Interventions sur "vendeur"

...papier. Ainsi, outre les acteurs historiques de la vente à distance j'ai parlé de la CAMIF mais je pourrais également citer Les Trois Suisses, La Redoute , on voit se développer les pure players, c'est-à-dire des acteurs qui n'exercent leur activité que sur internet, ainsi qu'un grand nombre de sites qui sont avant tout les relais de magasins traditionnels où le contact entre l'acheteur et le vendeur demeure la règle. Car, même si sa définition peut être discutée, telle est bien la principale caractéristique de la vente à distance : contrairement au commerce traditionnel, elle ne met pas en présence le consommateur et le vendeur. Or le délai de livraison du bien qui s'en suit constitue ipso facto une période à risque pour le consommateur. De plus, la floraison des vendeurs en ligne, dont on e...

...e et pratique va encore se développer considérablement dans les années à venir. C'est pourquoi nous estimons que cette proposition constitue un progrès important. Elle permet à la fois de garantir au consommateur une protection accrue et de garantir aux entreprises la liberté d'action dont elles ont besoin. Avec la multiplication des contrats de vente à distance, les conflits entre acheteurs et vendeurs se multiplient également. Force est de constater qu'à l'issue de ces conflits, c'est le plus souvent le consommateur qui est lésé, faute de protection et de moyens d'action suffisants. Pour le groupe Nouveau Centre et apparentés, un moment apparaît comme particulièrement critique : c'est le délai entre la commande et la livraison effective du produit acheté. Ce délai, plus ou moins long, consti...

M. le secrétaire d'État répondra très certainement à cette question. Autre point essentiel de cette proposition de loi visant à corriger une situation liée au droit du transport : le transporteur ne pourra plus se retourner contre le consommateur lorsque le vendeur ne lui aura pas payé la livraison. En effet, dans certains cas, le consommateur devait, alors qu'il avait déjà payé les frais de livraison lors de sa commande, payer une deuxième fois une somme complémentaire au transporteur. Cette situation de double facturation avait été maintes fois constatée lors de la liquidation judiciaire de la CAMIF. L'article 3 de la présente proposition de loi évitera u...

...nce au service des consommateurs, dite loi Chatel. De nombreuses dispositions ont déjà été prises visant à protéger les consommateurs de la vente à distance. Permettez-moi de les rappeler rapidement. Les consommateurs disposent d'un délai de rétractation de sept jours francs sans avoir à justifier de motifs, ni payer des pénalités. Un délai de remboursement maximum de trente jours est imposé au vendeur. Le remboursement du consommateur doit porter sur la totalité des sommes versées. La pratique de l'avoir ne peut être imposée par le vendeur. Le vendeur doit mettre en place un interlocuteur unique en cas de litige, avec la responsabilité de plein droit du vendeur à distance. Il doit indiquer une date limite de livraison et offrir la possibilité au consommateur de dénoncer le contrat de vente si ...

...urraient être effectués et qui ne le sont pas en raison d'un manque d'information, de lisibilité et de garantie, bref, d'un manque de confiance. Or, vous le savez, mes chers collègues, la condition première de la consommation, c'est la confiance : sans confiance, il ne peut y avoir d'échange et sans échange, de consommation. Pour effectuer un acte d'achat, l'acheteur doit avoir confiance dans le vendeur autant que dans le produit. Un simple doute, qu'il concerne la qualité du produit, la facturation de la livraison ou les conditions de rétractation, peut amener l'acheteur potentiel à différer ou à annuler son achat. Il y a là un manque à gagner qui freine la consommation et par conséquent l'emploi. Nous nous devons aujourd'hui de permettre à la France d'utiliser au mieux ses atouts pour surmon...

