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Interventions sur "saint-martin"

28 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanielle Bousquet, présidente :

...our appelle la discussion de deux propositions de loi organique, adoptées par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, la première tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans (nos 2161, 2173), la seconde modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin (nos 2162, 2072). La Conférence des présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune. La parole est à Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

...ourd'hui deux propositions de loi organique adoptées par le Sénat le 17 novembre denier. Elles contiennent quelques éléments relatifs au toilettage du statut, comme Mme la ministre vient de le rappeler, mais elles sont, pour l'essentiel, de nature fiscale. La première proposition de loi organique modifie le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin, et la seconde tend à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes qui y sont établies depuis moins de cinq ans. Ces deux textes, issus de deux propositions de loi organique respectivement déposées en septembre et juillet derniers par les sénateurs de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, Louis-Constant Fleming et Michel Magras, tendent à compléter les disposi...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

...divergence d'interprétation de la loi organique statutaire née d'un avis du Conseil d'État datant de décembre 2007. Ce dernier avait en effet conclu à l'impossibilité pour ces deux collectivités d'imposer les revenus et les fortunes des non-résidents qui trouveraient leur source dans ces collectivités. La loi organique doit permettre de contourner cette difficulté. Le statut de 2007 a appliqué à Saint-Martin et Saint-Barthélemy un régime dérogatoire, dit de « la règle des cinq ans de résidence », qui précise que les deux collectivités exercent leurs compétences fiscales dans le respect des exigences liées aux conditions requises pour déclarer son domicile fiscal à Saint-Martin ou Saint-Barthélemy à savoir une condition de résidence, ou d'établissement du siège social, pour une durée minimale de cin...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

la règle des cinq ans de résidence ne s'applique qu'aux personnes dont le domicile fiscal était précédemment établi en métropole ou dans un département d'outre-mer, et non aux contribuables dont le domicile fiscal se trouvait à l'étranger ou dans une autre collectivité d'outre-mer. Il s'agissait alors de ne pas brider l'attractivité de Saint-Martin, dont la situation financière est plus délicate que celle de Saint-Barthélemy les problèmes de trésorerie que nous évoquions portent sur plus de 10 millions d'euros. Aujourd'hui se pose la question cruciale de l'interprétation de cette règle des cinq ans de résidence : est-ce une simple règle de domicile ou une règle de compétence ? Si c'est une simple règle de domicile, qui fixe un critère a...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

suivie par l'administration fiscale, des pertes de recettes importantes pour les deux collectivités, dont pâtit particulièrement Saint-Martin. Il s'agit donc pour nous de mettre un peu d'ordre et de tirer les conséquences logiques de cet avis, afin que les collectivités disposent, demain, de ressources suffisantes. Sans entrer dans le détail des articles, je rappellerai les trois principaux éléments qu'ils contiennent. Tout d'abord, l'article 1er de chacun des deux textes comporte et c'est l'essentiel les dispositions fiscales qu...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Raoult :

Eh bien, il y a environ vingt et un ans il s'en souvient peut-être , notre assemblée a été invitée à ajouter, à deux heures du matin, à la demande de Michel Charasse, un droit de voirie supplémentaire à Saint-Martin parce que le président François Mitterrand avait remarqué, lors de ses promenades dans l'île avec le président George Bush, que la voirie y était particulièrement mal entretenue. Mon cher René, nous avons voté ce droit de voirie sans sourciller.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Raoult :

C'est vrai, vous étiez encore universitaire. Quoi qu'il en soit, vous montrez, madame la ministre, que vous savez agir avec rapidité et efficacité. Même si nous examinons ce texte un lundi après-midi et que la rigueur du froid a empêché un certain nombre de nos collègues de nous rejoindre, Saint-Martin et Saint-Barth nous regardent. Je tiens également à remercier le rapporteur pour son excellent rapport et le vice-président de la commission des lois, qui connaît particulièrement bien les Caraïbes et a insisté pour être présent. Madame la ministre, la rapidité des délais dans lesquels nous examinons ces deux textes montre que vous avez souhaité répondre à l'attente de leurs auteurs. Nous témoig...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Raoult :

car c'était assez rare par le passé. Mais cette situation a surtout des effets directs sur la compétence fiscale de la collectivité et, par voie de conséquence, sur ses ressources propres. Pour que Saint-Martin et Saint-Barthélemy puissent exercer pleinement leurs nouvelles compétences, et cela en toute responsabilité, il est nécessaire que nous adoptions ces deux propositions de loi organique, qui tendent respectivement à leur permettre d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans et à modifier le livre III de la sixième partie du code général des collectivités...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRené Dosière :

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, c'est en janvier 2007 que les communes de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ont été transformées en collectivités autonomes. À l'époque, cette transformation a été acceptée quasiment à l'unanimité. Ainsi, au Sénat, un seul sénateur, le président Arthuis, avait voté contre, pour ne pas aggraver les dépenses publiques, tandis que neuf sénateurs socialistes s'étaient abstenus, tous les autres ayant voté pour ; à l'Assemblée nationale, j'avais été le seul à voter contre. À ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRené Dosière :

l'attention des parlementaires avait été attirée sur deux points. Premièrement, sur le plan institutionnel, la création de collectivités autonomes s'est accompagnée de leur représentation au Parlement : le Sénat a donc créé deux postes de sénateur l'un à Saint-Barthélemy, l'autre à Saint-Martin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRené Dosière :

