Interventions sur "ouverture"

...ropéens successifs, les infrastructures ferrées sont entrées dans le champ concurrentiel en 2001, le transport ferroviaire de fret est ouvert à la concurrence depuis le 1er avril 2006 et les services de transport international de voyageurs doivent l'être au plus tard le 1er janvier 2010, comme vous l'avez indiqué, monsieur le secrétaire d'État. Nous le ferons le 13 décembre de cette année. Cette ouverture impose l'institution d'un dispositif de régulation efficace, à même de garantir l'accès libre et non discriminatoire au réseau ferré national de tous les opérateurs, qu'il s'agisse d'entreprises ferroviaires historiques ou des PME ferroviaires que sont les opérateurs ferroviaires de proximité. Au fil des enrichissements successifs du projet de loi initial par les parlementaires, l'autorité de ré...

...le secrétaire d'État, le projet de loi comporte une disposition relative au transport maritime : l'article 29, qui crée ou recrée une école nationale supérieure maritime regroupant plusieurs établissements. Je tiens à préciser que je ne suis pas resté insensible à deux séries de propositions émanant de certains de mes collègues. La première consiste à évaluer les conséquences de tous ordres de l'ouverture à la concurrence du fret ferroviaire depuis trois ans. Cette demande émanait de tous les bancs. La seconde vise à expérimenter l'ouverture à la concurrence des transports régionaux de voyageurs les TER dans certaines régions volontaires bien avant l'échéance fixée par les textes communautaires au plus tard à 2019. Ce n'est pas pour autant à la minute, monsieur le secrétaire d'État. J'ai bien ...

...alysé en commission des finances pour améliorer l'efficacité des transports dans notre pays. C'est heureux pour la liberté de nos concitoyens, bon pour la compétitivité de notre économie et parfaitement cohérent avec notre ambition en termes de développement durable. Or quand on fait les choses, il ne faut pas les faire à moitié. Nous avons pensé qu'il était alors essentiel de ne pas engager l'ouverture de la concurrence avec trop de restrictions. La concurrence sert les objectifs que je viens de préciser. Si on veut davantage de développement durable, si on veut une économie plus compétitive, si on veut que les citoyens se déplacent plus librement et plus efficacement, la concurrence peut, en général, permettre d'y parvenir. Nous constatons que le texte va dans le bon sens, mais parfois avec q...

...e gauche avait, avec Jean-Claude Gayssot, initié une politique de volume conforme, avant l'heure, aux principes du Grenelle, et dont l'objectif était d'atteindre 100 milliards de tonnes par kilomètre en 2010, le plan Véron signe une rupture totale ; désormais, l'entreprise doit privilégier non plus une politique de volume mais une politique de marge, et s'adapter à la concurrence. En 2006, cette ouverture à la concurrence devait permettre un report modal de la route vers le rail, sauf que, selon la SNCF, ses concurrents ont capté seulement 10 % des trafics perdus, et la part du ferroviaire est passée de 14 % à 11 %, avec, à la clé, une sous-utilisation des sillons et des matériels roulants, ainsi qu'une augmentation des péages, comme en Seine-Maritime où vous allez vous rendre bientôt pour la ...

en tout cas, son président ne l'a pas évoqué, et je regrette qu'il ne soit plus ici pour en parler. S'il s'agissait d'une correction de dernière minute, provoquée par l'urgence, ce pourrait être acceptable et encore !... Mais il s'agit d'un amendement majeur qui traite de la RATP, de ses infrastructures, de ses matériels roulants et de l'exploitation de ses lignes actuelles jusqu'à l'ouverture à la concurrence : l'exploitation des lignes de bus jusqu'en 2024, des lignes de tramway jusqu'en 2029 et celles du métro jusqu'en 2039 notre collègue Hervé Mariton estime que cet échéancier est trop long et qu'il faut le réduire. Cet amendement traite également des missions respectives de la RATP et du STIF, et porte modification excusez du peu ! de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959...

Si, monsieur le secrétaire d'État. D'après les services de l'Assemblée auprès desquels je me suis enquis, jeudi et vendredi, de la méthode à suivre, il aurait fallu que je reprenne l'intégralité de votre amendement en changeant telle ou telle ligne pour pouvoir le modifier, ce qui revenait pour moi à dire que j'étais d'accord avec l'ouverture à la concurrence des transports en commun aux échéances que vous avez fixées. Il est vrai qu'en 2039, je ne serai plus là et vous non plus, mais nous sommes comptables de l'avenir de la région parisienne.

