection due aux mineurs, lorsqu'elle encadre plus strictement les incompatibilités et l'activité des agents exerçant à titre principal hors de France. Mais si cette loi comporte des avancées indéniables, sa portée reste limitée, puisqu'elle ne s'attaque pas au problème des transferts et des flux financiers. De plus, par certaine...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaColette Le Moal :

... de la profession sont encore loin d'être atteints. Il est donc nécessaire de faire évoluer la loi pour mettre fin aux dérives constatées. Dès lors, la proposition de loi déposée et signée par nombre de nos collègues vient, semble-t-il, à point nommé pour compléter notre dispositif législatif. Entre autres mesures, ce texte prévoit deux dispositions essentielles qui interdisent la délivrance de licences aux personnes morales, d'une part, et la rémunération d'un intermédiaire à l'occasion de la signature d'un contrat sportif par un joueur de moins de dix-huit ans, d'autre part. En outre, les agents étrangers extracommunautaires devront conclure une convention de présentation avec un agent français pour négocier un contrat impliquant un club français. Les améliorations concrètes apportées par c...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédéric Reiss :

Pour exercer le métier d'agent sportif en France, il faut passer le cap d'un examen et être titulaire de la licence. C'est là une exception française dans le paysage sportif international. Ainsi, comme l'a préconisé le Gouvernement, cette proposition de loi doit s'inscrire naturellement en conformité avec le droit communautaire. N'oublions pas qu'un agent, étranger ou non, peut exercer dans plusieurs pays. L'idéal serait évidemment une harmonisation européenne. Je vous encourage, madame la secrétaire d'État, ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédéric Reiss :

Enfin, pour avoir discuté avec un avocat fin connaisseur des milieux sportifs, je suis favorable à la suppression du dispositif, adopté par le Sénat, interdisant à un avocat de devenir agent sportif. Pour moi, la commission des affaires culturelles et de l'éducation a raison de permettre à un avocat ayant obtenu la licence d'exercer l'activité d'agent sportif. Négocier avec les clubs dans le respect du droit est un atout non négligeable. Je voterai en faveur de ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRégis Juanico :

...forcement des contrôles des contrats passés entre les agents et les sportifs, ou entre les agents et les clubs, combiné à des investigations plus poussées des services de police judiciaire pour traquer les fraudes, permet de débusquer et de limiter les manoeuvres fiscales et les détournements d'argent. Ce texte a le mérite d'encadrer certains aspects du métier d'agent sportif : suppression de la licence d'agent sportif pour les personnes morales, renforcement des incompatibilités, extension du champ des sanctions, meilleure protection des mineurs ; mais, dans les faits, vous ne faites que valider par la loi des pratiques qui abîment le sport. Le présent texte ne traite qu'une infime partie des dérives du sport business, sans s'attaquer à la question centrale des transferts et de l'opacité des t...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernard Depierre :

...ans ce contexte, il est crucial de crédibiliser davantage la profession d'agent sportif, qui est indispensable au bon fonctionnement du sport professionnel. Le texte qui nous est proposé me semble atteindre les objectifs visés, c'est-à-dire la moralisation, la transparence financière et la protection des sportifs, notamment les plus jeunes. L'impossibilité pour une personne morale d'obtenir une licence d'agent constitue une forte garantie. En effet, la délivrance de ces licences aux personnes morales a entraîné une confusion entre les personnes qui sont véritablement autorisées à exercer la profession d'agent sportif et celles qui ne le sont pas. Par ailleurs, la proposition de loi vient renforcer la liste des incompatibilités pour éviter la collusion entre agents et autres acteurs du sport. E...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Deguilhem :

...s avec le renforcement des incompatibilités , d'exercice et de contrôle sont améliorées. La protection des mineurs, à laquelle nous sommes très attachés, est renforcée, même si nous regrettons le trop faible montant malgré son doublement de l'amende due en cas de violation de l'interdiction de percevoir une rémunération lors de la signature d'un contrat par un mineur. L'attribution d'une licence d'agent sportif aux seules personnes physiques rendra le système plus transparent, et nous y sommes favorables. Nous vous suivons également sur l'élargissement du champ des condamnations pénales donnant lieu à l'impossibilité d'obtenir une licence, ainsi que sur la communication à la fédération sportive du casier judiciaire du candidat à une licence. Mais nous déplorons que vous n'ayez pas souh...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Deguilhem :

