Interventions sur "illégaux"

... vous proposez est violent, monsieur le député : cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende, à rapporter aux trois ans d'emprisonnement et 200 000 euros d'amende que prévoit le projet de loi. Pour tout vous dire, je suis tout de même tenté de vous entendre, car il me semble que l'ouverture maîtrisée du marché des jeux en ligne doit s'accompagner de la possibilité de sanctionner les sites illégaux. J'ai fait, avant-hier, la même remarque au sujet de la publicité faite par des sites illégaux. Sur ce point, je m'en remets par conséquent à la sagesse de notre assemblée.

Dans le prolongement de la discussion que nous venons d'avoir sur la lutte contre les paris illégaux et les phénomènes d'addiction qu'ils peuvent entraîner, cet amendement concerne la publicité faite à ces paris. Nous proposons d'augmenter l'amende encourue à 100 000 euros, car la somme de 30 000 euros ne nous semble pas dissuasive au regard des bénéfices que l'on peut retirer des paris illégaux.

Nous avons déjà eu cette discussion en commission, monsieur Perruchot. Il existe un service central des courses et jeux, qui ne traite pas uniquement des jeux en dur, notamment dans les casinos. Y travaillent des cyberpatrouilleurs, qui traquent les sites illégaux et les circuits de blanchiment d'argent. Ce qui est important, et j'espère que nous aurons l'occasion d'en débattre à nouveau, c'est que ce service central se dote de moyens supplémentaires, car aujourd'hui, au-delà de la surveillance des sites illégaux, ces cyberpatrouilleurs traitent également de la lutte contre les réseaux pédophiles sur Internet. J'ai reçu il y a deux jours un courrier du m...

Je comprends la préoccupation de M. Perruchot car, comme l'a rappelé le rapporteur qui l'a écrit très précisément et avec courage dans son rapport à la page 61, on peut s'interroger sur la priorité qui sera donnée à cette action contre les jeux illégaux et sur les moyens qui demain lui seront consacrés par les services des courses et jeux. Identifier un service spécifique devrait permettre de définir avec précision les moyens qui y seront affectés, mais est-ce la bonne solution, sachant qu'on court le risque, en démembrant l'action des services de police de limiter leur efficacité ? Il est donc préférable de renforcer les moyens des services d...

Je le retire, monsieur le président, c'était, comme chacun l'avait compris, un amendement d'appel. Je voudrais néanmoins appeler l'attention de M. le ministre sur le fait qu'au-delà de la discussion budgétaire nationale, il faudrait peut-être envisager de demander à l'Union de mettre en place des moyens à l'échelle européenne afin de lutter contre les sites illégaux, et contre la criminalité organisée, en cas de fraude. L'offre est déjà pléthorique, et son origine est rarement française. Il faudra donc pouvoir poursuivre, non seulement en France mais au-delà de nos frontières, celles et ceux qui organiseront la fraude. Or, des organisations européennes ont été mises en places il y a quelques années ; on en connaît quelques-unes. Sur un tel texte, alors que ...

...mais nous savons qu'il s'en trouvera. Et ces sites ne supporteront évidemment pas les mêmes contraintes que les opérateurs agréés : la concurrence déloyale qui en découlera est de nature à remettre en cause l'attractivité et la viabilité de l'offre légale. Le succès de l'ouverture régulée du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne repose donc sur l'efficacité de la lutte contre les sites illégaux. L'amendement de M. Perruchot examiné il y a quelques instants, puis retiré par son auteur, le démontre bien : c'est bien notre organisation et les moyens humains que nous saurons dégager qui nous permettront de lutter efficacement contre des sites illégaux. L'un des moyens de cette lutte est le blocage de l'accès à un site illégal, dont l'article 50 fixe les modalités. Dans la version initiale,...

L'Italie est le seul pays où le blocage de l'accès des sites de jeux d'argent non agréés a été rendu obligatoire. Que s'est-il passé ? La perte de traçabilité comme l'inefficacité du blocage à l'accès ont conduit l'État à privilégier de nouveaux outils de lutte contre les sites de jeux d'argent illégaux. Ainsi, en Italie, l'attractivité de la fiscalité applicable aux sites de jeux d'argent agréés a finalement c'est une voie parmi d'autres été privilégiée par rapport au blocage de l'accès des sites de jeux d'argent illégaux jugé inefficace. En l'état actuel, je pense qu'il y a plus à faire en termes de maîtrise des flux financiers par rapport à ces sites que sur le blocage lui-même.

