Interventions sur "fiscalité"

Comme le précise l'exposé des motifs de l'article 14, la mise en place d'une nouvelle fiscalité de l'urbanisme a, entre autres objectifs, celui « d'inciter à réaliser davantage de logements » et « d'intégrer les exigences du développement durable » ainsi que « les enjeux de l'aménagement durable comme la gestion économe des ressources et de l'espace et la lutte contre l'étalement urbain ». C'est pourquoi nous pensons que l'affectation obligatoire du produit de la taxe d'aménagement au budg...

Je crois et ceci vaut aussi pour d'autres amendements que l'on oublie complètement les objectifs du Grenelle et ceux de cette nouvelle fiscalité, à savoir la lutte contre l'étalement urbain et contre le gaspillage foncier. C'est en particulier le cas du prélèvement effectué sur les terres agricoles périurbaines.

...blement le coût d'accès à la propriété et ce n'est pas ainsi que vous défendrez l'idée « d'une France de propriétaires. » Je vous demande donc d'y réfléchir à nouveau, monsieur le secrétaire d'État. De plus, des maires pourraient être tentés de mettre en place cette taxe facultative pour toucher des ressources supplémentaires. Dans la mesure où vous avez déclaré qu'il ne fallait pas accroître la fiscalité, en particulier la fiscalité locale, la sagesse serait de supprimer la possibilité du versement pour sous-densité. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe NC et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Le produit de la taxe facultative pour sous-densité de construction ferait l'objet, en l'état actuel du projet, d'une affectation assez étrange. Le présent amendement poursuit un objectif de simplification et de clarification des responsabilités fiscales, en cohérence avec la réforme des collectivités et celle de la fiscalité locale. Le versement pour sous-densité VSD pourra être instauré à la seule initiative de la commune ou de la communauté compétente. Il dépendra de secteurs déterminés dans les plans locaux d'urbanisme. Le constructeur assujetti imputera de fait cette surtaxation aux seules autorités compétentes pour l'instituer, c'est-à-dire la commune ou la communauté. Dans ce contexte, l'affectation prévu...

Madame la présidente, monsieur le ministre du budget, dont je salue l'arrivée, mes chers collègues, nous abordons l'article 30 portant mesures de réforme sur la fiscalité du tabac. Ses alinéas 25, 26 et 27 visent à supprimer les articles 575 G et 575 H du code général des impôts, qui limitent le transport du tabac pour les particuliers en imposant la production d'un document pour une quantité supérieure à 1 kilo et interdisent de détenir plus de 2 kilos de tabac manufacturé, soit dix cartouches de cigarettes. Cette suppression qui revient finalement à légaliser...

Un seul point fait vraiment débat dans l'article que nous propose le Gouvernement : les règles relatives à la circulation et à la détention du tabac. Quelle que soit notre position à cet égard, nous devons nous demander pourquoi le problème se pose. C'est que, contrairement à ce que dit M. Brard, l'Europe n'est pas intervenue pour empêcher que la fiscalité différentielle sur le tabac entre les pays de l'Union n'atteigne un niveau tel qu'elle encourage les détournements et le trafic.

...spagne M. Nayrou me corrigera si je me trompe , le paquet coûte 3,70 euros, puisqu'il vient d'augmenter pour boucher les trous. On compte donc 2 euros d'écart, et on ne trouve plus un seul marchand de tabac à Hendaye : il suffit de passer la frontière, ce ne sont pas les tabacs qui manquent à Irun. Le Gouvernement français est-il prêt à mouiller la chemise pour obtenir une harmonisation de la fiscalité européenne ? Nous avions voté, en loi de finances initiale, un amendement qui allait en ce sens, car il s'agit d'un problème de fond. Limiter le différentiel à 40, 50 ou 60 centimes d'euros serait déjà appréciable ; en tout cas, on ne peut accepter de tels écarts de fiscalité en Europe car il s'agit bien d'un écart de fiscalité, et non de prix de revient. Tant que nous n'aurons pas réglé cette...

...t principe de libre circulation des marchandises, on permet aux Européens de traverser les frontières sans limiter les quantités de tabac qu'ils transportent ? Mais c'est aussi l'harmonisation des politiques fiscales des pays européens qui doit progresser plus vite qu'elle ne le fait. Qu'expliquera-t-on, en effet, aux buralistes français, qui devront subir une concurrence inacceptable à cause de fiscalités si différentes ? Il me paraît donc nécessaire de voter ces amendements de suppression, pour éviter que nous ne nous lancions dans une course vers un marché unique en brûlant les étapes et sans tenir compte de la nécessité d'une harmonisation.

Je ne m'exprimerai pas sur le fond, car les amendements notamment ceux que je défendrai me donneront l'occasion de le faire plus tard. Je voudrais cependant d'ores et déjà indiquer qu'il n'est pas fréquent que le Parlement prenne des initiatives visant à modifier la structure des droits pesant sur les tabacs. D'habitude, il se prononce sur le niveau des prix, mais pas sur la structure de la fiscalité, qui est extrêmement compliquée et dont les éléments sont si bien interconnectés qu'il est difficile de toucher l'un sans modifier l'autre. Pour ma part, j'ai tenté de le faire avec un amendement que je crois sincèrement d'intérêt général. Mais nous avons affaire à un marché qui est réparti entre quatre acteurs. Si les services de l'État qui gèrent le secteur font ce que le devoir commande, on p...

...orre n'est absolument pas concernée par cette mesure : ma collègue Frédérique Massat, députée de l'Ariège, et dont la circonscription est frontalière de la principauté, me le signalait à l'instant. J'en reviens aux problèmes de dumping. Nous sommes bien d'accord pour que Bruxelles exige le respect de la libre circulation, mais à condition d'exiger aussi des pays concernés qu'ils harmonisent leur fiscalité. Finalement, la position de Bruxelles peut être décrite comme un raisonnement vrai sur une base fausse. Soyons clairs : les pays qui taxent fort les produits jugés nocifs pour la santé sont en droit d'exiger une limitation des achats frontaliers dans les pays où s'applique une fiscalité moindre, quoi qu'en pensent les autorités européennes, et même la Cour de justice de l'Union européenne.

J'abonderai bien sûr dans le sens de M. le président Cahuzac. Il est bien évident que l'absence d'harmonisation de la fiscalité applicable à un produit dont la consommation détermine autant la prévalence d'un certain nombre d'affections graves est regrettable. Il faut continuer à essayer d'agir en faveur d'une telle harmonisation, notamment au travers d'institutions comme le Parlement européen. Cela dit, je voudrais ajouter deux éléments. D'abord, il existe une relation directe peut-être pas chez les adultes, en tout ...

Ce problème est central. Faute d'harmonisation réelle de la fiscalité européenne, nous nous trouvons dans une situation extrêmement difficile : j'ai rappelé les chiffres. Notre objectif est par conséquent de demander au Gouvernement d'entamer une négociation dans le cadre européen, car nous n'avons pas fini, à défaut d'harmonisation, de discuter des problèmes de contrôle. De plus, les saisies de la douane, lors de ces contrôles, atteignent à peine 3 % de la masse d...