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Interventions sur "prélèvements obligatoires"

26 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Claude Sandrier :

...uvais coup contre le pouvoir d'achat des personnels territoriaux. Enfin, il faut souligner que le rapport, au point 491, annonce crûment la couleur quant aux conséquences ultimes de cette loi de programmation : « Un recours accru à l'outil fiscal (augmentation des taux notamment) pourrait toutefois constituer une voie privilégiée par certaines collectivités ». Nous parlons ici de l'évolution des prélèvements obligatoires des administrations publiques locales. Ainsi, le contribuable local les ménages devra payer plus, étant précisé que la réforme de la taxe professionnelle mettrait les entreprises à l'abri de ce genre de désagrément. Nous vous proposons donc d'adopter ces trois amendements. (L'amendement n° 31, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Migaud, président de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :

...rt trouve là sa consécration après que notre nouvelle Constitution l'a prévu. Pour avoir une vue cohérente et exhaustive de la stratégie des finances publiques, chacun conviendra qu'il faut pouvoir prendre en compte quatre indicateurs : l'évolution du solde de la dette publique et des administrations publiques que nous retrouvons à l'article 2, ainsi que l'évolution des dépenses publiques et des prélèvements obligatoires. Il me semble dommage que les deux derniers indicateurs ne se retrouvent que dans le rapport annexé. Voilà pourquoi je propose de remonter ces deux indicateurs, en l'espèce, celui de l'évolution des dépenses publiques, afin d'avoir une vue complète de la stratégie des finances publiques. Je sais que le rapporteur général me répondra qu'il ne convient pas d'inscrire ces deux indicateurs dans le p...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Migaud, président de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :

...rnement. Nous avons tout à l'heure parlé de la dépense publique. Il me paraît légitime que l'évolution des recettes publiques figure également dans le projet de loi. C'est un objectif, et il n'est pas question, comme pour la dépense ou les autres indicateurs, que cela soit considéré comme une obligation. Il est normal que l'on puisse apprécier l'objectif du Gouvernement en matière d'évolution des prélèvements obligatoires. Nous sommes en train de construire un outil d'affichage des objectifs d'un gouvernement. Mon amendement tend à ce que cet outil de programmation soit le meilleur possible, sachant que je suis plus que réservé sur les tableaux et les chiffres qui sont retenus. Je ne les approuve naturellement pas, et j'espère que des alternances feront pleinement vivre cette loi de programmation.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Migaud, président de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :

Par définition, l'alternance doit pouvoir se reproduire, ce qui est essentiel au bon fonctionnement de la démocratie. J'appelle naturellement de mes voeux la prochaine Cette loi permet au Gouvernement de définir ses objectifs. Or, une fois encore, il est particulièrement important de le faire aussi pour les prélèvements obligatoires, c'est-à-dire pour les recettes. J'ai rectifié mon amendement afin de raisonner selon une moyenne sur la période, conformément à la proposition que vous avez formulée tout à l'heure, monsieur le ministre.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, rapporteur général :

... mais aussi de préserver les recettes. Or, dans cette série d'articles relatifs aux recettes, vous nous proposez d'excellentes règles de gouvernance. Certes, au-delà des règles, une fois que l'on remplit les tableaux, des divergences sont possibles ; Didier Migaud vient d'en faire état. S'agissant de son amendement, on en revient au débat de tout à l'heure à propos des dépenses : une partie des prélèvements obligatoires ne dépend absolument pas de l'État. Ainsi, au nom du principe de libre administration, ce sont les collectivités locales et elles seules qui votent les taux d'imposition locale, lesquels rejaillissent sur le montant des prélèvements obligatoires. De même, dans le domaine social, aucun des régimes complémentaires de sécurité sociale n'est directement géré par l'État, non plus que le régime de l'UN...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Migaud, président de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :

Permettez-moi de ne pas partager votre point de vue, monsieur le ministre. Je comprends votre gêne ; je me souviens que Dominique Strauss-Kahn avait très brillamment expliqué il y a quelques années que le taux de prélèvements obligatoires auquel nous étions parvenus n'était pas exactement celui qui avait été affiché, du fait de critères qu'un gouvernement ne maîtrise pas toujours Le sens d'une loi de programmation n'est-il pas d'afficher des objectifs ? Or comment ne pas le faire s'agissant de l'évolution des prélèvements obligatoires, c'est-à-dire des recettes ? Sans les recettes, le dispositif est lacunaire ! Si l'objectif fix...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Migaud, président de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :

Mais, à l'heure où nous devons expliquer de manière pédagogique ce qu'est un budget, ce que sont des objectifs stratégiques en matière de finances publiques, nous aurons manqué une étape si nous raisonnons sur la dépense, sur le solde, et non sur les recettes et les prélèvements obligatoires.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, rapporteur général :

...s dépenses. Les impôts et les déficits résultent des dépenses publiques. Par comparaison avec les autres pays, notre principal problème est le niveau de nos dépenses rapporté à la richesse nationale ; nous devons progressivement le réduire. La différence avec les recettes est sensible, pour les raisons que M. le ministre vient de rappeler, mais aussi parce que les recettes ne se limitent pas aux prélèvements obligatoires, aux impôts. En effet, le budget de l'État comporte une part non négligeable de recettes dites non fiscales. Ainsi, l'évolution des ressources globales ne correspond pas nécessairement à celles des ressources que l'on considère comme des prélèvements obligatoires. En outre, les conventions en usage ne simplifient guère les choses. Ainsi je parle sous le contrôle du ministre , la redevance tél...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJérôme Cahuzac :

