Interventions sur "internet"

...efficacité des dispositifs précédemment mis en place, les résultats obtenus au fil des années ont mis en évidence une baisse constante des réclamations dans le secteur de la vente à distance. Enfin, la loi Chatel de janvier 2008 a proscrit les appels surtaxés vers les hotlines, cette disposition bénéficiant tout particulièrement aux consommateurs ayant recours à la vente à distance sur les sites internet. Elle a par ailleurs remanié les conditions de rétractation du consommateur tout en renforçant l'obligation d'information qui incombe au professionnel. Comme vous pouvez le constater, nous ne partons pas de rien ! Pour autant, le dispositif existant n'est pas suffisant eu égard à l'évolution permanente de ce type de vente. J'en veux pour preuve les scandales industriels qui ont affecté cette for...

...ra ainsi interdire à un professionnel dont la défaillance est patente toute prise de paiement avant la livraison intégrale du bien ou l'exécution effective du service commandé. Cet article a également pour objet de mieux avertir le consommateur des problèmes rencontrés par un fournisseur en obligeant éventuellement ce dernier à apposer un avertissement en ce sens sur la page d'accueil de son site internet, dont je rappelle qu'il s'agit aujourd'hui, et de très loin, du véhicule privilégié de la vente à distance. Si l'article 2 n'appelle que peu de commentaires, l'article 3 revêt une importance particulière puisqu'il a pour objet d'exclure l'application de l'action directe en paiement du voiturier. Ce système permet au transporteur qui n'aurait pas été payé en raison des défaillances du professionn...

Plus sérieusement, cela vient d'être dit, depuis quelques années internet a pris le relais, y compris pour les maisons traditionnelles. C'est aujourd'hui un vrai catalogue qui a permis le développement de la vente à distance. Ce n'est pas une petite affaire pour l'économie puisque 80 000 emplois sont concernés. La vente à distance présente beaucoup d'avantages pour les consommateurs. Ils peuvent ainsi faire leurs courses à la maison, sans stress, quand ils ont le temp...

...e proposition. Et ne vous en déplaise, le consommateur individuel ne dispose pas plus que les TPE des moyens pour se défendre d'un préjudice causé par un professionnel négligent, que votre texte, paradoxalement, protège. De plus, les chiffres éclairent vos desseins d'une lumière que vous préférez voiler. Plus de 56 % des sites marchands enregistrent moins de dix transactions mensuelles, signe qu'Internet est un relais commercial et un levier économique non négligeable pour les TPE. Il n'en reste pas moins que 80 % du chiffre d'affaires du commerce électronique résulte de l'activité des cent premiers sites seulement sur plus de 60 000 sites, et ces sites sont les vitrines dématérialisées de très grandes entreprises.

La mise en liquidation judiciaire de la CAMIF et, quelques semaines plus tard, du cybermarchand Show room 2001 a révélé un problème récurrent en matière de vente à distance, que ce soit par correspondance, par téléphone ou sur internet : lorsque l'entreprise ou le transporteur est défaillant, c'est le plus souvent au consommateur d'en assumer la charge financière. Cette proposition de loi répond donc à un besoin véritable, celui de garantir une meilleure protection aux très nombreux consommateurs pratiquant l'achat à distance. Le sujet est d'importance. La vente à distance représente un chiffres d'affaires de plus de 25 milli...

...ciaire de la CAMIF. L'article 3 de la présente proposition de loi évitera une double facture au consommateur. Depuis 2001, les obligations d'information sur la nature du bien proposé à l'achat ont été largement renforcées. Néanmoins, ce droit à l'information méritait de l'être encore. La proposition de loi va dans ce sens, par voie d'amendement, en imposant aux opérateurs de vente à distance par Internet de fournir sur leur site un accès direct aux conditions contractuelles. Toutes ces améliorations expliquent pourquoi le groupe Nouveau Centre et apparentés estime que cette proposition constitue un progrès important permettant, d'une part de garantir au consommateur une protection accrue, d'autre part de garantir aux entreprises la liberté d'action dont elles ont besoin. En conclusion, la prése...

...monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons vise à renforcer la protection du consommateur, tout en garantissant un environnement favorable aux entreprises de vente à distance. Cet équilibre est bien fragile et nous veillerons à ce que celui-ci soit toujours le fil directeur de nos travaux. En effet, au moment du réel développement de la vente sur Internet, il ne faudrait pas tuer, avec des mesures par trop déséquilibrées, la formidable création d'activité et de richesse que représente Internet pour des dizaines de milliers d'entrepreneurs en France, et particulièrement les PME.

Au printemps 2009, disais-je, le ministère de l'intérieur affiche les bons résultats de la politique gouvernementale en matière de lutte contre la délinquance. Dans tous les domaines, il enregistre une baisse de la délinquance, sauf dans celui qui concerne les actes de malveillance ou d'escroquerie par l'intermédiaire d'Internet. Cela n'est pas illogique, me direz-vous, étant donné la démocratisation de ce moyen de communication. Mais nous ne souhaitons pas voir s'installer en France de nouvelles formes d'escroquerie ou de délinquance. C'est pour cette raison que le groupe UMP, à l'initiative de son président Jean-François Copé, décida de réfléchir sur ces sujets. Notre collègue Bernard Gérard, député du Nord, qui connaî...

..et moi-même fûmes chargés d'animer la réflexion. Par souci d'efficacité, nous avons décidé de concentrer notre étude sur la protection des consommateurs et Internet, avec le souci permanent que l'immense majorité des acteurs de commerce électronique sur Internet ont un comportement très responsable, très commercial et offrent par conséquent un service de qualité, reconnu par les Français. En effet, les chiffres sont bien là pour montrer la confiance qu'ont les Français dans ce mode d'achat : 66 % des internautes ont acheté en ligne en 2008 et le nombre de s...

...our autant, cela ne me semble pas une bonne idée de légiférer sur ce point. En effet, pour nombre de petites entreprises fabriquant à la commande et dont les délais de livraison ne peuvent donc pas être de quarante-huit heures, cette mesure est très mauvaise. J'ai récemment commandé des tabourets de belle qualité en chêne du Perche, par téléphone, à un menuisier, après avoir visité son site sur Internet. Les délais de fabrication étaient de huit semaines. Pendant ces huit semaines, cette PME a payé ses salariés, elle a aussi payé la matière première, le bois. Cela me conduit à formuler deux réflexions. Grâce à Internet, ce menuisier peut développer son activité bien au-delà du rayon d'action habituel de cent kilomètres d'un artisan. Il peut donc développer une ligne de produits et les vendre da...

...en particulier à la protection des consommateurs sur lesquels nous pouvons nous retrouver. Le développement, ces dernières années, du e-commerce, notamment, appelle de la part du législateur une certaine vigilance afin de ne pas laisser le consommateur sans protection. Nous ne pouvons pas ne pas nous adapter, compléter notre législation face à une évolution aussi massive que rapide. Aujourd'hui, Internet représente 80 % du chiffre d'affaires de la vente à distance, loin devant les ventes par téléphone ou par courrier. Les chiffres présents dans le rapport ne peuvent qu'interpeller les législateurs que nous sommes ; les ventes en ligne ont connu une progression de 27 % en 2008. Je crois qu'il se crée d'ailleurs un site marchand toutes les heures dans notre pays. Si l'on peut se féliciter de la v...

En 2003, Internet ne représentait que le quatrième canal de vente à distance alors qu'aujourd'hui, le e-commerce se situe incontestablement à la première place, avec 80 % du chiffre d'affaires de la vente à distance pour un marché qui s'élève en 2008 à 25 milliards d'euros. Il est tout à fait normal que la loi s'adapte à ce secteur en plein essor : protection des consommateurs, régulation de la concurrence sont au...

...evanche d'une forte consommation des ménages. Même si on ne remplacera jamais la vente directe en magasin, que ce soit dans les commerces de proximité ou en grande surface, il faut bien constater que la part de la vente à distance dans la consommation des ménages connaît une croissance forte. Elle dépasse aujourd'hui 25 milliards d'euros, dont une majeure partie 20 milliards est dépensée sur internet. Les Français sont en effet de plus en plus nombreux à avoir recours à la vente à distance. Ainsi, en 2008, 220 millions de colis ont été délivrés en France. Ce résultat pourrait facilement être amélioré si la vente à distance gagnait en sécurité. Comme l'a montré M. le rapporteur, les plaintes relatives à la vente à distance relevées chaque année par la direction générale de la concurrence, de...

