Interventions sur "livraison"

... sur internet, ainsi qu'un grand nombre de sites qui sont avant tout les relais de magasins traditionnels où le contact entre l'acheteur et le vendeur demeure la règle. Car, même si sa définition peut être discutée, telle est bien la principale caractéristique de la vente à distance : contrairement au commerce traditionnel, elle ne met pas en présence le consommateur et le vendeur. Or le délai de livraison du bien qui s'en suit constitue ipso facto une période à risque pour le consommateur. De plus, la floraison des vendeurs en ligne, dont on estime à plus de 60 000 le nombre actuel en France, suscite inévitablement l'apparition de marchands peu scrupuleux mus par l'appât du gain et qui ne présentent que peu de garanties. Toutes ces raisons m'ont conduit, mes chers collègues, à déposer cette propo...

...texte, l'article 1er, qui constitue le coeur du dispositif, vise essentiellement à renforcer le contrôle administratif sur les professionnels défaillants de la vente à distance. Au terme d'une procédure contradictoire, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation pourra ainsi interdire à un professionnel dont la défaillance est patente toute prise de paiement avant la livraison intégrale du bien ou l'exécution effective du service commandé. Cet article a également pour objet de mieux avertir le consommateur des problèmes rencontrés par un fournisseur en obligeant éventuellement ce dernier à apposer un avertissement en ce sens sur la page d'accueil de son site internet, dont je rappelle qu'il s'agit aujourd'hui, et de très loin, du véhicule privilégié de la vente à dista...

...ui a été payé mais jamais livré. Ou bien, ce qui peut être pire, du produit livré avec un tel retard que le consommateur en a acheté un autre ailleurs. Se posent alors les problèmes évoqués par différents orateurs pour obtenir un remboursement. C'est également le cas lorsqu'un produit livré en port payé est gardé par le livreur pour s'assurer du paiement, exerçant ainsi une forme de chantage à la livraison. Nous avons connu cette situation avec la CAMIF. Ce sont enfin les cas de faillites qui peuvent générer des situations dans lesquelles les transporteurs ont accepté de la marchandise mais ne seront jamais payés pour la livraison. Cette proposition de loi répond-t-elle à ces problèmes ? Certes, l'encadrement est amélioré. Mais il serait vain de croire que tous les risques sont écartés. D'abord, ...

...n des contrats de vente à distance, les conflits entre acheteurs et vendeurs se multiplient également. Force est de constater qu'à l'issue de ces conflits, c'est le plus souvent le consommateur qui est lésé, faute de protection et de moyens d'action suffisants. Pour le groupe Nouveau Centre et apparentés, un moment apparaît comme particulièrement critique : c'est le délai entre la commande et la livraison effective du produit acheté. Ce délai, plus ou moins long, constitue une période à risque pour le consommateur qui a déjà payé le produit mais ne peut être totalement certain de le voir arriver un jour. Dans la vente à distance en effet, l'absence de lien physique entre vendeur et acheteur ne permet pas réellement à ce dernier d'apprécier à distance la fiabilité et la viabilité de l'entreprise. ...

M. le secrétaire d'État répondra très certainement à cette question. Autre point essentiel de cette proposition de loi visant à corriger une situation liée au droit du transport : le transporteur ne pourra plus se retourner contre le consommateur lorsque le vendeur ne lui aura pas payé la livraison. En effet, dans certains cas, le consommateur devait, alors qu'il avait déjà payé les frais de livraison lors de sa commande, payer une deuxième fois une somme complémentaire au transporteur. Cette situation de double facturation avait été maintes fois constatée lors de la liquidation judiciaire de la CAMIF. L'article 3 de la présente proposition de loi évitera une double facture au consommateur....

