Interventions sur "paiement"

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Hervé Gaymard et de plusieurs de ses collègues relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre (nos 1302, 2077). La parole est à M. Hervé Gaymard, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.

Monsieur le président, monsieur le ministre de la culture et de la communication, madame la présidente de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, mes chers collègues, sous sommes réunis aujourd'hui pour examiner la proposition de loi n° 1302 relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre, adoptée le 17 novembre dernier par la commission des affaires culturelles et de l'éducation à l'unanimité des membres présents. En France, comme vous le savez, le secteur du livre est régi depuis des siècles par un système plus ou moins sophistiqué de prix fixe, dans lequel le prix de vente au public des livres est fixé ou conseillé par l'éditeur. La lo...

qui a créé la crise du capitalisme que nous connaissons aujourd'hui et ses dizaines de milliers de chômeurs supplémentaires par mois. Ainsi, cette loi a détricoté les acquis unanimement salués de la loi de 1981 sur le prix unique du livre, qui prévoyait que les délais de paiement des fournisseurs soient fixés selon un système conventionnel pour les plafonner à quarante-cinq jours. Mais, avec cette loi, s'est révélée l'inanité du raisonnement ultralibéral, qui privilégie l'accélération de la circulation du capital et l'impératif de rentabilité immédiate aux équilibres des secteurs économiques. La loi de modernisation de l'économie à peine entrée en vigueur, Hervé Gaymard ...

Or, reconnaissons-le, les petites maisons d'édition sont quelque peu oubliées par cette proposition de loi. Le système conventionnel pose un problème, dans la mesure où les grosses centrales de diffusion ont nécessairement plus de poids dans la négociation des délais de paiement des fournisseurs que les petites librairies. À l'inverse, les gros éditeurs peuvent plus facilement négocier des délais de paiement courts que les très petites maisons d'édition. En un mot, le principal défaut du système conventionnel est qu'il avantage par nature les gros acteurs au détriment des petits. Pour défendre véritablement le secteur du livre, il nous semble important de mettre fin à l...

...épendantes. À l'époque, on se souciait clairement de la grande et moyenne distribution. La loi Lang visait également à favoriser le développement des petites et moyennes entreprises, qui dans ce secteur spécifique du livre, se situent du coté des distributeurs et non des producteurs. C'est d'ailleurs pour cette raison que les conventions en vigueur dans le secteur du livre prévoient des délais de paiement particulièrement longs de l'ordre d'une centaine de jours correspondant, en moyenne, au temps de diffusion du livre. Ce délai garantit, de fait, l'équilibre du secteur. Dès lors, la réduction des délais de paiement aurait des conséquences très dommageables pour la chaîne de distribution du livre : la disparition de nombreuses librairies, la réduction de l'offre éditoriale présentée et plus g...

Il est vrai que la LME visait à protéger, à juste titre, nos PME face aux demandes de délais de paiement trop longs en les plafonnant à quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours calendaires. Nous sommes fiers de l'avoir votée !

...nt à l'inverse du schéma commercial traditionnel. Dans ce dernier schéma, l'ensemble des PME fournisseurs est petit, éclaté, et le rapport de force est clairement en faveur de la distribution, alors que les PME du livre se situent du côté des distributeurs, leurs fournisseurs étant des groupes d'éditions beaucoup plus « costauds ». Le commerce de la librairie se caractérise donc par des délais de paiement d'une centaine de jours en moyenne, permettant ainsi aux libraires de présenter au public une grande diversité de choix parmi l'offre éditoriale. Alors, oui, il s'avérait réellement opportun de faire une exception, en dehors du raisonnement sur l'exception culturelle, monsieur le ministre. C'est pourquoi le Nouveau Centre, famille politique d'inspiration libérale, s'associe à cette initiative. P...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, le débat sur les délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre nous renvoie de suite au principe de « diversité culturelle » lié à celui d'exception culturelle française. Cette exception culturelle nous fonde à encadrer les échanges de la culture sur le marché pour soutenir et promouvoir notre production littéraire qui, aujourd'hui, est menacée par de nouvelles considérations mercantilistes assimilant les livres à de...

...de loi, qui ne doit pas être oubliée, même si elle ressemble totalement à celle d'Hervé Gaymard, que Michel Françaix et moi-même avons cosignée. Ainsi, nous examinons deux propositions de loi, même si l'une d'entre elles n'a pas fait l'objet d'une présentation. Le plus curieux fut que notre attention a été attirée par les éditeurs, ceux-là mêmes qui auraient eu intérêt à raccourcir les délais de paiement. Par cette interpellation, ils exprimaient le fait que le secteur du livre, dans sa complexité, était mû par une éthique commune ou, à défaut, des intérêts communs bien compris. Les acteurs du livre nous rappelaient ainsi qu'ils se concevaient chacun comme un maillon d'une régulation du secteur du livre permettant à une économie de se déployer à la satisfaction générale car chacun a bien consci...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd'hui revient sur la réforme des délais de paiement, que nous avons adoptée à l'été 2008. Elle avait alors fait l'objet d'un vaste débat dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie, débat dans lequel je m'étais beaucoup impliqué. À l'époque, nous avions procédé à de nombreuses auditions, et les filières intéressées par le sujet nous avaient rapidement contactés afin d'être auditionnées. À aucun moment, la filière du livre ne nous a con...

