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Interventions sur "transposition"

16 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMaurice Leroy, président :

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues, relative à la protection des missions d'intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive services (nos 2149, 2218). La parole est à M. Jean-Patrick Gille, rapporteur de la commission des affaires sociales.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Patrick Gille, rapporteur de la commission des affaires sociales :

mes chers collègues, nous entamons, en cette fin d'après-midi, l'examen de la proposition de loi déposée par le groupe SRC, relative à la protection des missions d'intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive services. Si l'intitulé peut sembler aride, le sujet est essentiel pour l'avenir du modèle des services sociaux français, unique en son genre en Europe. Le présent texte poursuit trois objectifs : exclure clairement et largement les services sociaux du champ d'application de la directive services ; mettre clairement les services sociaux sous la protection de nouvelles disposition...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Patrick Gille, rapporteur de la commission des affaires sociales :

...ement européen fait une lecture beaucoup moins restrictive du champ possible des exclusions. Mme Evelyne Gebhardt, rapporteure de la directive services, nous l'a confirmé lorsque nous l'avons rencontrée : le Parlement européen a adopté un amendement refusant à la Commission la possibilité de proposer une « communication interprétative » de la directive ; elle nous a également dit que le manuel de transposition publié par la Commission n'avait pas de valeur juridique contraignante. Ayant aussi rencontré la direction générale du marché intérieur et des services de la Commission européenne, nous avons été frappés par la différence d'interprétation de la directive, selon que l'on se place du point de vue du Parlement ou de la Commission. La divergence est telle que Mme Gebhardt a estimé nécessaire de const...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Patrick Gille, rapporteur de la commission des affaires sociales :

...l'économie sociale et solidaire, en pleine expansion. Ils regroupent quelque 2 millions d'emplois, et constituent une spécificité française. Certes, les Allemands ont aussi un secteur associatif caritatif, mais celui-ci a été expressément exclu de la directive. Toute la proposition ne fait que reprendre des éléments du droit européen. Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter une telle transposition législative, qui conjugue la transparence de la méthode avec les meilleures garanties pour nos services sociaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRégis Juanico :

...unes et 60 000 opérateurs locaux, sont directement concernées. Voulons-nous que ces services sociaux d'intérêt général soient considérés comme des activités marchandes comme les autres, soumises, au plan européen, aux règles de la concurrence et du marché intérieur, au risque de les fragiliser, voire de menacer leur existence ? Ou bien décidons-nous, en tant que législateurs, dans le cadre de la transposition de la directive services, de leur apporter un maximum de sécurité juridique et financière ? Tel est l'enjeu politique majeur de cette proposition de loi, durablement inscrit dans l'agenda politique national et européen, comme l'a rappelé tout à l'heure Jean-Patrick Gille. La question posée par cette proposition est de savoir si nous voulons, oui ou non, consolider notre modèle français de servic...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRégis Juanico :

Ce choix incompréhensible d'une transposition discrétionnaire, en catimini et dans l'opacité, n'est pas seulement discutable, il est contestable. C'est un véritable déni de démocratie. Les 500 fiches d'autorisation transmises à la Commission ne sont pas publiques et les parlementaires n'ont pas eu connaissance du rapport de transmission en date du 5 janvier. Vous venez de nous dire, madame la secrétaire d'État, que nous l'aurions dans quelqu...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Lecoq :

...services devait être transposée avant la fin 2009 et que le Parlement ne pouvait légiférer sans que le cadre juridique des services sociaux d'intérêt général ait été clarifié et stabilisé au niveau européen. Malheureusement, le Gouvernement n'a mené aucune action en ce sens pour protéger des règles de la concurrence les services sociaux d'intérêt général. Aujourd'hui, alors que la date limite de transposition de la directive est dépassée, nous regrettons que la France, contrairement à d'autres pays, comme la Belgique, ait renoncé à l'élaboration d'une loi-cadre générale excluant clairement de son champ d'application les « services sociaux relatifs au logement social, à l'aide à l'enfance et à l'aide aux familles et aux personnes se trouvant de manière permanente ou temporaire dans une situation de bes...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rosso-Debord :

...es. Je pense que nous partageons exactement le même objectif, mais que nous divergeons sur les moyens de l'atteindre. Je vais vous démontrer que je n'ai pas changé d'avis, mais que le traité de Lisbonne et les avancées supplémentaires qu'il a permises m'ont effectivement amenée à avoir une position différente de celle que j'avais lorsque M. Caresche et moi avons commis cet excellent rapport. La transposition de la directive services a effectivement suscité, ce que nous comprenons parfaitement, l'inquiétude de certains acteurs du secteur social. La secrétaire générale de l'Union nationale des centres communaux d'action sociale que je suis ne peut qu'y souscrire. Les services sociaux et les services de santé constituent, en effet, un secteur important de notre économie et touchent en profondeur à notre...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rosso-Debord :

...tuations géographiques, sociales ou culturelles différentes c'est également écrit ; un niveau élevé de qualité et de sécurité, de même qu'un caractère abordable et la promotion de l'accès universel. Aujourd'hui, qu'apporterait une loi visant la protection des missions d'intérêt général imparties aux services sociaux ? Tel est bien l'objet de notre discussion. Rappelons, au préalable, que la transposition d'une directive ne nécessite pas nécessairement un acte positif de transposition, ce qui importe, c'est que notre réglementation y soit conforme. À cet égard, notre organisation sociale et médico-sociale était déjà, pour une très large part, compatible avec les dispositions de la directive. Le Gouvernement a en effet passé en revue l'ensemble des dispositions applicables à nos services et ce qui ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Caresche :