...ne période où les comptes sociaux sont largement dégradés. En autorisant le paiement de l'agent par le club, vous fragilisez la situation des joueurs dans leurs discussions avec les clubs, en particulier des jeunes joueurs qui ont effectivement besoin d'être assistés et conseillés et qui pourraient d'ailleurs tout à fait l'être par un avocat conseil dès lors que celui-ci serait titulaire de la licence d'agent sportif. Car c'est bien là l'essence même du métier d'agent sportif, rendu malheureusement nécessaire tant les enjeux financiers sont importants et l'environnement du joueur plus attentif à ce que celui-ci peut rapporter qu'à ce qu'il est lui-même. Parce qu'elle n'apporte pas de solution au système de rétrocommissions qui pourrit pour partie le football professionnel en particulier, cet...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Féron :

... sport-spectacle où l'argent est roi. Il est du devoir de l'État d'encadrer ce monde sportif pour qu'il reste un monde populaire, porteur d'excellence et de valeurs nobles. Comment associer tout cela à la triste réalité actuelle du sport professionnel, notamment dans le football ? Blanchiment d'argent, transactions illégales, absence de sanctions dissuasives, agents exerçant majoritairement sans licence, pratiques plus que contestables tel l'achat d'enfants assimilable à de la traite , fraude fiscale, surfacturations : bref, toutes les dérives du sport-business, alors que l'argent devrait être la dernière des préoccupations lorsqu'il est question de sport, sous peine d'anéantir tout le travail des clubs amateurs, des collectivités locales, des fédérations d'éducation populaire auprès des Fran...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaColette Langlade :

...sociétés sportives ou autres personnes agissant pour le compte d'un mineur d'être rémunérés à l'occasion de la conclusion de contrats dont la cause est l'exercice d'une activité sportive. Cette extension bien peu dissuasive n'empêchera pas les pratiques peu scrupuleuses de certains agents et clubs. À l'article L. 222-6 du même code, il supprime la possibilité d'octroyer aux personnes morales une licence d'exercice d'une activité d'agent sportif. Cette suppression accroît la transparence des conditions d'attribution des licences. Il maintient également, à l'article L. 222-7, la liste des fonctions incompatibles avec la qualité d'agent, telles que, par exemple, les fonctions, bénévoles ou non, de direction ou d'encadrement dans une association ou société employant des sportifs ou organisant des m...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Fourneyron :

J'ai évoqué cet amendement dans mon intervention tout à l'heure, car je partage l'inquiétude que vient d'exprimer M. le rapporteur. Par cet amendement, madame la secrétaire d'État, vous réduisez le champ des condamnations pénales qui interdisent l'exercice de la profession d'agent sportif. Les fédérations, avant de délivrer une licence, doivent s'assurer de l'absence d'agissements contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs ; vous mettez en cause, au fond, leur capacité à en juger. Qui, ai-je envie de demander, cet amendement est-il censé protéger ? Un certain nombre d'agents, ceux qui ont les plus gros portefeuilles de joueurs sur le marché, qui ont été condamnés à plusieurs reprises et ne devraient pas exercer ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Pupponi :

La remarque de notre collègue, madame la secrétaire d'État, portait sur le fond. La commission a accepté un texte qui prévoyait que nul ne pourrait obtenir une licence d'agent sportif s'il avait fait l'objet d'une condamnation pénale figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire, pour des crimes ou délits parmi lesquels figuraient en particulier les faits visés à l'article 1750 du code général des impôts. La commission avait ainsi accepté, compte tenu du contexte dans lequel nous évoluons, qu'un certain nombre de personnes ayant été condamnées ne puissent dev...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaColette Langlade :

Pour éviter aux agents sportifs français titulaires d'une licence une concurrence déloyale de la part d'agents venant de pays où il n'existe aucune législation et aucune réglementation, il convient de supprimer la possibilité pour un ressortissant d'un État extracommunautaire d'exercer en France la profession d'agent sportif. C'est pourquoi l'on ne peut se satisfaire du dispositif prévu dans les alinéas 42 et 43. Un tel montage juridique n'est pas sain et contr...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Boënnec, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :

Défavorable, car l'amendement revient à réclamer le maintien du statu quo, alors que le texte propose que les agents étrangers doivent soit demander une licence, soit c'est la nouveauté recourir à la médiation de ce que le Comité national olympique et sportif français appelle un « agent postulant ». (L'amendement n° 4, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)