Interventions sur "habitat"

...souvent une part excessive du revenu disponible : 30 ou 40 % selon les cas. Le logement constitue ainsi la principale dépense des Français. Depuis 1973, les loyers ont d'ailleurs augmenté plus fortement que l'indice des prix, avec une accélération sensible depuis l'an 2000. Aspect préoccupant, nous remarquons depuis dix ans une déconnexion totale entre la hausse des loyers et l'amélioration de l'habitat. Je note cependant que cette hausse des loyers a été particulièrement exponentielle dans le parc privé. Nous sommes parvenus aujourd'hui à un écart qui avoisine les 30 % entre le secteur privé et le secteur public, et ce notamment depuis 1986, date de la libéralisation des loyers. À ce rythme, le marché est incapable de satisfaire convenablement la demande de la population. Le désengagement mass...

...ste d'une part à relever de 10,3 % les plafonds de ressources pour l'attribution du logement social, ce qui serait un juste retour des choses ; d'autre part à limiter à 20 % des revenus de l'ensemble des personnes composant un même foyer le total du loyer, d'un éventuel surloyer et des charges locatives. Car les charges locatives pèsent de plus en plus lourdement sur les ménages, y compris dans l'habitat social. S'agissant de l'une des dispositions de la loi MOLLE de 2009, pour laquelle, d'ailleurs, le décret d'application n'a toujours pas été publié, la proposition de loi substitue la notion de « possibilité » à celle d'« obligation » faite aux organismes HLM de signer des conventions d'utilité sociale. Il nous apparaît qu'une telle obligation, en l'état actuel, ne peut pas aboutir à une réalit...

...ois de plus sur les associations, auxquelles il assigne une mission impossible. Le secrétariat d'État chargé du logement a donc été placé sous la tutelle du ministère de l'écologie. Cela explique sans doute pourquoi Mme Pécresse préconise, pour répondre aux difficultés de logement rencontrées par les quelque deux millions d'étudiants de France, d'importer d'Estonie des sortes de modules de bois, habitats de fortune, dont elle qualifie elle-même le confort de « spartiate ». Avant, on avait l'habitude de mettre un coup de blanc pour cacher la misère dans les résidences universitaires ; maintenant, on va construire des cabanes ! En juin 2008, le Conseil de l'Europe a établi un bilan où il condamne la France pour « insuffisance manifeste de l'offre de logements sociaux », comme l'a rappelé Pierre G...

...ventions d'utilité sociale conclues entre l'État et les bailleurs sociaux. L'extension du dispositif du Pass-foncier au logement collectif a également favorisé l'accession sociale à la propriété. Elle a réformé en profondeur ô combien la gouvernance du 1 % logement, en mobilisant ses moyens à destination notamment de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et de l'Agence nationale de l'habitat, accélérant et confortant la politique de rénovation urbaine immense chantier qui concerne 480 quartiers et plus de trois millions d'habitants , sans oublier d'y ajouter le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, ces trois actions totalisant 1,3 milliard d'euros. Par ailleurs, l'adoption récente du budget du logement et de la ville pour 2010 poursuit pleinement l...

...nde souhaitait je n'ai donc pas compris les critiques que je viens d'entendre à ce propos. Le 10 novembre dernier, le secrétaire d'État a présenté 20 mesures destinées à refonder et réorganiser le dispositif actuel d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées. Il prévoit notamment le renforcement de la politique de prévention des expulsions et de la lutte contre l'habitat indigne, la mise en place d'un service de l'hébergement et de l'accès au logement. Enfin, il donne une priorité à l'accès au logement, y compris pour les publics les plus vulnérables. Comme vous le voyez et le savez, mes chers collègues, de nombreuses lois ont déjà été adoptées dans le domaine du logement et de la politique de la ville. Modifier à nouveau la législation serait-il à ce jour rais...