Interventions sur "consultation"

L'ordre du jour appelle la déclaration du Gouvernement sur la consultation des électeurs de Guyane et de la Martinique et le débat sur cette déclaration. La parole est à Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer.

... seconde, dans le cas où les électeurs refuseraient l'évolution vers l'article 74, serait alors celle d'une évolution strictement institutionnelle, débouchant sur la création d'une collectivité unique tenant lieu à la fois de département et de région d'outre-mer et conservant l'appellation de département. Je tiens ainsi tout d'abord, au nom des députés du Nouveau Centre, à saluer la tenue de ces consultations ainsi que leurs modalités, qui permettront, dans des conditions républicaines, à nos concitoyens de Guyane comme de Martinique de se prononcer sur l'ensemble des facultés d'évolution actuellement permises par notre cadre constitutionnel. Toutefois, le débat que nous avons aujourd'hui conformément à l'article 72-4 de la Constitution n'aura pas qu'un sens strictement procédural s'il permet à l'en...

...augmenter les pouvoirs des instances locales, à prendre des initiatives adaptées aux réalités des territoires, ils souhaitent que l'équation identitéégalité soit préservée. Nous voilà aujourd'hui, mes chers collègues, tout naturellement invités à mettre en oeuvre, au sein de l'Assemblée Nationale, le débat prévu en pareille circonstance par le même article 72-4 de la Constitution, en amont de la consultation électorale. Il est parfaitement naturel je le dis d'emblée que les élus qui sont en contact avec les réalités administratives, politiques, institutionnelles, qui ont une expérience mais aussi des préoccupations propres tout à fait légitimes et respectables, soient conduits à proposer les évolutions qu'ils estiment opportunes pour affronter au mieux les handicaps autant structurels que conjon...

... et les moyens de jouer un rôle d'adulte pour s'attaquer enfin avec efficacité aux racines d'un mal-développement dont les effets dépassent aujourd'hui le seuil du supportable. Pour toutes ces raisons, en ce qui me concerne, pour avoir pu mesurer les avantages et les inconvénients des deux régimes législatifs en question, j'ai fait de nouveau le choix de l'article 73 pour le cas où, bien sûr, la consultation annoncée au 24 janvier aurait lieu.

...des droits, la fin du régime colonial, la fin de la spécialité législative qui autorisait toutes les inégalités et tous les dénuements, ainsi que 1956, année où une revendication fondamentale, celle du droit à la différence et du droit à la lutte contre toutes les formes d'assimilation et d'aliénation subies par les peuples colonisés, était proclamée par la fameuse Lettre à Maurice Thorez. Cette consultation n'est pas seulement un événement pour nous, Martiniquais ou Guyanais, c'est aussi un événement pour la République française tout entière. Soyons clairs, ce n'est pas une lutte pour plus ou moins de subventions ou de franchises. C'est une lutte plus fondamentale. C'est une lutte pour la reconnaissance de la personnalité collective du peuple martiniquais, ce qui fonde la revendication d'un droit à...

...on plus autonome d'un pan des affaires du pays. Nous ne sommes pas des hors-la-loi. Notre rôle d'élus, c'est d'exercer aussi nos droits légitimes d'anticiper. D'ailleurs, nous n'avons pas attendu la crise de février-mars 2009, ni les états généraux qui s'ensuivirent, pour élaborer un document-programme, fruit de la réflexion commune. De plus, je rappellerai pour mémoire qu'en décembre 2003, une consultation populaire a eu lieu, la première du genre, pour une contraction des deux assemblées en une. Il a manqué au oui 1 030 voix, soit moins de 1 % des suffrages exprimés. À nouveau, l'électeur sera consulté le 10 janvier 2010 et au besoin dans la quinzaine qui suit. Quoi de plus démocratique ? Et la question posée est sans équivoque. Elle est la reprise stricto sensu de la phrase qui fonde l'article ...

...e, durant ce temps, et en réalité depuis le début de la Ve République, le statut des départements d'outre-mer restait, quant à lui, inchangé. De surcroît cela a été rappelé tout à l'heure les projets de modifications intervenus au fil du temps se sont régulièrement soldés par des échecs : échec de l'Assemblée unique en 1982-1983 à la suite de la censure du Conseil constitutionnel, refus de la consultation de la Guadeloupe et de la Martinique en 2003. Chacun mesure par conséquent que l'exercice dans lequel nous sommes engagés est profondément aléatoire. Je voulais donc saluer le courage des élus de Martinique et de Guadeloupe, qui s'engagent à l'évidence sur un terrain difficile. Que peut-on dire de leur démarche ? Essentiellement trois choses : elle n'a rien de choquant, elle n'a rien de surprena...

...nstitutionnelles à leur rythme. Conformément aux souhaits exprimés par les élus, la tenue d'un référendum en Martinique et en Guyane a été annoncée au début du mois d'octobre à l'issue d'un entretien entre les présidents des exécutifs des deux départements d'outre-mer et le Président de la République. Sa date a été, par la suite, avancée au 10 janvier 2010 par décrets du 17 novembre relatifs à la consultation des électeurs de Guyane et de Martinique. Ce référendum proposera aux électeurs des deux départements d'approuver ou de rejeter le passage au régime prévu à l'article 74 de la Constitution dont relèvent les collectivités d'outre-mer. Si une majorité d'électeurs répond non à cette première consultation, Martiniquais et Guyanais seront appelés à se prononcer de nouveau par référendum le 24 janvie...

Les 10 et 24 janvier prochains, les électrices et les électeurs martiniquais seront consultés sur l'évolution institutionnelle et statutaire de leur région, à la demande des élus départementaux et régionaux réunis en Congrès le 18 décembre 2008. Cette consultation se déroulera en pleine crise économique et sociale. Tous les indicateurs sont au rouge : chômage, cherté de la vie, licenciements, faillites d'entreprises, difficultés financières de nos collectivités, notamment communales. Telles sont les préoccupations et les inquiétudes quotidiennes des Martiniquais. C'est dans ce contexte difficile que les Martiniquais auront à exprimer leur choix. C'est don...

Nous pourrons en reparler tout à l'heure ! Madame la ministre, nous sommes rassemblés pour débattre de l'avenir institutionnel de la Martinique et de la Guyane. Les 10 et 24 janvier prochains, les Martiniquais et les Guyanais seront en effet appelés aux urnes pour une consultation électorale locale, voulue par le chef de l'État. Ils se prononceront en outre sur des propositions émanant de leurs élus locaux respectifs. Il s'agit d'une méthode sans précédent par son caractère démocratique, dans la continuité de la création du comité interministériel de l'outre-mer, qui, en se consacrant à nos outre-mer, fonde de nouveaux espoirs. Rappelons que les élus de Martinique et de G...

...adre politico-administratif. Un an plus tard, le sénateur Georges Othily a déposé une proposition de loi dans ce sens demande renforcée par la déception qu'a engendrée l'expérience de la décentralisation. Je me réjouis donc que les Guyanais puissent, enfin, se prononcer sur le cadre institutionnel de leur territoire. Je regrette toutefois que le Président de la République ait choisi une double consultation. La question d'une assemblée unique dans le cadre de l'article 73 n'a, en effet, jamais figuré dans les travaux du congrès du 2 septembre 2009 alors que la résolution sur l'article 74 a été approuvée par la quasi-totalité des élus sur quarante-sept présents, quarante-deux l'ont votée, cinq se sont abstenus. La décision du Président de la République d'introduire cette question dans le décret co...