Monsieur Tardy, ce problème a été pris en compte. Nous entendons parfaitement les critiques quant à la portée atténuée de ce que pourraient être les blocages. Jacques Myard, avec beaucoup de force et de détermination comme d'habitude, a exprimé son souhait de voir un outil particulièrement performant bloquer les sites. Si on se limitait à cette seule possibilité de bloquer les sites illégaux, au bout du compte, je serais assez d'accord avec vous, monsieur Tardy : la barrière ne serait ni assez haute ni assez solide pour éviter le contournement. Mais le fondement même de ce texte, c'est d'essayer de proposer une offre légale suffisamment concurrentielle et diversifiée pour attirer 90 % ou 95 % de celles et ceux qui sont intéressés, pas obligatoirement par le gain mais par l'aspect lu...

Si la technologie est contournable par une infime minorité, l'ARJEL, les services du ministère de l'intérieur et du ministère des finances peuvent cibler leur action sur ces quelques sites illégaux.

J'ai bien compris que cela avait un coût, auquel le ministre et le Gouvernement réfléchissent car ils ont pris en compte cet aspect, mais je ne veux pas qu'on me dise qu'on ne maîtrise pas un outil comme celui-là. Ce n'est pas l'accès internet qui est remis en cause, monsieur Tardy, c'est l'accès à quelques sites illégaux. Voilà tout l'enjeu et je puis vous assurer que nous serons particulièrement déterminés à mettre tout en oeuvre, y compris au niveau de l'ARJEL. Il faut prévoir des circuits courts car la réactivité est importante dans ce domaine. Pour pouvoir avoir gain de cause dans la lutte contre les sites illégaux, il faut pouvoir bloquer rapidement les comptes et réagir si ces sites illégaux souhaitent à n...

À plusieurs reprises au cours de ce débat, nous nous sommes dit que nous ne comprenions pas tout des propos des uns et des autres. Et je dois avouer que, là, j'ai une interrogation fondamentale. Nous enregistrons la détermination, qui me paraît justifiée, de combattre les sites illégaux et nous discutons, de manière non moins justifiée, de l'effectivité de cette détermination. Mais je m'interroge sur l'impuissance que nous avons manifestée préalablement. Lors des exposés introductifs, des exemples très marquants nous ont été donnés de sites voyous, qui, en plus d'être illégaux, contrevenaient même à la législation du commerce. Ces sites ont-ils été bloqués ? Non. Ces sites, que...

...revient de prononcer la suspension de certains sites. Quant aux problèmes technologiques, ils se traduisent, d'une part, par un risque de sur-blocage de certains sites par des opérateurs soucieux d'éviter une mise en demeure par l'ARJEL ; d'autre part, par une impuissance technologique face à la prolifération de sites de reroutage, d'anonymisation qui offrent la possibilité à certains opérateurs illégaux de dissimuler leur identité numérique au fil du processus sur internet. En permettant le fractionnement des opérations, internet facilite, en effet, la dissimulation de l'identité réelle de l'opérateur initial et du principal bénéficiaire des opérations. Ces difficultés techniques et l'impasse juridique face à laquelle nous sommes rendent d'autant plus cruciaux les amendements qui suivent sur la ...

...totalement partagée sur tous ces bancs, mais je voudrais préciser les choses. Que l'on se place au niveau du Conseil constitutionnel ou au niveau de notre corps de règles européen, il n'y aucun problème. Le Conseil constitutionnel a bien dit que HADOPI remettait en cause la liberté d'accès à internet, ce que ne fait pas ce texte. Aujourd'hui, nous proposons simplement que l'ARJEL bloque des sites illégaux, c'est-à-dire des sites qui peuvent mettre en difficulté des joueurs ou qui, par leurs magouilles, tentent de blanchir de l'argent. Il n'est pas question de l'accès à internet. aucun moment un joueur, qu'il soit sur un site légal ou pas, ne pourra se voir bloquer son accès à internet. Que les choses soient bien claires. Quant à la conformité avec notre corps de règles européen, voici ce que pr...