... le rapporteur, en dépit de toutes les garanties que vous apportez, et elles sont immenses, je reste très réservé sur cette proposition de loi. En tant que membre de la commission des affaires culturelles, vous appréhendez ce texte du point de vue du secteur du livre, alors que je le vois, en tant que membre de la commission des affaires économiques, essentiellement du point de vue des délais de paiement. Nos deux approches sont légitimes, le tout est d'arriver à produire un résultat acceptable pour tous. La situation du secteur du livre est certes très spécifique, et nous en avons largement débattu en commission, mais les autres secteurs vont nous répondre que leur situation est tout aussi spécifique. Qu'allons-nous leur répondre pour justifier notre refus de leur accorder la même dérogation pe...

...onge les sous-traitants de l'automobile ou les fournisseurs de la grande distribution dans l'enfer du crédit inter-entreprise. Monsieur le ministre, je me tourne vers vous, car il est fondamental que cette proposition de loi, si elle venait à être adoptée, soit assortie d'un message politique très ferme sur son caractère exceptionnel. Il ne doit plus y avoir d'autres exceptions sur les délais de paiement.

...urs du livre, prolongée par la démarche courageuse de notre rapporteur Hervé Gaymard et des socialistes, a fait reculer des propositions législatives qui revenaient de manière insidieuse à casser cette diversité de création au profit de discounters qui ne pensent, comme certains d'entre vous, qu'en parts de marché. Aujourd'hui, ce texte de loi permet de répondre au raccourcissement des délais de paiement qui, s'il était appliqué, interdirait aux libraires de conserver les ouvrages de référence à la disposition du public et fragiliserait définitivement l'édition de création. Il faut permettre aux libraires de présenter au public l'ensemble de la production éditoriale sur le temps long, car le temps long est celui du livre. De fait, 80 % des livres vendus en librairie sont parus il y a plus d'un a...

Monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires culturelles, mes chers collègues, cette proposition de loi relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre marque une avancée certaine, saluée par tous, élus et professionnels. La commission des affaires culturelles et de l'éducation a d'ailleurs voté ce texte à l'unanimité. Et vous avez rappelé à juste titre, monsieur Gaymard, que le groupe SRC avait déposé une proposition de loi n° 1422 similaire à la vôtre. Ce texte est très attendu dans la mesure où il pe...

... en plaçant le livre sous le joug économique, en faisant l'amalgame avec la grande distribution. La loi de modernisation de l'économie, adoptée le 23 juillet 2008, protège les fournisseurs des grandes surfaces, mais les distributeurs de livres sont des PME qui n'ont pas les mêmes méthodes. Cet amalgame se retrouve d'ailleurs pour les détaillants en musique, instruments et partitions. Ce délai de paiement imposé est alors accentué par le caractère transfrontalier, moins fréquent pour le livre, un livre français étant évidemment peu distribué à l'étranger. Un tel délai de paiement pour les fournisseurs de matériels de musique pénalise donc le détaillant, le fournisseur et le client. Le détaillant n'ayant plus la possibilité de négocier ces délais de paiement, il travaille avec un minimum de stocks...

...asse le seul champ de l'économie, puisqu'il touche essentiellement à la création. Je remercie André Chassaigne de ses propos, en particulier sur les petits éditeurs. Les négociations conventionnelles que l'adoption de la loi permettra d'ouvrir devront en effet tenir compte de la situation particulière de ces derniers, qui diffère objectivement de celle des grands éditeurs en matière de délais de paiement. Jean Dionis du Séjour a privilégié deux sujets : internet et le pilon. Sur le premier point, et même si ce n'est pas l'objet du présent débat, nous devons prendre garde au risque de destruction des métiers et de la valeur de plusieurs acteurs irremplaçables de la chaîne du livre : l'auteur, confronté aux problèmes de rémunération de la création et de droits d'auteur ; les libraires, naturelleme...

Loin de moi l'idée de lancer une polémique ; mais le fait que la loi ait été votée à l'unanimité ne doit pas tout au hasard. Lionel Tardy l'a dit fort justement : lors de l'élaboration de la loi de modernisation de l'économie, les professionnels consultés n'ont pas mentionné les difficultés que l'application des dispositions relatives aux délais de paiement risquait de poser au secteur du livre. Il n'en est pas moins nécessaire de rectifier notre erreur ; cette proposition de loi le permet. Merci à Michel Françaix pour son humour, sa culture et son lyrisme que nous partageons sur ce sujet qui nous réunit. Colette Langlade a également évoqué les petits libraires et, en commission, les petits éditeurs, de même qu'André Chassaigne. Il s'agit en effe...

...uriac. Les centristes voteront avec enthousiasme cette proposition de loi mais sans se verser un seau de cendres sur la tête. La loi de modernisation de l'économie était justifiée pour l'ensemble de notre économie. Le délai de 45 jours a été une excellente nouvelle pour la plupart des PME. Qui affirmerait le contraire, y compris sur les bancs de l'opposition ? La volonté de réduire les délais de paiement et de modifier les rapports de force entre les PME et la grande distribution était d'intérêt général.

Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera lui aussi cette proposition de loi. Je voudrais toutefois revenir à la loi de modernisation de l'économie car cette proposition de loi est née de la nécessité d'y apporter des correctifs s'agissant des délais de paiement relatifs au secteur du livre. Il faut éviter de s'en glorifier. Nous sommes plusieurs ici à nous être penchés sur les conséquences de cette loi. Nous avons procédé à des auditions, rencontré des représentants des organisations syndicales, professionnelles et de différents métiers. Chacun sait que cette loi est une catastrophe.

Les dispositions relatives aux délais de paiement sont certes positives et nous étions favorables à cette réduction.