Interventions sur "client"

...l'économie puisque 80 000 emplois sont concernés. La vente à distance présente beaucoup d'avantages pour les consommateurs. Ils peuvent ainsi faire leurs courses à la maison, sans stress, quand ils ont le temps. C'est intéressant aussi pour l'entreprise, car il n'y a pas nécessité de « scénarisation » au magasin, ce qui réduit de beaucoup les frais de magasinage. La possibilité de développer une clientèle à distance permet en outre à de nombreuses petites entreprises installées en milieu rural d'avoir une vraie zone de chalandise et des clients répartis sur un large territoire. Ce phénomène est donc plutôt favorable au développement de notre économie. J'ajoute que les colissimos ont permis à La Poste d'accroître son trafic de 35 % en quatre ans, ce qui n'est pas un luxe eu égard à la situation...

... produit mais ne peut être totalement certain de le voir arriver un jour. Dans la vente à distance en effet, l'absence de lien physique entre vendeur et acheteur ne permet pas réellement à ce dernier d'apprécier à distance la fiabilité et la viabilité de l'entreprise. Le plus souvent, il n'y a aucun problème et l'essor de ce type de commerce en est la preuve. Mais lorsque ce n'est pas le cas, le client se trouve dans une situation particulièrement délicate en cas de perte de colis ou de faillite d'entreprise. Or lorsqu'une entreprise est en liquidation, les dettes des salariés et celles de l'État, notamment du fisc, absorbent généralement la totalité de ce qui peut être retiré d'une cession des actifs. Le consommateur n'a qu'une solution pour obtenir le remboursement du paiement acquitté lors...

Parallèlement, il convient bien évidemment de protéger les consommateurs des abus. Le développement de l'e-commerce, la protection des consommateurs, la confiance des clients et l'avenir des entreprises de la vente à distance ont toujours été au coeur de la réflexion menée par les députés du groupe UMP. Nous avons déjà débattu de ces sujets en 2004 dans le cadre de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, et en janvier 2008 dans le cadre de la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite loi Chatel. De nombreuses disposit...

...ressionnants, rappelons que les plaintes de consommateurs sont faibles puisqu'elles sont au nombre de 32 000, soit 0,015 %. Ces plaintes sont concentrées sur quelques acteurs, quelques entreprises ayant des comportements pour le moins malhonnêtes. Il nous appartient ici de trouver les moyens de protéger nos concitoyens face à ces abus. Nous avons tous été sensibles et émus par les témoignages des clients de la CAMIF et de Show-Room 2001, ou encore du Magicien des prix. Toutes ces entreprises ont finalement été mises en liquidation judiciaire, mais après un processus long et pendant lequel elles ont pu continuer à prendre des commandes qu'elles savaient pertinemment qu'elles ne pourraient pas honorer. C'est là que le bât blesse !

...tance implantées en France qui souffrent déjà de la crise ? Il nous a semblé que le plus efficace était de se doter d'outils administratifs plus réactifs pour prévenir en amont les situations. L'existence, depuis juillet 2007, du « baromètre des réclamations des consommateurs » permet aux services de l'État de détecter assez rapidement les entreprises de vente à distance qui ne livrent pas leurs clients. La proposition de loi étend le pouvoir de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs en lui permettant d'intervenir pour suspendre ou limiter les encaissements des commandes. Cette mesure permet une protection efficace du consommateur et elle ne crée pas de handicap pour les entreprises. Elle permet à l'État d'augmenter considérablement sa réactivité en cas de détecti...

...être assurée. Je ne prendrai qu'un exemple, un point spécifique sur lequel à mon sens votre texte mérite d'être considérablement amélioré, celui de la protection des consommateurs ayant passé commande auprès d'un professionnel en situation de liquidation judiciaire. Il est urgent de mettre en place, et ce texte devrait le permettre, des mesures adaptées. Nous avons tous en mémoire l'abandon des clients de cette belle entreprise que fut la CAMIF. Mais ce n'est là qu'un exemple marquant parmi beaucoup d'autres, sans doute moins médiatisés. Nous avons le devoir d'agir. Il revient au législateur de prévoir les modalités qui permettront aux clients, soit d'obtenir livraison des produits commandés, soit de se faire rembourser les sommes versées, même en cas de liquidation judiciaire. Lorsqu'une ent...

...e vente à distance et le consommateur, et ce texte ne doit pas être un prétexte pour réécrire le droit de la vente à distance. Selon une étude Médiamétrie, 98 % des Français se disent satisfaits par la vente à distance : ce chiffre doit nous encourager à trouver la bonne réponse à un problème précis sans pour autant entraver la bonne relation entre les entreprises parfaitement solvables et leurs clients. Dans la métropole lilloise, je suis bien sûr très concerné par la vente à distance : La Redoute, Les 3 Suisses, Damart, Bonprix et tant d'autres sociétés font la renommée du Nord. Les temps changent, la vente à distance doit évoluer. Faire partie de La Redoute, ce n'est pas appartenir à une institution, mais à une entreprise qui doit avoir le courage, avec ses actionnaires et ses salariés, dan...

