Interventions sur "simplification"

L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (nos 3035, 3112). La parole est à M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, la simplification, la clarification et la lisibilité de notre droit, principes auxquels fut conférée une valeur constitutionnelle, font l'objet d'une priorité pour les travaux de la commission des lois durant cette législature. Aujourd'hui, les Françaises et les Français, leurs associations, les entreprises dans lesquelles ils travaillent, les administrations doivent appliquer environ 8 000 textes de loi et 400 00...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, j'ai l'honneur, au nom du groupe socialiste, radical et citoyen, de défendre la motion de rejet préalable sur la proposition de loi visant à simplifier et améliorer la qualité du droit. Nul ne contestera que la simplification du droit soit un objectif louable. Lorsque nos textes, de plus en plus nombreux et de plus en plus complexes, s'empilent à un rythme aussi frénétique, nos concitoyens ne sont plus à même d'y accéder. Cela génère de l'insécurité juridique et, au-delà, c'est le sens même de l'action du législateur qui n'est plus perceptible. C'est l'essence même de la démocratie qui s'en trouve alors affectée. La q...

Par ordonnance ou par la loi, les mêmes causes produisent les mêmes effets, et la précipitation au Parlement, comme au Gouvernement, coûtera leur qualité à tous les textes qui la subissent. Dans ces conditions, il est évident que nous ne ferons pas plus pour la simplification que le gouvernement en 2003 et 2004. Là encore, les analyses du professeur Molfessis sont, là encore, parfaitement pertinentes aujourd'hui. Il écrivait : « Le mouvement de simplification reste indifférent aux causes mêmes de la complexité contre laquelle il entend lutter, pour n'en cibler par son action que les symptômes. » Et le même auteur de conclure : « C'est une loi du genre : tout procédé d...

et certainement pas le Conseil constitutionnel, qui ne pourra que constater la méconnaissance manifeste de ce principe lorsque les parlementaires votent à l'aveuglette. La loi dite de simplification et de clarification du droit, qui embrasse tant de sujets et dont le temps consacré aux travaux préparatoires a été extrêmement bref, du moins à l'Assemblée,

...tution. Un seul exemple suffirait, l'article 1er de cette proposition de loi, qui crée une inégalité des usagers devant les charges publiques, sans parler de l'atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales et au principe de liberté contractuelle. Arrêtons là notre démonstration. Vous aurez compris, mes chers collègues, que nos travaux vont bien au-delà d'une simple simplification du droit. Non seulement nous ne légiférons pas à droit constant, mais nous le faisons dans la hâte et le mépris des principes constitutionnels élémentaires qui doivent présider en toutes circonstances à l'élaboration de notre travail. Ce texte peut bien se parer du louable objectif de simplifier et d'améliorer la qualité du droit. Au-delà de son titre, il n'échappera à personne qu'il aggrave le ...

Cette argumentation, je l'ai entendue à six ou sept reprises puisque cela doit être le sixième ou septième texte de simplification dont je suis le rapporteur, et je suis toujours frappé par le fait qu'il y a un accord général sur le constat. Ce n'est d'ailleurs pas le cas seulement en France. La complexité des lois et des règlements frappe aussi l'Italie ou l'Espagne, qui ont mis en place des procédures sensiblement identiques aux nôtres pour répondre à ce véritable enjeu. Vous nous exposez toujours un constat bien charpent...

Nous ne refusons pas de travailler à la simplification et à la clarification de la loi, vous l'avez compris, monsieur le rapporteur. Ce que nous dénonçons, c'est la méthode. Nous l'avons dit en commission des lois : nous serions prêts à travailler autrement, au sein d'un groupe de travail qui aurait le temps d'examiner des dispositions passées préalablement par le crible du Conseil d'État. Nous pourrions alors arriver à une unanimité dans la mesure o...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, le groupe Nouveau Centre soutient ce texte visant à la simplification et à l'amélioration de la qualité du droit. J'ai écouté avec beaucoup d'attention mon collègue socialiste. Il nous a expliqué que son groupe était plutôt favorable aux objectifs de cette proposition de loi. De tels objectifs doivent nous réunir. Qui peut être contre la simplification du droit au regard de la complexité des lois ? M. le rapporteur nous a dit qu'il y avait plus de 9 000 lois, et j...

Nous devons donc voter ce texte, mes chers collègues, parce qu'il permet de véritables simplifications et donc une meilleure compréhension. Vous citez le Conseil constitutionnel, monsieur Clément. J'ai les mêmes références que vous, mais j'en tire des conclusions opposées. Pour le Conseil constitutionnel, la compréhension de la norme juridique par nos concitoyens est une exigence. Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des lois, je rattacherai cette procédure de s...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes saisis en deuxième lecture de cette proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Nous le savons tous on le répète à satiété , nul n'est censé ignorer la loi. Curieusement, notre droit est devenu si complexe et parfois si obscur que nos concitoyens s'y perdent un peu.

...e collaboration avec le Gouvernement et le Conseil d'État, cette réforme minutieuse est d'origine parlementaire, et nous ne pouvons que nous réjouir de cette coproduction législative. Il s'agit donc, pour la troisième fois depuis le début de la législature, de simplifier et d'améliorer la qualité de notre droit, même si l'exercice n'est pas aisé pour le législateur. Par définition, les textes de simplification du droit sont très denses et balaient un champ quasi infini. La proposition aborde des sujets divers, disparates, même. Elle comprend des mesures relatives aux fichiers de police, des articles relatifs aux groupements d'intérêt public, à l'urbanisme, au tatouage des chats ou encore aux mariages posthumes, par exemple. L'objectif de cette proposition de loi pourrait être résumé en disant qu'il s'...

