Interventions sur "cotisation"

...onstater qu'un étage de péréquations était nécessaire pour l'avenir. Je prendrai l'exemple très intéressant de la Mayenne, qui n'est pas un département parmi les plus pauvres. Comme l'a précisé Mme la ministre, un système national tiendrait notamment compte de la population ou des effectifs salariés. Pour le département de la Mayenne, on parviendra donc à redescendre, en 2011, un maximum de cette cotisation complémentaire sur la valeur ajoutée. Mais que se passera-t-il ensuite ?

...ous ces départements auraient peut-être été correctement compensés au début, mais, petit à petit, leur situation se serait dégradée. Nous proposons, en conséquence, un système de péréquation très puissant, comme il n'en a jamais existé jusqu'à présent, permettant à chacun d'être compensé en 2011 à hauteur de ce qu'il avait. À partir de 2012, on comparera l'évolution moyenne nationale et celle des cotisations complémentaires des différents départements. Pour les départements de l'Île-de-France, notamment, qui connaîtront une augmentation très supérieure à la moyenne, une partie de celle-ci sera basculée vers les départements moins favorisés. Ce mécanisme corrigera en permanence des inégalités qui, sans cela, ce creuseraient. Il y a une autre dimension que vous avez évoquée, madame la ministre, c'est...

... qu'un dispositif national serait mis en oeuvre qu'il serait intégralement piloté par l'État. Il y a des structures de concertation, il y a le Comité des finances locales et nous savons très bien la part qu'il prend dans les débats de cette nature et la manière dont il défend les intérêts des collectivités territoriales. Nous avons une chance historique, c'est que les ressources procurées par la cotisation complémentaire seront considérables, 3 milliards pour les régions, près de 7 milliards pour les départements. Jamais nous n'avons eu une masse financière de cette importance pour assurer une juste répartition des ressources entre les collectivités territoriales. Par conséquent, c'est un rendez-vous historique que nous avons pour la politique d'aménagement du territoire et la solidarité entre nos ...

Cette proposition de bon sens permettrait de donner au bloc communal une part plus importante dans la répartition du produit de la cotisation complémentaire. Je rappelle que le projet initial prévoit 25 % pour la région et 75 % pour le département. Dans l'excellent amendement du rapporteur général, il est proposé 25 % pour la région, 55 % pour le département et 20 % pour le bloc communal. Notre sous-amendement vise à faire passer la part du bloc communal de 20 % à 30 %. La répartition serait alors la suivante : 25 % pour la région, 45 ...

...ir à propos de propositions du même type. Nous avons calibré de façon extrêmement précise le transfert de 20 %. Une modification entraînerait, en compensation, des rebasculements d'impôts au niveau des départements. Nous sommes arrivés à un équilibre dans une matière complexe. Je ne dis pas que ce ne sera pas modifié au Sénat, mais tout le monde est d'accord sur l'objectif : injecter davantage de cotisation complémentaire au niveau commune-intercommunalité. Quant au sous-amendement de M. Bouvard, il a été rejeté en commission parce qu'il remettrait en cause le partage clair de la perception de cotisation complémentaire qu'a établi le texte du Gouvernement : 25 % en revient aux régions. On ne voit pas pourquoi on les priverait, sur certaines valeurs ajoutées, de leur quote-part.

par ce sous-amendement, nous proposons de conserver aux régions la part de foncier bâti dont elles bénéficient actuellement. Faute d'un tel choix, les régions n'auraient plus aucun pouvoir de taux sur les impositions dont elles bénéficient, sauf à envisager une possibilité de modulation du taux de la cotisation complémentaire que le Gouvernement n'a jamais acceptée. Les régions ne lèveraient donc plus aucune imposition sur les ménages, alors que tous s'accordent à reconnaître qu'il est essentiel, pour préserver une certaine stabilité du produit fiscal, de disposer d'assiettes diversifiées.

