Interventions sur "commande"

...rofessionnel, des obligations découlant d'un contrat conclu à distance ; et, d'autre part, la saisine du ministre en charge de la consommation en cas d'incapacité manifeste du professionnel à remplir ses obligations afin que ce dernier, sur la base des investigations précitées, prenne, au terme d'une procédure contradictoire, un arrêté interdisant au professionnel concerné toute nouvelle prise de commande ou de paiement. Procédure assortie d'une amende en cas de non-respect de l'injonction. Qu'en termes élégants ces choses étaient dites ! En l'état, la lourdeur et la solennité de la procédure faisaient de cette proposition initiale une loi inapplicable. Seul l'article 3, conservé en commission, écartant l'action directe d'un voiturier à l'encontre du destinataire dans le cadre d'un contrat à dist...

...teurs pratiquant l'achat à distance. Le sujet est d'importance. La vente à distance représente un chiffres d'affaires de plus de 25 milliards d'euros et concerne plus de 80 000 emplois. Aujourd'hui, près de quatre Français sur cinq achètent à distance et ces dernières années, le développement d'internet a permis un essor considérable de la vente à distance, même si je ne néglige pas le poids des commandes par correspondance ou par téléphone, qui, l'an passé, représentaient tout de même près de 20 % du chiffre d'affaires de ce secteur. La vente à distance a donc connu un essor important, mais aussi une véritable mutation liée au développement du e-commerce. En 2008, son chiffre d'affaires a augmenté 25 % pour s'élever à près de 20 milliards d'euros et le nombre de sites marchands actifs est passé...

...et de mieux sécuriser le processus d'achat à distance et le renforcement des possibilités d'action de la DGCCRF en est l'un des points essentiels. Cet article 1er aura sans aucun doute un effet préventif dans la mesure où les consommateurs, se sentant plus protégés, retrouveront confiance dans la vente à distance. Il aura surtout un effet dissuasif sur les opérateurs indélicats qui acceptent les commandes sans pouvoir les honorer. Néanmoins, une question subsiste pour les membres de notre groupe : la DGCCRF disposera-t-elle des moyens nécessaires et suffisants pour mener à bien cette nouvelle mission ?

...d'État répondra très certainement à cette question. Autre point essentiel de cette proposition de loi visant à corriger une situation liée au droit du transport : le transporteur ne pourra plus se retourner contre le consommateur lorsque le vendeur ne lui aura pas payé la livraison. En effet, dans certains cas, le consommateur devait, alors qu'il avait déjà payé les frais de livraison lors de sa commande, payer une deuxième fois une somme complémentaire au transporteur. Cette situation de double facturation avait été maintes fois constatée lors de la liquidation judiciaire de la CAMIF. L'article 3 de la présente proposition de loi évitera une double facture au consommateur. Depuis 2001, les obligations d'information sur la nature du bien proposé à l'achat ont été largement renforcées. Néanmoins,...

...eur doit mettre en place un interlocuteur unique en cas de litige, avec la responsabilité de plein droit du vendeur à distance. Il doit indiquer une date limite de livraison et offrir la possibilité au consommateur de dénoncer le contrat de vente si le délai est dépassé de plus de sept jours. Enfin, il doit mettre à disposition un numéro non surtaxé pour toutes les questions relatives au suivi de commandes. Vous le voyez, mes chers collègues, nous avons déjà beaucoup légiféré pour protéger le consommateur. Ces mesures ont permis de réduire de 15 % le nombre des réclamations adressées au service de l'État en matière de vente à distance. Nous complétons aujourd'hui ces démarches pour régler quelques cas spécifiques, non encore adressés par la législation en vigueur : celui des entreprises ne livra...

... malhonnêtes. Il nous appartient ici de trouver les moyens de protéger nos concitoyens face à ces abus. Nous avons tous été sensibles et émus par les témoignages des clients de la CAMIF et de Show-Room 2001, ou encore du Magicien des prix. Toutes ces entreprises ont finalement été mises en liquidation judiciaire, mais après un processus long et pendant lequel elles ont pu continuer à prendre des commandes qu'elles savaient pertinemment qu'elles ne pourraient pas honorer. C'est là que le bât blesse !