...des pénalités. Un délai de remboursement maximum de trente jours est imposé au vendeur. Le remboursement du consommateur doit porter sur la totalité des sommes versées. La pratique de l'avoir ne peut être imposée par le vendeur. Le vendeur doit mettre en place un interlocuteur unique en cas de litige, avec la responsabilité de plein droit du vendeur à distance. Il doit indiquer une date limite de livraison et offrir la possibilité au consommateur de dénoncer le contrat de vente si le délai est dépassé de plus de sept jours. Enfin, il doit mettre à disposition un numéro non surtaxé pour toutes les questions relatives au suivi de commandes. Vous le voyez, mes chers collègues, nous avons déjà beaucoup légiféré pour protéger le consommateur. Ces mesures ont permis de réduire de 15 % le nombre des récl...

...ituelles sur le paiement des créanciers dans le cadre des faillites laissent peu de chance de dédommagement. Certains collègues ont alors proposé de n'autoriser l'encaissement du paiement du produit ou de la prestation de service qu'au moment de l'expédition. Cette idée est séduisante a priori et réglerait les problèmes. C'est d'ailleurs une pratique de certaines enseignes qui peuvent assurer la livraison, sous quarante-huit heures, de leurs produits. Pour autant, cela ne me semble pas une bonne idée de légiférer sur ce point. En effet, pour nombre de petites entreprises fabriquant à la commande et dont les délais de livraison ne peuvent donc pas être de quarante-huit heures, cette mesure est très mauvaise. J'ai récemment commandé des tabourets de belle qualité en chêne du Perche, par téléphone,...

...droit à l'information du consommateur. Plusieurs de nos amendements porteront également sur l'obligation pour les entreprises fautives de rembourser les sommes engagées dans des délais rapides. Si la loi du 3 janvier 2008 sur le développement de la concurrence au service des consommateurs a permis un certain nombre d'avancées je pense notamment aux appels surtaxés des hotlines ou aux délais de livraison imposés aux entreprises de vente à distance d'importantes lacunes demeurent. En matière de régulation de la vie économique ou lorsque l'on veut agir en faveur du consommateur, mieux vaut poser des principes clairs dans la loi plutôt que de se réfugier dans la valorisation de pratiques non contraignantes, facultatives, et donc soumises à la bonne volonté des acteurs économiques. Nous avons vu e...

...l est urgent de mettre en place, et ce texte devrait le permettre, des mesures adaptées. Nous avons tous en mémoire l'abandon des clients de cette belle entreprise que fut la CAMIF. Mais ce n'est là qu'un exemple marquant parmi beaucoup d'autres, sans doute moins médiatisés. Nous avons le devoir d'agir. Il revient au législateur de prévoir les modalités qui permettront aux clients, soit d'obtenir livraison des produits commandés, soit de se faire rembourser les sommes versées, même en cas de liquidation judiciaire. Lorsqu'une entreprise fait faillite, les stocks dans les entrepôts l'on peut raisonnablement penser qu'il en reste encore un peu ne devraient pas être gelés, mais servir à honorer les commandes. Une telle mesure permettrait de reconnaître que les biens stockés par l'entreprise qui o...

...trangères d'autre part. La Redoute, Les 3 Suisses sont à seulement cinq kilomètres de la frontière belge... Cette proposition de loi doit donc répondre à la nécessité d'adopter des mesures adaptées et non discriminatoires pour ce secteur. Mais le domaine de la vente à distance comporte un risque supplémentaire par rapport à ses concurrents, induit par le délai entre le paiement du produit et sa livraison. Je ne reviendrai pas ici sur le cas de la CAMIF que nous connaissons bien sur ces bancs pour l'avoir présenté à plusieurs reprises, mais, si cet exemple nous conduit aujourd'hui à légiférer, l'objectif de cette proposition de loi n'est pas de pénaliser un secteur d'activité ni d'entraver sa compétitivité. Il s'agit au contraire de prévenir le plus tôt possible les problèmes qui pourraient surven...