Défavorable. L'an dernier, je le rappelle, la commission a décidé de relier les taux pour la totalité de la taxe professionnelle. La présente réforme rend encore plus nécessaire la liaison des taux puisque, désormais, seule la part foncière de la taxe sur les entreprises pourra faire l'objet d'un vote, le taux de cotisation sur la valeur ajoutée étant établi au niveau national. Dès lors que la part foncière des locaux abritant une activité économique est entièrement liée au foncier et aux valeurs locatives du tissu local, les taux qui lui sont appliqués doivent évoluer au même rythme que ceux appliqués aux logements ; il serait illogique de désolidariser les deux.

Ce sous-amendement de bon sens permettrait aux EPCI de maintenir un taux de cotisation locale d'activité dans l'hypothèse où la diminution du taux moyen pondéré de référence est liée à la seule croissance des bases et non à une diminution des taux d'imposition votés. Pour les EPCI qui lèvent la cotisation locale d'activité unique ou une cotisation locale d'activité de zone, la variation du taux de cotisation locale d'activité en année « n » est liée à la variation du taux moyen po...

... Il est vrai, monsieur le ministre, que nous ne disposions pas des évaluations. Il est vrai aussi que l'on a constaté d'importantes augmentations de taux en 2009. Toutefois, on ne peut pas toutes les considérer de la même manière. Certaines ont manifestement été excessives ; mais dans d'autres communes celles où les taux étaient plus bas que la moyenne nationale et où les entreprises paient la cotisation nationale de péréquation , le petit coup de pouce qui a été donné n'avait rien d'illégitime. Vous venez toutefois d'évoquer un argument de poids, monsieur le ministre : si cette réforme n'avait pas lieu, si l'on conservait la taxe professionnelle en l'état, les bases risqueraient sans doute de baisser fortement au 1er janvier 2011. Elles sont en effet constituées à 80 % par les équipements et b...

Le sous-amendement n° 679, nous entendons supprimer l'abattement de 16 % des bases d'imposition des entreprises décidé en 1986, qui s'appliquera encore à la future cotisation locale d'activité au motif que la philosophie de la réforme est de limiter la taxation de l'investissement et, dans le cas présent, du foncier bâti. Considérant que cette disposition est une résurgence historique de la réforme de 1986, il nous semble essentiel de la porter à 1 %. Pour rappel, la future CLA résultera de l'application du taux local, du taux départemental et du taux régional. Elle ...

...se donc à chacun une compensation au niveau des revenus qu'il percevait auparavant. Mais on crée, et c'est là la nouveauté, un niveau de péréquation national très important pour les départements et pour les régions. Je précise qu'il ne s'agit pas ici des fonds départementaux. Nous ne l'avons, il est vrai, pas fait au niveau des intercommunalités, par manque de temps : nous descendons 20 % de la cotisation complémentaire au niveau de ces intercommunalités, mais nous n'avons pas pu mettre au point ce mécanisme de péréquation. Nous comptons beaucoup, je l'ai dit hier, sur le travail du Sénat pour établir les péréquations au niveau des intercommunalités. Je suis d'accord avec vous sur l'objectif poursuivi, mais nous n'avons pas pu répondre à la péréquation à tous les niveaux.

Ce sous-amendement d'appel, en quelque sorte, vise à démontrer en quoi consisterait la poursuite d'une péréquation infra-départementale à partir de la cotisation complémentaire. Comme vous l'aurez constaté, il n'y a pas d'urgence, puisque je propose de créer dans chaque département un fonds de péréquation communale et de mettre en place, à compter de 2012, un mécanisme de péréquation de la cotisation complémentaire pour les collectivités dont le potentiel financier par habitant est au moins égal à deux fois la moyenne départementale. En cas de progression...

... de ce qu'elle aurait dû payer, et ce au titre des réductions d'impôt pour création d'entreprise. Ce n'est que la deuxième année qu'elle entrait pleinement dans le dispositif. Précisons que le coût de cette mesure s'élevait, de mémoire, à quelques dizaines de millions d'euros chaque année ; mais le sous-amendement de M. Laffineur propose de n'appliquer cet abattement temporaire de 50 % que sur la cotisation locale d'activité. Encore une fois, cette disposition me paraît très utile.

