Interventions sur "indépendante"

...je désire faire un bref rappel au règlement. Nous avons entamé l'examen de l'article 25 qui traite de l'Autorité de régulation des jeux en ligne. Nous avons tout cela en mémoire, après l'excellent repas que nous avons pris, pour certains à la buvette, dans des conditions fort convenables. Nos analyses convergeaient a priori sur la question de savoir s'il s'agissait d'une autorité administrative indépendante. En a-t-elle les caractéristiques ? Nous reviendrons sur ce point lors de l'examen des amendements. Je l'ai rappelé tout à l'heure, le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de notre assemblée a entamé une évaluation des autorités administratives indépendantes existantes. La mission n'a pas tout à fait achevé ses travaux. Elle est conduite par René Dosière et Christian Vanne...

et dont je suis membre effectivement. Nous avons procédé aujourd'hui à deux auditions fort intéressantes : la commission de régulation de l'énergie et l'autorité qui surveille la sécurité nucléaire. Et, oh horreur, qu'avons-nous découvert, monsieur le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État ? Que la commission de régulation de l'énergie n'était pas indépendante !

Et on nous dit que ce sont des autorités indépendantes ! L'augmentation du prix du gaz n'est pas du tout une décision de la Commission de régulation de l'énergie ; c'est une décision gouvernementale. Pour le plus grand bénéfice de qui ? Je vous le donne en mille ? Non des consommateurs évidemment, qui sont les pigeons dans cette affaire, mais des actionnaires.

Tout cela éclaire notre débat. La question posée par notre collègue Mallot est tout à fait pertinente. Nous devrions nous mettre d'accord sur le sens de l'adjectif « indépendant ». Le premier accessoire que vous fournissez à l'autorité indépendante nous l'avons vu avec la Commission de régulation de l'énergie est un fil que l'on accroche à la patte pour que les décisions soient prises non par l'autorité indépendante, qui n'est qu'un porte-voix, mais par le Gouvernement. Monsieur Ollier, vous dodelinez

Monsieur le ministre du budget, cet amendement porte sur les objectifs de cette pseudo-autorité administrative indépendante, qui n'a d'« indépendante » que l'intitulé. Parmi ses objectifs assez ambitieux devrait figurer la protection de nos concitoyens contre les méfaits des jeux d'argent sur internet, et notamment les risques liés à la fraude et au blanchiment d'argent. Nous proposons donc, par cet amendement, après le mot « veille » de rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de l'article 25 : « à la protection des joue...

L'amendement n° 187 a deux objectifs. Il élargit le champ de compétences de l'autorité dite ARJEL qui n'est ni administrative ni indépendante, et il renforce les dispositions prévues dans l'amendement n° 186. En effet, l'alinéa 2 de l'article 25, tel qu'il est rédigé actuellement, précise que l'ARJEL doit veiller au respect des objectifs de la politique des jeux. Cette rédaction tout le monde, je le pense, en conviendra, notamment M. le ministre et M. le rapporteur ne répond absolument pas aux objectifs affichés et à la définition ...

...iveau européen. » Nous savons effectivement qu'internet n'a pas de frontières et que, s'il est bien un domaine dans lequel nous devons faire preuve de vigilance, c'est bien sûr celui-ci. Nous vous proposons, en conséquence, par cet amendement, de préciser l'action internationale de l'Autorité de régulation des jeux en ligne qui, comme le précise le premier alinéa, est une autorité administrative indépendante. Il est nécessaire de renforcer son autorité dont nous craignons qu'elle soit limitée. Je rappelle que vous venez de refuser d'adopter le précédent amendement tendant à la rendre indépendante en la dotant d'une personnalité morale. Les récentes déclarations de Michel Barnier, nouveau commissaire européen, nous permettent d'espérer que l'Union européenne se dote bientôt d'une législation concernan...

