Interventions sur "partiel"

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce texte est particulier puisqu'il transpose un accord entre partenaires sociaux. On voit donc mal, a priori, comment voter contre, et pourtant Tout d'abord, la transposition est partielle. Des sujets majeurs, comme l'avenir de l'assurance chômage et la formation professionnelle, restent en suspens. Par ailleurs, des ruptures de contrats individuelles pourront avoir lieu en échappant au droit collectif du licenciement puisque l'employeur et le salarié pourront négocier des ruptures individuelles de gré à gré. Or un lien de subordination juridique permanente caractérise le contra...

Les problèmes principaux du marché du travail en France sont le fort chômage et le développement de la précarité, en particulier des jeunes et des saisonniers ; le développement du sous-emploi, des emplois précaires, de l'intérim à temps partiel ; l'augmentation du nombre de travailleurs et travailleuses pauvres ; les reculs du niveau de vie liés à l'instabilité de l'emploi. Ce projet de loi ne répond à aucun de ces problèmes. Il donne aux employeurs de nouveaux moyens de pression sur les salariés et ne crée pas de véritable sécurité de carrière, de revenus ou d'emplois pour ces derniers. Parce que les saisonniers sont les premiers conc...

...eunes, grâce à la diminution de la durée de cotisation ouvrant droit à l'assurance chômage pour les moins de vingt-cinq ans, est également remise à plus tard. Le texte ne contient rien non plus sur la précarité. Pourtant, il eût été important que le Gouvernement envoie un signal fort, que ce soit dans le domaine de la lutte contre les contrats subis les plus fragilisants intérim, stages, temps partiel et contre l'abus des renouvellements de CDD ou en matière de modulation des aides aux entreprises en fonction de leur comportement social et de lutte contre les licenciements abusifs décidés par des entreprises qui font des bénéfices. Une conclusion s'impose : nous n'avons pas la même définition de la modernisation. Pour nous, elle peut être un équilibre réel entre les concessions faites à la ...

...ns réponse de votre part ! Pourquoi, dès lors, insérer un tel article, si ce n'est pour ouvrir une nouvelle brèche dans le CDI ? En effet, alors que cet article est consacré au CDI, il évite soigneusement de prendre la mesure des difficultés auxquelles est confronté le monde du travail et des attaques multiples dont ce contrat fait l'objet. Ainsi, les contrats à durée indéterminée, mais à temps partiel, constituent une sorte de CDI « perverti » pour beaucoup de salariés dans les secteurs comme la grande distribution ou encore les sociétés de service de ménage. Citons aussi tous les emplois qui relèvent du secteur des services à la personne, les emplois d'assistante maternelle, la présence importante de temps partiels dans des secteurs comme l'hôtellerie et la restauration. Autant de secteurs tr...

Cette précarisation épargne donc de moins en moins de secteurs professionnels et sociaux. En effet, pour ce qui concerne le temps partiel, si, depuis la fin 2002, les embauches à temps partiel n'ouvrent plus la porte à des exonérations de cotisations patronales, le dispositif d'exonération Fillon pour les embauches sur les salaires bas et moyens continue d'avoir comme conséquence l'embauche de personnels peu payés, sans aucune incitation à l'embauche à temps plein. Pour ce qui concerne la transformation d'emplois statutaires dans ...

.... Cela signifie que les trois quarts des emplois créés aujourd'hui sont des contrats temporaires, des CDD ou de l'intérim. En outre, ce taux est passé, en vingt ans, de 5 % à 15 % de l'emploi salarié. Comme cela a été dit à l'instant, les premiers touchés sont les plus jeunes, les salariés les moins diplômés et les moins qualifiés. De plus, Daniel Paul l'a souligné, 17 % des salariés sont à temps partiel et, parmi ceux-ci, beaucoup souhaiteraient travailler davantage. Voilà la réalité du marché du travail ! Nous savons aussi que les transitions entre CDD et contrats temporaires et CDI se font très mal. Les taux de transition sont même parmi les plus mauvais en Europe. Une étude de l'INSEE en date du début de l'année montre également l'accroissement du phénomène des travailleurs pauvres. Aujourd'...