Actuellement, l'abattement pour création d'entreprise représente une quarantaine de millions d'euros. Le coût de la mesure proposée serait donc compris entre 8 et 10 millions d'euros, et il sera compensé par l'État, puisqu'il s'agit d'une politique nationale. Il serait dommage que cette politique, qui s'applique à tous les dispositifs fiscaux qu'il s'agisse de l'IS ou des cotisations sociales , exclue la fraction cotisation locale d'activité de la contribution économique territoriale. Certes, il vous faudrait lever le gage, madame la ministre, mais celui-ci est raisonnable.

Si nous voulons que les collectivités locales continuent à jouer leur rôle, elles doivent percevoir des impôts et non des dotations. Ainsi, s'agissant de la cotisation complémentaire, le taux de 1,5 % doit concerner non les entreprises réalisant plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires, mais celles qui en réalisent plus de 2 millions, faute de quoi de nombreuses collectivités locales qui peuvent, certes, concentrer des PME mais restent dépourvues de grandes entreprises seront exclues du bénéfice des recettes de la cotisation complémentaire. Le tro...

...illes de 5 000 habitants puisque le chiffre d'affaires de chacune des vingt ou vingt et une entités peut très bien s'élever à 15 ou 20 millions d'euros. Je l'ai déjà dit à Mme la ministre, nous ne pouvons pas accepter la campagne déclenchée il y a deux jours. Ce n'est pas sérieux ! Avec nos propositions, les entreprises industrielles, PME comprises, ne sont pas pénalisées. D'un côté, la CLA, la cotisation locale d'activité, impôt basé sur la valeur locative foncière, rapporte 6 milliards d'euros et, de l'autre, la CC, la cotisation complémentaire, est basée sur la valeur ajoutée et rapporte 12 milliards d'euros. Avec Marc Laffineur, nous avons minoré la CLA. Nous remercions le rapporteur général et Bercy qui ont retenu notre proposition instaurant un abattement systématique pour tous les codes AP...

...ort. Nous nous battons depuis des années contre les pratiques d'optimisation fiscale de la taxe professionnelle. Nous connaissons tous les mécanismes mis en oeuvre, et le rapporteur général aime citer ce grand cabinet d'avocats d'affaires qui a éclaté le groupe en filiales dont le chiffre d'affaires se situe légèrement en dessous de 7,6 millions d'euros, dans le seul but de lui éviter de payer la cotisation minimale de solidarité.

...ns, il continuera à se situer au-dessus du seuil des 2 millions d'euros et à subir un taux de 1,5%. Un tel système simplifiera beaucoup la vie des services fiscaux. Un quatrième argument concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à deux millions. Avec notre sous-amendement, comme avec celui de Marc Laffineur, soutenu par la commission, elles n'acquitteront quasiment pas de cotisations complémentaires. L'abattement prévu par le Gouvernement était de 1 000 euros, nous proposerons dans un autre sous-amendement de le fixer à 1 500, voire 2 000, de façon qu'entre 500 000 euros et 570 000 ou 590 000 euros les entreprises ne paient rien, puisque l'abattement vient en déduction de l'impôt à payer. Le cinquième argument est essentiel. Si nous voulons réitérer l'erreur que nous commet...

Nous avons, au cours des derniers mois, travaillé dans un climat de coopération totale, si bien que le Gouvernement a pris en compte des demandes pressantes de la commission et je salue cet effort du Gouvernement ; je pense en particulier au découplage entre la cotisation locale d'activité sur le foncier et la cotisation complémentaire sur la valeur ajoutée, mais aussi à notre volonté à tous que la réforme de la taxe professionnelle, du point de vue des entreprises, soit en priorité orientée vers les grandes entreprises industrielles qui se battent tous les jours dans un contexte de concurrence internationale voilà le fil rouge de la réforme ! (Applaudissements ...

Tout le travail de la commission a donc consisté à « reterritorialiser » la cotisation que paient les entreprises et à retisser le lien fiscal territorial. Nous l'avons fait de deux manières. D'une part, nous avons redéfini les modalités de la répartition. Du reste, comme le Président de la République a indiqué publiquement qu'il en laissait le soin au Parlement, nous nous conformons donc aux orientations par lui définies.