Interventions sur "congrès"

...s biologiques et génétiques de la forêt amazonienne, dont la biodiversité exceptionnelle est reconnue. Cette disposition existe déjà dans le code de l'environnement ; nous l'y avions introduite à la faveur de la révision de la loi de 1960 sur les parcs nationaux. Cette compétence a été attribuée au conseil régional qui donne l'autorisation, sur avis conforme du conseil général, sur proposition du Congrès des élus départementaux et régionaux et après consultation du parc amazonien. Reste que cette disposition ne vaut que pour le parc amazonien de Guyane, qui représente 40 % du territoire. Pour les 60 % restants, qui comptent d'autres espaces protégés, de statut différents des biotopes, des ZNIEFF, des réserves naturelles, etc. le vide juridique demeure dans la mesure où il n'y a pas de compéte...

...ue qu'un certain nombre d'actes pourront être accomplis, car elle seule aura la personnalité juridique permettant la fusion des personnels, le rapprochement des missions, la mise en commun des patrimoines, l'harmonisation des comptabilités, etc. Avant cette mise en place, on ne pourra que préparer les dispositions concernant la fusion. Nous avions pourtant un espace pour les mettre en place : le congrès. Mais celui-ci n'a pu se tenir à deux reprises en Guyane, faute de quorum. Il y a manifestement dans le contexte guyanais une réelle difficulté à fonctionner sur l'une des deux hypothèses prévues dans l'étude d'impact. Celle-ci, que j'avais peut-être évacuée avec un peu de précipitation de nos débats, faisait apparaître deux procédures possibles : ou bien des cellules bilatérales qui permettraie...

C'est le principe du congrès !

...endrait automatiquement ainsi. Il existe un certain nombre de contraintes juridiques, de procédures constitutionnelles, que tout le monde est prêt à respecter. Mais qu'on ne les fasse pas disparaître, comme si elles n'existaient pas. Vous parlez des délibérations du Conseil général d'octobre et de la dernière. Elles ne sont pas identiques. Je conviens avec vous, je l'ai déjà dit à l'occasion du Congrès avorté en mai 2011 et au conseil général, que sa proposition mettait trop en relief la commission permanente, de sorte que l'on a l'impression alors qu'il s'agit en réalité du Bureau du Conseil exécutif qu'ils nomment Commission permanente , qu'il s'agit d'une structure différente. Je regrette qu'ils n'aient pas corrigé cet aspect. Il demeure qu'il n'y a pas d'ambiguïté sur le choix d'une gou...

Le suffrage universel a installé les collectivités qui fonctionnent actuellement. Elles sont donc parfaitement légitimes. Quant au fait de travailler ensemble, le suffrage universel est intervenu récemment, aussi bien pour le conseil régional que pour le conseil général, alors que le congrès existe. Autrement dit, il existe déjà un espace qui permet aux élus du conseil général et du conseil régional de travailler ensemble. C'est donc que le suffrage universel les a désignés en sachant qu'ils allaient devoir travailler ensemble. À plusieurs reprises, madame la ministre, vous nous avez dit que si vous aviez eu une délibération du congrès, vous auriez été clairement fixée sur la volont...

...ar essence, politique, au sens noble du terme ; il ne peut pas reposer sur un quelconque rapport bureaucratique. Qu'on soit d'accord ou pas avec ce choix politique, il faut le respecter. Si, par la suite, une évolution apparaissait souhaitable, ce serait sur le bilan d'une expérience de quelques années de fonctionnement que pourraient être faites des propositions, tâche qui reviendrait plutôt au congrès des élus. Pour l'heure, cette démarche est non avenue. Du reste, même si cela risque de ne pas être totalement convaincant pour notre collègue, ce rapport existe, en quelque sorte, sous la forme de l'étude d'impact déposée au Sénat en même temps que le projet de loi. Laissons du temps au temps. Laissons ce statut vivre sa vie, au rythme des échéances connues, et d'abord celle de 2014. On peut d...