...I de trente-cinq heures, payé au minimum au SMIC. Si ces trois conditions ne sont pas réunies, on se trouve dans la précarité. Or votre texte, qui aurait dû être un texte conçu pour lutter efficacement contre la précarité, n'en souffle mot. Pourtant, monsieur le ministre, il existe dans notre pays en matière de travail de véritables zones de non-droit, où la République n'existe plus, où le temps partiel est imposé au plus grand nombre on a évoqué le cas de la grande distribution , où les CDD succèdent aux CDD, où l'on n'a pas d'autre choix que l'intérim et, plus grave, où les contrats aidés belle expression que celle de « contrats aidés », contrats « d'avenir » pour les derniers d'entre eux débouchent sur des contrats « no future », puisque certains de leurs bénéficiaires, après cinq, dix...

...est incroyable ! À chacune de mes visite là-bas, je suis obligé d'appeler le directeur départemental de l'emploi pour lui signaler le nombre de CDD dans les entreprises du site : trois cents chez Valeo, et autant, voire plus, chez Dunlop. Malgré vos dires, monsieur le ministre, le CDI n'est pas la règle pour ces gens-là. J'attire votre attention sur ce que signifient un CDD ou un travail à temps partiel, car la précarité est un des maux et non le moindre de notre société, et pas seulement dans les quartiers. Être en CDD, c'est ne pas pouvoir faire d'emprunt !

...ail. Or, lors de la réunion de la commission des affaires sociales dans le cadre de l'article 88 du règlement, un amendement a été adopté, qui tend à faire figurer dans le projet de loi la formule de l'accord. Celle-ci reste encore la moins pire, si je puis dire, bien que, dans la réalité, cette forme normale et générale de contrat de travail laisse souvent place à des contrats précaires, à temps partiel. Compte tenu de l'amendement adopté en commission, je retire donc l'amendement n° 33 et soutiendrai l'amendement de la commission. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Il faut croire que, pour certains collègues de l'UMP, il faudrait transposer tels quels les textes signés par les partenaires sociaux sauf s'ils portent sur le CNE. Il semblerait également...

...es travailleurs âgés, souvent à l'écart de la représentation syndicale, ont permis dans une large mesure aux transformations de l'emploi d'inspiration libérale de se frayer un chemin. Ils ont, en effet, plus que d'autres été exposés aux statuts les plus fragiles et ont participé malgré eux à la redéfinition de l'emploi dans son ensemble. Les femmes sont les principales cibles des contrats à temps partiel : 30 % des femmes de quinze ans à cinquante-neuf ans ayant un emploi, contre 5 % des hommes du même âge. Ajoutons qu'il s'agit d'un temps partiel rarement choisi puisqu'il concerne plus d'un million de Français qui souhaitent travailler plus. Cette normalisation du temps partiel, qui va de pair avec le développement des autres formes de précarité que sont le recours accru aux CDD et à l'intérim,...

Le problème du temps partiel, qui fait l'objet de plusieurs amendements, est aujourd'hui au coeur de l'agenda social, notamment à travers les accords novateurs conclus le 13 mars dernier par les grandes enseignes de la distribution. Toutefois j'invoquerai cet argument au sujet de nombreux amendements, et je vous prie de m'en excuser par avance , l'accord national interprofessionnel n'a pas prévu que la forme normale et g...

Nous comprenons l'esprit de cet amendement. Il serait souhaitable que le code du travail évolue de façon que le contrat à durée déterminée soit défini comme un contrat à temps plein. L'une des principales préoccupations dans notre pays aujourd'hui est en effet la précarité de l'emploi, dont l'une des causes majeures est le travail à temps partiel. Ce phénomène touche, nous le savons, principalement les femmes, qui subissent de plein fouet cette situation. Toutefois, dans le cadre de la présente discussion, nous souhaitons transposer le plus fidèlement possible les termes de l'accord, tous les termes de l'accord, simplement les termes de l'accord. C'est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons sur cet amendement.

Cet amendement propose également de préciser que le contrat à durée indéterminée est « à temps plein ». Députée depuis 2002, j'interviens régulièrement sur les textes relatifs au droit du travail et j'entends régulièrement de grandes déclarations sur ces pauvres femmes salariées, victimes du travail à temps partiel. Nous avons droit à des lamentations constantes et répétées. Mais chaque fois que des amendements sont déposés pour tenter de trouver des solutions, ce n'est jamais le bon moment. Même à l'occasion de la loi sur l'égalité salariale, et malgré la tentative de la délégation aux droits des femmes de cette assemblée, il a été impossible d'améliorer la situation des salariées à temps partiel, que ce s...