Cet amendement vise à modifier l'article 25 relatif à l'ARJEL en ajoutant un alinéa après l'alinéa 5. L'ARJEL n'est pas une autorité indépendante dédiée aux seuls pouvoirs publics mais elle doit exercer son devoir de conseil le plus largement possible dans un souci d'efficacité. Nous avons eu des échanges sur ce point lors de la discussion des précédents amendements et, s'ils y étaient défavorables, le ministre et le rapporteur ont laissé entendre qu'au fond, ils n'étaient pas en désaccord avec ce souci. Il convient toutefois de tenir com...

Lorsqu'il est prévu des désignations dans des autorités indépendantes ou à la tête d'entreprises publiques, je vous rappelle, monsieur le président, que les commissions compétentes de notre assemblée sont en principe saisies pour avis, et c'est constitutionnel. Nous avons ainsi récemment déploré, en commission des affaires économiques, de ne pouvoir auditionner M. Bailly avant qu'il ne soit renommé à la tête du groupe La Poste, le président de la commission, ici ...

...il n'y a pas dans le texte d'instrument qui permette cette saisine par le public, l'Autorité n'aura guère de pertinence. Nous proposons en outre que le dispositif n'entre en vigueur qu'une année après la promulgation de la loi, pour permettre à l'Autorité d'organiser son fonctionnement ainsi que la prise en compte des demandes du public. Il n'est pas imaginable que cette autorité administrative indépendante veille aux objectifs de la politique des jeux, surveille les opérations de jeu, fasse des propositions au ministère, sans que le peuple puisse s'exprimer.

...r les consommateurs. Il faut absolument que l'ARJEL joue un rôle citoyen ; c'est ce que nous proposons dans cet amendement, en précisant que cette autorité doit, au titre de ses missions, recevoir les réclamations, pétitions et plaintes du public relatives à la mise en oeuvre des jeux en ligne, et informer leurs auteurs des suites qui y seront données. À quoi servirait une autorité administrative indépendante qui ne serait pas au service des citoyens ? Ce serait en totale contradiction avec les objectifs de lutte contre l'addiction et le surendettement. Toutefois, comme nous avons bien compris que l'ARJEL serait, dans un premier temps, débordée par les délivrances d'agrément, nous proposons un délai d'un an. Vous voyez que nous ne sommes pas des irresponsables. Cela me semble tout à fait raisonnable,...

...y intéresser de plus en plus ; peut-être parviendra-t-il, avec le soutien du rapporteur, à une bonne compréhension de ce que nous souhaitons faire et qui est absolument indispensable pour que ce texte ait une portée réelle. Il faut en effet préciser les missions de l'ARJEL de façon plus large que ne le fait le texte. En se cantonnant à l'évaluation du jeu excessif et pathologique, cette autorité indépendante ne pourrait apprécier systématiquement ni les actions préventives ni les actions spécifiques menées en direction des mineurs. La protection des mineurs est une priorité pour tout le monde dans cette assemblée. Notre collègue François Pupponi nous a donné cet après-midi un exemple vivant, réel de ce qui pouvait se passer avec les mineurs si nous n'y prenons garde. Tous les enfants n'ont pas le bo...

...mpétences. Nous proposons donc d'insérer, après l'alinéa 15, l'alinéa suivant : « V bis. Elle informe sans délai le procureur de la République, conformément à l'article 40 du code de procédure pénale, des faits susceptibles de constituer une infraction pénale dont elle a connaissance dans l'exercice de ses missions. » Cette précision est importante, car le caractère d'autorité administrative indépendante peut amener l'ARJEL à avoir connaissance de faits que nous voulons l'obliger à transmettre à la justice. Notre amendement, j'appelle l'attention de chacun sur ce point, a le mérite d'envisager le cas où cette autorité ne remplirait pas l'obligation qui lui est faite par l'article 40 du code de procédure pénale.

...tion des jeux en ligne » ; notre amendement, lui, parle de l'ARJEL dans son ensemble. Cela revient à poser la question de la personnalité morale. Bien sûr, selon l'article 40 du code de procédure pénale, les personnes sont tenues d'informer le procureur en de pareils cas ; mais nous voulons étendre cette obligation à l'autorité elle-même, autorité dont vous prétendez qu'elle est administrative et indépendante. C'est en effet ce qu'elle est aux termes du premier alinéa de l'article 25 ; mais le deuxième alinéa, je le rappelle, précise déjà qu'« elle veille au respect des objectifs de la politique des jeux ». Bref, on veut la contraindre à appliquer une politique qu'elle n'aura pas décidée. Pourquoi vouloir explicitement écarter l'application de l'article 40 à l'autorité elle-même ? Si la chose est évi...

