Interventions sur "modalité"

Nous proposons de rédiger ainsi l'alinéa 6 de l'article 9 : « Lors du passage en télétravail, le contrat de travail ou son avenant prévoit une période d'adaptation, au moins égale à la période d'essai, pendant laquelle le salarié ou l'employeur peuvent décider unilatéralement d'y mettre fin et de revenir à la situation antérieure. Les modalités permettant à l'employeur ou au salarié de mettre fin au télétravail à l'issue de la période d'adaptation doivent être définies par accord collectif, ou à défaut individuel. » Il s'agit de respecter le caractère volontaire du choix de télétravailler ou non et de prévoir une clause de réversibilité au profit de l'employeur comme du salarié.

Ce sous-amendement vise à préciser l'amendement de notre collègue Morel-A-L'Huissier qui reprend en quelque sorte mon amendement précédent. Ce sous-amendement introduit un délai de prévenance comme une des modalités à définir pour mettre fin à la période d'adaptation, ainsi que le prévoit l'ANI. Nous soutiendrons l'amendement de M. Morel-A-L'Huissier que nous cherchons à améliorer.

La commission a repoussé l'amendement n° 46 dans la mesure où l'alinéa 6 prévoit déjà que le passage au télétravail ne peut s'effectuer sans être mentionné dans le contrat de travail ou son avenant lesquels précisent l'ensemble des modalités. L'amendement est donc satisfait. Avis défavorable aux deux sous-amendements car cela ne relève pas du domaine de la loi.

Certes, mais nous devons en prendre acte. Le télétravail est, non pas un contrat de travail spécifique, mais une modalité particulière d'exécution du contrat qui ne remet nullement en cause les droits attachés au contrat. Cet amendement est donc superfétatoire.

Cet amendement propose purement et simplement de supprimer l'alinéa 7 de l'article 9. Encore une fois, c'est une position de principe : le télétravailleur est un salarié comme les autres. Par conséquent, il n'est pas nécessaire de prévoir des modalités particulières de contrôle du temps de travail, le code du travail y pourvoyant très largement.

Avis défavorable. Nous sommes bien en cohérence avec ce que nous disions à l'occasion de l'amendement précédent. Le télétravail est une modalité spéciale d'exécution du contrat de travail. Je rappelle que dans le code du travail, il y a déjà des précisions sur quelques autres modalités particulières d'exécution du contrat de travail, je pense notamment au travail à domicile. Il convient donc de spécifier un certain nombre de modalités d'exercice du contrat de travail en télétravail.

... remercie M. Roy de sa gentillesse, et de se préoccuper de ma santé. J'y suis fort sensible. L'amendement précédent portait sur le point de savoir s'il faut faire du télétravail un contrat de travail particulier. Ma réponse était non. S'agissant maintenant de l'amendement dont nous discutons, je dois reconnaître, en revanche, que si le contrat de télétravail n'est pas un contrat particulier, les modalités d'exécution de ce contrat, elles, sont particulières. L'amendement précédent portait sur la nature du contrat, alors que celui-ci porte sur les modalités de son exécution. Ma position est la même, mais appliquée à des objets différents. Voilà qui vous rassure sur mon état de santé personnel, monsieur Roy.

... et le Gouvernement aussi, d'après ce que j'ai cru comprendre à des textes courts. Point n'est besoin de dire deux fois la même chose. Il faut éviter les précisions superfétatoires, pour reprendre le terme employé par Mme la secrétaire d'État comme par M. le rapporteur. De deux choses l'une. Soit le code du travail, comme l'exposé sommaire de cet amendement le prétend, pourvoit largement aux modalités particulières de contrôle du temps de travail ce que, à vrai dire, je ne sais pas juger , auquel cas l'auteur de l'amendement a raison. Ce n'est pas la peine d'en rajouter. Soit le code du travail ne pourvoit pas largement aux modalités particulières de contrôle du temps de travail, et alors la commission et le Gouvernement ont raison. J'aimerais avoir l'avis de fond. Que dit le code du tra...

C'est ce que vous nous dites généralement. Mais quand cela vous arrange, vous nous dites : « pas tout à fait ». Vous avez, avec habileté, versé dans une forme de casuistique consistant à dire que ce sont les modalités de travail qui ne sont pas les mêmes. Mais ce n'est pas un contrat de travail tout à fait comme un autre, puisque vous avez vous-même, alors que personne ne vous le demandait, semble-t-il, voulu légiférer. C'est donc bien que des problèmes se posent, des problèmes que nous essayons de régler, dans un débat assez constructif et serein. Nous étions franchement opposés à l'amendement précédent. Av...

