Interventions sur "régionaux"

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux (nos 2169, 2204). Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de huit heures six pour le groupe UMP, deux heures cinquante pour le groupe SRC, cinq heures trente et une pour le groupe GDR, trois heures cinquante-cinq pour le groupe Nouveau Centre et quarante-deux minutes pour les députés non inscrits. Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les éventuelles ex...

Madame la ministre chargée de l'outre-mer, M. le secrétaire d'État aux collectivités locales et M. le rapporteur nous ont dit que, si, comme nous l'espérons, le conseiller territorial, qui fera l'objet d'un texte dans quelques mois, ne voyait pas le jour, ce serait bien entendu pour les conseils généraux et les conseils régionaux actuels qu'auraient lieu les prochaines élections, sans modification du périmètre de ces deux sortes de collectivités territoriales. Or, depuis de nombreuses années, il nous semble que, pour leur identification par nos concitoyens, il serait beaucoup plus utile d'appeler les conseillers généraux des conseillers départementaux. Nous souhaitons la pérennisation de la collectivité territoriale qu'e...

Notre rapporteur semble avoir oublié que l'exposé des motifs du projet de loi dit ceci : « À l'avenir, les conseillers généraux et les conseillers régionaux formeront un ensemble unique d'élus, les conseillers territoriaux, siégeant à la fois au conseil général de leur département d'élection et au conseil régional de la région à laquelle appartient celui-ci. L'entrée en vigueur de cette réforme, prévue en mars 2014, exige qu'à cette date soit organisée l'élection de l'ensemble de ces élus, donc que le mandat de tous les conseillers généraux et celui ...

...'inscription d'un motif d'intérêt général et la vérification de ce motif par une commission de statut constitutionnel. Tout ce que nous dit M. le rapporteur est démenti par les propos du Gouvernement en séance ainsi que par l'exposé des motifs du projet de loi. Il n'a bien entendu jamais été dit que les élections de 2014 avaient vocation à être des élections aux conseils généraux et aux conseils régionaux. La perspective du conseiller territorial est bien posée par l'exposé des motifs ainsi que par l'étude d'impact réalisée par le Gouvernement. D'ailleurs, si tel n'était pas le cas, le Conseil constitutionnel, qui demande que soit évitée la confusion en matière électorale, serait amené à la constater puisqu'en l'espace de quelques semaines seraient organisées des élections aux conseils généraux, ...

La commission a repoussé cette série d'amendements pour la même raison que précédemment : le texte que nous examinons aujourd'hui consiste à raccourcir les mandats des prochains conseillers généraux et régionaux. Lorsque le texte sur le mode de scrutin viendra en discussion, nous aurons un débat, j'imagine, approfondi sur la question. Je ne vois pas à quoi il servirait d'en discuter dès aujourd'hui. Attendons cette future loi sur le mode de scrutin qui arrivera dans les prochains mois.

...er le contraire et nous dire pourquoi vous repoussez notre amendement, non pas parce qu'il n'a rien à voir avec le texte, mais parce que le mode de scrutin tel que vous l'avez aujourd'hui présenté vous semble d'une clarté limpide et destiné demain à faire en sorte que le lien entre nos concitoyens et le conseiller territorial soit beaucoup plus fort qu'il ne l'est aujourd'hui avec les conseillers régionaux et les conseillers généraux.

...e exceptionnel ». Pouvez-vous, monsieur le rapporteur, madame la ministre, nous expliquer en quoi ce caractère exceptionnel est bien respecté ? En 1994, il y a eu trois mois mais, en 1990, la prolongation du mandat des conseillers généraux a été d'un an, tandis qu'elle a été de six mois en 1988. Le texte que vous nous proposez consiste, lui, à diminuer du tiers la durée du mandat des conseillers régionaux et de la moitié la durée du mandat des conseillers généraux. Où est donc ce caractère exceptionnel que préconisait le Conseil constitutionnel ? J'aimerais que vous nous disiez, madame la ministre, si, selon vous, ce principe constitutionnel est respecté.