Comme vous allez vite, monsieur le président ! Jusqu'à présent, nous avons malheureusement échoué à amender l'article, toutes nos propositions en ce sens ayant été rejetées, selon nous à tort. Un débat existe sur le caractère d'autorité administrative indépendante de l'ARJEL : encore faut-il, en effet, que celle-ci en ait les attributions ; la proclamation ne suffit pas. Les missions de cette autorité doivent être suffisamment claires pour que la stature qu'on prétend lui donner soit incontestable. Mais ce n'est pas le cas. Nous voulons donc conforter l'ARJEL dans son statut. Nous n'avons pas réussi à vous convaincre jusqu'à présent, mais nous ne perdons ...

Les autorités indépendantes ne le sont vraiment que lorsqu'elles remplissent les missions d'intérêt public qui leur sont confiées par la loi avec rigueur, sincérité et honnêteté. Pour ce faire, il est logique que le législateur, qui a créé ces autorités, puisse avoir un compte rendu de mandat. D'autres articles du texte établissent des liens entre le ministre compétent et l'autorité administrative, mais priver le Parlement...

La composition de l'ARJEL doit garantir son indépendance, ce qui n'est pas le cas dans la rédaction actuelle de l'article 26. Nous avons déposé divers amendements pour y remédier. L'architecture et le mode de fonctionnement de l'ARJEL, tels qu'ils sont exposés dans les articles 26 et 37, s'inspirent, nous dit-on, de ceux d'autres autorités administratives indépendantes, telle l'Autorité des marchés financiers. Toutefois, contrairement à l'AMF, l'ARJEL n'aura ni personnalité morale, ni réelle autonomie financière, ni véritables pouvoirs réglementaires. Il faut que les missions de l'ARJEL traduisent l'ambition affichée dans le projet de loi comme dans les déclarations du Gouvernement et du rapporteur : ne nous contentons pas d'objectifs a minima. Ainsi, il conv...

soit une entrave au fonctionnement de cette autorité administrative indépendante. Il convient donc d'y apporter tout le soin nécessaire, en particulier pour garantir son indépendance, et c'est pourquoi nous allons défendre quelques amendements : mais je ne veux pas anticiper sur ce débat et je ne doute pas que le fond de mon intervention ait été apprécié par tous nos collègues. (Sourires.)

... opérateur(s) de jeux agréé(s) ou non ». L'indépendance et l'autonomie des membres de la commission consultative sont indispensables. La présence de « représentants des opérateurs agréés de jeux ou de paris » ou de personnalités qualifiées qui y sont directement ou indirectement liées s'oppose radicalement à la mission propre de régulation de l'ARJEL et à sa nature même d'autorité administrative indépendante. Il nous semble nécessaire que la formulation de l'alinéa 3 contienne cette prescription. Celle-ci ne doit pas être seulement l'expression de la volonté législative ; elle doit aussi permettre d'appréhender et de contrôler les conditions dans lesquelles les membres de la commission consultative accompliront leur mission. Cette précision ne devrait poser aucun problème, car il est légitime, aux ...

Dans sa rédaction issue de la commission, l'article 26 dispose que trois membres du collège, dont le président, sont nommés par décret. Nous contestons cette manière d'appréhender l'ARJEL, car le mode de désignation du président inspire le processus de contrôle par l'État et par l'exécutif sur cette autorité, dont vous estimez pourtant qu'elle doit être indépendante. Elle a d'ailleurs le statut d'autorité administrative indépendante. Notre amendement n° 84 propose de supprimer les mots « dont le président » et de compléter cet alinéa 3 par la phrase suivante : « Le collège élit son président en son sein ; ». Nous souhaitons en effet que le président de l'autorité procède du choix de ses membres afin qu'il y ait une authentification par ces derniers de la ...