Interventions sur "norme"

... charges. N'oublions pas que les collectivités subissent déjà des transferts de charge divers, notamment en ce qui concerne l'établissement des passeports et des cartes nationales d'identité, ou lors des opérations de recensement de la population. Le Conseil d'État a eu l'occasion de sanctionner certaines de ces pratiques illégales. Il faut aussi tenir compte du coût, pour les collectivités, des normes imposées par l'État, sans compensation. Nous proposons de tenir compte de ces réalités dans le rapport. Ce dernier évalue à 3,25 % l'évolution moyenne annuelle des dépenses des administrations publiques locales, hors impact de la décentralisation. Il s'agit d'un chiffre très contestable, calculé à partir d'une estimation tout à fait partielle du coût des dépenses décentralisées. Dans ce contex...

Deuxième facteur à prendre en compte : le coût des normes imposées par l'État aux collectivités locales.

L'APA avait été créée avant 2004 ! Nous disposons là, je crois, d'un bon dispositif de surveillance. Comme vous l'avez rappelé, monsieur de Courson, un dispositif de surveillance des normes vient d'être mis en place, afin de limiter le coût des normes extérieures qui pèsent sur la dépense locale. Monsieur Sandrier, l'article 6 de la loi de programmation des finances publiques donne une visibilité aux collectivités locales jusqu'en 2012 en indiquant que l'État s'engage à faire évoluer ses concours aux collectivités locales au même rythme que l'inflation, c'est-à-dire qu'il s'engage...

La définition stricte des normes d'évolution des dépenses de l'État comme des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale, dans un contexte économique et financier particulièrement mouvant et difficile apparaît artificielle, inopportune, voire impertinente. En effet, au moment où le Gouvernement nous demande d'adopter un cadre rigide et volontariste pour les finances publiques, il annonce que les prévision...

Nous avons bien compris que, pour le reste de la législature, l'évolution de la dépense publique sera limitée à l'inflation, pas plus. Il ne serait donc pas acceptable qu'une mauvaise hypothèse d'inflation conduise à une progression encore plus restrictive des crédits des politiques publiques que celle qui est liée à l'application de la norme « zéro volume ». M. Balligand en défendant la motion de renvoi en commission, et d'autres, ont déjà souligné que cette norme, quand elle s'applique aux dépenses des collectivités locales, est d'une extrême rigueur, d'autant que l'inflation des dépenses auxquelles elles doivent faire face est bien supérieure à l'indice officiel qui traduit l'inflation pour les ménages. Par l'amendement n° 18, nous...

Si nous avons déposé cet amendement, c'est là encore pour solliciter des explications. Nous proposons de supprimer l'article 6 car la norme de variation des concours de l'État aux collectivités locales est trop restrictive et conduira à l'étouffement budgétaire de collectivités qui mettent en oeuvre les chiffres varient de 70 à 80 % de l'investissement public : Jean-Pierre Balligand a sur ce point emporté la conviction sur de nombreux bancs. J'insiste sur l'extrême sensibilité des dispositions que nous nous apprêtons à examiner ...

Je comprends M. le ministre et M. le rapporteur général, mais tout serait pour le mieux dans le meilleur des mondes si l'État ne demandait pas sans cesse aux collectivités de financer jusques et y compris ses fonctions régaliennes. Ensuite, nous sommes bien d'accord pour établir une norme de variation des concours de l'État aux collectivités. Seulement, elle ne peut pas sans cesse changer. Ce n'était pas la même auparavant puisqu'elle prenait en compte l'inflation plus le taux de croissance.

En effet : la moitié du taux de croissance. Ce n'était donc pas la même norme. L'État peut certes la modifier. S'il donne une visibilité aux collectivités pendant cinq ans, ce que j'ai réclamé précédemment, c'est déjà une bonne chose. Toutefois, entre nous, il faut bien aussi que nous sortions de la gangue dans laquelle les différentes majorités ont mis les collectivités. À force de créer des dégrèvements, des compensations, on leur a retiré toute autonomie.

Je comprends, comme Jean-Pierre Balligand, qu'on puisse appliquer une norme ; ce n'est pas scandaleux. En revanche, à partir du moment où le Fonds de compensation de la TVA est inclus dans l'enveloppe normée, que vous le vouliez ou non, les collectivités locales seront conduites à réduire drastiquement leurs investissements. C'est, au demeurant, ce qu'elles sont déjà toutes en train de faire.

...s presque 22 milliards de transferts de fiscalité, qui ne sont d'ailleurs pas des transferts de fiscalité mais une affectation d'une fiscalité nationale, sans quasiment aucun pouvoir de modulation. Au total, c'est donc bien 97 milliards. Et je rappelle, monsieur le ministre, que cette somme n'augmente pas de 2 %, mais de plus de 3 %. Ma position, c'est de dire qu'il faut, pour y voir clair, une norme élargie à la totalité de ce que verse l'État aux collectivités : 97 milliards, sur un peu plus de 200 milliards de dépenses publiques locales. On en est presque à la moitié, globalement. Pourquoi voulons-nous que le FCTVA sorte de l'enveloppe ? Parce qu'il vaut mieux dire la vérité sur la norme rétrécie que l'on nous propose : sur les 57 milliards de dotations, la progression n'est pas de 2 %, m...

