Interventions sur "paiement"

Sur le fond du texte, l'article 1er, qui constitue le coeur du dispositif, vise essentiellement à renforcer le contrôle administratif sur les professionnels défaillants de la vente à distance. Au terme d'une procédure contradictoire, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation pourra ainsi interdire à un professionnel dont la défaillance est patente toute prise de paiement avant la livraison intégrale du bien ou l'exécution effective du service commandé. Cet article a également pour objet de mieux avertir le consommateur des problèmes rencontrés par un fournisseur en obligeant éventuellement ce dernier à apposer un avertissement en ce sens sur la page d'accueil de son site internet, dont je rappelle qu'il s'agit aujourd'hui, et de très loin, du véhicule privilégié ...

... consommateur. C'est par exemple le cas du produit qui a été payé mais jamais livré. Ou bien, ce qui peut être pire, du produit livré avec un tel retard que le consommateur en a acheté un autre ailleurs. Se posent alors les problèmes évoqués par différents orateurs pour obtenir un remboursement. C'est également le cas lorsqu'un produit livré en port payé est gardé par le livreur pour s'assurer du paiement, exerçant ainsi une forme de chantage à la livraison. Nous avons connu cette situation avec la CAMIF. Ce sont enfin les cas de faillites qui peuvent générer des situations dans lesquelles les transporteurs ont accepté de la marchandise mais ne seront jamais payés pour la livraison. Cette proposition de loi répond-t-elle à ces problèmes ? Certes, l'encadrement est amélioré. Mais il serait vain de...

...es obligations découlant d'un contrat conclu à distance ; et, d'autre part, la saisine du ministre en charge de la consommation en cas d'incapacité manifeste du professionnel à remplir ses obligations afin que ce dernier, sur la base des investigations précitées, prenne, au terme d'une procédure contradictoire, un arrêté interdisant au professionnel concerné toute nouvelle prise de commande ou de paiement. Procédure assortie d'une amende en cas de non-respect de l'injonction. Qu'en termes élégants ces choses étaient dites ! En l'état, la lourdeur et la solennité de la procédure faisaient de cette proposition initiale une loi inapplicable. Seul l'article 3, conservé en commission, écartant l'action directe d'un voiturier à l'encontre du destinataire dans le cadre d'un contrat à distance revêtait u...

...nous laisse dubitatifs pour ne pas dire inquiets : il y est prévu que : « s'il apparaît [...] qu'un professionnel [...] est dans l'incapacité manifeste de respecter ses obligations, générant ou susceptible de générer un préjudice financier pour un grand nombre de consommateurs, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut interdire au professionnel toute prise de paiement ». Cette rédaction hasardeuse appelle plusieurs remarques. Premièrement, la sanction a priori qui ne serait pas adossée à la constatation d'un préjudice subi nous semble être dommageable pour le professionnel. Son manquement à ses obligations contractuelles peut en effet résulter d'un facteur qu'il ne maîtrise pas, ou être temporaire. Nous souhaitons par ailleurs que le rapporteur nous précise...

... pas le cas, le client se trouve dans une situation particulièrement délicate en cas de perte de colis ou de faillite d'entreprise. Or lorsqu'une entreprise est en liquidation, les dettes des salariés et celles de l'État, notamment du fisc, absorbent généralement la totalité de ce qui peut être retiré d'une cession des actifs. Le consommateur n'a qu'une solution pour obtenir le remboursement du paiement acquitté lors de sa commande : il doit déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire. Ses chances de récupérer les sommes versées sont extrêmement faibles, voire inexistantes. Les exemples récents de la CAMIF ou du site internet Show room 2001 ont montré que le consommateur ne pouvait utiliser aucune disposition légale pour obtenir le remboursement ou le dédommagement du paiement acquitté ...

Le placement en redressement ou en liquidation judiciaire d'une société de vente à distance peut entraîner des préjudices importants vis-à-vis des consommateurs ayant passé commande et n'ayant pas encore été livrés, car les règles habituelles sur le paiement des créanciers dans le cadre des faillites laissent peu de chance de dédommagement. Certains collègues ont alors proposé de n'autoriser l'encaissement du paiement du produit ou de la prestation de service qu'au moment de l'expédition. Cette idée est séduisante a priori et réglerait les problèmes. C'est d'ailleurs une pratique de certaines enseignes qui peuvent assurer la livraison, sous quarante...

...ue les clients ne sont pas lésés par la faillite d'une entreprise. Il n'est pas normal qu'un client qui a payé un bien ou un service se retrouve pénalisé par la procédure de liquidation judiciaire, en même temps que l'entreprise fautive concernée par cette procédure. La création d'une garantie financière pour les professionnels du e-commerce et l'instauration d'un principe simple, selon lequel le paiement de la commande ne peut être encaissé par le professionnel qu'après la livraison effective du produit ou du service commandé, constitueraient de véritables avancées et introduiraient de réelles améliorations dans le code de la consommation. Votre proposition de loi part d'un constat partagé, mais elle n'offre pas de solution satisfaisante malgré le travail de la commission. Une telle proposition ...