S'agissant de la simplification des démarches des administrés, je voudrais également, en m'en réjouissant, soutenir tout particulièrement l'article 9 de la proposition, qui va permettre aux personnes handicapées d'obtenir plus facilement leurs cartes de stationnement. En effet, le silence de l'administration vaudra acceptation au bout de deux mois. En outre, les autorités administratives pourront être plus efficaces dans leurs...

...rapporteur, faire une loi aussi compliquée pour simplifier le droit est révélateur de la difficulté, et peut-être même de l'échec, d'une démarche qu'un commentateur résume parfaitement : « La lutte contre l'insécurité juridique est devenue en soi un objet de réglementation. » Ce n'est pas le moindre des paradoxes. Le professeur Nicolas Molfessis relève à juste titre que dans la précédente loi de simplification du droit du 9 décembre 2004, vous aviez retenu le principe d'imposer pour chaque loi promulguée un rapport sur sa mise en application. L'obligation resta pour l'essentiel lettre morte, mais le plus singulier, c'est que la loi de simplification, c'est-à-dire celle dans laquelle se trouve à l'origine cette obligation nouvelle, n'a pas fait l'objet du rapport sur la mise en oeuvre qu'elle avait elle...

...etraits automatiques de points sur le permis de conduire, le contentieux des naturalisations ou le contentieux des refus de séjour, éventuellement assortis d'une obligation de quitter le territoire français. » Vous pouvez penser que les intéressés, dans ces circonstances, ne peuvent bénéficier que d'une procédure allégée, mais surtout ne nous présentez pas cette disposition dérogatoire comme une simplification ! Cette dérogation est à notre avis discriminatoire, et l'on peut à ce titre légitimement s'interroger sur sa constitutionnalité. J'ajoute qu'au titre du contrôle de conventionnalité, cette décision servira manifestement à des recours sur le fondement du droit à un procès équitable. Comment ne pas s'interroger également sur le contenu de l'article 54, même remanié par le Sénat, qui prévoit des p...

...ent de la République, du choix des postes en fonction du classement avait été, à l'origine, sur un précédent texte, rejetée par notre commission des lois. Le système du classement a au moins le mérite d'éviter les arrangements et les pressions. Il a peut-être des défauts mais c'est le moins mauvais des systèmes et, depuis la création de l'école, il faisait consensus. Ce n'est à l'évidence pas une simplification mais le changement d'une règle appartenant au socle républicain que vous nous demandez d'approuver en votant cet article. Ces quelques exemples révèlent l'étendue des débats, et probablement des dégâts, de ce texte

...e et la dégradation de la qualité du droit atteignent aujourd'hui des proportions aussi préoccupantes. Nous sommes donc convaincus que la représentation nationale se devait se saisir de cette question, d'en débattre, de chercher les voies et moyens de clarifier la norme, de la rendre plus lisible et plus applicable. Il reste que la proposition de loi soumise à notre examen aujourd'hui dite « de simplification » est la cinquième du nom et qu'elle est très loin de simplifier notre droit. Des professeurs de droit, tel Pierre Delvolvé, se sont émus de cette démarche, jugeant que la simplification du droit était « une formule si creuse et si vague qu'elle ne peut donner son unité à un dispositif qui part dans tous les sens ». Votre texte nous en offre la parfaite illustration. D'autres, comme le professe...

...eur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, à la fin du XVIe siècle déjà, Montaigne dénonçait l'accumulation des règles écrites en France : « Nous avons en France écrivait-il plus de lois que le reste du monde ensemble. » Aujourd'hui, la question du foisonnement des normes a encore gagné en pertinence. En effet, la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit que nous examinons ce soir témoigne, par sa volonté d'y remédier, de la complexité de notre législation. Dans un État régi par près de 10 000 lois et 130 000 décrets, caractérisé par une juxtaposition de réglementations locales, nationales, communautaires et internationales, le citoyen peine à identifier ce qui lui est permis ou interdit. Cette insécurit...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, à bien des égards, la proposition de loi que nous examinons ce soir est un exemple de ce que nous ne devrions pas faire. Le rapporteur au Sénat l'a qualifiée de « fourre-tout », tandis que président de la commission des lois argue d'un motif légitime, celui de la simplification de la loi, pour faire admettre son caractère désordonné et parcellaire. Pourtant, certaines dispositions ne sont pas de simples mesures de simplification. Elles traitent au fond de sujets qui auraient mérité un autre « véhicule » ou vecteur juridique pour être discutées et abordées et leur faire correspondre des réponses qui soient cohérentes et globales. Pour illustrer mon propos, je prendrai ...

La commission est défavorable à cet amendement. D'abord, sur le fond, elle a rappelé que c'était une véritable mesure de simplification que d'éviter à un particulier, ou à une entreprise, d'avoir à fournir à nouveau des informations ou des données qu'il a déjà produites auprès de la même autorité ou d'une autre autorité administrative, et d'autoriser ces autorités administratives à échanger entre elles de telles informations. L'exposé sommaire de l'amendement fait allusion à d'éventuels dérapages. Je rappellerai simplement que l...