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Interventions sur "surveillance"

22 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRoland Muzeau :

...tisé « établissement public de Paris-Saclay ». Faut-il en conclure que vous ne souhaitez pas de rayonnement international pour ce cluster dont vous parlez pourtant comme d'une Silicon Valley à la française ? Cette dénomination est d'autant plus ambiguë que l'architecture de la Société du Grand Paris est celle des grandes entreprises du CAC 40 : la SGP est dotée d'un directoire et d'un conseil de surveillance, alors que les établissements publics sont normalement dirigés par des conseils d'administration c'est notamment le cas de l'EPAD, modeste EPIC que vous connaissez peut-être, mes chers collègues Sur le fond, nous proposons la suppression de cet article parce que nous ne comprenons pas pourquoi l'État et le secrétaire d'État veulent manifestement contourner l'ensemble des institutions existant...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRoland Muzeau :

Je ne m'attarderai pas sur le fait que la gouvernance de la Société du Grand Paris établissement public, faut-il le rappeler est calquée sur celle des sociétés anonymes, avec un directoire et un conseil de surveillance. Nous n'avons de cesse, depuis le début du débat, de décrier le caractère ultralibéral du projet de loi. Notre amendement de suppression dénonce davantage l'encadrement autoritaire par le Gouvernement de la prise de décision. Un EPCI est traditionnellement gouverné par un conseil d'administration, lequel choisit son président parmi ses membres. Dans le cas de la Société du Grand Paris, le consei...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnick Lepetit :

Comme on l'a vu avec le rejet de nos amendements à l'article 7, les collectivités locales pourront, certes, faire de la figuration dans le conseil de surveillance et le comité composé des représentants des communes et des EPCI, mais leur avis, au final, n'aura guère d'impact : le véritable organe de décision sera en effet le directoire, dont les membres, je le rappelle, seront nommés par décret. Nous estimons qu'il s'agit d'un recul majeur. Depuis le début de la décentralisation il y a trente ans, c'est la première fois, mes chers collègues, que l'on éloig...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnick Lepetit :

...l'évolution de la structure. Il ne sera sans doute pas difficile de la privatiser dans quelques années. En tout cas, rien ne l'empêchera. Il ne s'agit pas, comme l'a dit hier un député dans la discussion générale, d'un conseil d'administration. Nous avons longuement discuté en commission du statut de la Société du Grand Paris et de la différence entre un conseil d'administration et un conseil de surveillance : en tout état de cause, ce n'est absolument pas la même chose.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Albarello, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :

Avis défavorable. Cet amendement a été rejeté par la commission. Je concède à Mme Lepetit que le choix d'un modèle de gouvernance aussi novateur est relativement inhabituel pour un ÉPIC. Comme vous venez de le rappeler, au lieu du traditionnel conseil d'administration, il est prévu un directoire et un conseil de surveillance. Cela s'explique, d'une part, par la volonté de voir le projet aboutir rapidement,

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg :

...omme c'est la tradition pour un établissement public d'aménagement, à l'organe délibérant, le conseil d'administration, vous vous occupez en premier lieu de l'organe exécutif, le directoire. Certes, après un peu plus de deux siècles, votre directoire marque un progrès sur le régime du même nom, puisqu'il comporte au moins trois membres, à ceci près qu'ils seront nommés, « après avis du conseil de surveillance, par un décret ». Personne aujourd'hui ne peut dire quel sera le statut de son président : sera-t-il un élu ?

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg :

Sera-t-il un ancien élu, voire un ancien ministre ? (Sourires.) La question est posée. Pour satisfaire des esprits qui ne seraient pas rompus à la surveillance démocratique, vous mettez en place un conseil de surveillance, mais, en dépit de son nom, c'est à peine s'il pourra surveiller, et il ne pourra en tout cas ni administrer, ni voter le budget, ni décider des participations que prendra l'établissement public dans des organismes ou sociétés, de la constitution de ses filiales les futures sociétés anonymes , des opérations qui seront menées. Le co...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Gosnat :

Par cet amendement, nous voulons donner un peu d'air à ce système très structuré, très fermé, très étouffé. Nous proposons que les membres du directoire soient nommés par le conseil de surveillance. Nous avons vu que celui-ci n'était pas un modèle d'instance démocratique. Au moins pourrait-il nommer le directoire. (L'amendement n° 256, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg :

Sagesse : c'est tout dire Vous parlez d'un amendement de cohérence, monsieur le rapporteur, et vous avez raison, du point de vue grammatical, au regard de l'architecture du texte, mais, du point de vue politique, c'est surtout un amendement d'incohérence. Vous voulez mettre tellement de monde dans le conseil de surveillance de la Société du Grand Paris, que vous y ajoutez à présent des parlementaires ! Certes, la commission les a déjà ajoutés à l'alinéa 6, et c'est pourquoi vous parlez d'amendement de cohérence, mais c'était à titre transitoire. De deux choses l'une : soit vous souhaitez que ce soient les élus locaux qui fassent partie du conseil de surveillance, et l'on ne voit alors pas pourquoi un parlementaire a...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Christophe Lagarde :

La présence d'un seul des représentants des collectivités territoriales membres du conseil consultatif au sein du conseil de surveillance n'ayant pas de sens quelle serait sa légitimité ? , mes amendements nos 322, 323 et 324 proposent respectivement d'y faire siéger dix, neuf ou huit de ces représentants : dix parce que c'est un compte rond ; neuf parce qu'il y a neuf grands projets de développement et pôles de développement économique prévus par le Gouvernement ; huit parce que la région Île-de-France compte huit départements....