Encore un petit effort, monsieur le ministre ! (Sourires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Puisque nous nous faisons confiance, ne nous renvoyez pas à ce que demandent les syndicats sur cette question. Les parlementaires de l'opposition mais pas seulement eux ne vous demandent pas simplement une table ronde sur le temps partiel subi ou des engagements sur l'égalité salariale un jour, mais de prendre des engagements, de nous dire des choses plus claires sur la fin du temps partiel subi dans la grande distribution et dans d'autres secteurs. L'écart salarial chronique entre les hommes et les femmes est en grande partie dû au temps partiel subi par ces dernières dans leur écrasante majorité.

Monsieur le ministre, votre réponse était plutôt sympathique, mais c'est en commission que vous nous avez révélé le fond de votre pensée. Quand on vous parle de temps partiel subi dans la grande distribution, secteur d'activité on ne peut plus révélateur de pratiques patronales, vous répondez qu'on va avancer en négociant des accords avec Auchan, Casino et Carrefour, mais que cela aboutira à la réduction du nombre d'emplois. En réalité, c'est à regret que vous avancez dans cette négociation plutôt timide. Reconnaissez qu'il a fallu des journées de revendications forte...

Il paraît raisonnable de reprendre mot pour mot le texte de l'accord, l'adjectif « générale » donnant une indication sur nos objectifs politiques en matière de réduction des contrats précaires, qu'ils soient à durée déterminée ou à temps partiel. On nous objecte d'ailleurs habituellement qu'en France, 85 % des salariés travaillent en CDI. Certes, mais si l'on ajoute aux 15 % restants, qui travaillent en CDD ou en intérim, les 17 % qui sont à temps partiel, et bien que l'on ne puisse pas additionner exactement les deux chiffres, puisque certains peuvent relever des deux catégories, cela fait quand même environ 25 % des salariés pour pr...

Évidemment, si vous divisez le travail disponible en multipliant les temps partiels, vous aurez moins de chômeurs, mais davantage de travailleurs pauvres. C'est précisément le contraire que nous avons fait avec les 35 heures : nous avons essayé de mieux répartir la richesse. Cette référence au CDI comme devant être la forme de contrat de travail « générale » recouvre donc un véritable débat de fond. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et diver...

Puisque beaucoup souhaitent réduire le temps partiel et augmenter le nombre de CDI, cet amendement tombe à pic : il suggère un moyen d'atteindre cet objectif, en encourageant le développement des groupements d'employeurs. Les groupements d'employeurs permettent à plusieurs entreprises de mutualiser leurs employés afin de les faire travailler à l'année en accomplissant plusieurs activités. C'est plus sûr pour les salariés citons l'exemple récent ...

Monsieur le rapporteur, vous avez parlé plus que d'habitude, je ferai donc de même. Je souhaite tout d'abord vous communiquer les chiffres publiés aujourd'hui par Eurostat : il y a en France 17,3 % des salariés qui travaillent à temps partiel, et non 8 % sans parler des CDD ! Relisons ensuite l'exposé des motifs du présent projet de loi. Il y est dit que l'article 1er précise que la forme normale et générale de la relation de travail est le contrat à durée indéterminée. « En conséquence, les contrats à durée déterminée, les contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire, doivent faire l'objet d'une informatio...

...ou. Je trouve regrettable, je le répète, cette divergence dans la rédaction alors même qu'on vient de récrire le code du travail ! C'est la raison pour laquelle les amendements nos 35, 36 et 37, prenant acte que le législateur vise à augmenter la liste des contrats pour lesquels les délégués du personnel sont informés, proposent que l'information soit également complète pour les contrats à temps partiel amendement n° 35 , pour les « contrats aidés non comptabilisés dans l'effectif » amendement n° 36 , ainsi que pour les stagiaires amendement n° 37. Cela permettrait, je le répète, de disposer d'une information complète sur l'ensemble des contrats et des situations de travail qui ne relèvent pas de la forme normale de la relation de travail.