Le placement en redressement ou en liquidation judiciaire d'une société de vente à distance peut entraîner des préjudices importants vis-à-vis des consommateurs ayant passé commande et n'ayant pas encore été livrés, car les règles habituelles sur le paiement des créanciers dans le cadre des faillites laissent peu de chance de dédommagement. Certains collègues ont alors proposé de n'autoriser l'encaissement du paiement du produit ou de la prestation de service qu'au moment de l'expédition. Cette idée est séduisante a priori et réglerait les problèmes. C'est d'ailleurs une pr...

...rée d'ailleurs un site marchand toutes les heures dans notre pays. Si l'on peut se féliciter de la vitalité du e-commerce en France, qui témoigne du développement des nouvelles technologies et d'un niveau d'équipement élevé, l'on peut également considérer que la protection du consommateur est devenue un enjeu urgent, d'autant plus que ce sont essentiellement des jeunes, souvent peu argentés, qui commandent en ligne. Aussi, je veux le redire, toute proposition de loi qui tend à conforter les droits des consommateurs est la bienvenue car il n'est plus possible de laisser perdurer certains abus. Trop de consommateurs modestes se retrouvent encore aujourd'hui lésés après un achat sur internet, et sans véritables possibilités de recours. De ce point de vue, le texte issu de la commission peut être en...

...ire supplémentaire. Ne vous en déplaise, nous restons attachés à la loi et à la contrainte d'intérêt général qu'elle seule peut porter. C'est bien par elle que la meilleure protection des consommateurs peut être assurée. Je ne prendrai qu'un exemple, un point spécifique sur lequel à mon sens votre texte mérite d'être considérablement amélioré, celui de la protection des consommateurs ayant passé commande auprès d'un professionnel en situation de liquidation judiciaire. Il est urgent de mettre en place, et ce texte devrait le permettre, des mesures adaptées. Nous avons tous en mémoire l'abandon des clients de cette belle entreprise que fut la CAMIF. Mais ce n'est là qu'un exemple marquant parmi beaucoup d'autres, sans doute moins médiatisés. Nous avons le devoir d'agir. Il revient au législateur ...

...chel Ferrand, nous avons décidé de travailler sur ce texte et nous avons consulté de nombreux professionnels avant d'aboutir à une solution équilibrée. Dans le dernier état des travaux de notre commission, nous avons abouti à certaines propositions qui dépassaient nos premiers objectifs. Aussi ai-je déposé deux amendements pour revenir à l'épure originale de notre texte. Si, demain matin, je dois commander par téléphone un taxi pour me rendre à la gare, il ne serait pas normal que je sois obligé d'accepter des conditions générales de vente et confirmer par écrit la commande de mon taxi. Ce serait déraisonnable.

...t appropriée. Au terme de la discussion en commission, le texte s'est enrichi d'amendements tout à fait opportuns. Le fait que les conditions de vente soient très facilement accessibles sur la page d'accueil d'un site internet de vente à distance me paraît absolument nécessaire. Tout comme il est nécessaire que ces conditions de ventes soient acceptées de façon expresse avant la validation de la commande. J'émettrai simplement deux réserves sur ce point. Tout d'abord, il faudra distinguer dans la réglementation la vente par internet et la vente dite « papier », deux types de vente qui s'adressent à des publics bien différents et dont les habitudes sont sensiblement distinctes. En effet, la vente par catalogue s'adresse à un public d'habitués qui comprendrait sans doute mal le changement soudain ...

... de la vente par correspondance à l'ancienne, l'image de marque et le sérieux des grandes enseignes rassuraient le consommateur. Avec l'essor prodigieux du commerce électronique, où le pire peut côtoyer le meilleur, la donne a changé. Or, plus que jamais, la confiance du consommateur est la base du système. La solution idéale pour tous serait bien entendu que le consommateur paie au moment de la commande, mais que cet argent ne soit réellement encaissé par le vendeur qu'après acceptation de la livraison par le client. Ainsi, toutes les questions de bonne livraison ou de défaillance du vendeur ne seraient plus un problème puisque l'argent n'aurait pas été encaissé. C'est techniquement possible. Reste à mettre en place les bonnes dispositions juridiques, ce qui n'est pas évident, tant les situation...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous examinons un texte qui touche beaucoup de Français. La vente à distance, dans sa forme ancienne comme dans sa forme actuelle, attire de très nombreux consommateurs. Les prix attractifs, la simplicité de commande, la possibilité de comparer prix et produits, mais également la large palette de marchandises proposées sont pour beaucoup dans ce succès. Il y a encore de cela quelques années, des entreprises comme La Redoute, Les 3 Suisses, Damart, Blanche Porte ou Cyrillus se partageaient le marché avec quelques autres. La réussite de ces sociétés, plébiscitées par les consommateurs Bernard Gérard en a par...

