Interventions sur "guyane"

L'ordre du jour appelle la discussion des textes des commissions mixtes paritaires sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et du projet de loi relatif aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (nos 3619, 3620). La Conférence des présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune. La parole est à M. Philippe Gosselin, rapporteur des commissions mixtes paritaires.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, notre assemblée est aujourd'hui saisie des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ainsi que sur le projet de loi relatif aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique. Cette CMP s'est réunie le 5 juillet dernier et le Sénat a déjà adopté hier le texte issu de ses travaux. Je l'avais déjà dit ici même lors de l'examen de ces deux projets de loi par notre assemblée en première lecture, et je ne peux que le redire, ces textes marqueront à n'en pas douter une évolution très positive pour la Guyane et la Martinique. Au stade de la commission mixt...

.... La représentation nationale ne peut que partager ces objectifs tendant à la concrétisation d'un concept qui nous est cher à tous : l'aménagement du territoire et sa déclinaison dans les territoires d'outre-mer où il représente un enjeu essentiel pour l'avenir. Sans développer ces points, je rappelle l'importance du tourisme activité première pour ces territoires, et les spécificités de la Guyane, liées au centre spatial de Kourou qui impacte l'économie locale mais aussi à ses relations avec ses voisins et au problème de l'orpaillage clandestin. Quoi qu'il en soit, à terme, nous devrons étudier ensemble des stratégies de développement de ces territoires. Ces collectivités territoriales uniques pourront notamment se saisir de la problématique de leur indépendance énergétique. Elles ont as...

Le texte est consacré aux collectivités territoriales de la Martinique et de la Guyane ; la disposition dont il s'agit s'applique à l'ensemble des collectivités territoriales d'outre-mer et de métropole, y compris d'ailleurs aux communes, alors qu'elles ne sont pas concernées par l'objet même du texte dont nous débattons. À l'instar des sénateurs, je considère qu'une disposition de cette nature pourrait fragiliser le texte sur le plan juridique. Le deuxième problème est d'ordre p...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le groupe socialiste est en parfait accord avec le texte issu de la commission mixte paritaire, notamment avec les dispositions statutaires concernant les départements de la Martinique et de la Guyane. Cette modification statutaire va donner aux élus les moyens du développement économique et social dont ces collectivités ont naturellement besoin. Vous avez rappelé, monsieur Diefenbacher, qu'une proposition d'assemblée unique avait déjà été formulée en 1981 c'était en fait en 1982, mais c'est la même époque et vous avez dit que c'était une bonne idée. Je me permets cependant de vous rappel...

Si nous étions censés nous concentrer sur l'outre-mer ce matin ce qui est tout de même l'objet de nos débats , nous serions très loin des rives de Guyane et de Martinique. Cela montre que nous ne sommes pas dans le sujet. Si nous débattions des collectivités de l'article 73, de la réforme des statuts des départements et régions de Guyane et de Martinique, nous débattrions éventuellement de la place des conseils exécutifs, de l'article 9, de l'article 6 ou du mode de scrutin. Or tel n'est pas du tout le cas ! Nous voilà focalisés sur les amendement...

Nous en venons au texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique. Conformément à l'article 113, alinéa 3, du règlement, je vais appeler l'Assemblée à statuer d'abord sur les amendements dont je suis saisie. La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l'amendement n° 1.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, sur les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (nos 3437 et 3555).

Même si la Martinique ne connaît pas la même poussée démographique que la Guyane, à titre personnel, je ne suis pas opposé à l'adoption de cet amendement.

...ation et la contradiction. Toutefois, la froideur avec laquelle cette procédure est décrite la fait apparaître en quelque sorte comme une procédure accusatoire à l'américaine, alors même que ce n'était sans doute pas du tout l'intention de nos collègues sénateurs. Enfin, la troisième maladresse consiste à faire figurer ces dispositions dans un texte consacré exclusivement à la Martinique et à la Guyane, ce qui laisse penser que le droit de substitution s'exercera uniquement dans ces deux collectivités. En réalité, une lecture attentive de l'article montre bien que la procédure est destinée à s'appliquer à l'ensemble des collectivités de l'article 73

Je serai très brève. Hier, dans la discussion générale, j'ai dit ce qui motivait mon amendement de suppression. Mais avant de nous pencher éventuellement sur une nouvelle rédaction, il me semble bon de rappeler que l'exemple souvent donné par le Gouvernement, celui des déchets, est précisément un mauvais exemple. Tout de même ! Pour ce qui est de la Guyane, lorsque l'État a été sanctionné par l'Europe, qui a prononcé des amendes après avoir procédé à des contrôles, la question relevait de la compétence de l'État, et non des collectivités !