...'amendement est de regarder comment fonctionne la gouvernance choisie et comment pourrait fonctionner l'autre modèle de gouvernance. Vous pouvez y opposer que vous n'avez pas envie de regarder, que les choses sont définitives et que cette proposition est nulle et non avenue. Mais ne me dites pas que c'est une affaire de délibération du conseil général. Pour la deuxième fois, vous vous référez au congrès qui ne s'est pas tenu au mois de mai. Pardon de rappeler qu'il n'a pas eu lieu faute de quorum parce que la majorité du conseil régional a décidé de ne pas se présenter au congrès. Voilà un rapport aux institutions pour le moins singulier, sinon incongru ! Ce congrès ne s'étant pas tenu, il n'a pas pu se prononcer par délibération parce que la fameuse majorité du conseil régional, favorable à la ...

Nous ne sommes pas en train de vous faire un procès d'intention sur la question du lien entre la concertation, les faits et le droit. Il ne faut pas tout mélanger. Certes, la concertation a eu lieu, menée par le Gouvernement et même par le Président en personne. Nous nous sommes réunis ; des propositions ont été faites au congrès. Nous nous sommes beaucoup battus localement, parce que nous n'étions pas sur les mêmes positions, mais la concertation a bien eu lieu. Ce n'est pas de cela que je parle ; je parle de faits, traduits dans le droit. D'ailleurs, au-delà du droit, il y a le principe de démocratie. Qu'ai-je fait, madame la ministre, lorsque vous m'avez interrogé en ma qualité de président du conseil régional ? La co...

Il s'agit ici du congrès des élus, institution dont je voudrais rappeler l'esprit au rapporteur. Pour votre part, madame la ministre, vous savez exactement, pour y avoir assisté, ce qu'est le congrès dans les départements et régions d'outre-mer. Le rapport Lise-Tamaya a proposé en 2000 un processus d'évolution institutionnelle. C'est là l'essentiel. On a créé alors ce que l'on a appelé le congrès, sur le modèle de celui...

Le congrès a été instauré pour permettre la réunion des élus des deux assemblées ; c'était le moyen de réunir tout le monde. Puis les maires et les parlementaires y ont été inclus. Mais il était assez logique, dans le dispositif actuel, que seuls les élus des conseils généraux et des conseils régionaux puissent voter. Si le congrès doit maintenant devenir le décalque de la nouvelle assemblée, il n'a plus d...

Les réunions du congrès étaient, il faut l'avouer, cocasses. Les parlementaires que nous sommes n'avions parfois même pas le droit de nous exprimer, tout juste pouvions-nous donner un petit avis, et pourtant c'était à nous qu'il revenait de défendre ici les idées retenues. Je comprends l'argument de Serge Letchimy, mais je pense qu'il est tout à fait normal, maintenant qu'il y a une seule assemblée, que les élus martin...

...ujours apprécié d'être considéré comme une « potiche ». Cela montre la difficulté qu'il y a à être présent, à écouter, éventuellement à parler si on nous y autorise, sans peser sur le choix final. Je ne fais pas de procès mais je crois que le fonctionnement était quand même bancal. Et demain, si seuls les membres de l'assemblée unique avaient le droit de vote, quel intérêt y aurait-il à réunir le congrès ? Si vraiment on veut que le congrès serve à quelque chose, il faut donner le droit de vote aux autres élus qui en sont membres, à savoir les maires et les parlementaires, d'autant que toute évolution institutionnelle doit forcément passer, par la suite, devant le Parlement. Comment peut-on vouloir empêcher les parlementaires de voter, sachant qu'il ne s'agit que d'un pouvoir de proposition ? L...

Il faut repositionner la vocation du congrès. Le principe retenu par la loi d'orientation pour l'outre-mer de 2000 était de rassembler les deux collectivités en une pour réfléchir à l'évolution institutionnelle.

