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Interventions sur "versement pour sous-densité"

13 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Vigier :

...nu. Dans de nombreuses communes, il n'existe pas de document d'urbanisme et vous avez la main pour délivrer le permis de construire. Et, dans la mesure où ce document existe, beaucoup de permis sont refusés, depuis le Grenelle 2 en particulier, pour diverses raisons : problèmes d'eau, d'alimentation électrique. J'appelle également votre attention, monsieur le secrétaire d'État, sur le montant du versement pour sous-densité : jusqu'à 25 % du prix du terrain. Un terrain de 1000 mètres carrés à cent kilomètres de Paris vaut 100 000 euros ; 25 % de 100 000 euros, cela fait 25 000 euros. Lorsque vous construisez une maison de 100 mètres carrés, vous payez 25 000 euros supplémentaires uniquement pour une taxe facultative. Vous renchérissez donc considérablement le coût d'accès à la propriété et ce n'est pas ainsi que vou...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Chanteguet :

Revenons au versement pour sous-densité voulu par le Gouvernement. Quel est l'objectif ? Il s'agit de lutter contre l'étalement urbain qui se traduit par un prélèvement sur les terres agricoles de près de 75 000 hectares par an, c'est-à-dire un département tous les dix ans ! L'étalement urbain a également des conséquences sur la perte de biodiversité. Il se traduit en outre par des charges supplémentaires, en particulier dans le domai...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Garrigue :

Dans le programme de l'UDR en 1975. Avec le versement pour sous-densité, il y aura une imposition très forte en une fois et l'incitation à libérer les terrains ne sera pas maintenue. Avec l'impôt foncier déclaratif annuel, cette incitation existait dans la durée.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuy Malherbe :

Monsieur le secrétaire d'État, j'aimerais que vous confirmiez que le versement pour sous-densité est facultatif. Peut-être ai-je mal lu, mais il me semblait qu'il était obligatoire dès l'instant où l'on appliquait le taux d'aménagement majoré.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

À mon ami Marc Le Fur, je rappelle qu'il ne s'agit pas de créer des taxes supplémentaires mais d'en supprimer huit ; il s'agit de supprimer neuf modes de participation à l'urbanisme et de les remplacer par une taxe. Quant au versement pour sous-densité, il est facultatif. Monsieur le Fur, il vient remplacer une taxe existante et visant un objectif inverse : le versement pour dépassement du plafond légal de densité. Nous simplifions. Une nouvelle fois, notre collègue Michel Piron a parlé avec une grande sagesse.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Voilà l'amendement qui donne satisfaction à notre collègue Guy Malherbe. En effet, il permet de déconnecter complètement le versement pour sous-densité de la taxe d'aménagement. Si cet amendement est adopté, le versement pour sous-densité restera totalement facultatif. Vous pourrez ainsi moduler votre taxe d'aménagement, sans pour autant être obligé de mettre en place le versement pour sous-densité. C'est un excellent amendement qui a été approuvé quasi-unanimement par la commission des finances, dont vous connaissez l'esprit d'équilibre.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Chanteguet :

J'essaie de comprendre le raisonnement qui sous-tend cet amendement. M. le ministre vient de nous dire qu'il était prévu dans le texte initial de rendre le versement pour sous-densité obligatoire lorsque le taux de la taxe d'aménagement est supérieur à 5 %. Par son amendement, M. le rapporteur général supprime cette obligation. C'est bien cela, monsieur le rapporteur général ?

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Chanteguet :

Sans doute, mais dans le texte qui nous est soumis, il le devient. Ce que je ne saisis pas, c'est le lien entre le versement pour sous-densité et le taux de la taxe d'aménagement, qu'il soit supérieur ou non à 5 %. Croyez-vous vraiment, monsieur le rapporteur général, qu'une taxe d'aménagement supérieure à 5 % puisse permettre de lutter contre l'étalement urbain ?

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuy Malherbe :

J'avais bien lu le texte. Je n'avais pas loupé d'étape. Il y avait bien un lien entre le taux majoré de la taxe d'aménagement et le versement pour sous-densité. Simplement, M. le ministre a anticipé sur l'amendement qui nous est présenté et qui va peut-être être voté.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Piron :

Le produit de la taxe facultative pour sous-densité de construction ferait l'objet, en l'état actuel du projet, d'une affectation assez étrange. Le présent amendement poursuit un objectif de simplification et de clarification des responsabilités fiscales, en cohérence avec la réforme des collectivités et celle de la fiscalité locale. Le versement pour sous-densité VSD pourra être instauré à la seule initiative de la commune ou de la communauté compétente. Il dépendra de secteurs déterminés dans les plans locaux d'urbanisme. Le constructeur assujetti imputera de fait cette surtaxation aux seules autorités compétentes pour l'instituer, c'est-à-dire la commune ou la communauté. Dans ce contexte, l'affectation prévue d'un quart du produit du VSD aux dépar...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Je me suis demandé pourquoi le ministre, dont nous connaissons les grandes compétences, a pu proposer que la commune ne perçoive que 75 % du produit du versement pour sous-densité, alors que c'est elle qui, comme pour la taxe d'aménagement, est compétente pour les documents d'urbanisme et en prend la responsabilité. Je crois en avoir compris la raison. Notre boîte à outils fiscale est merveilleuse. Nous créons aujourd'hui une taxe facultative pour pénaliser la sous-densité. Mais, en 1976 vous parliez d'André Fanton, monsieur Garrigue, je parle, moi, du temps où Robert G...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Baert :

...a double affectation qui était proposée allait à l'encontre des objectifs énoncés dans l'exposé des motifs de l'article 14 et rappelés par M. le ministre, à savoir simplifier, clarifier et obtenir une meilleure lisibilité. Avec une répartition d'un quart-trois quarts, nous n'étions pas au faîte de la simplification. On peut donc raisonnablement plaider pour une attribution intégrale du produit du versement pour sous-densité à l'autorité qui l'a institué, à savoir la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale. J'accepte bien évidemment, moi aussi, le sous-amendement du rapporteur général.