Par ailleurs, quelle que soit la latitude où on se trouve, dans l'Hexagone ou dans les océans des différents outre-mer, je tiens à dire que si quelque chose n'est pas fait par les élus, ce n'est pas parce qu'ils ne veulent pas le faire. Parce qu'ils agissent quand même pour le bien de leurs concitoyens. En Guyane en tout cas, si les collectivités n'arrivent pas à exercer les compétences qui sont les leurs, c'est souvent en raison de difficultés financières structurelles. Il serait bon de garder cela présent à l'esprit. Par conséquent, je veux bien participer à une éventuelle réécriture, mais je pose une condition supplémentaire : que l'État puisse assumer ses propres carences concernant la Guyane. Vous n...

L'amendement n° 15 tend à habilité le président du conseil régional à délivrer les autorisations d'accès aux ressources génétiques et biologiques en Guyane. Madame la ministre, monsieur le rapporteur, je vais vous dispenser de me dire que j'ai quelque peu compressé la procédure, dans la mesure où la délibération du conseil régional a été postérieure à la date du dépôt de mon amendement. Reste que la procédure est en cours, puisque la délibération adoptée sera ou est transmise au Premier ministre pour publication au Journal officiel. Nous ne sommes ...

...i qu'il est indispensable que la procédure passe par la publication au Journal officiel, mais je ne pense pas que Mme Taubira souhaite que son amendement soit accepté alors que des étapes ne sont pas franchies. Mais au moins pourriez-vous prendre un engagement et annoncer clairement qu'à partir du moment où la délibération sera publiée au Journal officiel, la procédure sera mise en oeuvre pour la Guyane. Le sujet est fondamental. Il est facile de dire que la forêt tropicale guyanaise est immense, européenne, qu'elle est la plus belle et de constater que des ressources génétiques sont abandonnées, des traditions laissées de côté et que l'on ne peut pas donner la possibilité d'entrer dans un processus de recherche, de connaissances, de valorisation de ses produits. Je souhaite donc qu'à défaut d...

...n sur le partage des avantages issus de l'exploitation de ces ressources génétiques et biologiques et leur application dans les outre-mers. Une réunion s'est tenue hier même à Paris. C'est un réel sujet d'inquiétude qui revêt un caractère d'urgence, dans la mesure où des organismes de recherche sont intéressés, où des industriels procèdent à des recherches et à des prélèvements sans que jamais la Guyane n'en voie la moindre retombée. Il s'agit donc aussi d'un enjeu de financement du développement. Je retire mon amendement n° 15. (L'amendement n° 15 est retiré.) (L'article 11 ter est adopté.)

...ar elle seule aura la personnalité juridique permettant la fusion des personnels, le rapprochement des missions, la mise en commun des patrimoines, l'harmonisation des comptabilités, etc. Avant cette mise en place, on ne pourra que préparer les dispositions concernant la fusion. Nous avions pourtant un espace pour les mettre en place : le congrès. Mais celui-ci n'a pu se tenir à deux reprises en Guyane, faute de quorum. Il y a manifestement dans le contexte guyanais une réelle difficulté à fonctionner sur l'une des deux hypothèses prévues dans l'étude d'impact. Celle-ci, que j'avais peut-être évacuée avec un peu de précipitation de nos débats, faisait apparaître deux procédures possibles : ou bien des cellules bilatérales qui permettraient aux deux collectivités de procéder à ce travail de pré...

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique. (nos 3437, 3555).

Je voudrais revenir sur les trois critiques les plus fréquemment adressées à ce texte. Je n'ai pu le faire dans la discussion générale, car étant non inscrit, je ne dispose pas d'un temps de parole. Première critique, le mode de scrutin retenu pour l'élection des membres des assemblées de Guyane et de Martinique n'est pas identique. Surtout, il est différent de celui applicable à l'élection du conseiller territorial en métropole, alors que le principe de l'identité législative implique l'application du même mode de scrutin dans tous les départements. Deuxième critique, le Gouvernement refuse d'appliquer à la Guyane le mécanisme de conseil exécutif élu par l'assemblée de Martinique et re...

L'amendement n° 1 rectifié concerne la gouvernance. La ministre nous a dit à plusieurs reprises que le mode de gouvernance choisi pour la Guyane dans cette loi ordinaire, émane d'une volonté au moins majoritaire je ne me souviens plus du qualificatif exact des élus de Guyane. J'ai pourtant rappelé hier qu'arithmétiquement parlant, cette demande est minoritaire. Autant la majorité du conseil régional a souhaité une gouvernance sous forme de commission permanente, autant le conseil général s'est prononcé à l'unanimité pour une gouvernan...

Cet amendement, ainsi que l'amendement n° 2 rectifié après l'article 2 avaient été déclarés irrecevables sur la base de l'article 40 . Cette nouvelle mouture propose de mettre en place un conseil exécutif au sein de l'assemblée de Guyane, selon une architecture un peu différente. Mais les élus de Guyane ont été consultés. Je sais que le conseil général s'est prononcé le 17 juin pour une solution différente de celle que nous proposons, mais à défaut d'unanimité, le Gouvernement a tout de même pris en compte la voix de la majorité. Il est toujours possible de discuter de cette majorité, mais c'est un fait. En tout cas, il n'y a i...