était arrivée au Parlement dans de bonnes conditions, peut-être que les consommateurs de la CAMIF qui se sont plaints n'auraient pas eu les problèmes qu'ils ont. Nous avons manqué de courage. L'action de groupe, vous l'avez refusée à plusieurs reprises. Pourtant, un texte de cette nature aurait pu répondre à ces consommateurs de l'e-commerce qui peuvent être floués lorsqu'ils passent commande à des entreprises qui, à un moment donné de leur vie, se portent mal. Paradoxalement, je suis assez d'accord avec Mme de La Raudière. Si les consommateurs n'avaient pas payé au moment de la commande, la CAMIF n'aurait jamais pu continuer de vivre le temps qu'elle a vécu.

Il s'agit, comme nous l'avons indiqué à maintes reprises dans la discussion générale, de préciser les conditions dans lesquelles le paiement de la commande sera encaissé en cas de situations tendues et présentant le risque pour le consommateur de ne pas être livré. Profitant de la parole, je voudrais, monsieur le ministre, vous reprendre sur un point en prenant comme professeur quelqu'un que vous connaissez bien. Mme Lagarde nous a expliqué l'autre jour que la localisation de l'entreprise n'avait aucune importance eu égard au droit puisque, en mati...

La commission a donné un avis défavorable. L'amendement vise à instaurer un droit de paiement à la livraison : cela handicaperait fortement la vente à distance, qui repose précisément sur le paiement à la commande, en fonction des liquidités dont elle a besoin.

L'amendement vise à insérer, après l'alinéa 3, l'alinéa suivant : « En cas de mise en oeuvre de cette mesure d'interdiction temporaire de prise de commandes ou de prise de paiement avant la livraison intégrale du produit ou l'exécution effective du service, le professionnel devra en informer, sans délai et sous contrôle de l'autorité compétente, l'ensemble des clients ayant une commande en cours ». Au cours de la discussion générale, on a évoqué à plusieurs reprises la nécessité de l'information du consommateur. C'est le but de notre amendement. Il...

La commission a émis un avis défavorable. Cet amendement vise à permettre à chaque client ayant une commande en cours d'être prévenu d'une mesure d'interdiction de prise de paiement qui viendrait frapper le fournisseur. Mais nous avons abandonné, je vous le rappelle, toute référence aux prises de commandes lors de l'examen du texte en commission. Cet amendement n'a donc aucune portée pratique. Toute mesure d'avertissement n'est qu'un coup d'épée dans l'eau, puisque le risque a d'ores et déjà été pris.

Monsieur le rapporteur, je voudrais m'inscrire en faux contre votre précédent propos. Vous savez bien qu'il existe toujours une période de latence et qu'il peut y avoir des prises de commandes avant que l'avertissement n'ait été fait, qui ne pourront donc pas être honorées. C'est ce à quoi nous pensons. Cela ne joue pas sur de grosses quantités, mais cela existe. Les consommateurs lésés n'aiment pas beaucoup ces situations. Je considère donc que l'amendement 13 garde toute sa valeur. Nous voudrions également et c'est l'objet de l'amendement 14 que dans ce cas le consommateur soit...

Mon amendement devrait faire consensus, monsieur le président. Un professionnel dispose de trente jours pour rembourser un client qui a annulé sa commande pour non-respect des délais de livraison. Ce délai est anormalement long pour un dossier qui peut facilement être traité par le professionnel, puisqu'il n'y a pas de retour de marchandise à effectuer. De plus, c'est lui qui est en faute. Je propose donc de ramener le délai de trente à quinze jours pour permettre aux clients de récupérer plus vite leur argent, afin qu'ils puissent s'approvisionner...