Interventions sur "clause"

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution européenne de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues visant à promouvoir l'harmonisation des législations européennes applicables aux droits des femmes suivant le principe de la « clause de l'Européenne la plus favorisée » (nos 2261 rectifié, 2303, 2279). La parole est à Mme Pascale Crozon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

... marier ses deux combats et présenter l'objectif d'une Europe où toutes les citoyennes disposeraient des mêmes droits. Le principe en est à la fois simple et ambitieux : il s'agit d'identifier parmi les dispositions législatives des États membres celles qui sont les plus protectrices pour les femmes, et de proposer que celles-ci s'étendent à l'ensemble des Européennes. C'est ce qu'elle nomme la « clause de l'Européenne la plus favorisée ». La proposition de résolution déposée par le groupe socialiste, radical et citoyens et que j'ai l'honneur de rapporter est directement inspirée de ces travaux, aujourd'hui portés par l'association « Choisir la cause des femmes » que Gisèle Halimi a fondée avec Simone de Beauvoir en 1971. La persistance des inégalités entre les femmes et les hommes en matière ...

...ue certains prétendent telle, l'origine ethnique, la religion, les convictions, le handicap, l'âge, l'orientation sexuelle, ainsi qu'à l'ensemble des situations de discriminations, celles à caractère professionnel comme celles qui ne sont pas liées à l'emploi. Le traité de Lisbonne a repris cet acquis et l'a enrichi. L'article 10 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne contient une clause dite « transversale » qui impose de prendre en compte la lutte contre les discriminations dans toutes les politiques et actions de l'Union, dans leur définition comme dans leur mise en oeuvre. C'est la mise en oeuvre du mécanisme dit de mainstreaming. En outre, l'Union européenne dispose dorénavant d'une agence spécialisée, l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, à Vil...

...es sur les bancs du groupe SRC.) Sur ce sujet, il y a d'ailleurs une difficulté majeure. Le délai le plus favorable, lorsque la décision appartient à la femme, est celui de la Suède, à savoir dix-huit semaines, contre douze semaines actuellement en France. Passer à dix-huit semaines nécessiterait un débat spécifique et approfondi. On ne peut en adopter ainsi le principe par le simple fait d'une clause générale. Par ailleurs, si un délai long ne pose pas de difficulté dans un pays où la parité est ancrée dans les mentalités, tel n'est pas le cas dans l'hypothèse inverse dans la mesure où l'on peut, déjà à ce moment-là connaître le sexe de l'enfant. Il convient d'éviter tout risque de sélection des embryons. La situation de l'Inde, qu'évoquait le magazine Le Point dans son numéro de la semaine ...

de la commission des affaires européennes. Deuxième rapporteur de notre commission, je voudrais remercier le président Lequiller de permettre à l'opposition d'être représentée dans ce débat. La commission des affaires européennes a repoussé cette proposition de résolution en se fondant sur deux arguments que je souhaite discuter. Le premier argument est la crainte que la « clause de l'Européenne la plus favorisée » amène la France à accepter certaines dispositions par un mécanisme de cliquet. Nous avons entendue à l'instant madame Grommerch évoquer l'interruption volontaire de grossesse en Suède. C'est bien l'originalité de ce mécanisme, et c'est bien dans cet esprit que madame Halimi l'a proposé : faire en sorte que dans toutes les législations qui existent en Europe, on...

...rait-il constituer autre chose qu'une formidable opportunité ? En effet, les 25 et 26 mars, à Valence, la présidence espagnole a décidé de consacrer le Conseil des ministres de l'Union à l'égalité entre les femmes et les hommes. Dans cette perspective, un groupe interministériel travaille actuellement sur un traité entre la Belgique, l'Espagne, la Suède et la France concernant le principe de la « clause de l'Européenne la plus favorisée ». Le Parlement français est donc aujourd'hui totalement dans son rôle : en votant ce texte, il enverra un signal positif de soutien et d'accompagnement à notre gouvernement et à la présidence espagnole. Nos démarches sont complémentaires et cette émulation est au service des droits des femmes. Dans le cas contraire, nous nous priverions d'une occasion d'être as...

...ional des droits des femmes. En conclusion, même si les députés communistes et du parti de gauche n'ont pas la même vision dithyrambique des traités européens que leurs camarades socialistes (Sourires sur les bancs du groupe SRC), le groupe GDR avait déposé, en décembre 2009, une proposition de résolution qui avait le même objectif. Nous voterons donc la proposition de résolution relative à la « clause de l'Européenne la plus favorisée », qui a été défendue par Gisèle Halimi, que je salue pour son combat permanent en faveur des droits des femmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

... dimension transversale à la promotion de l'égalité entre hommes et femmes, intégrée à toutes les politiques communautaires. La stratégie communautaire actuelle est fondée à la fois sur l'intégration de la dimension de l'égalité dans toutes les politiques et actions communautaires et sur la définition d'actions spécifiques en faveur des femmes en vue d'éliminer les inégalités persistantes. La « clause de l'Européenne la plus favorisée », promue dès 1979 par Gisèle Halimi, est une proposition politique destinée à « faire choix dans chaque État membre, du droit des femmes au niveau le plus élevé et à en doter l'Européenne, en un statut unique ». Il s'agit notamment de réaliser des études comparatives et d'en déduire des propositions visant à unifier le statut juridique des femmes européennes, de...