...eur général. Il faut être Gémeaux pour tenir dans une situation comme celle-ci. (Sourires.) Je le rappelle à M. le ministre pour lui montrer dans quelle situation ubuesque nous sommes : les amendes de police entrent dans l'enveloppe normée, alors qu'elles ont augmenté de 60 % ! Cela n'a plus de sens. Il vaudrait mieux dire que l'État ne peut plus financer les collectivités locales, et mettre la norme à 0,8 %, mais sans toucher au FCTVA. Pour quelle raison ? Quand on établit le budget d'une commune, on a besoin d'autofinancement : les 15,4 % de TVA que l'on récupère, c'est la machine vertueuse qui participe directement à l'autofinancement, même si l'on fait aussi, bien entendu, des efforts pour dégager sur le chapitre du fonctionnement des excédents qui viendront le grossir. Nous sommes des m...

Personne, en tout cas pas moi, ne conteste la nécessité, dans le contexte actuel et pour les années à venir, de faire en sorte que les deniers publics soient bien employés ceux de l'État ou ceux des collectivités territoriales. Monsieur le ministre, ce qui nous paraît mauvais dans votre dispositif, ce n'est pas tant que l'État se fixe une règle, une norme quant à l'évolution des concours, en particulier en termes de fonctionnement, aux collectivités territoriales. Nous serions prêts à discuter de cette norme 0,8 %, 1 %, 1,2 % , comme vient de le demander l'orateur du groupe Nouveau Centre. Mais nous discutons là d'une norme faussée par la prise en compte du Fonds de compensation de la TVA. Vous dites protéger les recettes d'investissement, par...

... ne progressent que de 0,8 %. Il est donc nécessaire, dès lors que nous sommes tous attachés à un FCTVA qui favorise l'investissement, de prendre conscience que, d'un côté, il y a la mécanique du FCTVA, qui doit pouvoir jouer librement et, de l'autre, l'ajustement annuel des dotations. En effet, comme l'indiquait M. le ministre, l'État est obligé, pour redresser ses propres comptes, de fixer une norme d'évolution de ses dépenses, parmi lesquelles l'ensemble des concours aux collectivités locales représente presque 70 milliards d'euros, soit pratiquement 25 % du total. Du point de vue de la gestion, vous avez autant de communes de gauche que de communes de droite qui sont soucieuses de la dépense publique. Jean-Pierre Balligand évoquait le cas de sa ville, où les impôts n'ont pas augmenté depu...

...é sociale, notamment des dépenses d'assurance maladie. Nous proposons des amendements de suppression des articles afin de provoquer un débat ; la discussion à laquelle nous venons d'assister est, du reste, la preuve que ce n'était pas inutile. En tout état de cause, cet amendement est pour moi l'occasion d'interroger le Gouvernement. Vous paraît-il réaliste, monsieur le ministre, de retenir une norme d'évolution de l'ONDAM de 3,3 % ? Mes deux autres questions portent sur les tarifs et le déficit hospitalier. Premièrement, qu'en est-il de l'engagement formel pris par le candidat Nicolas Sarkozy d'augmenter d'un euro le tarif de consultation des médecins généralistes ? Les documents abondent interviews, articles, propositions officielles, déclarations publiques pour témoigner de cet engag...

La commission n'a pas adopté cet amendement. Une prévision de 3,3 % est nettement plus réaliste que celles qui ont été retenues par les précédentes lois de finances depuis 2005, où l'objectif de dépenses a largement été dépassé. Il semblerait qu'en exécution 2008 nous atteignions ce chiffre. On note qu'avec un certain ralentissement des dépenses remboursées par l'assurance maladie, la norme de 3,3 % n'est pas très éloignée d'une prévision réaliste, en tout état de cause plus réaliste que les années précédentes.

Certainement, monsieur le président. L'amendement n° 13 rectifié porte sur les exonérations et abattements s'appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale, l'amendement n° 12 sur les dépenses fiscales. Ce sont des sujets qui nous tiennent à coeur, à la commission des finances. Si je conçois que l'on ne puisse fixer pour les dépenses fiscales une norme annuelle de progression de la même façon que pour les dépenses budgétaires, car elles sont de nature différente, il m'apparaît légitime que, dans le cadre d'une loi de programmation, on fixe des objectifs d'évolution de la dépense fiscale pour contribuer à mieux la maîtriser. D'autant qu'il ne s'agit pas d'une norme contraignante mais d'un cap à tenir, qu'il me paraît utile de préciser. En nous ...

...pense fiscale exonération ou abattement ou de dépense sociale abattement de CSG ou exonération de toute autre recette sociale , en d'autres termes, disons-le mot, du fait d'une niche existante ou supplémentaire, devra être compensé par un euro d'économie. Cette nouvelle règle, il faudra s'y acclimater car elle nous obligera à être particulièrement rigoureux. À cet égard, je rappelle que la norme consistant à limiter la progression des dépenses à l'inflation n'est entrée dans le paysage budgétaire que très progressivement. Sa généralisation ne s'est pas faite en un seul budget. Nous l'avons d'abord appliquée aux dépenses stricto sensu, puis aux prélèvements sur recettes, enfin aux dépenses transférées à des opérateurs. Le président de la commission des finances, qui est extrêmement vertu...