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Caresche :

... prévoyant, à juste titre, que l'État y est majoritaire, à chaque fois que l'on ajoute un représentant des collectivités territoriales, il faut rajouter un représentant de l'État. Ce problème ne se pose pas avec mes amendements nos 322, 323 et 324 qui prévoient que ces représentants des collectivités territoriales n'ont que voix consultative ; au moins pourront-ils se faire entendre du conseil de surveillance. Quoi qu'il en soit, la présence d'un seul élu local ne saurait suffire : s'il n'en reste qu'un, il ne servira à rien.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Albarello, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :

Tous ces amendements ont été rejetés par la commission. Je reprends les arguments que j'ai développés tout à l'heure à propos de la création de la Société du Grand Paris et du choix de son mode de direction : le recours à un conseil de surveillance et à un directoire procède d'une recherche d'efficacité et de réactivité qui s'accorde mal avec la constitution d'une instance d'animation aussi lourde. Reste qu'en faisant évoluer les missions du comité prévu à l'alinéa 8 de l'article, la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a clairement exprimé sa volonté de donner à l'échelon communal la place qui lui revient ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Pupponi :

...ns fait avancer que sur ce point : la manière dont les élus et les habitants pourront s'exprimer sur le schéma et donner leur avis. La difficulté vient maintenant de la mise en oeuvre de ce schéma par la Société du Grand Paris, dont, précisément, le mode de gouvernance ne permet pas de prendre en compte de la volonté des élus. On vous demande d'ajouter huit, neuf ou dix personnes à un conseil de surveillance appelé à décider de l'avenir de la région parisienne pour les cinquante années à venir : il me paraît normal d'écouter les élus chaque fois qu'une décision importante est prise. Je suis un peu étonné de votre attitude, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur : pourquoi refusez-vous l'idée de voir des représentants des collectivités locales participer à la surveillance de la décision...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg :

Cette remarque est d'autant plus pertinente que vous venez de décider, contre notre avis, d'y introduire un nombre encore indéterminé de parlementaires Si vous tenez à ne pas « inflater », pour reprendre le verbe employé par le secrétaire d'État, le nombre de membres du conseil de surveillance, pourquoi y avoir ajouté des parlementaires, si ce n'est, en suivant votre raisonnement, pour réduire celui des élus locaux ? Nous allons donc peut-être nous retrouver avec des parlementaires qui ne seront pas forcément d'Île-de-France d'autant que les députés sont élus pour parler au nom du peuple français, pour tout le territoire national , alors que la part des élus franciliens sera réduite...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg :

Il n'y a effectivement là rien de confidentiel, si ce n'est que nous ne l'avions jamais explicitement entendu dans ces termes. Nous avons bien compris, dans vos explications, que le conseil de surveillance, seul lieu où l'on verra des élus, surveillera l'établissement, mais ne l'administrera pas. En particulier, il ne votera pas le budget. Vous avez fait allusion, monsieur le secrétaire d'État, à la loi portuaire, dans laquelle les mêmes dénominations de directoire et de conseil de surveillance ont effectivement été utilisées il y a quelques semaines, dans cette même enceinte, lors de l'examen de ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Albarello, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :

J'ai bien compris la logique développée par Jean-François Lamour. Mais les arrondissements sont dépourvus de la personnalité juridique et n'ont pas vocation à être représentés en tant que tels au Conseil de surveillance.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacqueline Fraysse :

Notre amendement propose de modifier la composition du Conseil de surveillance de la Société du Grand Paris. Vous proposez que l'État y soit majoritaire ; pour notre part, nous estimons qu'il est plus juste, plus normal et plus efficace que la majorité revienne au contraire aux élus de la région et des départements qui soient majoritaires. Dans la rédaction actuelle du projet de loi, l'État a tous les outils pour aménager de façon très autoritaire la région Île-de-France. A...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Gosnat :

Beaucoup a été dit sur la structure de surveillance. J'ai moi-même déclaré que c'était un morceau d'anthologie. Quelques semaines après avoir fêté les vingt ans de la chute du Mur de Berlin, voilà qu'on en crée d'autres, des plus solides ! Et non contents d'avoir bien bétonner cette structure, vous trouvez le moyen d'en rajouter avec cet alinéa 11, qui détermine les conditions dans lesquelles le commissaire du Gouvernement peut s'opposer aux décis...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Christophe Lagarde :

et dirai simplement la chose suivante : vous venez de voter, chers collègues, le principe selon lequel des parlementaires peuvent siéger dans le conseil de surveillance.