Ces deux sénateurs ont été immédiatement élus, et de façon très confortable : à Saint-Barthélemy, l'unique candidat a obtenu les dix-huit voix du corps électoral, tandis qu'à Saint-Martin deux des cinq candidats n'ont obtenu aucune voix, le vainqueur de l'élection ayant, quant à lui, obtenu dix-sept voix sur vingt-quatre et les deux autres candidats se partageant sept voix. (Rires sur les bancs du groupe SRC.)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRené Dosière :

...tivités. Le Conseil constitutionnel est toutefois intervenu et a affirmé, dans sa décision du 8 janvier 2009, « qu'aucun impératif d'intérêt général n'impose que toute collectivité d'outre-mer constitue au moins une circonscription électorale », sauf en raison de « son particulier éloignement d'un département ou d'une collectivité d'outre-mer », ce qui n'était pas le cas de Saint-Barthélemy ni de Saint-Martin, distantes respectivement de 230 et 250 kilomètres de la Guadeloupe. En revanche, ce pourrait être le cas des îles Marquises je vous le signale car vous avez créé un dangereux précédent, madame la ministre, en acceptant ce type de procédure , qui, distantes de plus de 2 500 kilomètres de Tahiti, pourraient vouloir devenir une collectivité autonome dotée d'un sénateur et d'un député.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Raoult :

Monsieur Dosière, vous connaissez l'histoire de Saint-Barthélemy, notamment le fait que cette île a appartenu à la Suède. Vous savez également que, de 1981 à 1995, nombre de juristes et de fiscalistes se sont penchés sur les spécificités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. Il faut reconnaître que les socialistes réfléchissent, tandis que les sarkozystes, eux, agissent !

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRené Dosière :

... agents du fisc dépêchés sur place ayant cependant dû quitter l'île après en avoir été refoulés. Quoi qu'il en soit, le passage au statut de collectivité autonome a permis de consacrer légalement l'absence de fait d'une fiscalité normale à Saint-Barthélemy, avec le vote d'un code des contributions ne prévoyant pas d'impôt sur le revenu ni d'impôt de solidarité sur la fortune. Pour ce qui est de Saint-Martin, le désintérêt manifesté par l'État dans le passé, une fiscalité dérogatoire liée à la séparation en deux de l'île, ainsi qu'une gestion pour le moins désastreuse de la collectivité au moins depuis 1999 font que les impôts ne rentrent pas et que l'on se trouve face à une « zone à fiscalité variable ». Le Gouvernement, soucieux de prévenir les reproches qui pourraient lui être faits, notammen...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRené Dosière :

...Pourquoi ne nous dit-on pas combien de personnes, combien de sociétés sont concernées par les dispositions qu'il est proposé de supprimer, ni pour quels montants ? Si nous disposions d'une étude d'impact, nous pourrions tenter de déterminer l'intérêt de ces dispositions, mais ce n'est pas le cas. En réalité, les deux collectivités se trouvent dans des situations financières différentes. Celle de Saint-Martin n'est pas du tout liée au problème résultant de cette interprétation. Selon le rapport, les élus locaux ont pris conscience tardivement fin 2008 du problème fiscal, mais je me permets de vous rappeler que depuis 1999, la commune de Saint-Martin est placée sous tutelle budgétaire du préfet. Par ailleurs, le dernier rapport de la chambre régionale des comptes, datant de mai 2007

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRené Dosière :

...ntitative et qualitative du personnel en place pose de graves problèmes quant aux ressources, citant notamment l'exemple de la taxe de séjour. On se dit, à la lecture de ce rapport, que le fait d'accorder l'autonomie à la collectivité constituait sans doute un bon moyen pour l'État de se débarrasser d'une situation qu'il a, sinon créée, du moins couverte, puisque, durant six ans, le comptable de Saint-Martin n'a rendu jamais rendu de comptes de gestion, sans que cette situation incite ses autorités hiérarchiques à lever le petit doigt. Désormais, on pourra appliquer aux agents de l'État ce mot cruel de Charles Péguy : « Ils ont les mains propres, mais ils n'ont pas de mains. »

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRené Dosière :

La situation est tout à fait différente à Saint-Barthélemy, où la population est nettement plus aisée et le tourisme plus sélectif. La réponse aux difficultés financières de Saint-Martin n'est pas fiscale : elle est plutôt dans la formation d'un personnel compétent, avec des élus qui sauront mieux gérer leur collectivité qu'ils ne l'ont fait jusqu'à présent.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRené Dosière :

Orateur du groupe SRC, je me dois d'exprimer la position majoritaire du groupe. Celui-ci, en cohérence avec le vote positif exprimé en janvier 2007 pour l'autonomie de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, s'abstiendra sur ces deux propositions de loi comme il l'a d'ailleurs fait au Sénat. Pour garder la même cohérence, personnelle cette fois, je précise pour le procès-verbal que, pour ma part, je voterai contre.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAbdoulatifou Aly :

...mment, à la consultation statutaire des électeurs de Guyane et de Martinique. Ce sont là des débats de fond sur l'organisation institutionnelle de nos départements et collectivités d'outre-mer, et plus particulièrement sur d'éventuels changements d'appartenance de ces territoires entre les articles 73 et 74 de la Constitution. C'est précisément dans ce cadre que nous nous situons avec les cas de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, qui ont fait le choix, en 2007, de quitter leur statut de communes dans le giron du département et de la région de la Guadeloupe pour s'ériger, chacune de son côté, en collectivité relevant de l'article 74 de la Constitution. Les propositions de loi de MM. Fleming et Magras, respectivement sénateurs de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, puisque la Haute assemblée, à la dif...