Interventions sur "don"

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, les députés du Nouveau Centre apporteront leurs voix à cette proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Si le président de la commission des lois avait été sur le banc de la commission, je l'aurais félicité pour la démarche dont il fut l'initiateur.

...e mes collègues du Nouveau Centre apportent, à travers ma voix, leur soutien à cette proposition de loi. Toutefois, vous me permettrez de mettre un bémol à ma satisfaction, monsieur le rapporteur. L'autre jour, nous avons siégé fort tard, jusqu'à deux heures trente du matin, et j'ai été un peu surpris d'assister, à propos de l'article 114, à une tentative d'améliorer la loi contre la corruption, dont j'ai eu l'honneur d'être le rapporteur. En effet, il est des lois qu'on ne peut toucher qu'avec prudence, pour ne pas donner l'impression qu'on veut revenir sur leurs objectifs. Pour le reste, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, cette simplification du droit est une démarche intéressante, qui va certainement concourir à la sécurité juridique : nous en avons bien besoin, comme ...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nul n'est censé ignorer la loi. Toutefois, avec 8 000 lois et 140 000 décrets pour ma part, je m'en tiens, non sans hésitation, à ces chiffres , nos concitoyens ont parfois du mal à s'y retrouver. Il est donc toujours nécessaire de simplifier le droit. Cette proposition de loi, la troisième du genre depuis le début de la législature, montre que le Parlement souhaite s'inscrire dans une démarche durable d'accessibilité, de clarification et de meilleure lisibilité des règles de droit. Elle vise en outre un objectif légitime : simplifier plusieurs procédures d'application immédiate relatives non seulem...

... le garde des sceaux, mes chers collègues, simplifier et améliorer la qualité du droit est une tâche à laquelle tout un chacun, sur l'ensemble de ces bancs, est prêt à s'atteler. Il en va de notre responsabilité de législateur. Toutefois, nous devons nous interroger. Pourquoi en sommes-nous arrivés à ce troisième texte, qui comporte plus de 200 articles, modifie près de cinquante-six lois, cinq ordonnances, quatre décrets et quarante-huit de nos codes ? Nous légiférons trop, nous légiférons mal, cela n'est plus à démontrer. Le professeur Bertrand Mathieu disait que « la loi est malade » et, pour Montesquieu, « les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires ». En réalité, l'inflation législative et la complexification du droit placent nos concitoyens dans une situation d'insécurité juri...

Mais le plus grave est imminent. Dans quelques minutes, nous allons nous prononcer sur ce texte dont le titre « visant à simplifier le droit » est trompeur puisque personne ici ne le comprend en dehors, peut-être, du rapporteur. Vous nous demandez de voter les yeux fermés, au mieux à l'aveuglette. Voilà pourquoi nous ne voterons pas ce texte. Voilà pourquoi nous faisons ici la promesse solennelle de saisir le Conseil constitutionnel afin qu'il sanctionne cette démarche. Il en va du respect du p...

...uci de rapidité. Le Sénat a supprimé à juste titre des dispositions relatives à l'urbanisme, à la loi informatique et libertés et à la fonction publique qui n'avaient rien à faire dans un tel texte. Il reste que les abrogations et modifications en cascade contenues dans cette proposition de loi ne se sont, en général, accompagnées d'aucune justification claire. Elles entraîneront des changements dont les conséquences ne sont nullement présentées. Loin de simplifier notre droit, votre texte le complexifie. Il participe à en intensifier la dégradation de la qualité. Il contribue plus qu'il ne la corrige à l'inflation législative qui atteint déjà, avec la multiplication des initiatives élyséennes incohérentes, des proportions ahurissantes. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, monsieu...