Interventions sur "indemnité"

L'article 3, comme vient de le dire mon collègue Daniel Paul, représente, du point de vue de la codification, une petite avancée pour ce qui concerne les branches où l'ancienneté requise pour bénéficier des indemnités de l'assurance maladie était de trois ans. Cet amendement vise à transposer l'alinéa 2 de l'article 5, « L'accès aux droits », de l'accord national interprofessionnel : « toutes les périodes de travail accomplies dans la même entreprise dans le cadre d'un contrat de travail sont prises en compte pour l'appréciation de l'ancienneté requise pour bénéficier des indemnités conventionnelles de malad...

...amnée à payer pour l'erreur de procédure, mais, en plus, pour licenciement abusif. L'alinéa 7 précisera une fois pour toutes qu'un licenciement économique est un motif réel et sérieux, et si l'entreprise se trompe dans la procédure, elle devra effectivement payer à ce titre, mais pas plus. La requalification en licenciement abusif a fait tomber un grand nombre de PME, qui ont dû payer de lourdes indemnités parce qu'un comptable s'était trompé dans une procédure qui, on le sait, est assez compliquée en matière de licenciement économique. Je pense donc qu'il faut laisser l'alinéa 7 tel qu'il est. Je suis très satisfait de la conséquence qu'il aura pour les petites entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Cet amendement porte sur l'alinéa 10 de l'article 4, et concerne l'article L. 1234-9 du code du travail qui traite des indemnités de licenciement. Actuellement, le code du travail distingue deux cas de figure : l'indemnité de licenciement pour motif personnel ou pour motif économique. Dans les deux cas, il faut compter deux ans d'ancienneté dans l'entreprise pour prétendre à l'indemnité de licenciement. L'accord et le texte transposé prévoient de réduire de deux à un an la durée minimale de présence dans l'entreprise pour...

Monsieur le ministre, les réponses données à l'interprétation de Mme Billard n'étant pas celles que j'attendais, je me demande si nous ne faisons pas une mauvaise lecture du texte. La situation actuelle est assez simple : les licenciements de droit commun donnent droit à un montant d'indemnités minimales un dixième du salaire mensuel par année de présence ; lorsqu'il s'agit de licenciements économiques, les indemnités sont majorées à un cinquième du salaire mensuel. Le texte en discussion prévoit d'aligner l'indemnité du droit commun sur celle plus favorable du licenciement économique : un cinquième pour tout le monde. Mais, dans le droit positif actuel, dans la partie régleme...

Je ne comprends pas cette réserve. Comment essayer de nous faire voter un texte qui ne prévoit pas le montant de l'indemnité de licenciement ? C'est tout de même extraordinaire ! Nous votons d'abord, et un décret réduira ensuite le montant de l'indemnité à sa guise ? Ce sera le fait du prince ?

C'est vous le prince ! Petit prince, mais prince tout de même ! Prince de Picardie, ni plus, ni moins ! Comment voulez-vous faire voter les parlementaires sans leur donner de réponse sur ce point ? Impossible ! D'ailleurs, monsieur le ministre, vous pourriez me répondre que l'accord indique que « la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9. » Nous pourrions nous contenter de cela, si l'indemnité n'était pas fixée par décret. Dans le système actuel, certains salariés perçoivent beaucoup plus que ce minimum dont ils risquent de devoir se contenter à l'avenir. Je ne peux pas voter un tel engagement ! Une convention ...

je ne crois pas qu'il y aurait beaucoup de partisans de la méthode ! Pourtant, ce Gouvernement décidé à raboter toutes les dépenses devrait commencer par nos indemnités, avant de remettre en cause les allocations familiales ou le remboursement des verres de lunettes ! Il devrait commencer par les députés ! Eh bien, donnez pleins pouvoirs au ministre

pour rédiger un décret dans lequel il décidera du montant de vos indemnités à venir ! J'espère que vous ne percevrez pas plus de 2 000 euros ! Cela revient tout de même à cela. Vous ne l'accepteriez pas, au nom de la démocratie, à juste titre. Mais nous ne pouvons pas accepter, non plus, de voir appliquer la méthode à l'ensemble des salariés. Voilà pourquoi nous soutenons l'amendement défendu par Mme Billard.

