Interventions sur "distance"

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Jean-Pierre Nicolas et de plusieurs de ses collègues visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance (nos 1940, 2166). La parole est à M. Jean-Pierre Nicolas, rapporteur de la commission des affaires économiques.

... le président, monsieur le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, monsieur le vice-président de la commission des affaires économiques Poignant, mes chers collègues, la proposition de loi que j'ai l'honneur de rapporter aujourd'hui vise à renforcer la sécurité du consommateur en matière de vente à distance. Certains pourraient s'étonner de voir arriver en séance publique un texte traitant d'un sujet qui a déjà été abordé par notre assemblée et qui a déjà reçu un certain nombre de réponses. En effet, outre plusieurs directives communautaires adoptées notamment en 1997 et en 2000 je précise qu'une nouvelle directive visant à renforcer encore les droits des consommateurs est actuellement en cours ...

Sur le fond du texte, l'article 1er, qui constitue le coeur du dispositif, vise essentiellement à renforcer le contrôle administratif sur les professionnels défaillants de la vente à distance. Au terme d'une procédure contradictoire, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation pourra ainsi interdire à un professionnel dont la défaillance est patente toute prise de paiement avant la livraison intégrale du bien ou l'exécution effective du service commandé. Cet article a également pour objet de mieux avertir le consommateur des problèmes rencontrés par un fo...

Plus sérieusement, cela vient d'être dit, depuis quelques années internet a pris le relais, y compris pour les maisons traditionnelles. C'est aujourd'hui un vrai catalogue qui a permis le développement de la vente à distance. Ce n'est pas une petite affaire pour l'économie puisque 80 000 emplois sont concernés. La vente à distance présente beaucoup d'avantages pour les consommateurs. Ils peuvent ainsi faire leurs courses à la maison, sans stress, quand ils ont le temps. C'est intéressant aussi pour l'entreprise, car il n'y a pas nécessité de « scénarisation » au magasin, ce qui réduit de beaucoup les frais de magasi...

Disons-le sans ambages : cette proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance déposée par nos collègues de la majorité n'est rien d'autre qu'un texte d'affichage, à quelques semaines des élections régionales, dont le caractère démagogique n'a échappé à personne.

Entendons-nous bien : il n'est pas ici question de minimiser l'émoi qu'ont suscité la faillite récente de la CAMIF, et ses conséquences pour des milliers de consommateurs, que tout le monde sur ces bancs a en tête. Nous ne nions pas non plus l'évidence du développement exponentiel de la vente à distance ces dernières années, et les problèmes juridiques que cette évolution génère inévitablement. L'intention de nos collègues transcrite dans le titre de la proposition est donc louable et leur initiative intéressante à cet égard. Cependant, il n'en reste pas moins que les solutions préconisées manquent crucialement d'ambition, pour ne pas dire de fond. On attendait un feu d'artifice, mais les fusée...

Ainsi vous arguez du fait que les très petites entreprises manquent de moyens techniques et juridiques pour se conformer aux réglementations en matière de vente à distance. Cette attention est louable, et aucun des parlementaires sur ces bancs ne souhaite brider un secteur économique en pleine expansion.

On est loin de la vente à distance.

La mise en liquidation judiciaire de la CAMIF et, quelques semaines plus tard, du cybermarchand Show room 2001 a révélé un problème récurrent en matière de vente à distance, que ce soit par correspondance, par téléphone ou sur internet : lorsque l'entreprise ou le transporteur est défaillant, c'est le plus souvent au consommateur d'en assumer la charge financière. Cette proposition de loi répond donc à un besoin véritable, celui de garantir une meilleure protection aux très nombreux consommateurs pratiquant l'achat à distance. Le sujet est d'importance. La vente à...

Aussi, pour notre groupe, il fallait agir. Mais de façon équilibrée, chaque partie devant y trouver son compte. Il fallait proposer une protection du consommateur plus juste et plus efficace, tout en préservant la liberté d'action des entreprises. Les pistes proposées par cette proposition de loi permettent de mieux garantir et de mieux sécuriser le processus d'achat à distance et le renforcement des possibilités d'action de la DGCCRF en est l'un des points essentiels. Cet article 1er aura sans aucun doute un effet préventif dans la mesure où les consommateurs, se sentant plus protégés, retrouveront confiance dans la vente à distance. Il aura surtout un effet dissuasif sur les opérateurs indélicats qui acceptent les commandes sans pouvoir les honorer. Néanmoins, une q...

...uidation judiciaire de la CAMIF. L'article 3 de la présente proposition de loi évitera une double facture au consommateur. Depuis 2001, les obligations d'information sur la nature du bien proposé à l'achat ont été largement renforcées. Néanmoins, ce droit à l'information méritait de l'être encore. La proposition de loi va dans ce sens, par voie d'amendement, en imposant aux opérateurs de vente à distance par Internet de fournir sur leur site un accès direct aux conditions contractuelles. Toutes ces améliorations expliquent pourquoi le groupe Nouveau Centre et apparentés estime que cette proposition constitue un progrès important permettant, d'une part de garantir au consommateur une protection accrue, d'autre part de garantir aux entreprises la liberté d'action dont elles ont besoin. En conclus...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons vise à renforcer la protection du consommateur, tout en garantissant un environnement favorable aux entreprises de vente à distance. Cet équilibre est bien fragile et nous veillerons à ce que celui-ci soit toujours le fil directeur de nos travaux. En effet, au moment du réel développement de la vente sur Internet, il ne faudrait pas tuer, avec des mesures par trop déséquilibrées, la formidable création d'activité et de richesse que représente Internet pour des dizaines de milliers d'entrepreneurs en France, et particulièreme...