Mme Danielle Bousquet, vice-présidente de l'Assemblée, est aussi une des principales animatrices, avec Mme Zimmermann, de la délégation aux droits des femmes. Elle a fait une simulation très intéressante pour savoir ce que la parité telle qu'elle se présente actuellement dans les conseils généraux et les conseils régionaux deviendrait avec le mode de scrutin prévu par le Gouvernement pour les conseillers territoriaux. Toutes choses égales par ailleurs, il y aurait, madame la ministre, une diminution majeure, de plus de 10 %, au niveau national, de la représentation des femmes, qui n'est déjà pas satisfaisante puisqu'elle est inférieure à 30 %, conseils généraux et régionaux additionnés. Faute de mode de scrutin pl...

...raison chiffrée, assortie d'un certain nombre de recommandations, entre les différents modes de scrutin au regard de leurs effets sur la représentation des femmes. J'en reprendrai les éléments les plus importants. En ce qui concerne, d'abord, les élections sous contrainte paritaire, le résultat des régionales, avant la réforme constitutionnelle de 1999, donnait 27,5 % de femmes dans les conseils régionaux ; depuis les dernières élections, la proportion est de 47,6 %. Pour les élections européennes, elle était de 40,2 % avant la réforme de 1999, contre 43,6 % à l'heure actuelle. Pour les vice-présidences de conseils régionaux, cette proportion est passée de 15,1 % avant la réforme à 37,3 % aujourd'hui. Ainsi, quand il existe des modes de scrutin qui assurent une représentation effective des femmes,...

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux (nos 2169, 2204). Les temps de parole restant pour la discussion de ce texte sont de huit heures vingt-deux pour le groupe UMP, neuf heures cinquante-sept pour le groupe SRC, cinq heures quarante-cinq pour le groupe GDR, quatre heures quinze pour le groupe NC et cinquante minutes pour les députés non inscrits.

...n'avez pas répondu, monsieur le secrétaire d'État, à une question que j'avais posée. À partir de cette lecture négative du texte par le Conseil d'État et d'éventuelles démarches entreprises par le Gouvernement dont j'ignore la teneur, qu'est-ce qui vous permettait, le 15 décembre dernier, d'affirmer que le projet de loi sur la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux a fait l'objet d'un avis du Conseil d'État je cite vos mots et, à l'instant, de redire le compte rendu de la séance en attestera que le Conseil d'État a bien évidemment approuvé votre projet de loi ? Certains éléments nous échapperaient-ils ? Auriez-vous soumis à nouveau pourquoi pas, même si personne, du moins sur les bancs de l'opposition, n'en a connaissance un texte, en l'occurren...

...tiens d'ailleurs à vous remercier, monsieur le secrétaire d'État, car je trouve formidable que vous ayez eu l'élégance, la gentillesse et la courtoisie de répondre assez longuement. Je me permets de relever au passage que nous n'avons pas connu cela sous beaucoup de gouvernements. Avec l'examen de ce projet de loi organisant la concomitance du renouvellement des conseils généraux et des conseils régionaux, nous abordons la discussion d'un texte qui, malgré son apparence courte et technique, marque en réalité le coup d'envoi de nos débats sur l'un des principaux aspects de la réforme des collectivités locales initiée par le Président de la République : le remplacement, à l'horizon 2014 des conseillers généraux et régionaux par des conseillers territoriaux élus pour siéger simultanément au départeme...

et j'ai dit, en commençant mon intervention, que ce n'était pas le texte. Si les conseillers généraux sont, à l'heure actuelle, encore élus au scrutin majoritaire dans le cadre de leur canton, les conseillers régionaux sont pour leur part désignés à l'issue d'un scrutin proportionnel de liste. En d'autres termes, la loi électorale privilégie actuellement au niveau du département le lien pouvant exister entre l'élu et ses électeurs là où, au niveau régional, c'est le pluralisme, la diversité des opinions, mais aussi la parité entre hommes et femmes qui se trouvent favorisés par le scrutin proportionnel. Près d...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux qui nous est aujourd'hui soumis est le premier texte portant réforme des collectivités territoriales dont nous sommes saisis. En effet, je rappelle que la réforme des collectivités territoriales se compose d'un ensemble de quatre textes : un projet de loi électoral, un projet de loi organique, un projet de loi institutionnel et le présent projet. L'objet principal et unique de ce projet de loi ...