...sion des finances, et comme, sans doute, nombre de mes collègues, je suis étonné. Cette loi pluriannuelle de financement annonce des trajectoires et fixe des objectifs. Comme d'autres, cette question avait fait l'objet d'engagements particulièrement solennels. Pourquoi ne pas les afficher dans la loi ? Monsieur le ministre, à l'occasion de cet amendement, vous devez nous dire si, oui ou non, les prélèvements obligatoires vont baisser.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJérôme Cahuzac :

Je ne sais pas si personne ne peut le savoir, mais je sais ce qui a été promis : les prélèvements obligatoires devaient baisser de quatre points, c'est-à-dire de 72 milliards environ. Cette promesse n'est vieille que de quelques mois.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJérôme Cahuzac :

Et puisque les ministres et les orateurs de la majorité n'ont cessé d'affirmer que ce budget devait être à la fois un exercice de vérité et un budget transparent, la vérité et la transparence en matière de prélèvements obligatoires exigent que vous nous le disiez maintenant.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJérôme Cahuzac :

Monsieur le président, je ne pense pas avoir abusé de votre indulgence en vous demandant trop souvent la parole, et vous savez que les débats budgétaires se déroulent bien, ceux de l'année dernière l'ont prouvé. Après l'intervention du ministre, nous comprenons très clairement que l'objectif d'une baisse de 4 % des prélèvements obligatoires sur la durée de la mandature est, au moins temporairement, abandonné puisque le Gouvernement vise désormais la stabilisation. Voilà une annonce politique qui a son importance. Toutefois, elle ne nous surprend pas. Il fallait qu'elle soit faite. Dont acte. (L'amendement n° 14 rectifié n'est pas adopté.)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Launay :

...us démarrons un exercice sur des bases économiques erronées. François de Rugy a développé quelques arguments sur la révision générale des politiques publiques. Il a dit à juste titre que l'on ne pouvait la réduire à la diminution du nombre de fonctionnaires. Il a également abordé la question de la créativité fiscale, qui avait déjà été évoquée cet après-midi. J'y reviendrai lors du débat sur les prélèvements obligatoires. On n'augmente pas les impôts, mais on crée des taxes, on diminue les impôts des plus riches en faisant peser sur les classes moyennes de nouveaux impôts et de nouvelles taxes. Madame Lagarde, vous avez évoqué le texte voté la semaine dernière en faveur des banques, pour leur permettre de se recapitaliser. Or nous constatons, ce soir, que les décisions prises en faveur de six banques privées, à ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Hoffman-Rispal, présidente :

La Conférence des présidents a décidé que les premiers orateurs inscrits s'exprimeraient sur le thème des prélèvements obligatoires. La parole est à Mme Martine Billard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartine Billard :

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, chers collègues, le rapport sur les prélèvements obligatoires présente un côté irréel, lorsqu'on y lit que « les prélèvements obligatoires des organismes de sécurité sociale devraient progresser spontanément à un rythme supérieur à celui du PIB, du fait d'une masse salariale plus dynamique que le PIB en valeur. » Certes, les prévisions gouvernementales ont été arrêtées au 19 septembre dernier, mais tout de même Les chiffres donnés par le rapporteur généra...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicolas Perruchot :

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat sur les prélèvements obligatoires et leur évolution prend, cette année, une dimension évidemment particulière, tout d'abord, parce que la conjoncture actuelle aura un impact lourd un impact aigu, avez-vous dit, madame la ministre tout à l'heure sur les comptes de l'État, ensuite, parce qu'il intervient avec, en point de mire, la révision générale des politiques publiques et la revue générale des prélèvements obligatoires, tou...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicolas Perruchot :

C'est un préalable à l'évolution de nos prélèvements obligatoires, car il faudra évidemment veiller à ce que ce plafonnement global aille un peu plus loin. Pour conclure, vous l'avez compris, seule la maîtrise de la dépense publique permettra d'abord le retour à l'équilibre de nos finances publiques, et permettra, par la suite, de baisser les prélèvements obligatoires afin de restaurer la compétitivité de notre économie. La crise financière actuelle ne doit d'...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJérôme Chartier :

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est toujours très utile de débattre des prélèvements obligatoires, en préalable à la discussion budgétaire pour fixer dans les esprits, soit comme vient de le faire Nicolas Perruchot, quelques préférences de certains collègues de groupes parlementaires je pense aux dépenses fiscales , soit quelques sujets fondateurs qui méritent une attention soutenue. J'en citerai très brièvement trois. Premièrement, la revue générale des prélèvements obligatoires a été év...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJérôme Chartier :

M. Brard l'apprécie et il ne manque pas de nous le rappeler ! Cette revue générale des prélèvements obligatoires a été entamée par Christine Lagarde qui a mis en place un groupe de travail. Si aujourd'hui d'autres sujets nous préoccupent incontestablement la crise financière, le plan de sauvetage des banques, et je tiens à saluer l'annonce que vous venez de faire, madame la ministre, qui me semble absolument capitale par sa rapidité et son efficacité ,

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJérôme Chartier :

je ne voudrais pas, pour autant, que l'on oublie la revue générale des prélèvements obligatoires. Dans ce cadre, je tiens à mettre l'accent sur un prélèvement qui me semble fondamental, je veux, bien sûr, parler d'un sujet qui m'est cher : le taux de TVA dans le secteur de la restauration.