Interventions sur "autonomie"

...procédural s'il permet à l'ensemble de la représentation nationale de poser quelques vérités simples dont la méconnaissance risquerait de fausser les résultats des scrutins de janvier. La première est sans doute la plus fondamentale: à travers ces consultations, ce n'est aucunement la question de l'indépendance qui est posée. Que nos concitoyens se prononcent ou non pour une évolution vers plus d'autonomie, dans le cadre fixé par l'article 74, ils sont français et ont vocation à pleinement le demeurer. C'est là du reste toute la différence avec le processus mis en place pour la Nouvelle-Calédonie par l'Accord de Nouméa, qui permet pour sa part, l'évolution de cette collectivité vers le terme d'une autodétermination, si les citoyens de Nouvelle-Calédonie en faisaient hélas un jour le choix. La seco...

...eil exécutif. Le Président de la République vous l'avez rappelé, madame la ministre saisi alors par le président de chacune des deux collectivités, dans le cadre des pouvoirs qui lui sont reconnus en pareille circonstance, a répondu à la demande des élus en décidant de consulter les électeurs le 10 janvier prochain sur la question posée, celle de l'évolution de la Martinique vers le statut d'autonomie de l'article 74, leur consentement devant être préalablement recueilli sur une telle évolution comme l'énonce l'article 72-4 de la Constitution. Le Président s'est par ailleurs engagé, pour le cas et pour le cas seulement où cette proposition ne serait pas acceptée, à interroger de nouveau le corps électoral quinze jours plus tard, le 24 janvier 2010, cette fois sur une évolution vers une collec...

...t un événement pour nous, Martiniquais ou Guyanais, c'est aussi un événement pour la République française tout entière. Soyons clairs, ce n'est pas une lutte pour plus ou moins de subventions ou de franchises. C'est une lutte plus fondamentale. C'est une lutte pour la reconnaissance de la personnalité collective du peuple martiniquais, ce qui fonde la revendication d'un droit à initiative, d'une autonomie capable d'instaurer l'expression de la différence sur un socle d'égalité et de solidarité incontestable ; une autonomie capable d'admettre qu'une loi puisse se construire localement sans que pour autant, le principe régalien de l'égalité des droits soit fragilisé, voire supprimé. Or, les modalités de la consultation sont bien singulières : on vote d'abord, et le contenu de la loi organique est c...

... ouvre toute une panoplie de perspectives et offre ainsi des possibilités qui n'existaient pas auparavant. Il n'est pas figé. C'est l'ajustement permanent sur demande et sur mesure, et toujours après concertation et négociation. Nos documents de travail formulent-ils une demande de référendum d'autodétermination ? Je réponds non. Car la question n'est pas relative à l'indépendance, mais bien à l'autonomie. Vous pouvez confirmer ou démentir, madame la ministre. Hélas, nous faisons partie des bons derniers, sur Terre, à ne pas avoir encore obtenu cette autonomie. Notre incompétence serait-elle à ce point congénitale, nous qui regorgeons par ailleurs de tant de gens qualifiés ! Nos documents de travail portent-ils atteinte aux acquis sociaux, à la sécurité sociale et aux retraites ? Je réponds non....

...ormal que de consulter les populations sur le choix à faire entre eux, choix important. Quel que soit le résultat de cette consultation, il n'aura rien de condamnable. Pour ceux qui s'inquiètent de la réponse, il est clair que l'appartenance à la République n'est en rien remise en cause. La démarche n'a rien de surprenant, car les revendications en faveur de plus de libertés locales ou de plus d'autonomie sont extrêmement anciennes. Elles sont, à certains égards, incontestablement légitimes. La géographie, l'histoire, l'économie, la société, la culture sont de nature différente et, par conséquent, il ne serait pas anormal que l'application du dispositif législatif et réglementaire prenne en compte ces situations originales, toutes choses que permettent, à des degrés divers, à la fois les articles ...

... me semblent devoir être examinées et méditées. Ces raisons sont simples : ancrage dans l'ensemble français ; garantie de sécurité ; égalité républicaine. Bien sûr, comme le rappellent les meilleurs constitutionnalistes, il n'y a pas forcément un gouffre infranchissable entre l'article 73 et l'article 74. Bien sûr, la Constitution prévoit la procédure des habilitations, et donc d'une assez large autonomie, pour l'article 73. Bien sûr, dans le même temps, la même Constitution permet le rattachement à l'article 74 sans que pour autant l'on entre dans un processus d'autonomie et, qu'on le veuille ou non, d'éloignement par rapport à la métropole. Tout cela est vrai. Néanmoins, le passage de deux des quatre actuels départements d'outre-mer à l'article 74 porte en germe un risque de délitement de l'équ...

...is pour les crédits de la mission « Outre-mer », j'ai eu l'occasion d'aborder cette question dans mon avis rendu en novembre dernier. Les congrès des élus départementaux et régionaux de Guyane et de Martinique ont tous deux renouvelé, en juin 2009, leur souhait d'un passage à un régime relevant de l'article 74 de la Constitution, accordant à ces territoires davantage de compétences propres et une autonomie accrue. En Martinique, en décembre 2003, les électeurs avaient voté non, à 50,48 % des suffrages exprimés, à la question portant sur une éventuelle évolution du statut de la Martinique vers une assemblée unique régie par l'article 73 de la Constitution. Mais le congrès des élus de la Martinique avait adopté en 2008 une résolution demandant une évolution institutionnelle de la Martinique dans le ...

...nt, c'est la France tout entière qui s'interroge. Mes chers collègues, « la France sans l'outre-mer ne serait plus la France ». Cette citation a été répétée à l'envi parce qu'elle est particulièrement juste. Nous ne pouvons donc accepter que l'on propage des contrevérités nous en avons entendu quelques-unes aujourd'hui. Cette consultation ne porte, rappelons-le, ni sur l'indépendance, ni sur l'autonomie de la Martinique ou de la Guyane. Nicolas Sarkozy l'a dit clairement à plusieurs reprises, madame la ministre : « Moi vivant, il n'y aura pas d'indépendance ». Nous devons rappeler chaque jour ces paroles à nos compatriotes ultramarins. Cette consultation ne porte pas non plus atteinte à l'unité de la République : c'est l'interrogation démocratique par excellence, celle qui donne la parole au peu...