...tes de jeux en ligne ont de l'argent, ce qui leur donne les moyens de contourner les sanctions. Les mesures financières ne doivent pas être les seules, mais elles sont essentielles. L'argent est le nerf de la guerre : quand on retient les finances, la source se tarit et le blocage devient effectif. L'amendement n° 2 vise à restaurer la place du juge dans la décision de bloquer les sites internet illégaux. Sur ce point, je m'adresse surtout au rapporteur et au président de la commission, puisque le ministre a émis un accord de principe à notre proposition. Si le texte initial confiait au juge judiciaire le soin de prononcer l'interdiction d'accès à un site, ce qui nous semblait une bonne mesure, la commission des finances a préféré le donner à une autorité administrative, l'ARJEL. À mon sens, cett...

Je suis effectivement aussi têtu que M. Jacques Myard : je n'en changerai pas. Monsieur Tardy, vous avez dit que bloquer l'accès à internet était une sanction. Or l'article 50 ne vise pas à bloquer l'accès à internet mais seulement l'accès à des sites illégaux. Serait-ce donc une sanction, mes chers collègues, que de bloquer l'accès à un site illégal ?

Une autorité indépendante rendra publique une liste qu'elle aura établie en s'appuyant sur les moyens d'investigation nécessaires permettant de définir les sites illégaux, et on vient m'expliquer qu'interdire l'accès à de tels sites serait une sanction : je ne comprends pas ! Il ne s'agit pas de sanction, mais de protection, en l'occurrence celle des joueurs. Vous avez également affirmé, monsieur Tardy, que la disposition serait anticonstitutionnelle. Permettez-moi, dans ces conditions, de rappeler les éléments sur lesquels le Conseil constitutionnel s'est fondé ...

Le risque, si on ne faisait rien, serait de permettre à des sites illégaux de profiter de l'allongement des procédures pour trouver des parades. C'est aux joueurs que votre amendement de retour au texte initial fera prendre des risques ! Moi, j'affirme, en assumant mes propos, qu'une autorité administrative indépendante a la compétence de bloquer des sites illégaux. Ce n'est tout de même pas compliqué à comprendre ! Cela relève même du bon sens !

...s courts qui, contrairement à ce que vous avez affirmé, monsieur Tardy, respecteront les droits de la défense, puisque la commission des sanctions au sein de l'ARJEL sera composée de trois hauts magistrats qui entendront les contrevenants ; les droits de la défense seront donc respectés. L'ARJEL, en ce domaine également, a pris toutes les dispositions nécessaires pour permettre aux sites présumés illégaux de faire valoir leur défense avant de subir une sanction par le biais des fournisseurs d'accès. Enfin, monsieur Tardy, vous soutenez qu'il faut bloquer les flux financiers bien davantage que les sites illégaux. Ce n'est pas ma conception de la lutte contre les sites illégaux. Il faut bloquer à part égale les sites illégaux et les flux financiers. L'efficacité est à ce prix.

...ion de la société et dont la publication a fait grand bruit dans la magistrature. Aujourd'hui, nous continuons dans cette voie en voulant réintroduire à l'article 50 l'intervention du juge. Vous rendez-vous compte que le juge des référés devra interdire 25 000 sites ou presque ? C'est vraiment la justice aux pieds de plomb ! Il est évident que cet amendement donnera un avantage fabuleux aux sites illégaux. Vous prétendez que le texte actuel ne donne aucune garantie. C'est inexact : l'autorité administrative de l'ARJEL est sous le contrôle du juge ; la défense pourra donc plaider sa cause ! Monsieur Tardy, vous arguez également que cet article comporte un risque : vous oubliez que la vie est pleine de risques et que nous devons prendre celui-ci ! J'ajoute qu'il n'existe pas de droit constitution...

...er. Enfin, la question du blanchiment continuera de relever de la compétence de TRACFIN, le service du ministère des finances spécialisé dans la lutte contre le blanchiment d'argent. L'ARJEL ne sera pas en première ligne sur ce sujet car il est peu probable que les mafieux et autres criminels internationaux blanchissent leur argent via des sites agréés en France, alors qu'il existe tant de sites illégaux dans des pays bien moins à même de protéger les dispositifs de transferts de fonds.