Je souhaite apporter une précision pour clarifier le débat. L'alinéa 2 de l'article L. 1234-9 du code du travail dispose que « le taux de cette indemnité est différent suivant que le motif du licenciement est économique ou personnel », ce taux étant défini par décret. Or le projet de loi prévoit de supprimer cet alinéa, ce qui réduirait à néant, pour les indemnités, la possibilité de distinguer entre licenciement économique et licenciement personnel. Mon amendement vise à rétablir cette possibilité, tout en renvoyant la fixation du montant, qui n...

...Dockès, professeur à l'université Lyon 2 et directeur de l'Institut d'études du travail de Lyon, précise que, en cas de licenciement pour motif économique, le code du travail prévoit déjà ce qui est dans l'accord. Toutefois, selon son analyse, les dispositions actuelles du projet de loi feraient perdre à un salarié ayant vingt-cinq ans d'ancienneté l'équivalent de deux mois de salaire en termes d'indemnités. Je vous passe le détail de l'analyse qui le conduit à cette conclusion, mais je crois qu'il faut prendre en compte les arguments de Martine Billard : nous ne pouvons pas laisser faire un tel mauvais coup.

...ème. Je ne reviendrai pas sur l'analyse, très claire, d'Alain Vidalies. Nous n'étions pas prêts à voter l'amendement de Martine Billard, car nous estimions que son interprétation du texte n'était pas la bonne. Mais, en nous répondant sur un autre terrain, monsieur le ministre, vous n'avez pas levé nos doutes : les salariés licenciés après plus de dix ans d'ancienneté pourront-ils bénéficier de l'indemnité majorée ? Tous les salariés sont concernés, et pas seulement ceux qui font l'objet d'une rupture conventionnelle. Si l'interprétation de Mme Billard était la bonne, il va de soi que cela changerait complètement notre analyse du texte. L'enjeu n'est donc pas mince. Aucune des organisations syndicales que nous avons consultées ne nous a alertés sur les dispositions dont nous discutons : on peut do...

Vous l'avez compris, monsieur le ministre, nous vivons un moment important de notre débat. Mme Billard vient d'attirer notre attention sur un problème que nos travaux et les auditions auxquelles nous avons procédé ne nous avaient pas permis d'identifier : ce texte pourrait avoir de lourdes conséquences sur le montant des indemnités de licenciement pour certains salariés. Selon Mme Billard, il pourrait remettre en cause la majoration spécifique accordée à des personnes qui ne sont pas directement concernées par le texte, mais qui ont plus de dix ans d'ancienneté et qui sont licenciées pour motif économique. Leur situation nous semblait inchangée, compte tenu de l'alignement de l'indemnité de licenciement de droit commun et...

..., il n'y a, selon vous, plus de difficultés, et nous ne faisons que l'inscrire dans la loi. Or nous sommes au coeur du débat et nous nous apercevons qu'il reste plusieurs problèmes à résoudre. Monsieur le ministre, j'ai bien compris ce qui est du domaine de la loi et ce qui relève du règlement, et c'est la raison pour laquelle notre amendement ne visait pas à inscrire dans la loi le montant de l'indemnité à verser aux salariés ayant plus de dix ans d'ancienneté, mais seulement la possibilité qu'il y ait une différence possibilité qui figurait jusqu'ici dans le code. Je m'étonne que cela soit aujourd'hui devenu impossible. Il existe plusieurs possibilités : maintenir la situation actuelle en l'état, augmenter le montant des indemnités de licenciement je n'en demande pas tant ou le réduire, d...

montre que l'ANI désavantage les salariés. Mme Billard l'a rappelé en présentant son amendement n° 57 : un salarié bénéficiant de trente ans d'ancienneté pourrait voir son indemnité diminuée de 30 %. Nous savons bien dans quelles conditions a été négocié l'accord du mois de janvier dernier, et les pressions qui ont pu l'accompagner. On peut aussi imaginer celles qui pourraient s'exercer dans les semaines à venir. Ma question est simple, monsieur le ministre : si, à l'issue de ces discussions, les partenaires sociaux aboutissaient à un accord en recul par rapport aux droits a...

