Interventions sur "programmation"

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion commune du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 (n°s1128, 1155), après déclaration d'urgence, et du projet de loi de finances pour 2009 (n°s 1127, 1198).

...pensiers », c'est précisément le chemin que vous suivez depuis plusieurs années. Avec ce projet de loi de finances, vous vous enfoncez encore plus loin dans cette voie. Votre manque de confiance dans les collectivités locales vous empêche ainsi de leur donner les moyens de jouer leur rôle d'amortisseur de la crise. Quelles sont les orientations du projet de loi de finances et du projet de loi de programmation des finances publiques au regard des collectivités ? Le principe, défini dans la loi de programmation, trouve sa traduction dans le projet de loi de finances. Cette orientation négative figure dans l'article 6 du projet de loi de programmation des finances publiques aux termes duquel, de 2009 à 2012, «  l'évolution de l'ensemble constitué par les prélèvements sur recettes de l'État établis au pr...

... à utiliser politiquement. Plutôt que de formuler des propositions de réforme de la fiscalité locale, le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement préfère préfacer des livres stigmatisant la gestion régionale. C'est effectivement plus facile. Les causes de cette instrumentalisation, c'est la volonté « thatchérienne » de diminuer les dépenses des collectivités. Le projet de loi de programmation des finances publiques n'aborde pas la question des ressources des collectivités locales. Le retour à l'équilibre des collectivités qu'il prévoit pour 2012 repose seulement sur la diminution du rythme de croissance des dépenses des collectivités locales. Le président du groupe UMP a déclaré, à propos de la réforme des niveaux de collectivités, que nous avions sur les collectivités territoriales ...

J'appelle maintenant, dans le texte du Gouvernement, les articles du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012.

Cet amendement de suppression a toutes les chances de ne pas être adopté, mais il aura eu le mérite de permettre un débat sur la sincérité de cette programmation pluriannuelle. En effet, deux éléments nous paraissent pour le moins extrêmement contestables. Premièrement, le budget pour 2009 repose sur une hypothèse de croissance de 1 % quand tout le monde s'accorde à reconnaître aujourd'hui que la croissance ne sera que de 0 % à 0,2 %, voire négative. En tout cas, personne ne croit à l'hypothèse retenue, pas même, j'en ai l'intime conviction, les membres ...

de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. La commission a rejeté cet amendement. L'intérêt d'une loi de programmation pluriannuelle, c'est de définir une trajectoire, qui, en l'occurrence, doit aller vers un retour progressif à l'équilibre. L'objectif n'est pas l'équilibre en 2012,

Mais celle que le capitalisme connaît aujourd'hui n'a rien à voir avec les crises des vingt dernières années. Même si comparaison n'est pas raison, s'il y a une crise dont les prémices sont comparables à la crise actuelle, c'est celle de 1929. J'en viens à notre amendement. Dès l'article 2 du texte apparaît la référence à l'Europe : « La programmation des finances publiques s'inscrit dans le cadre des engagements européens de la France. » C'est la référence directe aux principes libéraux que nous connaissons trop bien : pacte de stabilité, concurrence libre et non faussée, principe de libre circulation des capitaux, large application du droit du pays d'origine en cas d'activité économique dans un autre pays membre, indépendance de la Banque ce...

...rejeté l'amendement parce que le texte dont nous débattons, monsieur Brard, est une loi de finances, et que les lois de finances sont faites pour traiter des finances. Chaque année est produite, dans le cadre du programme de stabilité, une prévision pluriannuelle relative aux finances publiques, qui est communiquée aux autorités européennes puisque notre pays appartient à la zone euro. Mais cette programmation pluriannuelle ne fait pas l'objet d'un débat parlementaire par le biais de l'examen d'une loi. Le très grand avantage de cette loi de programmation est de permettre un débat sur l'évolution de nos finances publiques, dans le cadre de l'examen d'un texte législatif. Celui-ci étant une loi de finances, il est normal que l'article 2 ne se réfère qu'aux engagements financiers que nous avons pris du f...

Si j'ai bien compris l'argumentation de M. le rapporteur général, l'amendement no 22 rectifié entrant dans le cadre d'un projet de loi de finances, il a une chance d'aboutir Selon l'article 2, « la programmation des finances publiques s'inscrit dans le cadre des engagements européens de la France ». Dans ce contexte, l'effort demandé aux collectivités locales consiste à diviser par quatre leur besoin de financement entre 2007 et 2011, l'État devant réduire le sien de moins de 1,5 sur cette période. Compte tenu, d'une part, des fortes tensions sur les recettes des collectivités locales, notamment en matiè...

Oh non, je ne m'y connais pas autant que nos collègues de droite, toujours pour la transparence mais seulement en russe ! Dès qu'on parle en français, ça ne marche plus, n'est-ce pas monsieur Woerth ? L'article 3 a pour objet d'approuver le rapport annexé précisant le contexte, les objectifs et les conditions de réalisation de la programmation des finances publiques. Ce rapport n'est évidemment pas en situation d'être approuvé : il nécessite d'être totalement réécrit tant pour les perspectives qu'il trace, les objectifs qu'il énonce, que pour les moyens qui en prévoient la mise en oeuvre. En ce qui concerne les objectifs à court et moyen terme, les hypothèses avancées manquent totalement de crédibilité, et semblent avoir été rédigées ...