...ises de vente à distance étrangères d'autre part. La Redoute, Les 3 Suisses sont à seulement cinq kilomètres de la frontière belge... Cette proposition de loi doit donc répondre à la nécessité d'adopter des mesures adaptées et non discriminatoires pour ce secteur. Mais le domaine de la vente à distance comporte un risque supplémentaire par rapport à ses concurrents, induit par le délai entre le paiement du produit et sa livraison. Je ne reviendrai pas ici sur le cas de la CAMIF que nous connaissons bien sur ces bancs pour l'avoir présenté à plusieurs reprises, mais, si cet exemple nous conduit aujourd'hui à légiférer, l'objectif de cette proposition de loi n'est pas de pénaliser un secteur d'activité ni d'entraver sa compétitivité. Il s'agit au contraire de prévenir le plus tôt possible les prob...

...r notre consommation et donc notre croissance. J'ajouterai que le secteur de la vente à distance est devenu crucial puisqu'il emploie près de 80 000 personnes, chiffre qu'il s'agit de consolider et, bien sûr, d'accroître. La mesure phare qui consiste à autoriser la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à interdire à un commerçant d'encaisser un paiement en cas de manquement à ses obligations est à la fois juste et appropriée. Au terme de la discussion en commission, le texte s'est enrichi d'amendements tout à fait opportuns. Le fait que les conditions de vente soient très facilement accessibles sur la page d'accueil d'un site internet de vente à distance me paraît absolument nécessaire. Tout comme il est nécessaire que ces conditions de ventes ...

Il s'agit, comme nous l'avons indiqué à maintes reprises dans la discussion générale, de préciser les conditions dans lesquelles le paiement de la commande sera encaissé en cas de situations tendues et présentant le risque pour le consommateur de ne pas être livré. Profitant de la parole, je voudrais, monsieur le ministre, vous reprendre sur un point en prenant comme professeur quelqu'un que vous connaissez bien. Mme Lagarde nous a expliqué l'autre jour que la localisation de l'entreprise n'avait aucune importance eu égard au droit p...

La commission a donné un avis défavorable. L'amendement vise à instaurer un droit de paiement à la livraison : cela handicaperait fortement la vente à distance, qui repose précisément sur le paiement à la commande, en fonction des liquidités dont elle a besoin.

C'est mal parti, monsieur le ministre ! Nous avions l'intention d'aller relativement vite, pensant que vous comprendriez. Si vous lisez bien l'amendement, vous constaterez qu'il vise les situations que nous avons évoquées tout à l'heure, et que cette obligation tombe si l'entreprise peut exhiber une garantie financière sur les paiements. Cela existe dans toutes les transactions interentreprises : l'expression de « paiement au cul du camion » s'applique dès qu'une entreprise est réputée en difficulté. Notre proposition est parfaitement équilibrée, et si l'entreprise fournisseur peut justifier d'une garantie bancaire de bonne fin de la transaction, elle ne sera pas tenue par une telle obligation. Monsieur le rapporteur, monsieur...

La rédaction retenue pour l'alinéa 3 de l'article 1er dispode, s'il apparaît qu'un professionnel est « dans l'incapacité manifeste de respecter ses obligations, générant ou susceptible de générer un préjudice financier pour un grand nombre de consommateurs », que l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut interdire au professionnel toute prise de paiement. Cette rédaction nous laisse quelque peu circonspects. Elle est imprécise, peu normative et porte en son sein une insécurité juridique tant pour les professionnels que pour les consommateurs. Si les informations recueillies par l'autorité administrative attestent d'un manquement du professionnel à ses obligations contractuelles ou peuvent légitimement amener à penser que celui-ci fait courir le ...

L'amendement vise à insérer, après l'alinéa 3, l'alinéa suivant : « En cas de mise en oeuvre de cette mesure d'interdiction temporaire de prise de commandes ou de prise de paiement avant la livraison intégrale du produit ou l'exécution effective du service, le professionnel devra en informer, sans délai et sous contrôle de l'autorité compétente, l'ensemble des clients ayant une commande en cours ». Au cours de la discussion générale, on a évoqué à plusieurs reprises la nécessité de l'information du consommateur. C'est le but de notre amendement. Il me semble indispensable ...

La commission a émis un avis défavorable. Cet amendement vise à permettre à chaque client ayant une commande en cours d'être prévenu d'une mesure d'interdiction de prise de paiement qui viendrait frapper le fournisseur. Mais nous avons abandonné, je vous le rappelle, toute référence aux prises de commandes lors de l'examen du texte en commission. Cet amendement n'a donc aucune portée pratique. Toute mesure d'avertissement n'est qu'un coup d'épée dans l'eau, puisque le risque a d'ores et déjà été pris.

Il s'agit d'assouplir le dispositif de démarchage à domicile s'agissant des seules ventes réalisées en réunion au domicile de consommateurs expressément consentants, en permettant aux vendeurs de percevoir le paiement des articles vendus et aux acheteurs de repartir immédiatement avec leurs achats. Cette mesure ne concerne que le type de ventes en réunion appelées « réunions Tupperware », organisées dans un cercle assez restreint de connaissances ou de voisinage. Elle vise à légaliser une pratique déjà installée de perception de chèques le jour de la commande et de délivrance de la marchandise le jour de la v...