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Interventions sur "outre-mer"

15 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanielle Bousquet, présidente :

L'ordre du jour appelle la déclaration du Gouvernement sur la consultation des électeurs de Guyane et de la Martinique et le débat sur cette déclaration. La parole est à Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Christophe Lagarde :

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, plus que quelques revendications ponctuelles, la violente crise sociale qui a marqué l'hiver dernier les départements français d'Amérique ainsi que La Réunion a révélé au grand jour les failles qui étaient, outre-mer, celles de notre pacte républicain. Les états généraux de l'outre-mer, convoqués à l'issue de la crise pour répondre au profond malaise qui s'était fait jour, n'ont ainsi pas seulement eu à traiter de nombreux problèmes particuliers, d'ailleurs bien souvent évoqués dans cet hémicycle je pense notamment à la situation dégradée du pouvoir d'achat, du fait de salaires en moyenne plus bas et de pr...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Christophe Lagarde :

La première sera celle d'une transformation de leur département en collectivité d'outre-mer au sens de l'article 74, c'est-à-dire en une collectivité statutairement plus autonome de la République. La seconde, dans le cas où les électeurs refuseraient l'évolution vers l'article 74, serait alors celle d'une évolution strictement institutionnelle, débouchant sur la création d'une collectivité unique tenant lieu à la fois de département et de région d'outre-mer et conservant l'appellation d...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlfred Almont :

...e cadre de l'article 74, il résulte de la loi organique. Évidemment, ce qu'une loi organique a fait, une autre loi peut le défaire et, en somme, les règles en matière sociale perdent en droit une protection substantielle lorsqu'elles cessent d'être constitutionnelles pour devenir organiques. La Constitution est à cet égard très claire lorsqu'elle précise dans l'article 74 : « les collectivités d'outre-mer régies par le présent article ont un statut qui tient compte des intérêts de chacune d'elles au sein de la République. Ce statut est défini par une loi organique ». Si une telle disposition, qui consacre un régime dit « d'autonomie », comporte certains avantages, au premier rang desquels la grande liberté de manoeuvre pour adapter et le mot n'est pas trop fort pour protéger, il n'en reste pa...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlfred Almont :

...ien du Gouvernement. Elle nécessitera par exemple que le travail se renforce dans le sens de l'adaptation. Je pense notamment à la nécessité d'étendre à la fois la durée et le champ des habilitations. Je ne serai pas plus long, parce que nous avons eu l'occasion de nous en entretenir, madame la ministre. Je crois devoir souligner, pour conclure, que certains contributeurs aux états généraux de l'outre-mer avaient demandé « la mise en place d'un département juridique interministériel permanent des outre-mers », dont les missions consisteraient à susciter et à accompagner l'utilisation des procédures d'habilitation par les collectivités d'outre-mer et à favoriser la mutualisation des expériences. Mes chers collègues, le débat mérite malgré tout que l'on soit clair. J'ai tenu à l'être. (Applaudissem...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSerge Letchimy :

...ort Aimé-Césaire, en déclarant que « la création d'une collectivité unique serait assortie d'un pouvoir normatif renforcé ». Il a même ajouté qu'après plusieurs années, et à l'issue d'une évaluation du fonctionnement de cette collectivité, une seconde étape, vers plus d'autonomie pourrait être engagée. Quelles initiatives seront envisagées par le Gouvernement sur cette question fondamentale ? L'outre-mer a jusqu'ici été le moteur de la modernisation de notre Constitution ; il est aujourd'hui indispensable que nous parvenions à la constitutionnalisation d'une véritable autonomie, comme en Espagne, en Italie et au Portugal je pense aux Canaries, ou encore à Madère. Au sortir de cette consultation, quel qu'en sera le résultat, nous serons confrontés à la nécessité d'une beauté nouvelle : celle de...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlfred Marie-Jeanne :

...x assemblées en une. Il a manqué au oui 1 030 voix, soit moins de 1 % des suffrages exprimés. À nouveau, l'électeur sera consulté le 10 janvier 2010 et au besoin dans la quinzaine qui suit. Quoi de plus démocratique ? Et la question posée est sans équivoque. Elle est la reprise stricto sensu de la phrase qui fonde l'article 74 de la Constitution. Elle dit sans ambages que « les collectivités d'outre-mer régies par le présent article ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République ». Cet énoncé n'est pas du tout abscons. Il relève du bon sens. À moins d'être un procédurier impénitent, ou un conservateur rétrograde, il n'y a pas là matière à susciter et à entretenir une quelconque querelle byzantine. Que je sache, tous les partis politiques, except...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Diefenbacher :