De même, l'adoption de ce texte ne nous engage pas sur le fond, puisque rien n'empêcherait qu'en mars 2014 on élise à nouveau des conseillers généraux et régionaux. Ainsi, dans l'hypothèse où le Parlement adopterait ce projet de loi sans adopter, dans quelques mois, celui qui visera à instituer le conseiller territorial, les élections cantonales et les élections régionales de 2014 auraient tout simplement lieu le même jour selon le mode de scrutin que nous connaissons aujourd'hui. Vous voyez bien, mes chers collèges, que si nous votons ce texte, nous ne s...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, a priori, nous devions débattre ce soir d'une toute petite loi comprenant seulement deux articles. Son apparence est en effet anodine puisqu'il s'agit simplement, selon ce que l'on veut nous faire croire, d'organiser la concomitance du renouvellement des conseils généraux et régionaux. Un tel projet est, certes, cohérent avec la réorganisation déjà engagée de notre calendrier électoral, et il pourrait sembler répondre à la revendication de renouvellement en une seule fois des conseillers généraux exprimée depuis plusieurs années par la grande majorité des présidents, au sein de l'Assemblée des départements de France. Il est effectivement essentiel que les assemblées départeme...

...llers, nous entraîne vers une professionnalisation de l'élu, alors que nous n'avons eu de cesse de proposer un statut de l'élu, qui respecte sa fonction et son ancrage dans le territoire qu'il représente. La fonction d'élu local relève en effet bien souvent du bénévolat, sans que cela soit reconnu. Or, avec cette réforme, la charge de travail représentée par les mandats de conseillers généraux et régionaux sera monumentale et ne permettra plus la proximité. Bien au contraire, elle aura pour effet majeur de déterritorialiser les élus : passer de 6000 à 3000 élus, c'est, par définition, aller contre la proximité. Sachant que, par ailleurs, vous avez mis en oeuvre la révision générale des politiques publiques, on comprend que l'objectif de cette réforme est moins de couper l'herbe sous le pied à l'ens...

Puisque nous discutons d'un projet de loi qui organise la concomitance des élections des conseillers régionaux et des conseillers généraux, je souhaiterais aborder la question tout à fait centrale du droit de vote et d'éligibilité des résidents étrangers non communautaires. Dans bon nombre de communes, les habitants ont été consultés sur ce sujet et, chaque fois, une majorité d'entre eux s'y est dite favorable. C'est, du reste, un sentiment partagé dans l'opinion publique. Ainsi, en 2008, plus de 50 % des...

... J'espère vous convaincre qu'une vraie réforme est possible, sur la base des propositions que nous avons défendues depuis plusieurs mois maintenant. Votre projet de loi ne respecte ni le Parlement ni les obligations constitutionnelles. En effet, nous sommes ici face à une grande première : on fait délibérer le Parlement sur la concomitance du renouvellement des mandats de conseillers généraux et régionaux pour permettre la fusion de ces deux mandats, alors même que le Parlement n'a pas décidé de cette fusion. Nous sommes donc appelés à nous prononcer sur un projet de loi dont l'utilité et la mise en oeuvre dépendent de textes futurs, par définition purement virtuels, pour l'instant en tout cas. Nous sommes ici face à un cas d'école d'insécurité juridique, que les plus hautes cours européennes, ain...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce projet de loi prévoit de réduire de moitié la durée du mandat des conseillers généraux élus en 2011, lequel est donc ramené à trois ans. Il prévoit également de réduire de deux ans la durée du mandat des conseillers régionaux élus en 2010, afin qu'il expire en mars 2014.