... d'abord, je rappelle que même si on a pris un peu de retard du fait que le Gouvernement réforme énormément notre pays, qui en avait besoin , il y a toujours urgence à transposer la législation européenne avant la fin de l'année. M. le secrétaire d'État et moi-même l'avons souligné tout à l'heure : il faut absolument qu'après la promulgation du projet de loi, les décrets soient pris pour que l'ouverture à la concurrence soit régulée dès le 13 décembre. La sagesse, c'est de prévoir une autorité de régulation forte et indépendante, et je ne doute pas que M. Paul et ses collègues du groupe communiste partage cette conviction. Toutes les améliorations apportées au dispositif actuel par ce texte visent à bien préparer l'ouverture à la concurrence car le pire, ce serait l'impréparation. Par ailleurs...

... y compris dans le domaine des transports a besoin de modernisation. Vous craignez le partenariat public-privé, alors qu'il devient nécessaire et même indispensable : l'État seul ne peut plus tout. Il faut tenir compte du monde qui nous entoure, et la France ne peut se replier sur elle-même. Sans agiter le chiffon rouge si je peux m'exprimer ainsi , nous devons nous préparer sereinement à l'ouverture à la concurrence. L'émulation et la concurrence sont saines pour peu qu'elles soient régulées et encadrées, ce qui est la mission de la commission dont la création est prévue par ce projet de loi. Si nous devons encourager ce projet, c'est aussi parce qu'il fait appel au développement d'opérateurs ferroviaires de proximité, et je crois qu'il s'agit d'une nécessité. C'est pourquoi le groupe centr...

...emps de bouger : les infrastructures ferroviaires sont entrées dans le champ concurrentiel en 2001 ; le transport de fret y est entré en 2006 ; les services de transport international de voyageurs doivent l'être, au plus tard, avant la fin de l'année. N'y a-t-il pas urgence, neuf ans après la première mesure, de moderniser notre transport par le rail ? Laissons l'idéologie stérile de côté. Cette ouverture à la concurrence est une chance qui devrait favoriser le développement du chemin de fer sur le réseau national, conformément aux objectifs fixés par le Grenelle de l'environnement.

L'idéologie n'est pas une mauvaise chose en soi ; elle devient stérile quand elle fait fi de la réalité. L'un de nos collègues a parlé du refus de modernisation, ce mot étant visiblement synonyme pour lui de privatisation et d'ouverture à la concurrence. Or quand on compare la situation de la France à celle d'autres pays dont les transports ont été ouverts à la concurrence ou privatisés, on se rend compte que la question de l'efficacité se pose de manière dramatique dans certains cas. Allez dire aux Britanniques ou aux Italiens que la privatisation du ferroviaire a été une très bonne chose pour les usagers comme pour les salarié...

...idéologique qui entourait la directive de 1991 la directive 91440 , à la source du texte que vous soumettez à notre appréciation. Le contexte était alors bien différent de celui que nous connaissons actuellement. Car mes chers collègues, de quoi s'agit-il ? Ce texte vise, pour l'essentiel, à transposer en droit interne plusieurs dispositions européennes afin d'accompagner, en premier lieu, l'ouverture à la concurrence des services internationaux de voyageurs à compter du 13 décembre 2009. Il tend également à créer les conditions de développement des opérateurs ferroviaires de proximité, et à instituer une autorité indépendante chargée de la régulation. Il inclut enfin diverses dispositions, dont certaines relatives au transport aérien : notre collègue Jean-Luc Pérat les évoquera lors de la dis...

...orail Intercités, que je persiste, pour ma part, à appeler « trains grandes lignes », tant leur rôle est déterminant pour l'aménagement du territoire. Nous sommes bien loin, mes chers collègues, du mythe de la concurrence libre et non faussée si cher à certains d'entre vous ! Force est de constater que les arguments sont rares pour justifier cette marche forcée des transports ferroviaires vers l'ouverture à la concurrence, jamais remise en question depuis les années quatre-vingt-dix, et ce en dépit d'expériences bien peu convaincantes, notamment en Grande-Bretagne. J'ajouterai que les nouvelles dispositions communautaires sur les aides d'État aux entreprises ferroviaires autorisent aujourd'hui tant de dérogations aide à l'achat de matériel ferroviaire ou à leur renouvellement ; financement des ...

Dont acte. Reste que, à défaut d'avoir obtenu ladite évaluation, nous pouvons constater que, loin d'avoir favorisé le transfert du transport de marchandises de la route vers le rail, c'est l'inverse qui s'est produit : le fret ferroviaire n'a cessé de perdre des parts de marché au profit du trafic routier. À l'évidence, le recours à la concurrence a donc été un échec. Le seul impact de l'ouverture du marché a été l'accroissement des pertes de trafic de la SNCF et sa décision concomitante d'abandonner les wagons isolés wagons par ailleurs bien peu isolés puisqu'il peut s'agir de huit, dix wagons voire davantage, lesquels, souvent, jouent un rôle déterminant pour les entreprises et les territoires desservis. Votre proposition relative aux opérateurs ferroviaires de proximité n'est certes ...

