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Interventions sur "personnelle"

7 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlfred Trassy-Paillogues :

La séparation d'un patrimoine en une partir personnelle et une partie professionnelle ne constitue pas une atteinte plus grande aux droits des créanciers. Enfin, l'acte de séparation du patrimoine ne remet pas en cause les sûretés préexistantes pour les différents créanciers, professionnels ou professionnels. Il s'agit donc d'étendre l'effet de la déclaration d'affectation aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement à la déclaration d'aff...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière, rapporteure de la commission des affaires économiques :

Favorable. Vous avez raison, monsieur Trassy-Paillogues : la création du patrimoine regroupe l'ensemble du patrimoine professionnel. Il est donc logique que ce patrimoine serve de gage général pour l'ensemble des créances liées au patrimoine professionnel. Cela n'empêche pas les garanties personnelles et votre amendement vient rectifier je dirai presque une erreur. Quoi qu'il en soit, j'insiste, il est logique.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière, rapporteure de la commission des affaires économiques :

Défavorable. Nous avons déjà eu ce débat en commission. Si je comprends bien votre souhait, monsieur Gaubert, vous voulez permettre l'existence de garanties personnelles et de sûreté personnelle. Or, le texte le permettant, la commission a émis un avis défavorable à votre amendement. En revanche, on peut préciser le texte en ajoutant, à l'alinéa 25, le mot « général » après le mot « gage ». Les créanciers pourront dès lors demander un gage personnel, une garantie personnelle, une sûreté personnelle. Le gage général sera directement lié au patrimoine affecté. Il...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière, rapporteure de la commission des affaires économiques :

La commission est défavorable à cet amendement, pour une raison assez simple : cette exception à l'étanchéité est importante pour éviter que des individus puissent être en faillite personnelle alors que leur activité professionnelle serait florissante. J'attire l'attention de mes collègues sur le fait que c'est, pour l'EIRL, l'équivalent de ce qu'est, pour l'EURL, le droit des créanciers sur les droits sociaux. C'est une symétrie que nous introduisons ici. Elle est tout à fait justifiée. Il s'agit d'éviter que des entrepreneurs se mettent en faillite personnelle tout en ayant une acti...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Ollier, président de la commission des affaires économiques :

...e supplémentaire, le dispositif prévu. Je signale, au passage, que c'est un complément de la loi Madelin de 1994. Notre amendement prévoit en effet, dans sa première partie, que les banques devront informer les entrepreneurs individuels de la possibilité de faire garantir leur crédit par un établissement de crédit ou une société de caution mutuelle, et, dans sa seconde partie, qu'aucune garantie personnelle sûreté réelle sur le patrimoine non professionnel ou sûreté personnelle consentie par une personne physique ne pourra être demandée en supplément de la garantie offerte par un établissement de crédit ou une société de caution mutuelle, mais seulement pour couvrir la partie non garantie du concours financier. Ainsi, nous obtenons un équilibre qui permettra de sécuriser et de rassurer ceux qui...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière, rapporteure de la commission des affaires économiques :

Nous n'interdisons pas aux banquiers de demander des garanties personnelles, mais nous limitons cette possibilité. Toutes les interventions que nous avons entendues sur les différents bancs de notre hémicycle, pour réclamer qu'un message fort soit adressé aux banques et que les garanties personnelles soient limitées, justifient cet amendement qui dispose que, si un cautionnement est obtenu auprès d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'assurance ou d'une sociét...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Gaubert :

... dispositif simple qu'il suffisait de promouvoir pour qu'il rende service à nombre d'entrepreneurs. J'en arrive enfin au leurre des garanties bancaires. Certes, j'ai moi-même bénéficié de ces garanties lorsque j'étais un jeune agriculteur, car il existait un fonds de garantie qui m'a permis de démarrer. Mais ce fonds refusait parfois de garantir et, dans ce cas, la banque demandait des garanties personnelles. Pour autant, je connais des gens qui ont donné des garanties personnelles et qui ont bien réussi. En interdisant les garanties personnelles, vous interdisez à nombre de chefs d'entreprise de démarrer et de prospérer. Car, vous le savez pertinemment, vous n'avez pas les moyens d'obliger le secteur bancaire à prêter sans les garanties qu'il estime lui-même nécessaires je ne parle pas de garanti...