Interventions sur "EURL"

La commission est défavorable à cet amendement, pour une raison assez simple : cette exception à l'étanchéité est importante pour éviter que des individus puissent être en faillite personnelle alors que leur activité professionnelle serait florissante. J'attire l'attention de mes collègues sur le fait que c'est, pour l'EIRL, l'équivalent de ce qu'est, pour l'EURL, le droit des créanciers sur les droits sociaux. C'est une symétrie que nous introduisons ici. Elle est tout à fait justifiée. Il s'agit d'éviter que des entrepreneurs se mettent en faillite personnelle tout en ayant une activité professionnelle florissante.

De surcroît, il apporte aux entrepreneurs individuels, à côté de l'EURL, une formule qui correspond vraiment à leurs attentes. Le présent amendement n'a rien à voir avec la question centrale du projet de loi qu'est le patrimoine d'affectation. Il porte sur une disposition du texte qui permet à l'entrepreneur individuel d'opter pour l'impôt sur les sociétés, comme c'est le cas pour l'EURL, à la différence substantielle qu'il n'y a pas de personne morale. Sur ce point...

Comme pour l'EURL !

À quoi j'ajouterai un argument d'équité, entre l'EURL et l'EIRL. Je ne vois pas pourquoi il n'y aurait pas un parallélisme des formes entre les deux. Dès lors qu'une personne morale a droit au régime de l'impôt sur le revenu, pourquoi une personne physique n'aurait-elle pas droit au régime de l'impôt sur les sociétés, dans l'EIRL ?

...lusieurs reprises, à l'occasion, par exemple, de la LME. Je suis presque toujours d'accord avec M. de Courson, mais depuis 2002, je suis conduit à rejeter sa proposition tout simplement parce qu'elle représente un enjeu de plusieurs milliards d'euros. Mais c'est un autre sujet. Mon second point porte sur le raisonnement du ministre, pour qui, puisque nous avons ouvert l'option, dans le cadre des EURL, à l'impôt sur le revenu, il faudrait, par symétrie, ouvrir l'option à l'IS pour l'EIRL. Or ce n'est pas du tout la même chose. L'EURL est une entreprise, une personne morale, une SARL à un associé. Elle bascule de ce fait dans le régime fiscal de l'impôt sur les sociétés. Le législateur de 1985, dans sa sagesse, a prévu une option à l'impôt sur le revenu précisément pour protéger les recettes so...

Cet amendement a pour objet de prendre en compte les conséquences de l'ouverture de l'EIRL aux exploitants agricoles. En effet, l'article 2 assimile l'EIRL à une EURL : or l'EURL n'existe pas dans le secteur agricole. Il convient donc d'assimiler pour les agriculteurs l'EIRL à l'EARL exploitation agricole à responsabilité limitée EARL , société civile définie à l'article L. 324-1 du code rural, dont le fonctionnement est très proche de celui de l'EURL.

Monsieur le secrétaire d'État, un entrepreneur en EURL ou en EARL peut-il opter pour l'EIRL ? Si c'est possible, quelles en sont les conséquences fiscales ?

...les qualifiez de pseudo-dividendes, monsieur Carrez. Moi, je les appelle des dividendes car je suis dans la logique de comparaison des entreprises. Comme l'ont dit plusieurs intervenants, nous ne pouvons pas sanctionner des entrepreneurs, qui font le développement économique de notre pays, au prétexte qu'ils n'ont pas choisi le statut de personne morale. Soyons clairs : s'ils avaient opté pour l'EURL, ils n'auraient pas ces contraintes. Nous sommes face à 1,5 million d'entrepreneurs qui n'ont pas choisi le statut de personne morale, qui souhaitent être des entrepreneurs individuels. Avec ce texte, nous leur donnons aussi un signal fort de reconnaissance, d'équité sociale, de justice.