...steraient lettre morte, faute de moyens pour les mettre en oeuvre ? Ce n'est pas ma conception du travail législatif. Aussi, je vous saurais gré, monsieur le secrétaire d'État, de nous apporter quelques éléments de réponse à ce sujet. Cette proposition, je l'ai souligné, constitue une solution satisfaisante au problème soulevé sans pour autant l'épuiser. La vente à distance, qu'elle se fasse par internet ou par des méthodes plus traditionnelles, répond à des problématiques particulières. Ce texte aurait pu être l'occasion de les traiter, mais on a fait le choix, ce que je ne conteste pas, d'en rester au périmètre initial. Je souhaite néanmoins aborder rapidement quelques-unes de ces problématiques afin de fixer quelques grands axes pour les prochains textes qui porteront sur le sujet. L'un des ...

...tement du Nord, d'où elles sont originaires. Certaines de ces entreprises sont aujourd'hui en difficulté, ce qui, après l'affaire de la CAMIF, aiguise encore un peu plus la méfiance des consommateurs et limite d'autant les achats effectués par leur intermédiaire. Le rétablissement de la confiance l'un des objectifs de cette proposition de loi contribuera d'autant à leur rebond. L'émergence d'internet a constitué une réelle révolution dans ce domaine : en quelques années, une multitude de sites marchands ont émergé sur un marché en pleine expansion. Il existe aujourd'hui plus de 60 000 sites marchands contre un peu plus de 15 000 en 2005. Ces sites engendrent un volume de transactions de 20 milliards d'euros sur les 25 milliards du marché global de la vente à distance. Des sociétés comme Amazo...

Nous, nous défendons aussi le consommateur et il n'est pas normal qu'il soit ainsi lésé. Il suffit d'aller sur internet pour s'apercevoir qu'il y a toujours des propositions de crédit. Je n'ai encore jamais vu de vendeur qui ne proposait aucune solution de crédit.

Dans son deuxième alinéa, l'article 4 prévoit que les conditions contractuelles applicables à la fourniture d'un bien ou d'une prestation de services à distance doivent être facilement accessibles sur la page d'accueil du site internet ou sur tout support de communication de l'offre, et qu'elles doivent faire l'objet d'une acceptation expresse par le consommateur avant validation de la commande. Cet article 4 a visiblement été conçu pour les achats sur internet : dans ce type de vente, la confirmation expresse de la lecture des conditions générales de vente, avant toute validation de la commande effectuée, est possible et faci...

...u'il achète. Or parler de conditions générales de vente, en termes génériques, ne revient pas à mentionner un produit ou un service personnalisé. J'ai bien compris que la confirmation de la commande pouvait poser un problème pour certains produits ou services. Cela étant, s'agit-il d'obliger le vendeur à détailler la nature de l'offre personnalisée qu'il adresse au futur acheteur, par SMS ou par internet ? C'est ainsi en effet que l'on procède aujourd'hui ; même une vente par téléphone inclut une confirmation, non de l'ensemble des conditions générales de vente, mais, au moins, de l'aspect personnalisé du produit vendu. Ainsi, l'acheteur qui constate une différence entre ce qui lui a été précisé par téléphone, par SMS ou par internet et ce qui lui est fourni peut renoncer au produit. Les conditi...

Comme l'amendement n° 9, mon amendement propose de supprimer de l'article 4 l'obligation de l'acceptation du consommateur avant validation de la commande. En revanche, l'amendement n° 9 conserve le passage qui précise que les conditions générales « doivent être facilement accessibles sur la page d'accueil du site internet ou sur tout support de communication de l'offre ».

En d'autres termes, les vendeurs qui n'ont pas de site internet, et qui présentent leurs produits sur un catalogue ou dans une brochure, sont tenus de faire figurer ces conditions sur ce support. Selon la rédaction que je propose, c'est « à partir » de ces documents et des sites de présentation commerciale que les conditions générales de vente doivent être accessibles. Ce n'est pas la même chose. Autrement dit, l'amendement n° 9 que vous soutenez, monsieu...