Je voudrais d'abord rappeler que nous sommes en train de discuter des conséquences d'une amélioration très importante pour l'ensemble des salariés, puisque le texte dont nous parlons entraîne le doublement des indemnités de droit commun, ce qui n'est pas rien. Je tiens à rappeler que cela figure dans l'accord, et c'est pour cette raison que nombre d'organisations syndicales l'ont signé. Un autre point était de savoir, comme l'a demandé Mme Billard, si, dans le cas d'un salarié licencié pour motif économique et ayant plus de dix ans d'ancienneté, ses indemnités pourraient se trouver réduites. Le ministre a répon...

Les alinéas 11 à 13 de l'article 4 disposent que le reçu pour solde de tout compte devient libératoire au bout de six mois. Après ce délai, un salarié ne peut plus en contester la validité, même s'il s'aperçoit qu'il n'a pas obtenu l'intégralité du paiement de ses congés payés ou des indemnités auxquelles il avait droit. Rappelons qu'un salarié licencié pour raison économique bénéficie pendant un an d'une priorité de réembauche dans son ancienne entreprise. Dans une zone où le chômage est important, le mince espoir de retrouver son ancien poste pourrait le conduire à s'abstenir de déposer un recours. Pourquoi avoir réduit à six mois si tant est qu'une modification était nécessaire ...

...gal avantageux pour des démissions déguisées. Si on la compare au licenciement, le changement est de taille ! Si on la compare à la rupture négociée, un élément change également la donne en faveur de l'employeur : aujourd'hui, tout employeur peut pousser un salarié à la démission ou le faire consentir à une rupture à l'amiable. Cependant, comme le salarié ne bénéficie pas, dans ces deux cas, de l'indemnité de chômage, il essaie souvent de résister aux pressions de l'employeur, afin de ne pas se retrouver « sans rien » à la fin du contrat. Avec le nouveau mode de rupture de contrat, les résistances du salarié à quitter son emploi seront contrebalancées par le fait qu'il aura droit aux indemnités. Cet élément poussera probablement certains d'entre eux à accepter la rupture conventionnelle pour mettre...

...al interprofessionnel me semble équilibré, avec la possibilité d'avoir plusieurs entretiens, l'existence d'un délai de rétractation, la nécessité d'une homologation par la direction du travail et, ce qui n'a l'air de rien, mais a tout de même son importance, l'utilisation d'un formulaire type. Comme il s'agit essentiellement, à ce moment privilégié de la négociation, de discuter des montants des indemnités de sortie, je comprends les interrogations de certains représentants des salariés et celles de l'Ordre des avocats : comment être sûr que le salarié qui entame ces négociations et ces entretiens est suffisamment défendu et assisté ? Je tiens à préciser un point : l'article dont nous débattons précise clairement que, dans le cas où le salarié choisit de se faire assister, l'employeur peut, à son...

...des avocats d'assurer la défense des salariés, ce qui les honore, mais ne m'étonne pas de leur part, le groupe UMP ne votera pas les amendements prévoyant la présence des avocats lors de l'entretien. Enfin, concernant l'ouverture des droits aux ASSEDIC, l'esprit et la lettre de l'accord national interprofessionnel sont très clairs. Ainsi, aux termes de l'article 12 a) de l'accord : « L'accès aux indemnités de rupture et aux allocations du régime d'assurance chômage est assuré[ ] par le versement des allocations de l'assurance chômage dans les conditions de droit commun dès lors que la rupture conventionnelle a été homologuée par le directeur départemental du travail. » Il est donc clair que l'esprit de l'accord que nous transposons va vers le versement de ces allocations au salarié dans le cas d'...

... de la rupture conventionnelle. Je sais que l'on va nous répondre que la question est renvoyée à la négociation sur l'assurance chômage, mais une telle réponse est inquiétante. Il ne vous a pas échappé, en effet, que, depuis deux ou trois jours, le Gouvernement propose de sanctionner les demandeurs d'emploi qui refuseraient deux offres valides d'emploi, par exemple en amputant une partie de leur indemnité chômage. On voit ainsi apparaître l'idée de faire la même chose pour les salariés engagés dans une rupture conventionnelle. Certains commencent à se demander pourquoi celui qui est licencié et celui qui choisit de s'engager dans la rupture conventionnelle bénéficieraient du même taux d'assurance chômage. Ils s'inquiètent en effet, de l'impact financier de la rupture conventionnelle sur l'UNEDIC. ...