...t le sérieux des grandes enseignes rassuraient le consommateur. Avec l'essor prodigieux du commerce électronique, où le pire peut côtoyer le meilleur, la donne a changé. Or, plus que jamais, la confiance du consommateur est la base du système. La solution idéale pour tous serait bien entendu que le consommateur paie au moment de la commande, mais que cet argent ne soit réellement encaissé par le vendeur qu'après acceptation de la livraison par le client. Ainsi, toutes les questions de bonne livraison ou de défaillance du vendeur ne seraient plus un problème puisque l'argent n'aurait pas été encaissé. C'est techniquement possible. Reste à mettre en place les bonnes dispositions juridiques, ce qui n'est pas évident, tant les situations sont différentes en matière de vente à distance, les solutions...

Le problème soulevé par notre collègue Jean Gaubert est très important. Néanmoins, la commission a émis un avis défavorable car son amendement est inapplicable en l'état. Il peut arriver, en effet, qu'un vendeur ne propose pas de crédit à la consommation. Par ailleurs, qu'entend-on par taux maximum de crédit à la consommation ? Mon amendement n° 26 va dans le sens que vous souhaitez, même si le taux ne correspond pas à ce que vous proposez. En outre, je me permets de vous rappeler qu'un projet de loi relatif au crédit à la consommation va nous être présenté.

...ment est intéressant. Il pose le principe d'une majoration des sommes dues en cas de remboursement au-delà du délai légal. Une telle majoration est déjà prévue, mais sa portée est limitée car il est prévu que les sommes dues sont productives d'intérêt au taux légal. Le Gouvernement n'est pas hostile au principe d'une pénalité plus importante, dans le cas visé par l'amendement d'une défaillance du vendeur, en vue de garantir au consommateur le remboursement des sommes qui lui sont dues. En revanche, cette pénalité ne peut pas, comme l'a indiqué le rapporteur, être calée sur le taux maximum du crédit proposé par le vendeur, car celui-ci ne propose pas nécessairement de solutions de crédits.

Nous, nous défendons aussi le consommateur et il n'est pas normal qu'il soit ainsi lésé. Il suffit d'aller sur internet pour s'apercevoir qu'il y a toujours des propositions de crédit. Je n'ai encore jamais vu de vendeur qui ne proposait aucune solution de crédit.

...artin-Lalande me conduisent à interroger le rapporteur. Ce qui compte, c'est que l'acheteur sache ce qu'il achète. Or parler de conditions générales de vente, en termes génériques, ne revient pas à mentionner un produit ou un service personnalisé. J'ai bien compris que la confirmation de la commande pouvait poser un problème pour certains produits ou services. Cela étant, s'agit-il d'obliger le vendeur à détailler la nature de l'offre personnalisée qu'il adresse au futur acheteur, par SMS ou par internet ? C'est ainsi en effet que l'on procède aujourd'hui ; même une vente par téléphone inclut une confirmation, non de l'ensemble des conditions générales de vente, mais, au moins, de l'aspect personnalisé du produit vendu. Ainsi, l'acheteur qui constate une différence entre ce qui lui a été précis...

En d'autres termes, les vendeurs qui n'ont pas de site internet, et qui présentent leurs produits sur un catalogue ou dans une brochure, sont tenus de faire figurer ces conditions sur ce support. Selon la rédaction que je propose, c'est « à partir » de ces documents et des sites de présentation commerciale que les conditions générales de vente doivent être accessibles. Ce n'est pas la même chose. Autrement dit, l'amendement n...

En viendrait-on à dispenser des vendeurs de faire de même sous prétexte qu'ils possèdent un site internet ?

Il s'agit d'assouplir le dispositif de démarchage à domicile s'agissant des seules ventes réalisées en réunion au domicile de consommateurs expressément consentants, en permettant aux vendeurs de percevoir le paiement des articles vendus et aux acheteurs de repartir immédiatement avec leurs achats. Cette mesure ne concerne que le type de ventes en réunion appelées « réunions Tupperware », organisées dans un cercle assez restreint de connaissances ou de voisinage. Elle vise à légaliser une pratique déjà installée de perception de chèques le jour de la commande et de délivrance de la m...