...ntres communaux d'action sociale : « La majorité des services sociaux et médico-sociaux devraient pouvoir être exclus du champ d'application de la directive. Il devrait en être de même pour tous les services d'aide à domicile, crèches et haltes-garderies. » Pourquoi le Gouvernement a-t-il donc finalement décidé de ne pas exclure les crèches et les haltes-garderies ? Il est évident que, sur cette transposition et notamment sur le régime d'exclusion, il y a eu au sein du Gouvernement des discussions et des arbitrages, et pas seulement sur les crèches et les haltes-garderies. Ce que nous voudrions savoir, ce sont les raisons qui ont amené le Gouvernement à arbitrer pour tel secteur, les laboratoires d'analyse médicale par exemple, en faveur de l'exclusion du champ de la directive services et, dans tel au...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Caresche :

...s une invention de quelques députés socialistes ruminant dans leur coin ! Vous voyez donc bien que les questions que nous posons aujourd'hui ne sont pas artificielles ; elles sont réelles et inquiètent un grand nombre de ceux qui travaillent dans ces secteurs. Nous sommes prêts à entendre vos explications et vos arguments. Encore faut-il que l'on puisse en discuter car la méthode choisie pour la transposition n'a jamais permis à cette assemblée de débattre et de se prononcer clairement. Oui, des mesures législatives ont été prises, mais dans des textes totalement différents comme la loi HPST ou celle sur la modernisation de l'économie. Toute une partie de ces mesures ont été prises dans le cadre d'une proposition de loi sur la simplification du droit. Avec une méthode aussi éparpillée, dispersée, écl...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Garrigue :

...ce dossier concerne l'ensemble de nos concitoyens. Dans ces conditions, nous avons beaucoup de mal à comprendre pourquoi le Gouvernement n'accepte pas de légiférer, pour délimiter les secteurs, définir l'exclusion concernant les services sociaux d'intérêt général et préciser la notion de mandatement qui doit garantir cette exclusion. C'est d'autant moins compréhensible que la date limite pour la transposition de la directive services est dépassée depuis le 31 décembre 2009. Il me semble que trois raisons devraient au contraire nous conduire à légiférer. La première, c'est le respect des prérogatives du Parlement. Le dossier de la directive services est l'un de ceux sur lesquels le Parlement français s'est le plus mobilisé. Lors de l'élaboration de la directive, nous avons examiné plusieurs rapports ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Hoffman-Rispal :

Madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, chers collègues, la transposition de la directive services pouvait sembler au premier abord bien difficile d'accès, mais l'excellent travail de décorticage réalisé par notre rapporteur démontre que, derrière la technicité des textes concernés, sont dissimulés des enjeux politiques qui méritent d'être débattus haut et fort sur la place publique. Fervente partisane de l'intégration européenne, je m'étonne d'ailleurs que le Gouvern...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Hoffman-Rispal :

et de déréglementation grandit encore avec cette directive si elle est mal transposée. Le parti socialiste plaide depuis longtemps pour un service public de la petite enfance et vous propose donc d'aider à parvenir à cet objectif en excluant ce secteur de la transposition. En outre, madame la secrétaire d'État, vous qui êtes chargée de nous aider à régler ce problème, je tiens à vous dire que ce que je trouve surprenant dans cette affaire, c'est l'application du principe « deux poids, deux mesures » : les établissements médico-sociaux, notamment les établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes, sont exclus de l'application de la directive, mais les...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Patrick Gille, rapporteur de la commission des affaires sociales :

...s ne le démontrez pas. Je pense qu'au contraire, c'est votre attitude et votre méthode qui sont risquées tandis que notre proposition est productive et constructive. Notre divergence de méthode cache une divergence de fond. S'agissant de la méthode, la position du Gouvernement consiste à assurer la conformité a minima du droit existant aux règles communautaires alors que nous, nous proposons une transposition législative dans toute sa transparence. Vous avez reconnu vous-même que le Gouvernement a déjà procédé a des adaptations législatives pour se mettre en conformité avec la directive, mais je vous rappelle qu'il y a obligation d'en informer le Parlement. Or je ne suis pas sûr que tous mes collègues qui ont participé à ces débats aient eu conscience qu'il s'agissait de transposer ladite directive. V...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Patrick Gille, rapporteur de la commission des affaires sociales :

...as Michel Barnier nous mettre tout de suite au pied du mur. Vous dramatisez ! Et je redis que vous n'avez pas montré le risque juridique que présenterait notre texte. Je vais, avant de conclure, vous poser trois questions qui sont au coeur du sujet et auxquelles vous n'avez pas répondu. Premièrement, pourquoi le gouvernement français sera-t-il le seul avec l'Allemagne à ne pas procéder à la transposition par une loi-cadre ? Les Allemands sont dans une situation différente puisqu'ils ont un État fédéral et que les associations caritatives qui caractérisent leur système figurent déjà dans le 2.2.j. Une loi-cadre ne leur est donc pas nécessaire. Deuxième question : pourquoi le Gouvernement n'utilise-t-il pas toutes les ressources de la directive et du traité de Lisbonne ? Enfin, pourquoi ne pas do...