Interventions sur "mixte"

L'ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers ( n° 1963). La parole est à M. Charles de La Verpillière, rapporteur de la commission mixte paritaire.

... Nous l'avons ensuite adopté en commission des lois le 17 juin dernier, puis en séance le 22 septembre. La navette parlementaire a été très constructive, puisqu'elle a permis aux deux assemblées de se compléter, et non de se contredire, pour enrichir et préciser ce texte technique. C'est donc sans peine que nous sommes très rapidement parvenus à un texte commun et à un vote unanime en commission mixte paritaire mercredi dernier. Ce projet de loi est, je le rappelle, la conséquence logique de l'extension de la voirie dont la gestion est confiée aux départements depuis trois ans. Ainsi, comme le prévoyait la loi du 13 août 2004, l'État a transféré en 2006 aux départements 18 000 kilomètres de routes nationales. Mais il ne leur avait pas pour autant transféré l'ensemble des moyens matériels et h...

...ert en douceur, respectueux de chacune des parties, puisqu'il donne de nombreuses garanties aux personnels concernés, en termes de rémunération ou de pension. Le travail effectué par les rapporteurs des deux assemblées, Jean-Pierre Vial et Charles de La Verpillière, a permis d'aboutir à un texte satisfaisant et clair, sur un sujet pourtant technique. Les modifications apportées par la commission mixte paritaire réunie la semaine dernière ne remettent pas en cause l'essence du texte adopté par notre assemblée. Il était logique de repousser la date de la signature de la convention de transfert au 15 décembre 2009, puisque l'examen du texte a pris du retard. Quant à la question du raccordement au réseau ANTARES, les rapporteurs, après discussion avec le Gouvernement, ont apporté une solution con...

En conséquence, vous l'aurez compris, les membres du groupe UMP voteront le projet de loi tel qu'il a été adopté par la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président de la commission des lois me permettra une observation de forme sur les travaux de la commission mixte paritaire. Le 6 octobre, nous avons été convoqués au Sénat pour examiner le texte à l'issue de l'examen de la loi pénitentiaire. Des véhicules mis à notre disposition nous ont conduits à seize heures quarante-cinq au Sénat où la commission mixte paritaire devait se réunir à dix-sept heures. Or ses travaux n'ont commencé qu'à dix-neuf heures. Pour ma part, j'ai dû quitter les lieux à dix-huit heu...

Du fait de la déclaration d'urgence, le projet de loi examiné par notre assemblée a été immédiatement transmis à la commission mixte paritaire. Cependant, malgré l'accord trouvé par celle-ci, il demeure imparfait. J'ai déjà évoqué lors de notre débat du 22 septembre les risques qui pèsent sur la situation des ouvriers des parcs et ateliers, ainsi que les difficultés de gestion que le projet posera aux départements n'est-ce pas, monsieur le président du conseil général de Charente-Maritime ?

La commission mixte paritaire n'a pas permis de dissiper nos doutes. Quant à la possibilité offerte aux collectivités territoriales bénéficiaires du transfert d'effectuer des prestations pour le compte des communes à l'aide de l'outil Parcs, elle a été irrémédiablement sacrifiée sur l'autel de la libre concurrence. La semaine dernière, des modifications sont intervenues entre le texte du Sénat et celui de l'Assemb...