Interventions sur "sénateur"

...organique modifie le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin, et la seconde tend à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes qui y sont établies depuis moins de cinq ans. Ces deux textes, issus de deux propositions de loi organique respectivement déposées en septembre et juillet derniers par les sénateurs de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, Louis-Constant Fleming et Michel Magras, tendent à compléter les dispositions statutaires relatives à la compétence fiscale de ces deux collectivités créées en juillet 2007, en application de la loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer. Le législateur comme les élus locaux ont la volonté...

...fet, l'essentiel des dispositions fiscales doivent être adoptées en l'état. Quant au toilettage des statuts, il s'inscrit dans la suite logique de l'adoption de la loi organique statutaire de 2007. Qui plus est, ces deux textes de clarification, qui sont de nature à aider ces collectivités, sont approuvés par l'ensemble de la classe politique, majorité et opposition. J'ai d'ailleurs rencontré le sénateur Fleming à ce sujet et correspondu par e-mails avec Michel Magras, qui n'était pas en métropole. Nos collègues attendent avec impatience que nous adoptions ces deux propositions de loi organique, afin que l'année 2010 débute bien. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

...'UMP locale. J'ai pu constater à cette occasion que l'UMP était unie alors que le parti socialiste est quelque peu divisé pour dire non le 10 et oui le 24. Ce vote est la démonstration que l'évolution statutaire est bien un long processus de discussions et d'améliorations, et non de manifestations ou de désinformation. À ce propos, nous ne pouvons que saluer l'initiative et la réactivité des sénateurs, qui ont montré, en déposant ces deux propositions de loi organique, qu'il n'y a rien de mieux que le débat et le dialogue pour aménager le statut de leur collectivité. Ils nous rappellent également que l'évolution statutaire n'est pas une condition figée ; elle peut toujours et encore évoluer. Au reste, la démocratie et l'écoute des populations d'outre-mer sont la marque de fabrique du présiden...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, c'est en janvier 2007 que les communes de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ont été transformées en collectivités autonomes. À l'époque, cette transformation a été acceptée quasiment à l'unanimité. Ainsi, au Sénat, un seul sénateur, le président Arthuis, avait voté contre, pour ne pas aggraver les dépenses publiques, tandis que neuf sénateurs socialistes s'étaient abstenus, tous les autres ayant voté pour ; à l'Assemblée nationale, j'avais été le seul à voter contre. À cette époque je me permets de rappeler quelques faits du passé à l'intention de notre jeune collègue rapporteur, qui n'était pas encore parmi nous ,

l'attention des parlementaires avait été attirée sur deux points. Premièrement, sur le plan institutionnel, la création de collectivités autonomes s'est accompagnée de leur représentation au Parlement : le Sénat a donc créé deux postes de sénateur l'un à Saint-Barthélemy, l'autre à Saint-Martin.

Ces deux sénateurs ont été immédiatement élus, et de façon très confortable : à Saint-Barthélemy, l'unique candidat a obtenu les dix-huit voix du corps électoral, tandis qu'à Saint-Martin deux des cinq candidats n'ont obtenu aucune voix, le vainqueur de l'élection ayant, quant à lui, obtenu dix-sept voix sur vingt-quatre et les deux autres candidats se partageant sept voix. (Rires sur les bancs du groupe SRC.)

Nous discutons aujourd'hui de deux propositions de loi dont les sénateurs en question sont les auteurs, ce qui montre bien que je suis au coeur du sujet.

Peut-être fallait-il, d'ailleurs, que ces deux collectivités soient dotées chacune d'un sénateur pour que l'on s'en occupe un peu plus.

...aint-Barthélemy ni de Saint-Martin, distantes respectivement de 230 et 250 kilomètres de la Guadeloupe. En revanche, ce pourrait être le cas des îles Marquises je vous le signale car vous avez créé un dangereux précédent, madame la ministre, en acceptant ce type de procédure , qui, distantes de plus de 2 500 kilomètres de Tahiti, pourraient vouloir devenir une collectivité autonome dotée d'un sénateur et d'un député.

Vous avez évoqué le nombre de députés et de sénateurs, mais sans doute admettez-vous, monsieur Dosière, que l'évolution des statuts est à mettre au compte du gouvernement actuel et de sa majorité ?

...e niche fiscale qui ne dit pas son nom. Et pour couronner le tout, on procédera à l'évaluation de ce dispositif à l'issue d'une période de dix ans. Face à une argumentation aussi fluctuante, n'attendez pas l'approbation du groupe socialiste. Cela dit, dès lors qu'on accorde l'autonomie fiscale à une collectivité, il faut être cohérent. Donner et retenir ne vaut. La démarche de nos deux collègues sénateurs est donc, de leur point de vue, cohérente. Tout comme d'ailleurs l'approbation sans réserve qu'elle recueille de la part de leur encore député, Victorin Lurel, secrétaire national du parti socialiste à l'outre-mer et président du conseil régional de Guadeloupe, retenu aujourd'hui par des engagements locaux.

...n. C'est précisément dans ce cadre que nous nous situons avec les cas de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, qui ont fait le choix, en 2007, de quitter leur statut de communes dans le giron du département et de la région de la Guadeloupe pour s'ériger, chacune de son côté, en collectivité relevant de l'article 74 de la Constitution. Les propositions de loi de MM. Fleming et Magras, respectivement sénateurs de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, puisque la Haute assemblée, à la différence de la nôtre, dispose de deux parlementaires représentant spécifiquement chacun de ces territoires, visent principalement à tirer les conséquences de cette évolution sur le plan fiscal, en clarifiant la compétence dévolue dans ce domaine précis aux deux collectivités. Il s'agit plus particulièrement de préciser la...

Premièrement, M. Dosière intervient sur ce texte comme s'il s'agissait d'un projet de loi. Or il s'agit d'une proposition de loi comprenant un certain nombre de précisions apportées par nos collègues sénateurs. Deuxièmement, pouvez-vous, mon cher collègue, préciser pour le Journal officiel ce que vous entendez par la phrase suivante : « les gens d'outre-mer vont chercher ici ou là les dispositifs qui peuvent les intéresser » ? Si je vous demande cela, c'est parce que, mis à part notre collègue de Mayotte, ne sont présents à cet instant dans l'hémicycle que des élus de métropole. Il ne faudrait pas qu...

Je profite de la défense de cet amendement pour répondre à une observation de notre collègue M. Raoult qui m'avait échappé tout à l'heure. Je sais très bien que le texte que nous examinons est une proposition de loi du sénateur de Saint-Martin. Mais je sais aussi, pour avoir l'habitude de lire la Constitution, qu'un sénateur, tout comme un député, ne représente pas le seul territoire qui l'a élu, en l'occurrence dix-sept grands électeurs, mais l'ensemble de la nation. Par conséquent, je n'ai pas plus de distance ou au contraire de proximité selon que le texte est un projet de loi ou une proposition de loi. En ce qu...

Il est quand même bien difficile de comprendre ce que le groupe socialiste a voulu dire. Ce que nous avons bien entendu, en revanche, ce sont des critiques inadmissibles contre les deux sénateurs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Ils ont été élus dans le cadre de la loi ; s'ils avaient été socialistes, monsieur Dosière, auriez-vous fait les mêmes remarques ? Vous avez, par ailleurs, beaucoup parlé d'évasion fiscale. J'ai cru comprendre, pour ma part, qu'il s'agissait au contraire, dans ce texte, de permettre une imposition. Mais puisque vous parlez d'évasion, ne pourrions-nous ce...