On parle souvent de courage en politique. En l'occurrence, je crois qu'il en fallait pour ouvrir le dossier toujours difficile des statuts des départements d'outre-mer. Longtemps sanctuarisés, les statuts des territoires et des collectivités d'outre-mer ont fait l'objet, depuis, maintenant vingt-cinq ans, de multiples modifications. En revanche, durant ce temps, et en réalité depuis le début de la Ve République, le statut des départements d'outre-mer restait, quant à lui, inchangé. De surcroît cela a été rappelé tout à l'heure les projets de modifications ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAbdoulatifou Aly :

Les 10 et 24 janvier prochains, nos compatriotes de Guyane et de Martinique auront un choix décisif à effectuer. Un choix décisif pour leur propre avenir, mais également pour l'ensemble des départements et collectivités d'outre-mer et pour la nature de leur lien avec la République. En effet, loin de se réduire à un débat d'experts ou à une controverse technique, le passage de l'article 73 à l'article 74 et, en cas de réponse négative à cette question, la mise en place d'une collectivité unique dans le cadre de l'article 73 auront un impact déterminant sur l'avenir politique, économique et social de ces territoires et des o...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAbdoulatifou Aly :

...voit la procédure des habilitations, et donc d'une assez large autonomie, pour l'article 73. Bien sûr, dans le même temps, la même Constitution permet le rattachement à l'article 74 sans que pour autant l'on entre dans un processus d'autonomie et, qu'on le veuille ou non, d'éloignement par rapport à la métropole. Tout cela est vrai. Néanmoins, le passage de deux des quatre actuels départements d'outre-mer à l'article 74 porte en germe un risque de délitement de l'équilibre institutionnel né de la loi de 1946 sur la départementalisation. Il ouvre la voie au règne de l'arbitraire de potentats ou de « roitelets » locaux. Et surtout, en se limitant à garantir les droits antérieurement acquis, il porte le risque non seulement de priver les populations du bénéfice de lois nouvelles à leur avantage, mais...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Quentin :

Le principal défi que doit aujourd'hui relever l'outre-mer français est de nature économique et social. Le développement y reste en effet fragile, le chômage élevé et le pouvoir d'achat bridé par des prix souvent bien plus élevés qu'en métropole. Pour autant, au-delà des enjeux économiques, les mouvements sociaux qui ont secoué les Antilles et la Réunion à la fin de l'année dernière ont aussi mis en lumière des problèmes plus profonds de nature sociocul...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLouis-Joseph Manscour :

...ournaux, radios, TV, presse écrite, blogs, sites internet... Entre partisans du 73, donc de l'assimilation législative, et ceux du 74, c'est-à-dire de la spécificité législative, il s'agit de savoir qui convaincra les électeurs du statut porteur du meilleur avenir Madame la ministre, mes chers collègues, au-delà de la campagne électorale, comment interpréter l'hypersensibilité des populations d'outre-mer, voire leur inquiétude, sur tout ce qui touche à leurs relations avec ce qu'il est convenu d'appeler la métropole ? Cette hypersensibilité découle de la dualité qui habite, j'en suis convaincu, le coeur de chaque domien, et qui fait qu'il reste français tout en étant profondément martiniquais, guyanais ou d'un autre territoire. Voilà pourquoi il est si difficile d'aborder le chantier de l'évoluti...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLouis-Joseph Manscour :

À la départementalisation centralisatrice de 1946 s'est donc substituée, en 1981, la décentralisation à ceci près que celle-ci n'est pas un statut, mais un processus de déverrouillage du modèle jacobin français hérité du colbertisme. Depuis lors, mes chers collègues, nous sentons outre-mer bien plus qu'en métropole, du fait de notre insularité et de notre éloignement les prémices d'une nouvelle ère historique à travers les libertés locales, le droit d'expression, l'abolition des tutelles ou la fin du contrôle a priori des préfets. Force est toutefois de constater que les transferts de compétences de l'État, mal compensés financièrement, n'ont pas permis l'émergence d'une véritabl...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Raoult :

.... Les 10 et 24 janvier prochains, les Martiniquais et les Guyanais seront en effet appelés aux urnes pour une consultation électorale locale, voulue par le chef de l'État. Ils se prononceront en outre sur des propositions émanant de leurs élus locaux respectifs. Il s'agit d'une méthode sans précédent par son caractère démocratique, dans la continuité de la création du comité interministériel de l'outre-mer, qui, en se consacrant à nos outre-mer, fonde de nouveaux espoirs. Rappelons que les élus de Martinique et de Guyane ont demandé à exercer davantage de responsabilités en organisant leur collectivité locale selon le régime prévu à l'article 72 de la Constitution. Rappelons également que les élus locaux de ces deux territoires de France, dans le plus grand pluralisme, avaient demandé ce référendu...