... bref, d'un manque de confiance. Or, vous le savez, mes chers collègues, la condition première de la consommation, c'est la confiance : sans confiance, il ne peut y avoir d'échange et sans échange, de consommation. Pour effectuer un acte d'achat, l'acheteur doit avoir confiance dans le vendeur autant que dans le produit. Un simple doute, qu'il concerne la qualité du produit, la facturation de la livraison ou les conditions de rétractation, peut amener l'acheteur potentiel à différer ou à annuler son achat. Il y a là un manque à gagner qui freine la consommation et par conséquent l'emploi. Nous nous devons aujourd'hui de permettre à la France d'utiliser au mieux ses atouts pour surmonter la crise économique qui l'affecte. Sécuriser la vente à distance, c'est rendre un double service à notre pays ...

...e l'occasion de les traiter, mais on a fait le choix, ce que je ne conteste pas, d'en rester au périmètre initial. Je souhaite néanmoins aborder rapidement quelques-unes de ces problématiques afin de fixer quelques grands axes pour les prochains textes qui porteront sur le sujet. L'un des inconvénients majeurs de la vente à distance, au-delà du risque de défaillance du fournisseur avant même la livraison du produit, concerne tous les aléas liés au transport à cause desquels un bien n'est pas livré ou bien l'est dans un état défectueux. Nous devons apporter des clarifications évidentes quant à la responsabilité du transporteur et, s'il aborde la question, le texte ne va pas assez loin à mon sens. De même, du temps de la vente par correspondance à l'ancienne, l'image de marque et le sérieux des gr...

...rtée par sa fille mineure de quatorze ans. La société concernée ne voulait pas revenir sur cet engagement, considérant que l'accord téléphonique valait contrat. Cela doit changer. Par ailleurs, comment expliquer aux victimes d'une entreprise en état de faillite que le transporteur de leur matériel peut juridiquement se retourner contre eux pour se faire payer, alors même qu'ils ont déjà réglé la livraison ? Cela n'est plus tenable. Enfin, cette proposition de loi permettra à la DGCCRF d'intervenir lorsque la situation l'exigera, ce qui évitera des désagréments à de nombreux consommateurs. En définitive, il s'agit bien de protéger le consommateur, mais également d'encourager l'assainissement du marché de la vente de distance. Pour protéger les emplois et garantir le développement de cette filière...

La commission a donné un avis défavorable. L'amendement vise à instaurer un droit de paiement à la livraison : cela handicaperait fortement la vente à distance, qui repose précisément sur le paiement à la commande, en fonction des liquidités dont elle a besoin.

L'amendement vise à insérer, après l'alinéa 3, l'alinéa suivant : « En cas de mise en oeuvre de cette mesure d'interdiction temporaire de prise de commandes ou de prise de paiement avant la livraison intégrale du produit ou l'exécution effective du service, le professionnel devra en informer, sans délai et sous contrôle de l'autorité compétente, l'ensemble des clients ayant une commande en cours ». Au cours de la discussion générale, on a évoqué à plusieurs reprises la nécessité de l'information du consommateur. C'est le but de notre amendement. Il me semble indispensable que les clients soi...

Mon amendement devrait faire consensus, monsieur le président. Un professionnel dispose de trente jours pour rembourser un client qui a annulé sa commande pour non-respect des délais de livraison. Ce délai est anormalement long pour un dossier qui peut facilement être traité par le professionnel, puisqu'il n'y a pas de retour de marchandise à effectuer. De plus, c'est lui qui est en faute. Je propose donc de ramener le délai de trente à quinze jours pour permettre aux clients de récupérer plus vite leur argent, afin qu'ils puissent s'approvisionner auprès d'un autre fournisseur. Ce n'est ...

...ous semblant excessive, nous proposons de supprimer la fin de l'alinéa 2, après le mot « offre ». En effet, cette obligation poserait des problèmes au consommateur comme à l'entreprise de vente à distance : elle accroîtrait le coût de traitement des commandes, ce qui rejaillirait sur le client ; de son côté, ce dernier devrait consentir des dépenses supplémentaires et l'acceptation retarderait la livraison du bien acheté. Il nous a donc paru raisonnable et pragmatique de revenir à une formulation plus simple.