La maîtrise des dépenses des collectivités locales est un axe majeur de cette loi de programmation. Depuis plusieurs mois, les collectivités sont présentées comme largement responsables de la détérioration des finances publiques, et cela d'autant plus facilement et volontiers qu'elles sont majoritairement gérées par des élus de gauche. Le point 45 du rapport énonce : « Les dépenses des collectivités locales devraient aussi être moins dynamiques à l'avenir, compte tenu notamment des effets d'u...

La commission a repoussé les amendements nos 28 et 32. La loi de programmation ne remet nullement en cause les principes de compensation des charges transférées. Ces principes font l'objet d'une surveillance accrue de la part de la commission consultative d'évaluation des charges créée il y a quatre ans et qui est présidée par un élu. Cette commission a procédé à des rectifications par rapport aux propositions du Gouvernement, rectifications qui, depuis 2004, ont porté sur ...

L'APA avait été créée avant 2004 ! Nous disposons là, je crois, d'un bon dispositif de surveillance. Comme vous l'avez rappelé, monsieur de Courson, un dispositif de surveillance des normes vient d'être mis en place, afin de limiter le coût des normes extérieures qui pèsent sur la dépense locale. Monsieur Sandrier, l'article 6 de la loi de programmation des finances publiques donne une visibilité aux collectivités locales jusqu'en 2012 en indiquant que l'État s'engage à faire évoluer ses concours aux collectivités locales au même rythme que l'inflation, c'est-à-dire qu'il s'engage à ce qu'il n'y ait pas en quelque sorte de désengagement. Autrement dit, l'État adopte le principe que les concours aux collectivités locales seront maintenus en euro ...

L'existence de ce projet de loi de programmation m'apparaît très positive, au-delà du contenu. Il permet une meilleure visibilité de la stratégie du Gouvernement s'agissant des finances publiques et contribue à la transparence. Je me réjouis que l'une des propositions que nous avions formulées avec Alain Lambert dans un rapport trouve là sa consécration après que notre nouvelle Constitution l'a prévu. Pour avoir une vue cohérente et exhaustive...

...s locales. Ce fut le cas au Royaume-Uni, en Suède, au Canada. Mais dans le cadre de la Constitution française, dont l'article 72 garantit la libre administration des collectivités locales, nous nous sommes demandé s'il était raisonnable d'inscrire un objectif annuel d'évolution des dépenses publiques non plus dans le rapport, qui est indicatif, mais dans la loi elle-même, même si c'est une loi de programmation, qui n'est donc pas prescriptive. Cela, étant, je reconnais bien volontiers comme le président Migaud que la maîtrise des dépenses publiques est l'élément central du retour à l'équilibre des comptes d'ici 2012. Il est donc très tentant d'inscrire un objectif d'évolution dans la loi elle-même. Au terme du débat en commission, l'amendement a été repoussé. Mais j'en reconnais volontiers l'intérêt....

Je partage le raisonnement du rapporteur général, et je pense aussi, comme le Gouvernement, que mieux vaut inscrire une moyenne. Sinon, en cas de non-respect de l'objectif, il faudrait corriger la loi de programmation. Je suis donc favorable à l'amendement que suggère le Gouvernement.

...voir revoir les prévisions au bout d'un mois ? Je croyais que nous étions au pays de Descartes On veut donc enfermer les choix politiques dans un corset comptable au moment où la crise démontre que vos choix d'hier sont les erreurs d'aujourd'hui, et alors même que les indicateurs économiques sont loin d'être totalement fiables. Qui peut imaginer qu'en posant des règles dans une loi, fût-elle de programmation, nous allons contraindre la réalité à s'y plier ? L'intervention publique est apparue comme une nécessité impérieuse, vitale, ces dernières semaines, et, selon toute probabilité, devra connaître demain de nouveaux développements que l'on ne peut évidemment pas s'interdire. C'est pourquoi nous vous proposons par l'amendement n° 25 de préciser que la fixation d'une norme de dépenses publiques ne p...

...s peuvent être révisés à la hausse. Il vaut mieux garder la liberté que permet l'article puisque les missions ne sont pas affectées de la même manière par l'inflation : quand des missions comprennent des prestations sociales indexées sur l'inflation, elles doivent automatiquement être revues à la hausse, tandis que pour d'autres, au contraire, l'inflation n'a pas vraiment d'impact. Voilà pour la programmation triennale des missions. En outre, l'article 4 prévoit pour règle générale l'indexation sur l'inflation réelle avec un mécanisme d'ajustement. Je vous renvoie au rapport, qui est explicite sur ce point. Si vos critiques, monsieur Cahuzac, sont tout à fait justifiées, je considère que le texte du Gouvernement répond à la question importante que vous posez.

En examinant cet amendement de suppression, la commission a commencé par observer qu'elle ne souhaitait pas la suppression de M. Migaud. (Sourires.) En effet, la proposition de programmation triennale émane de nos collègues Didier Migaud et Alain Lambert, dans un rapport d'il y a deux ans qui demandait l'inscription des lois de finances annuelles dans le cadre d'une programmation pluriannuelle des crédits des missions, en l'occurrence sur trois ans.

mais que vous approuvez le principe de la programmation pluriannuelle.