...opéen pour l'égalité entre les femmes et les hommes, témoigne également de l'importance que revêt la lutte contre les discriminations liées au sexe à l'échelle communautaire. Cette proposition de résolution vient encourager les grands chantiers qui s'ouvrent en faveur des droits des femmes. Si je suis tout à fait favorable à l'esprit de ce texte, j'émettrai quelques réserves sur la méthode. La « clause de l'Européenne la plus favorisée » est une démarche initiée dans les années 1970 par Gisèle Halimi, par le biais de l'association Choisir la cause des femmes. Je connais bien Gisèle Halimi, je respecte et j'admire son engagement en faveur des femmes. Toutefois, je demeure prudente à l'égard d'une formulation qui consisterait à aligner forcément la législation de chaque État membre

à aligner forcément, disais-je, la législation de chaque État membre sur les dispositions les plus avancées qui existent au sein de l'Union, tant en matière de droit du travail que de choix du mode de vie. Nous devons être conscients du fait que cette clause peut, à un moment donné, finir par constituer un obstacle à l'évolution des législations nationales. Aujourd'hui, le Parlement et le Gouvernement doivent s'emparer de ces législations et faire en sorte que tout ce qui est bon pour l'Europe puisse l'être également pour la législation française.

L'application de la clause risquerait de nous plonger dans une équation à plusieurs inconnues. Son caractère systématique risque d'obliger les États membres à enclencher un processus législatif impactant potentiellement toutes les politiques publiques, parfois au détriment de leur situation particulière. Nous devons être extrêmement prudents sur ce point. On se souvient que le vote de la proposition de loi visant à imposer...

...té hommes-femmes au centre de ses priorités, il serait souhaitable que la France profite de cette occasion pour faire un nouveau pas dans le sens de cette égalité. C'est pourquoi le groupe socialiste, radical et citoyen vous soumet une proposition de résolution visant à promouvoir l'harmonisation des législations européennes applicables en matière de droits des femmes suivant le principe de la « clause de l'Européenne la plus favorisée ». L'adoption de cette clause permettrait notamment à la France de se doter de nouveaux outils juridiques dans la prévention et la lutte contre les violences dont sont encore victimes les femmes dans notre pays. Violences physiques, psychologiques privations et contraintes , agressions sexuelles viols, mutilations ou mariages forcés : voilà la réalité ; v...

Schématiquement, il y en a trois. Il y a d'abord l'approche maximaliste. C'est celle qui inspire la « clause de l'Européenne la plus favorisée », consistant à étendre systématiquement à l'Union européenne toute avancée en matière de droits des femmes réalisée dans un État membre.

Surtout, elle peut entraîner des blocages, comme on l'a vu lorsque l'on a tenté d'inscrire la « clause de l'Européenne la plus favorisée » à l'agenda européen, lors de la présidence française de l'Union. Il y a ensuite l'approche partisane et démagogique. C'est bien sûr celle du parti socialiste, (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) qui fait en sorte que sa proposition de résolution vienne à l'ordre du jour de notre assemblée un mois avant les élections régionales, avec le secret espoir, m...

...uxelles, la question de l'égalité des femmes et des hommes mobilise toutes les institutions. À l'heure où l'Union européenne a manifestement fait de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle l'un de ses chevaux de bataille, il n'est pas pensable que la France n'aille pas dans ce sens et ne participe pas à ce mouvement. Aussi, refuser de voter notre résolution sur la « clause de l'Européenne la plus favorisée » visant uniquement, je le répète, à présenter un rapport sur les dispositions les plus progressistes en Europe apparaîtrait comme un retour en arrière au regard des avancées des autres États membres. Je pense par exemple à la Norvège, qui nous montre le chemin à suivre. Ce faisant, vous allez à rencontre des préconisations du Parlement européen qui invite in...

Nous devons donc être très attentifs à ce que chacun apporte sa contribution, mais je souhaite personnellement que nous conservions cet objectif comme une ligne d'horizon, comme une référence pour l'action, et que nous puissions retenir dans cette résolution, quelle qu'en soit la forme, l'idée de « clause de l'Européenne la plus favorisée ». Je voudrais enfin dire que notre parlement national s'honore par les différentes initiatives prises récemment, qu'il s'agisse de la mission sur le port du voile intégral, de la mission sur les violences familiales, ou encore de la proposition de loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration, portée ...

Le projet de « clause de l'Européenne la plus favorisée » est un projet global qui vise à instaurer une égalité réelle entre toutes les citoyennes européennes en prenant le meilleur de chaque législation nationale. Cette ambition rejoint celle des pères de la construction européenne, qui refusaient de réduire l'Europe à un vaste espace économique de libre circulation des marchandises et des capitaux. l'Europe sociale ...

... sujet les 25 et 26 mars prochain. Notre assemblée ne doit pas laisser passer cette occasion d'envoyer un signal fort de notre engagement en faveur de l'amélioration de la condition et du droit des femmes. S'il paraît évident que notre assemblée doit agir sans tarder, il semble qu'il y ait encore, sur le fond, certaines craintes sur la nature et les implications juridiques de ce principe de la « clause de l'Européenne la plus favorisée ». Permettez-moi, chers collègues, de lever ces craintes ou tout du moins d'éclaircir les ambiguïtés qui ont pu apparaître ça et là dans le discours de certains d'entre nous. Ce que la résolution préconise, c'est la mise en oeuvre du principe de la « clause de l'Européenne la plus favorisée ». D'abord, cette clause n'est qu'un principe qui n'a, en tant que tel,...

Grâce aux amendements qui vont être proposés, la notion d'alignement disparaîtra au profit de « l'harmonisation » qui figure du reste dans le titre de la proposition de résolution. S'agissant de la « clause de l'Européenne la plus favorisée », n'ayons pas peur d'affirmer les choses telles qu'elles sont. Lorsque la France a présidé l'Union européenne, notre pays a mis ce sujet sur la table de la discussion.

La France a présenté cette clause comme faisant partie de son histoire collective, de l'histoire du militantisme.