Parallèlement, il convient bien évidemment de protéger les consommateurs des abus. Le développement de l'e-commerce, la protection des consommateurs, la confiance des clients et l'avenir des entreprises de la vente à distance ont toujours été au coeur de la réflexion menée par les députés du groupe UMP. Nous avons déjà débattu de ces sujets en 2004 dans le cadre de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, et en janvier 2008 dans le cadre de la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite loi Chatel. De nombreuses dispositions ont déjà été prises visant à protéger les conso...

...irez-vous, étant donné la démocratisation de ce moyen de communication. Mais nous ne souhaitons pas voir s'installer en France de nouvelles formes d'escroquerie ou de délinquance. C'est pour cette raison que le groupe UMP, à l'initiative de son président Jean-François Copé, décida de réfléchir sur ces sujets. Notre collègue Bernard Gérard, député du Nord, qui connaît bien les enjeux de la vente à distance...

...un service de qualité, reconnu par les Français. En effet, les chiffres sont bien là pour montrer la confiance qu'ont les Français dans ce mode d'achat : 66 % des internautes ont acheté en ligne en 2008 et le nombre de sites marchands a plus de doublé en deux ans, atteignant fin 2008 plus de 48 500 sites. Plus de 220 millions de colis ont été envoyés en France en 2008 par le biais de la vente à distance pour un chiffre d'affaires de 25 milliards d'euros, la vente par Internet représentant 80 % du chiffre d'affaires total de la vente à distance. Face à tous ces chiffres impressionnants, rappelons que les plaintes de consommateurs sont faibles puisqu'elles sont au nombre de 32 000, soit 0,015 %. Ces plaintes sont concentrées sur quelques acteurs, quelques entreprises ayant des comportements pour ...

Le placement en redressement ou en liquidation judiciaire d'une société de vente à distance peut entraîner des préjudices importants vis-à-vis des consommateurs ayant passé commande et n'ayant pas encore été livrés, car les règles habituelles sur le paiement des créanciers dans le cadre des faillites laissent peu de chance de dédommagement. Certains collègues ont alors proposé de n'autoriser l'encaissement du paiement du produit ou de la prestation de service qu'au moment de l'expéditi...

... nous pouvons nous retrouver. Le développement, ces dernières années, du e-commerce, notamment, appelle de la part du législateur une certaine vigilance afin de ne pas laisser le consommateur sans protection. Nous ne pouvons pas ne pas nous adapter, compléter notre législation face à une évolution aussi massive que rapide. Aujourd'hui, Internet représente 80 % du chiffre d'affaires de la vente à distance, loin devant les ventes par téléphone ou par courrier. Les chiffres présents dans le rapport ne peuvent qu'interpeller les législateurs que nous sommes ; les ventes en ligne ont connu une progression de 27 % en 2008. Je crois qu'il se crée d'ailleurs un site marchand toutes les heures dans notre pays. Si l'on peut se féliciter de la vitalité du e-commerce en France, qui témoigne du développemen...

Vous rappelez dans votre rapport combien l'Union européenne valorise les « chartes de qualité » et les « codes de bonne conduite », dont vous vantez même la « force morale », et le fait qu'ils constituent, selon vous, « l'un des meilleurs moyens de protéger le consommateur contre les abus dont ils pourraient être victimes dans le cadre des ventes à distance». Nous restons pour notre part dubitatifs face à cette croyance dans la moralisation du capitalisme sans contrainte. Cette croyance n'est rien d'autre qu'un pas de plus dans la pensée libérale et ne propose qu'un laisser faire supplémentaire. Ne vous en déplaise, nous restons attachés à la loi et à la contrainte d'intérêt général qu'elle seule peut porter. C'est bien par elle que la meilleure pr...

En 2003, Internet ne représentait que le quatrième canal de vente à distance alors qu'aujourd'hui, le e-commerce se situe incontestablement à la première place, avec 80 % du chiffre d'affaires de la vente à distance pour un marché qui s'élève en 2008 à 25 milliards d'euros. Il est tout à fait normal que la loi s'adapte à ce secteur en plein essor : protection des consommateurs, régulation de la concurrence sont autant de domaines dans lequel le législateur se doit d'inter...

...estissements, le commerce extérieur et les dépenses publiques. Si la France souffre d'un commerce extérieur proportionnellement plus faible que ses voisins, elle bénéficie en revanche d'une forte consommation des ménages. Même si on ne remplacera jamais la vente directe en magasin, que ce soit dans les commerces de proximité ou en grande surface, il faut bien constater que la part de la vente à distance dans la consommation des ménages connaît une croissance forte. Elle dépasse aujourd'hui 25 milliards d'euros, dont une majeure partie 20 milliards est dépensée sur internet. Les Français sont en effet de plus en plus nombreux à avoir recours à la vente à distance. Ainsi, en 2008, 220 millions de colis ont été délivrés en France. Ce résultat pourrait facilement être amélioré si la vente à dis...