...nsommateur. Avec l'essor prodigieux du commerce électronique, où le pire peut côtoyer le meilleur, la donne a changé. Or, plus que jamais, la confiance du consommateur est la base du système. La solution idéale pour tous serait bien entendu que le consommateur paie au moment de la commande, mais que cet argent ne soit réellement encaissé par le vendeur qu'après acceptation de la livraison par le client. Ainsi, toutes les questions de bonne livraison ou de défaillance du vendeur ne seraient plus un problème puisque l'argent n'aurait pas été encaissé. C'est techniquement possible. Reste à mettre en place les bonnes dispositions juridiques, ce qui n'est pas évident, tant les situations sont différentes en matière de vente à distance, les solutions qui satisferaient les uns pouvant se révéler probl...

L'amendement vise à insérer, après l'alinéa 3, l'alinéa suivant : « En cas de mise en oeuvre de cette mesure d'interdiction temporaire de prise de commandes ou de prise de paiement avant la livraison intégrale du produit ou l'exécution effective du service, le professionnel devra en informer, sans délai et sous contrôle de l'autorité compétente, l'ensemble des clients ayant une commande en cours ». Au cours de la discussion générale, on a évoqué à plusieurs reprises la nécessité de l'information du consommateur. C'est le but de notre amendement. Il me semble indispensable que les clients soient informés de la suspension des commandes et des raisons qui y ont conduit.

La commission a émis un avis défavorable. Cet amendement vise à permettre à chaque client ayant une commande en cours d'être prévenu d'une mesure d'interdiction de prise de paiement qui viendrait frapper le fournisseur. Mais nous avons abandonné, je vous le rappelle, toute référence aux prises de commandes lors de l'examen du texte en commission. Cet amendement n'a donc aucune portée pratique. Toute mesure d'avertissement n'est qu'un coup d'épée dans l'eau, puisque le risque a d'ores ...

Mon amendement devrait faire consensus, monsieur le président. Un professionnel dispose de trente jours pour rembourser un client qui a annulé sa commande pour non-respect des délais de livraison. Ce délai est anormalement long pour un dossier qui peut facilement être traité par le professionnel, puisqu'il n'y a pas de retour de marchandise à effectuer. De plus, c'est lui qui est en faute. Je propose donc de ramener le délai de trente à quinze jours pour permettre aux clients de récupérer plus vite leur argent, afin qu'ils ...

...es conditions générales de vente devient extrêmement compliquée, et surtout si elle doit être prouvée avant validation de la vente. Une case non cochée en bas d'un formulaire de vente risque d'empêcher sa validation, obligeant à un second échange de courrier, préjudiciable à la fois au service et au coût de traitement des commandes. De même, une étape audiotel mal comprise fera perdre patience au client. Une telle disposition est très préjudiciable pour les secteurs qui recourent à la vente par téléphone, laquelle constitue aujourd'hui une part considérable des ventes à distance ; c'est en effet un mode de commercialisation dont tout l'intérêt tient à sa simplicité d'usage pour les consommateurs. L'amendement que je vous propose supprime donc cette disposition. Par ailleurs, en précisant que l...

...ue M. Decool, Mme de La Raudière et MM. Kert et Morenvillier. (Sourires.) L'obligation d'acceptation expresse nous semblant excessive, nous proposons de supprimer la fin de l'alinéa 2, après le mot « offre ». En effet, cette obligation poserait des problèmes au consommateur comme à l'entreprise de vente à distance : elle accroîtrait le coût de traitement des commandes, ce qui rejaillirait sur le client ; de son côté, ce dernier devrait consentir des dépenses supplémentaires et l'acceptation retarderait la livraison du bien acheté. Il nous a donc paru raisonnable et pragmatique de revenir à une formulation plus simple.

...ement avec leurs achats. Cette mesure ne concerne que le type de ventes en réunion appelées « réunions Tupperware », organisées dans un cercle assez restreint de connaissances ou de voisinage. Elle vise à légaliser une pratique déjà installée de perception de chèques le jour de la commande et de délivrance de la marchandise le jour de la vente. Les caractéristiques de ces ventes, auxquelles les clients se rendent spontanément et qui n'engagent pas des sommes très élevées, permettent d'apporter cette souplesse sans renoncer au principe du droit de rétractation, qui doit donner lieu au remboursement par le professionnel de la totalité des sommes versées par le client.