... les mêmes avantages sociaux. Je ne peux pas vous dire mieux. Ce n'est pas un contrat de travail à part, du point de vue des principes des droits qui sont conférés, par ce contrat, au salarié. Je redis ici ce que je disais tout à l'heure à M. Roy. Maintenant, compte tenu de la forme particulière d'exécution de ce contrat en dehors de l'entreprise , il convient de préciser un certain nombre de modalités d'exécution de ce contrat. C'est pourquoi, s'il n'est pas nécessaire de préciser que le contrat de travail des télétravailleurs est un contrat de travail comme les autres, en revanche, l'exécution de ce contrat étant spécifique, il faut apporter un certain nombre de précisions sur ses modalités.

En ce qui concerne l'amendement, je suis toujours un peu réticent à l'idée d'écrire dans la loi que la loi doit être respectée. Cela me paraît tout de même aller de soi. Dans la mesure où l'alinéa 7 de l'article 9 prévoit que « le contrat de travail ou son avenant précise les modalités de contrôle du temps de travail », il est évident qu'il les précise dans le but de respecter la législation en vigueur. Sinon, je ne vois pas pourquoi il les préciserait. Et de toute façon, s'il ne le faisait pas, ce serait illégal. La commission a donc rejeté cet amendement.

Du coup, la réponse du rapporteur nous amène à une lecture un peu différente de l'alinéa 7. Car celui-ci prévoit que le contrat de travail ou son avenant précise les modalités de contrôle du temps de travail « à défaut d'accord collectif applicable ». On retrouve là ce qui est votre grande spécialité, pas particulièrement la vôtre, monsieur le rapporteur, mais celle de votre majorité, je veux parler de l'inversion de la hiérarchie des normes. Autrement dit, on respecte le code du travail tel qu'il est, le contrat de travail tel qu'il est, sauf s'il y a un accord colle...

Cela m'étonne de vous, monsieur Gille, vous qui suivez tous les débats sur le droit du travail, que vous puissiez dire des bêtises pareilles. D'abord, l'amendement ne dit absolument pas ce que vous prétendez qu'il dit. Il s'agit en effet « de respecter la législation relative à la durée du temps de travail ». L'objet de cet amendement n'est pas de préciser les modalités d'exécution du contrat de travail, contrairement à ce que vous avez dit à plusieurs reprises, mais d'affirmer qu'il faut respecter la loi. Or, le respect de la durée légale du travail relève de l'ordre public. Il est évident qu'il faut respecter la loi. Il n'y a même pas de hiérarchie des normes à évoquer. Cette obligation relève de l'ordre public et supplante toute la hiérarchie des normes exis...

Le contrat de travail exercé en télétravail est un contrat de travail comme les autres. Bon. Je ne fais ici que reprendre les propos de M. le rapporteur. Mais ce contrat de travail s'exerce suivant des modalités particulières. Et d'ailleurs, l'accord national interprofessionnel de 2005, dans son article 6, intitulé « Vie privée », évoque des modalités particulières. Il prévoit en effet que si un moyen de surveillance est mis en place reconnaissez que les modalités particulières du télétravail peuvent justifier que l'on se penche sur la question des moyens de surveillance éventuelle , « il doit être ...

Il s'agit de supprimer l'alinéa 11, qui revient à faire du télétravailleur un salarié particulier. Or le rapporteur vient de préciser qu'il n'y avait pas de contrat de travail spécifique et que seules les modalités d'exécution sont particulières. Il est souhaitable d'éviter tout ce qui conduirait à marginaliser le statut du télétravailleur, les dispositions relatives au retour dans l'entreprise du salarié en télétravail étant, par ailleurs, nécessairement intégrées dans son contrat de travail ou l'avenant à son contrat. (L'amendement n° 53, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)...

...aient pas concernés, notamment ceux de la fonction publique française. Cet accord-cadre laissait trois ans pour être intégré dans la législation française. Nous l'avons fait en 2005, la France se révélant alors le plus mauvais élève. Aujourd'hui, j'ai déposé plusieurs amendements pour que l'on précise bien dans le débat parlementaire qu'il s'agit d'un contrat de travail classique avec toutes les modalités assurant la sécurité du télétravailleur. L'accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005, étendu en juin 2006, prévoyait en son article 7 de règlementer l'équipement de travail des salariés télétravailleurs. Il est proposé dans cet amendement, d'intégrer in extenso cet article de l'ANI, qui est le parfait reflet du texte de l'accord-cadre européen de juillet 2002.

...udrais répondre à M. Morel-A-L'Huissier sur le point particulier de l'inscription des télétravailleurs sur le registre du personnel. Je comprends l'utilité de disposer de statistiques précises sur le nombre de télétravailleurs dans le pays, mais le registre du personnel est un document intangible qui ne comporte pas de mentions à caractère temporel autres que les dates d'entrée et de sortie. Les modalités fluctuantes d'exécution d'un poste en télétravail me paraissent peu compatibles avec la nature même du registre du personnel.

Dans la mesure où le statut de la fonction publique est d'ordre législatif, il ne convient pas qu'un décret fixe les modalités selon lequel ce recours au télétravail pourrait être organisé. La commission a donc repoussé cet amendement.