... pas tout mélanger. Je n'ai pas dit qu'il ne fallait pas que les maires et les parlementaires ne soient pas associés. Au contraire ! Pourquoi pas même ne pas associer également les présidents des EPCI, ou les deux présidents des conseils consultatifs ? Par ailleurs, je n'ai pas le sentiment, je prie M. Manscour de bien vouloir m'excuser de le contredire, qu'on ne m'ait pas laissé parler lors des congrès en Martinique, même si je n'étais pas d'accord. Ce que je dis, c'est que vous êtes en train de donner une nouvelle vocation au congrès. Encore faut-il l'écrire, parce que, à mon avis, les débats porteront, peut-être légitimement, sur des questions clefs pour la Martinique, notamment le transport, l'économie Donner la possibilité aux maires de voter sur l'évolution institutionnelle c'est vous...

Je ne fais aucun procès d'intention, et le congrès n'a pas une nouvelle vocation. Sa vocation reste de faire des propositions sur les évolutions institutionnelles et rien d'autre. Nous en parlerons à l'amendement suivant : il ne s'agit pas d'élargir le champ des possibles, le champ des réflexions et des interventions, il s'agit tout simplement d'associer à la réflexion institutionnelle les élus du territoire, prioritairement ceux de l'assemblée t...

...enu de ce que nous venons de dire. Il y a une assemblée qui délibère, c'est l'assemblée unique, dotée de compétences reconnues par la Constitution, qui peuvent être autres que celles des régions et des départements aujourd'hui pour tenir compte des spécificités. En aucun cas, il ne s'agit de constituer une assemblée concurrente ou complémentaire délibérant sur des sujets identiques, qui serait le congrès. Pour donner des avis sur les problèmes sociaux, d'aménagement du territoire, d'économie, de fiscalité locale, il y a déjà le conseil économique, social et environnemental. Si vous donnez les mêmes pouvoirs au congrès, on va se retrouver avec une pléthore d'organismes consultatifs qui vont finir par s'emmêler les pinceaux ! On a une instance consultative, le conseil économique, social et environ...

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, je vous prends en flagrant délit de contradiction. Un amendement de précision, voté en 2001 par l'assemblée plénière du conseil général, précisait, à propos du congrès, qu'en aucun cas il ne fallait créer, à côté des départements et des régions, une troisième chambre, dotée de toutes les compétences. De ce fait, on a circonscrit aux élus des institutions départementales et régionales le soin de se prononcer sur l'évolution institutionnelle, sans y associer les maires. Les élus nationaux, qui ont une voix consultative au congrès, peuvent, s'ils le souhaitent, s...

...c'est que les maires soient associés et puissent se prononcer sur les évolutions institutionnelles, car ils sont concernés par celles-ci. La nature des assemblées et la définition de l'exécutif ont bien évidemment un impact sur les relations que la commune entretient avec la collectivité associée, tout comme en ont un les politiques régionales et départementales. Si on élargit les compétences du congrès comme vous le souhaitez, vous risquez de vous retrouver avec une instance qui pourra entrer en conflit avec l'assemblée, laquelle est légitimement élue et exerce des pouvoirs qui lui sont reconnus par la loi et la Constitution.

Pas si l'on en reste au champ de compétences initial du congrès, qui se limite aux évolutions institutionnelles. De toute façon, c'est l'assemblée qui convoque le congrès, et, dans ces conditions, je ne vois aucun risque de conflit, sachant, encore une fois, qu'il s'agit d'une instance de propositions et non d'une instance décisionnelle.

À tous vous écouter, j'ai envie de dire : il faut dissoudre le congrès, au lieu de continuer les bricolages. Le congrès a été mis en place à la suite du rapport Tamaya-Lise, pour répondre à la demande des élus qui souhaitaient une évolution statutaire institutionnelle. Le congrès, qui ne repose sur aucun socle juridique, devait se prononcer sur cette dernière et constituer les prémices d'une assemblée unique ou, pour le dire autrement, un « machin » où l'on se réun...