...s qu'on a fait rarement autant ! Faut-il rappeler la mission parlementaire, conduite dans le cadre du comité de suivi et à laquelle plusieurs d'entre vous notamment Bernard Lesterlin ont participé ? Nous nous sommes en particulier rendus à Berlin et à Bruxelles. Cela nous a permis de rencontrer M. Savary, à l'époque vice-président de la commission des transports, qui était assez favorable à l'ouverture, tout comme d'ailleurs des députés allemands du SPD. La concertation a donc été la plus large possible sur ce texte. Quant à l'ouverture à la concurrence, il faut tout d'abord rappeler que cette ouverture au marché se fait sur les seules lignes internationales : ne créons pas de confusion dans ce domaine. D'autre part, nous mettons en place l'Autorité de régulation, afin justement qu'on ne fasse...

Tout changement, toute nouveauté est propice à l'interrogation, à l'inquiétude et à la contestation. Pour autant, l'autorité de régulation est un gage de transparence : elle pourra jouer un rôle d'observateur indépendant de l'économie ferroviaire. C'est une ouverture intelligente. Tous les groupes politiques ont été associés au groupe de suivi sur les questions ferroviaires. Tous ont évoqué, avec lucidité, les difficultés de la SNCF notamment en matière de fret. Mais si les constats ont été nombreux, rares ont été les solutions proposées. Aujourd'hui, cette ouverture à la concurrence est une opportunité pour des transports modernisés. Le groupe UMP y souscri...

Nous allons bien sûr soutenir cette demande de renvoi en commission, cela ne vous étonnera pas, chers collègues. Non pas au nom d'une idéologie stérile, mais pour permettre le complément de travail que mérite ce texte, contrairement à ce que vient de dire M. Jacob. Pourquoi la commission n'a-t-elle pas disposé d'une évaluation détaillée de l'ouverture à la concurrence dans le fret ? Il y a certes urgence puisque le délai est fixé au 1er janvier 2010 mais admettez que nous avions le temps de travailler depuis 2004, date à laquelle l'échéance a été connue. Notre collègue Paternotte lui-même réclame une évaluation du deuxième paquet, qui aurait amélioré notre vision pour ce troisième paquet. Il faut noter aussi l'absence d'études d'impact. Pour ...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi qui est aujourd'hui soumis à notre examen intervient alors que, le 1er janvier prochain, les services de transports internationaux de voyageurs seront tour à tour ouverts à la concurrence. C'est un moment historique qui s'inscrit dans un processus progressif d'ouverture à la concurrence des transports ferroviaires, engagé depuis le début des années 90 par la France et l'Union européenne. Après la séparation entre les activités d'exploitation et de gestion des infrastructures, après l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de fret, de manière partielle en 2003, puis de manière totale en 2006, cette nouvelle ouverture à 1a concurrence pour les transp...

En effet, par la voix de la Commission européenne, la France et vingt-quatre États membres de l'Union, ont été quelque peu rappelés à l'ordre au motif que la transposition des trois paquets ferroviaires lancés depuis 1991 est demeurée incomplète. En clair, nous n'étions pas tout à fait prêts pour l'ouverture à la concurrence. Si l'on veut qu'elle s'effectue dans les meilleures conditions et qu'elle soit bénéfique à tous les acteurs européens, nationaux, locaux, publics ou privés, il faut préparer et anticiper cette ouverture. Afin de mieux éclairer la situation actuelle, donc l'essence et l'objet même du projet de loi, je rappellerai les trois griefs qui ont motivé la mise en demeure. Celle-ci conc...

...ines inquiétudes se soient manifestées dans l'opinion publique à ce sujet, l'attribution d'un sillon, d'un créneau horaire, ne suffisant pas à constituer une bonne circulation ferroviaire. Je viens d'évoquer une inquiétude, mais le nouveau cadre de liberté en a suscité bien d'autres. Le maillage du territoire, qui dépend directement de ce texte, me tient particulièrement à coeur. Je crois que l'ouverture à la concurrence des services ferroviaires de transport international de voyageurs, le 1er janvier 2010, doit s'accompagner d'engagements pour l'avenir de notre maillage ferroviaire. Le développement des lignes à grande vitesse ne pourra suffire. Il faut veiller au réseau secondaire, car, si le TGV contribue largement au développement économique des régions, ce sont les lignes secondaires qui res...

...rvient alors que le Gouvernement a annoncé, mercredi dernier, un plan de 7 milliards d'euros consacré au développement du transport ferroviaire de marchandises, dans le cadre du « grand emprunt ». Parce qu'elles se situent dans la ligne du Grenelle de l'environnement, nous ne pouvons que soutenir les dynamiques respectives de cette action et de ce texte. Celui-ci prépare sereinement la France à l'ouverture à la concurrence et encourage le développement des opérateurs ferroviaires de proximité. Au nom du groupe Nouveau Centre et apparentés, nous ne pouvons que l'approuver et soutenir son adoption. (Applaudissements sur divers bancs du groupe UMP.)